Lycée Touchard Washington 11 octobre 2018 Le Mans

Loi : Pour la liberté de choisir son avenir professionnel Déroulé de la demie - journée: Présentation et mise en perspective de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel» Présentation des dispositions et principales mesures de la loi Impacts pour les organismes de l’Efop (Entreprise, CFA, OFC, organismes de l’orientation) Une responsabilisation accrue des personnes dans leur apport à la formation et à la construction de leur parcours professionnel Une volonté affirmée d’investir dans la compétence

Intervenants : Stéphane REMY Adjoint au sous-directeur politiques de formation et du contrôle Clarisse DUBERT eur Chargée de mission auprès du sous-directeur politiques de formation et du contrôle Jacques BRETAUDEAU Conseiller en formation continue Alain RIDARD Correspondant régional de la CNCP   apport à la formation et à la construction de leur parcours professionnel Une volonté affirmée d’investir dans la compétence

Présentation et mise en perspective de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel» M. Stéphane REMY Adjoint au sous-directeur politiques de formation et du contrôle Mme Clarisse DUBERT Chargée de mission auprès du sous-directeur politiques de formation et du contrôle  

Présentation des dispositions et principales mesures de la loi   La gouvernance Les entreprises Les actifs Les organismes de formation Les organismes de l’orientation L’apprentissage

La gouvernance

Gouvernance nationale Aujourd’hui Demain (1er janvier 2019) Articles L.6123-3 à L .6123-12 du code du travail FRANCE COMPÉTENCES Une logique de quadripartisme affirmée

Gouvernance régionale Aujourd’hui Demain (1er janvier 2019) Articles L. 6323-17-6 du code du travail Commission paritaire interprofessionnelle régionale (valide et finance les CPF transition, suit la mise en œuvre du CEP) « Art. L. 6323-17-6.-Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens. « Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. « Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 5° de l'article L. 6123-5. « Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat et aux obligations mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-1-1. « En cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle. L'administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal. « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;

Les entreprises

Les entreprises 1/ Les dispositifs d’accès à la formation

Accès à la formation pour les salariés Dans le cadre des actions de formation de reconversion ou promotion par alternance Article L 6324-1 du code du travail Plan de développement des compétences (à l’initiative de l’entreprise) Par la mobilisation du CPF (à l’initiative du salarié) Dans le cadre des contrats de professionnalisation Par la validation des acquis de l’expérience « Art. L. 6312-1.-L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : « 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; « 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ; « 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. » ; « Art. L. 6324-1.-La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. « Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. » ; b) L'article L. 6324-2 est ainsi rétabli : « Art. L. 6324-2.-Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. » ; c) L'article L. 6324-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-5.-La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » ; d) L'article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-5-1.-Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 1° du I de l'article L. 6332-14. » ; e) L'article L. 6324-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-6.-Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1, sous réserve d'adaptations précisées par décret. » ; 3° La section 2 est ainsi modifiée : a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance » ; b) L'article L. 6324-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-7.-Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321-6. » ; c) L'article L. 6324-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-8.-Lorsque les actions de formation mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. » ; Article L 63212-1 du code du travail

Promotion ou reconversion par alternance Articles L 6324-1 à L6324-8 du code du travail Objet de l’action de formation Obtention d’une qualification professionnelle (diplôme, titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP, CQP, une reconnaissance par une CCN) Formation générale, formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle Développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté Salariés en CDI Sportifs et entraineurs en CDD Salariés en CUI (Qualification insuffisante au regard des évolutions) Salarié dont le niveau de qualification est inférieur à un niveau déterminé par décret Dépôt de l’avenant au contrat auprès de l’OPCO (prise en charge des frais) STT ou HTT (accord salarié)

Autres actions de formation Du plan de formation au plan de développement des compétences Articles L 6321-1 et L 6321-2 et Article L 6321-6 du code du travail Actions de formation effectuées en application de contraintes légales ou réglementaires Autres actions de formation Actions de formation déterminées par accord d’entreprise ou de branche Si absence accord collectif possible HTT si accord écrit du salarié Limite 30 h / an (2% forfait) Possible HTT si accord écrit du salarié Limite fixée par accord collectif STT (maintien rémunération)

Article L 6325-25 du code du travail Contrat de professionnalisation Article L 6325-25 du code du travail Possibilité de contrat de 36 mois (- de 26 ans sans qualification, DE de + d’un an, bénéficiaires minima sociaux) Mobilité internationale possible ( 1 an) Expérimentation (3 ans après décret) : acquisition de compétences définies par employeur, OPCO et salarié Possibilité pour structures IAE de conclure des CP Possibilité (si accord de branche) de poursuivre formation pendant 6 mois (si rupture CP)

Les entreprises 2/ Le Financement de la formation professionnelle

Financement par les entreprises 2021 Rémunération des salariés en CPF transition (rbt par OPCO) Contribution aux formations professionnalisantes (etbt hors apprentissages) Ex hors quota 13 % de la TA

URSSAF et CMSA (Champ agricole) France compétences Etat pour prise en charge formations DE Opérateurs CEP pour accompagnement des CEP salariés CDC PE en régions pour CPF DE OF pour prise en charge CPF Régions CFA pour prise en charge des contrats d’apprentissage (régions pour lutter contre distorsion territoriale) Opérateurs de compétences OF pour prise en charge des contrats de prof OF pour prise en charge reconversion/promotion OF pour prise en charge formations devpt des compétences (ent de – de 50 sal) Commission paritaire interprof régionale CPF de transition prof. Entreprise pour la rémunération du salarié OF pour prise en charge des formations salariés

Les entreprises 3/ LeS opérateurs de compétences

Agrément par l’autorité administrative Missions des opérateurs de Compétences (mission nationale) Financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches Apporter un appui technique aux branches (GPEC, niveaux de prise en charge alternance, mission certification) Assurer un service de proximité (TPE, PME) Promouvoir les modalités de formation (AFEST, formation à distance) Agrément par l’autorité administrative Mission certification des branches : les CPC sont constituées pour moitié de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, « Art. L. 6332-1.-I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour mission : « 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; « 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; « 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-3 ; « 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; « 5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises. « II.-Les opérateurs de compétences peuvent conclure : « 1° Avec l'Etat : « a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ; « b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; « 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3.

Agrément des opérateurs de compétences Capacité financière et performances de gestion ; Cohérence et pertinence économique de leur champ d’intervention ; Mode de gestion paritaire ; Aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l’ensemble du territoire national ; Application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes ; Montant des contributions gérées et nombre d’entreprises couvertes (attente décret).

Les ACTIFS

Les ACTIFS 1/ Le compte personnel de formation

CPF « alimenté » en euros Alimentation annuelle (majoration BOETH ou personne < niveau 5) fixée par décret (500 € /800 € ?) Plafond à 10 fois la valeur annuelle Salarié du mi-temps au temps complet Alimenté au prorata temporis Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables Salarié en dessous du mi-temps Heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 convertis en euros (14,28 € ?) Révision triennale de l’alimentation annuelle

Formations éligibles Certifications inscrites au RNCP dont blocs de compétences Certifications inscrites au répertoire spécifique (ex inventaire) Certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCP Bilan de compétences Certificat CléA Action de validation des acquis de l’expérience Les actions de formation concourant à la réalisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise Préparation aux épreuves du permis de conduire (groupe léger et poids lourd) Les actions permettant aux bénévoles et volontaires du service civique d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leur mission (droits acquis au titre de l’engagement citoyen) Formations concourant à l’accès à la qualification des personnes en recherche d’un emploi (Région, Pôle emploi, AGEFIPH)

Les ACTIFS 2/ Le CPF de transition professionnelle

Le CPF de transition professionnelle Articles L 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du code du travail Conditions : - Justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié (sauf BOETH, licencié pour motif économique ou inaptitude n’ayant pas suivi de formation entre son licenciement et son réemploi) - Positionnement préalable Projet visant à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (peut faire objet accompagnement CEP) Présenté à Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (personnalité morale agréée) Instruction (pertinence du projet et du positionnement) Action de formation financée par CPF et abondement de fait (décret) Congé spécifique Rémunération minimale déterminée par décret

Les organismes de formation

Les organismes de formation 1/ Les actions de formation

Article L 6313-1 du code du travail Nouvelle définition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article L 6313-1 du code du travail De 16 catégories d’actions de formation professionnelle continue à 4 catégories d’actions de formation professionnelle concourant au développement des compétences Les actions de formation Les bilans de compétences Les actions permettant de faire valider des acquis de l’expérience Les actions de formation par apprentissage « Art. L. 6313-1.-Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : « 1° Les actions de formation ; « 2° Les bilans de compétences ; « 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; « 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Nouvelle définition de l’action de formation professionnelle Article L 6313-2 du code du travail L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. « Art. L. 6313-2.-L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. « Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. « Elle peut également être réalisée en situation de travail. « Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

Les organismes de formation 2/ La Qualité des actions de formation

(hors ens. supérieur et etbt Ministère de la Mer) Certification unique obligatoire des prestataires Certification sur la base d’un référentiel national déterminé par décret du conseil d’Etat (hors ens. supérieur et etbt Ministère de la Mer) Délivré par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences Les organismes financeurs procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées « Art. L. 6316-1.-Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat. » ; 3° Sont ajoutés des articles L. 6316-2 à L. 6316-5 ainsi rédigés : « Art. L. 6316-2.-La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. « Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code. « Art. L. 6316-3.-Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en œuvre. « Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage. « Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées. « Art. L. 6316-4.-I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022. « II.-Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l'article L. 613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du présent code. « III.-Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l'objectif de mise en cohérence des critères d'évaluation de la qualité des formations en apprentissage. Formations financées par : Opcom, Etat, Régions, caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, France compétences, Agefiph, Cpir

Les organismes de formation 3/ La certification professionnelle

Les certifications certifiantes Certifications enregistrées : au RNCP Doivent permettre une validation des compétences et connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles Définies par un référentiel d’activités, un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation Classées par niveau et domaine d’activité Constituées en blocs de compétences Au répertoire spécifique (ex inventaire) « Art. L. 6313-7.-Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : « 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; « 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; « 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. « Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

Enregistrement aux répertoires nationaux RNCP : Pour une durée de 5 ans par France compétences, les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat après avis des CPC Pour une durée maximale de 5 ans par France compétences, sur demande des ministères ou organismes certificateurs et après avis conforme de la commission certifications de France compétences Conditions simplifiées d’enregistrement pour les certifications portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission comme en évolution ou en émergence.

Enregistrement aux répertoires nationaux Répertoire spécifique (ex inventaire) Pour une durée de 5 ans certifications et habilitations correspondants à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (possibilité pour celles-ci de faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences) La commission peut adresser aux certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles avec d’autres certifications. A défaut de satisfaire cette demande, France compétences retire la certification du RNCP.

Les organismes de l’orientation

Service dématérialisé gratuit (gestion CDC) Aujourd’hui Demain Des systèmes d’information régionaux relatifs à l’offre de formation Un système d’information national géré par la CDC Une application numérique pour : Connaître Montant des droits acquis, Abondements possibles Formations éligibles Prise en charge de l’inscription au paiement des prestataires Connaître ses droits Intermédiation pour les demandes « Art. L. 6111-7.-Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. « Ce système est alimenté par : « 1° Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, pour les formations qu'ils financent ; « 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. « France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance. « Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Choisir sa formation en fonction du taux d’insertion dans l’emploi du salaire prévisionnel à l’embauche des commentaires laissés par les formés de comparateurs d’offres

Le conseil en évolution professionnelle Pour qui ? Pour quoi ? Par qui ? Toute personne Quel que soit son statut Tout au long de la carrière A l’extérieur de l’entreprise Gratuité Assure l’information sur les modalités d’accès au conseil Accompagnement de projets d’évolution professionnelle Choix autonome par un conseil éclairé, non prescriptif (cahier des charges) Pôle emploi (DE) Missions locales APEC (Cadre) Cap Emploi ou autres (handicap) Opacif Opérateurs choisis par le Conseil Régional Prestataires choisis à l’issue d’un appel d’offres « Art. L. 6111-6.-Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. « Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. « Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1. « L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. « Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés sur la base d'un appel d'offres national. « Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ; 3° La section 3 est complétée par un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6111-6-1.-Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10. « Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. » II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code. Nouveauté : Un Conseil en évolution professionnelle financé pour les personnes en emploi

Renforcement de la posture d’accompagnement en orientation et en formation L’accompagnement personnalisé et le parcours personnalisé sont renforcés, pour donner à lire, donner sens, mettre en perspective et qualifier les informations. (décret en attente)

Orientation – nouvelles compétences des Régions Organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves, de leur famille et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires (en coordination avec les psychologues de l’EN et les enseignants volontaires ) Élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions avec le concours de l’ONISEP (Transferts des missions et des personnels des DRONISEP aux Régions) Coordonne les actions des organismes participant au Service public de l’orientation (Spro) 1° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ; 2° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'Etat et les régions. Il précise les rôles respectifs de l'Etat et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements. » ; 3° Au même cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information » sont supprimés ; 4° Ledit cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l'établissement public national mentionné à l'article L. 313-6 dudit code, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l'Etat, diffuse l'information et la met à disposition des établissements de l'enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. » II.-Le II du même article L. 6111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes. » III.-Le livre III du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ; 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-7, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » ; 3° L'article L. 332-3-1 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, sur leur temps scolaire. » IV.-Après l'article L. 124-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-3-1.-Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être proposées, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissances, aux étudiants de l'enseignement supérieur, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes. » V.-Les missions exercées par les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

L’apprentissage

Evolutions de l’apprentissage (CFA) Possible au 1er janvier 2019 Dépôt d’une déclaration d’activité (signature 1er contrat d’apprentissage) Suppression autorisation préalable avec Région (convention de création) Activité libre Aligné sur les OF dont certification qualité Contrôle pédagogique par agents publics, branches, Chambre consulaire (modalité : attente décret) Statut d’OF pour les CFA En + des missions actuelles, accompagnement (dont référents TH), information sur droits et devoirs, accompagnement des décrocheurs ou non certifiés, actions d’information sur mixité et égalité… Rendre public : taux d’obtention des certifications professionnelles ; taux de poursuite d’études ; taux d’insertion (attente décret) Missions particulières Suppression de l’autorisation 3.2.1. administrative d’ouverture et de développement des CFA Il est proposé que les centres de formation d'apprentis (CFA) soient dorénavant affranchis d’une procédure longue et préalable à leur création se clôturant par la signature d’une convention avec la région posant le cadre de leur intervention en matière d’apprentissage. Ils seront, comme, tout organisme de formation professionnelle, présupposés être en capacité de former, et autoriser à s’ouvrir et à proposer toute formation en apprentissage qui leur semble correspondre aux besoins du territoire et du secteur. La région n’interviendra plus dans le champ de leur création ni dans celui des formations proposées. Leur création sera libre et sans contrôle a priori. Ouverture de centres de formation d’apprentis par tout organisme de formation déclaré, certifié qualité Il est proposé que le nouveau statut des centres de formation d'apprentis (CFA) soit le même que celui d’un organisme de formation continue qui étendrait son champ d’action à l’apprentissage par un acte volontaire : la déclaration d’activité. Il deviendra un opérateur de formation professionnelle qui pourrait opter de dispenser, soit de la formation continue, soit de la formation en apprentissage, soit les deux. Un nouvel organisme souhaitant former en apprentissage devra dorénavant simplement déposer une demande de déclaration d’activité dès la conclusion du premier contrat d’apprentissage. Pour les CFA actuels, deux solutions sont envisagées:  leur activité est intégrée par leur organisme gestionnaire déjà déclaré en qualité d’organisme de formation (déclaration rectificative d’activité indiquant qu’il est dispensateur d’apprentissage) ou après une déclaration en tant qu’organisme de formation ;  le CFA se déclare indépendamment de son organisme gestionnaire en qualité d’organisme de formation dispensateur d’apprentissage. Le pendant à cette liberté d’ouverture est la mise en place en parallèle d’une certification qualité. L’exigence de qualité des actions dispensées par les CFA reste un réel enjeu. Ainsi, la loi leur impose de veiller à respecter un référentiel national fixant des indicateurs qualités. Le centre de formation d’apprentis acquiert un statut juridique d’organisme de formation avec des obligations de droit commun auxquelles s’ajoutent des sujétions particulières pour répondre aux spécificités de l’apprentissage Outre les obligations de droit commun des organismes de formation professionnelles qui s’appliqueront à eux, les centres de formation d'apprentis (CFA) seront soumis à des sujétions particulières d’ordre public, l’apprentissage relevant de la formation initiale qui appelle à ce titre des sujétions particulières. Celles-ci dépassent le champ de la simple formation : mise en place d'un conseil de perfectionnement ; exigence d’un comptabilité séparée ; le maintien d’un certain nombre de missions particulières (assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi) ; accompagnement, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, des apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage. Les organismes de formation professionnelle souhaitant former en apprentissage devront modifier l’objet de leur statut pour faire apparaître clairement leur volonté d’intégrer la formation en apprentissage à leur activité. Cela permettra d’assurer une réelle transparence sur les types de formations dispensées par les organismes et garantira une reconnaissance à former en apprentissage entraînant ainsi des sujétions particulières.

Evolutions du financement des CFA au 1er janvier 2020 Financement selon un montant de prise en charge au contrat fixé par la branche (à défaut montant fixé par décret) : Priorités recrutement et GPEC branche Recommandations France compétences (observation des coûts / niveaux de prise en charge) Opérateurs compétences Région Si besoins d’aménagement du territoire ou développement économique : Majoration de la prise en charge des opérateurs compétences (Convention avec Opco) Dépenses d’investissement (subvention) Art. L. 6211-3 du code du travail ( Nouvelle rédaction – Article 34) I. – La région peut contribuer au financement des centres de formation d’apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient. Elle peut : 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 6332-14 ; 2° En matière de dépenses d’investissement, verser des subventions. II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu’un état détaillé de leur affectation font l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d’apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l’état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l’Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. III. – Les dépenses mentionnées au II s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. A ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. »

Evolutions contrat d’apprentissage Depôt du contrat (enregistrement) Suppression de l’enregistrement du contrat Dépôt du contrat auprès de l’OPCOM (qui peut déléguer par convention à une chambre consulaire) Aide aux employeurs Aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés versée par l’Etat pour les formations de niveau V et IV Les dispositions portées par le projet de loi concernant le contrat d’apprentissage visent à le rapprocher du droit commun des contrats de travail :  la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage est réformée ; compte tenu de la spécificité de ce type de contrat, qui concerne souvent des jeunes, un contrôle de la régularité des contrats demeure nécessaire. Dans l’optique d’un financement au contrat par les branches professionnelles, il apparaît logique de prévoir, sur le modèle du contrat de professionnalisation, un contrôle non suspensif du contrat par l’opérateur de compétences. Le financement du contrat sera conditionné au respect de la réglementation et des dispositions conventionnelles ;  l’apprentissage est ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolues ; le présent projet de loi représente une opportunité de reculer l’âge limite d’entrée en apprentissage tout en gardant une vigilance particulière sur la capacité des centres de formation des apprentis à s’adapter à des publics plus âgés et à mélanger des apprentis de classes d’âge différentes; la proposition envisagée s’appuie sur les premiers résultats encourageants de l’expérimentation prévue par l’article 77 de la loi du 8 août 2016. Dès 2017, elle a permis à neuf régions volontaires de permettre une entrée en contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans; 1754 contrats ont été conclus dans le cadre de l’expérimentation avec des apprentis de 26 à 30 ans, majoritairement entre juin et octobre, ce qui correspond au rythme ordinaire de la campagne de recrutement ;  la réglementation des conditions de travail est revue afin de faciliter l’intégration des jeunes apprentis dans l’entreprise ;  les conditions pour devenir maître d’apprentissage sont simplifiées et seront définies par accord de branche ;  l’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et sera beaucoup moins contrainte par le rythme scolaire ;  la rupture à la seule initiative de l’employeur, et dans un cadre fautif (faute grave, et a fortiori, faute lourde de l’apprenti) est ouverte (modifications apportées à l’article L. 6222-18 du code du travail) ; il est proposé de supprimer le passage obligatoire devant le conseil des prud’hommes pour tous les apprentis prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail mineurs ou majeurs, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en l’absence d’accord amiable sur la rupture, en rapprochant le mode de rupture à l’initiative de l’employeur de celle en vigueur pour le contrat à durée déterminée ;  la possibilité au bénéfice de l’employeur de rompre le contrat du fait de l’exclusion définitive de l’apprenti de son établissement de formation théorique, mais dans un cadre non disciplinaire cette fois est ouverte (création de l’article L. 6222-18-1 du code du travail) ;  le droit à la démission pour les apprentis est rendue possible : en contrepartie de l’assouplissement de la rupture à l’initiative de l’employeur, il est proposé de prévoir la possibilité d’une rupture à l’initiative de l’apprenti. Ce droit à la rupture devrait être assorti d’un entretien préalable du médiateur consulaire, afin de s’assurer que la démission ne se fait pas sur un coup de tête du jeune ;  l’évolution de la législation en matière de durée du travail des mineurs (durées maximales quotidienne et hebdomadaire) tout en maintenant un niveau de protection élevé (exigence de contreparties sous forme de repos), dans le respect du cadre posé par la directive du 22 juin 1994 ; s’agissant spécifiquement du secteur du bâtiment et des travaux publics, les apprentis mineurs doivent démarrer tôt leur journée de travail pour rejoindre sur les chantiers leurs collègues avec lesquels ils doivent également rentrer le soir au terme d’une journée dont la durée s’avère souvent supérieure à huit heures. Aussi, il est proposé que la branche soit autorisée, par accord collectif étendu, à déroger sans autorisation préalable de l’inspection du travail à la durée de travail journalière de 8 heures ou à la durée hebdomadaire de 35h, dans des limites fixées par la loi. S’agissant de l’hôtellerie-restauration, le frein principal concerne le travail de nuit : afin d’apporter une souplesse additionnelle, mais aussi raisonnable, il est proposé d’étendre l’autorisation de travail de nuit pour les apprentis mineurs à minuit, ce qui nécessitera ne révision de la partie réglementaire du code du travail.

Evolutions contrat d’apprentissage Ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus Assouplissement de la réglementation des conditions et de durée de travail Embauche tout au long de l’année Rupture du contrat après 45 jours en entreprise (faute lourde de l’apprenti, exclusion CFA, suppression du passage devant les prud’hommes) Droit à la démission des apprentis (entretien préalable avec médiateur consulaire) Ajustement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction des acquis du salarié Durée du contrat de 6 à 36 mois (durée de formation minimale 25 %) Aménagement du contrat

Présentation des dispositions et principales mesures de la loi   La gouvernance Les entreprises Les actifs Les organismes de formation Les organismes de l’orientation L’apprentissage

Impacts pour les entreprises Logique d’investissement Dialogue social encouragé Accompagnement des OPCO Ingénierie de formation et pédagogique

Impacts pour les Organismes de formation (Ré) interrogation de la stratégie (nouvelle structuration du marché) Renforcement de l'individualisation des parcours Interconnexion des systèmes d'informations Souplesse d'accès à l'offre

Impacts pour les Organismes de l’orientation L'orientation comme élément de la stratégie EFOP des territoires Accompagnement basé sur l'autonomie des acteurs Organisation par appel d'offre pour le CEP salariés Nouvelle ingénierie financière et de parcours

Impacts pour les Centres de formation des apprentis Nouveau modèle économique Individualisation des parcours et des apprentissages Démarche qualité Communication sur les résultats

Loi : Pour la liberté de choisir son avenir professionnel… la suite Organisation de webinaires Programmation fonction de la parution des décrets (www.orientation-paysdelaloire.fr ou www.cafoc.ac-nantes.fr) Participation gratuite sur inscription Une responsabilisation accrue des personnes dans leur apport à la formation et à la construction de leur parcours professionnel Une volonté affirmée d’investir dans la compétence