Droit Aérien 65 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS DEFINITIONS INCIDENT ACCIDENT INCIDENT GRAVE 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS ACCIDENT événement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel : une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve: dans l’aéronef en contact directement exposée au souffle des réacteur l’aéronef subit des dommages ou rupture structurelle résistance et performances avion réparation importante 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS INCIDENT événement autre qu’un accident lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS INCIDENT GRAVE incident dont les circonstances indiquent q’un accident a failli se produire. 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS APPLICATION Dans la présente annexe, les spécifications qui concernent l’état de l’exploitant ne s’appliquent que s’il s’agit d’un aéronef loué, affrété, ou banalisé, et si l’état de l’exploitant n’est pas l’état d’immatriculation et exerce au regard de la présente annexe, en partie ou en totalité, les fonctions et obligations de l’état d’immatriculation. 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS GENERALITES OBJECTIF DE L’ENQUETE L’enquête sur un accident ou un incident a pour seul objectif la prévention de futur accidents ou incidents. Cette activité ne vise nullement à le détermination des responsabilités. 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS NOTIFICATION ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D’UN ETAT CONTRACTANT A UN AERONEF D’UN AUTRE ETAT CONTRACTANT Responsabilité de l’état d’occurrence adresse un notification à: l’état d’immatriculation l’état d’exploitant l’état de conception l’état de construction l’OACI si m > 2250kg 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS NOTIFICATION ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D’UN ETAT CONTRACTANT A UN AERONEF D’UN AUTRE ETAT CONTRACTANT Responsabilité de l’état d’immatriculation et de l’état de l’exploitant Fournir à l’état d’occurrence tous les renseignements utiles et informer l’état d’occurrence de son intention de se faire représenter à l’enquête. 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS ADRESSE UN NOTIFICATION A RESPONSABILITE DE L’ETAT D’OCCURRENCE ADRESSE UN NOTIFICATION A l’état d’immatriculation l’état d’exploitant l’état de conception l’état de construction l’OACI si m > 2250kg 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE SURVENU SUR LE TERRITOIRE DE L’ETAT D’IMMATRICULATION DANS UN ETAT NON CONTRACTANT OU EN DEHORS DU TERRITOIRE D’UN ETAT QUELCONQUE RESPONSABILITE DE L’ETAT D’IMMATRICULATION Envoi de la notification à: L’état de l’exploitant L’état de conception L’état de construction OACI >2250kg 23/11/2018 CDT DUPIN

ENQUETES ACCIDENTS FIN 23/11/2018 CDT DUPIN