Vade Mecum des dépenses éligibles en matière de frais de fonctionnement et pour la détermination de la tarification des services offerts

CONTENU DE L’EXPOSE 1. Contexte 2. Méthodologie utilisée 3. « Vade-mecum de l’annexe 11 » en détail Textes légaux applicables en Région wallonne Points d’attention

1. Contexte Rencontre du service inspection et des Fédérations : 01/03/2016 GT sur l’annexe 11 Suspension des contrôles annexe 11 Réunion du GT : 12/09/16, 10/10/16, 29/11/16, 24/1/17 - Elaboration d’un vade mecum Rencontre à la demande des Fédérations pour faire remonter les remarques des maisons suite au contrôle de quelques maisons et de la correction à la baisse de leur prix de journée. GT composé des Fédérations, du Cabinet de Madame la Ministre et de l’Administration.

2. Méthodologie utilisée Projet initial < extraits du CWASS, CRWASS et circulaire 2004, plan comptable réfléchi en 2004 et remarques de l’inspection Questions de fond sur la pratique du secteur : calcul du taux d’occupation et de la facturation en cas d’absence (garde alternée des enfants, sortie week end, hospitalisation), cautions, avances, ressources prises en compte Questionnaire envoyé à l’ensemble des MAMVC (taux réponse 100%)  grande diversité des pratiques Arbitrage par le Cabinet sur le personnel, les cautions, les créances irrécouvrables Rencontre avec Fédé 23/05/2017 puis 20/06/2017 – Envoi enquête 04/07/2017 et réponses attendues pour le 18/07/2017

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Textes légaux applicables en Région wallonne Code wallon de l’Action sociale et de la Santé Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé Circulaire du 01/07/2004

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Définition de ce qu’est une facture = note de frais >< notion de comptabilité Bonne pratique pour l’inspection : farde

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Qu’entend-on par Lits d’urgence ? Convention avec un dispositif d’urgence sociale Objectif : éviter double subventionnement >< art. 97 CRWASS: réserver en permanence 2 lits pour l’accueil d’urgence de femmes victimes VC >< art. 98 CRWASS : accueil d’urgence pour MA 50 places

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Non occupation des lits modifiée Absence : maximum 2 nuits consécutives par séjour >< 2 nuits par an pour une personne PAI : ne plus informer préalablement l’Administration Importance du ROI : prévenir clairement et préalablement l’hébergé des pratiques de la MAMVC

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Registre de présence Obligatoire et complété quotidiennement Papier ou informatique  listing de présence Question en suspens : configuration des places

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Personnel Administratif : fonctions déjà définies Technique : fonctions à définir De base : art. 94/100, 95, 96, 97, 98, 99 du CRWASS Personnel sous contrat uniquement affecté à la mission MAMVC

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Ressources Harmonisation des pratiques souhaitée Consensus sur la responsabilité individuelle Expliciter davantage : RCD

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Faut-il facturer la journée d’arrivée ou de départ ? Consensus sur la journée d’arrivée Quand parle-t’on de couvert ? Dès qu’un repas est servi midi et soir et si un des deux repas est complet

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Indexation Pour le personnel : 1,7069 au 01/10/2018 Pour le fonctionnement, le post-hébergement et le prix de journée : 1,2937 au 01/10/2018

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Prix fixé par l’annexe 11 Peut être inférieur à l’annexe 11 (jamais supérieur) mais pas en-dessous des minima (6 euros pour le gîte – 7,7622 euros - et 10 euros pour le gîte et couvert – 12,937 euros) Envoi systématique de l’annexe 11 à l’Administration Parler prix enfants

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Paiement anticipatif Réalités locatives Admis MAIS importance du ROI : prévenir clairement et préalablement l’hébergé des pratiques de la MAMVC Pas de cas par cas 1 mouvement de compte = 1 pièce justificative

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Facture Mensuelle Remise à l’hébergé Contient : coût réel (PAF * nbre jours) et montant demandé sur base des plafonds 2/3 ou 4/10 revenus

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention L’hébergé est sans ressources ? Établir la facture Informations présumées au plus près de la situation familiale Pour CPAS qui n’interviennent pas, un courrier par situation individualisée -> car possibilité de recours  vice de procédure en cas de non-réponse Jugement du travail

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention « Cautions » Importance du ROI : prévenir clairement et préalablement l’hébergé des pratiques de la MAMVC État des lieux préalable Des dégâts ? Sur la facture, préciser le montant >< épargne Si paiement des dégâts, pas dans l’annexe 11 Caution, notion pas appropriée pour MA Doit rester modérée

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Plan comptable Quid en cas de logement privatif ? L’ASBL est propriétaire. Quid du crédit hypothécaire ? Frais de téléphonie / internet possibles sur l’annexe 11 Frais de déplacement des travailleurs : 0,3640 euros à partir du 01/07/2018 Limite des 500 euros dans l’achat de matériel informatique

3. « Vade mecum de l’annexe 11 » en détail Points d’attention Créances irrécouvrables au poste 634 Créances irrécouvrables à 100% Refus de réquisitoire Ventilation du poste 634 : réquisitoires non payés, factures non payées par les hébergés, autres

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