Matinées du Patrimoine 7 février 2008 Jurisprudence fédérale récente en droit patrimonial de la famille (régimes) Prof. Ph. Meier, UNIL Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier 1. ATF 132 III 145 Une fois affecté à une masse, le bien n’en change plus, même si des contributions d’amélioration beaucoup plus importantes sont faites par la suite. L’hypothèque doit grever la masse à laquelle est attribué l’immeuble (cf. ATF 123 III 152). Le calcul se fait sur la base du bien-fonds construit (forme un tout). Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier 1. ATF 132 III 145 (suite) Détermination des contributions: les propres ont contribué par le terrain reçu en avancement d’hoirie, les acquêts par un financement partiel des travaux et par un amortissement hypothécaire partiel. Le financement de la valeur nette d’acquisition hors dette hypothécaire résiduelle (387'250 – 184’244), soit 203'006, se répartit à 19.33 % pour les propres (39'250) et 80.67 % pour les acquêts (118'000 + 45'756). C’est dans ces proportions que la plus-value (134’750) doit être répartie, ce qui donne 26'047 pour les propres et 108'703 pour les acquêts. La récompense des acquêts est de 272'459 (118'000 + 45'756 + 108'703). Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier 1. ATF 132 III 145 (suite) Même résultat en partant d’une valeur vénale dite « nette » dans la pratique, c’est-à-dire après déduction de la dette hypothécaire restante (calcul simplifié). La valeur « nette » est alors de CHF 337'756 (522’000 – solde de dette 184’244). 19.33 % représentent CHF 65'288 et 80.67 % représentent CHF 272'459. Mais dès que l’on sort de l’art. 209 (décompte intra-masses) et qu’il faut tenir compte de créances de l’autre l’époux (art. 206), le calcul doit se faire sur la valeur vénale sans déduire la dette hypothécaire (cf. aussi ATF 5C.201/2005 du 2 mars 2006). Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier L’ATF 132 III 145 (fin) Les non-dits: Quid de l’étalement dans le temps des amortissements (liquidation fictive à chaque amortissement ?, calcul simplifié selon BK?)?.   Quid de la prise en charge des intérêts hypothécaires (logement familial)? Effets de l’art. 163 CC? Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier 2. Problèmes de preuve ATF 5P.294/2005 du 2 mars 2006 : Contestation du financement de l’épouse (époux seul propriétaire): Facture au nom de l’époux uniquement? IRF avant même règlement du prix d’achat? IRF comme copropriétaire si financement effectif de l’épouse? Capacité économique de payer le tout? Attribution aux masses chez l’époux propriétaire 25 ans après: art. 200 al. 3 CC ATF 5C.158/2006 du 23 mars 2007: acquisition à 100 % à crédit ATF 5A_308/2007 du 23 novembre 2007: « De l’inventivité en matière de preuve de propres »  Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

3. La pratique vaudoise devant le TF ATF 5C.279/2006 du 31 mai 2007: Nécessité de partager d’abord la copropriété, avant de liquider le régime Valeur de liquidation peut être arrêtée conventionnellement (le cas échéant tacitement) au jour retenu par le notaire dans son expertise (cf. aussi ATF 5P.463/2006) Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier 4. L’art. 205 al. 2 CC ATF 5C.171/2006 du 13 décembre 2006 : Attachement manifesté par longs trajets jusqu’au lieu de travail Surcoût: influence sur l’entretien, non sur l’attribution Valeur d’expertise (pas de préjudice financier) – pas de droit à la vente pour vérifier le bien-fondé de l’expertise! Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier 5. L’ATF 5C.271/2005 du 23 mars 2006  [Art. 205 al. 2 CC: besoin professionnel] Patientèle comme non-valeur? Cf. aussi l’arrêt sur RDP (ATF 5P.388/2005) Modalités de règlement de la créance de participation: en espèces, sauf convention contraire (et non par cession d’assurances-vie) Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

6. Récompense variable et assurance-vie (art. 209 al. 3) ATF 5C.244/2006 du 13 avril 2007 : Assurances-vie d’avant régime aux primes payées par les acquêts, art. 209 al. 3 CC Art. 90 LCA: 1  A la demande de l’ayant droit, l’assureur doit transformer totalement ou partiellement en une assurance libérée toute assurance sur la vie pour laquelle les primes ont été payées pour trois ans au moins. 2  L’assureur doit de plus, à la demande de l’ayant droit et si les primes ont été payées pour trois ans au moins, racheter, totalement ou partiellement, toute assurance sur la vie pour laquelle il est certain que l’événement assuré se réalisera . Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier

Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier Fin de la dégustation! Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier