Acquisitions et pratique experte de la médecine agréée La Ville de SAINT-DENIS La CNRACL DEXIA-SOFCAH Services et Les Laboratoires SANOFI - AVENTIS L’Association Nationale des Médecins Agréés 5èmes Journées Nationales de la Médecine Agréée Acquisitions et pratique experte de la médecine agréée Vendredi 18 et samedi 19 novembre 2005 Bourse du Travail de SAINT-DENIS Salle Marcel PAUL 9-11, rue Génin 93200 Saint-Denis

5ème Journées de la médecine agréée Saint-Denis 18 – 19 novembre 2005

Le contrôle médical

Contrôle médical à la demande exclusive de l'administration respecter les heures de sorties autorisées disposer des informations concernant l’agent : - son identité - son adresse précise - les dates de début et de fin d’arrêt ou de prolongation - les heures de sorties autorisées - les coordonnées du médecin traitant - les éventuelles circonstances particulières qui entourent l’arrêt de travail

Contrôle médical dans les plus brefs délais (sauf dimanche, jours fériés et circonstances exceptionnelles) aux heures légales de sorties autorisées la simple mention “ sorties libres ” sans certificat médical circonstancié ne suffit pas sous forme d’une visite ou d’une consultation après convocation

Contrôle médical Constat Les résultats du contrôle médical ne contiennent que des informations d’ordre administratif Constat d’arrêt justifié pour raisons médicales d’absence du domicile en dehors des heures de sorties autorisées d’arrêt n’étant plus médicalement justifié au jour du contrôle de refus du contrôle médical d’adresse problématique ou présence d’un code d’accès rendant impossible le contrôle

trois situations particulières où le versement de la rémunération Contrôle médical trois situations particulières où l'administration peut interrompre le versement de la rémunération Le refus du fonctionnaire de se soumettre au contrôle médical

Si absence ou refus de l'intéressé interruption de la rémunération Contrôle médical - sur convocation au cabinet médical - au domicile Si absence ou refus de l'intéressé mise en demeure par l'administration de justifier cette absence ou ce refus d'accepter la contre-visite suivant des modalités compatibles avec son état de santé interruption de la rémunération jusqu'à obtempération

possible radiation des cadres Contrôle médical  Après plusieurs mises en demeure infructueuses: perte du bénéfice du congé de maladie situation d'absence irrégulière possible radiation des cadres pour abandon de poste

trois situations particulières où le versement de la rémunération Contrôle médical trois situations particulières où l'administration peut interrompre le versement de la rémunération Le refus du fonctionnaire de se soumettre au contrôle médical Le refus du fonctionnaire de se soumettre aux prescriptions médicales

Contrôle médical Le médecin agréé vérifie que le bénéficiaire du congé de longue maladie ou de longue durée se soumet aux prescriptions que son état comporte .  L'administration interrompt la rémunération du fonctionnaire qui ne remplit pas cette obligation.

trois situations particulières où le versement de la rémunération Contrôle médical trois situations particulières où l'administration peut interrompre le versement de la rémunération Le refus du fonctionnaire de se soumettre au contrôle médical Le refus du fonctionnaire de se soumettre aux prescriptions médicales Le fonctionnaire en congé de maladie doit cesser tout travail rémunéré

Le versement de la rémunération tant que le fonctionnaire ne cesse pas Contrôle médical Le versement de la rémunération est interrompu tant que le fonctionnaire ne cesse pas l'activité interdite