REPRISE DES COMPETENCES PAR L’AViQ CRF REPRISE DES COMPETENCES PAR L’AViQ Novembre 2018

Ordre du jour Rappel du contexte Reprise par l’AViQ : quelles implications ? Financement Facturation MAF Pseudo-codes de nomenclature Protocole d’accord entre les entités Organisation interne de l’AViQ Processus décisionnel Communication

Rappel du contexte 2014 : 6ème réforme de l’Etat : la région wallonne hérite d’une série de compétences en matière de santé, dont le financement de certaines conventions de rééducation fonctionnelle. Entre 2014 et 2018 : période transitoire au cours de laquelle l’INAMI a continué d’assurer la gestion des compétences transférées pour le compte des entités fédérées. A partir du 1er janvier 2019 : reprise complète de la matière par l’AViQ.

Rappel du contexte : création de l’AViQ AViQ = Agence pour une Vie de Qualité (agence wallonne de la protection sociale, de la santé, du handicap et des familles) L’AViQ est un organisme d’intérêt public ou « unité d’administration publique » Son périmètre = santé, handicap, allocations familiales Gestion sous l’autorité du Ministre ET paritaire Un Conseil Général et trois Comités de Branche dont le Comité de Branche Bien-être et Santé et le Comité de Branche Handicap CRF: Missions INAMI dans une nouvelle organisation

Reprise par l’AViQ : quelles implications ? Règle de base de l’ensemble des transferts : reprise de la compétence « AS IS » maintien des procédures et règles actuelles (pas de changement sur le fond) mais légères modifications de forme apportées afin de cadrer avec la reprise de la compétence par l’AViQ. Concrètement, à partir du 1er janvier 2019 : Pas de changement des règles prévues dans les conventions Pas de changement concernant les tickets modérateurs, le remboursement des frais de transport et les règles de financement des fins de carrière Pas de changement des modalités de facturation Point d’attention : création compte C (facturation électronique)

Financement Au 1er janvier 2019 : Pas de changement des règles de financement L’AViQ succède aux droits et obligations de l’INAMI. Les conventions seront transposées au niveau régional de manière progressive. En attendant cette transposition, les principes contenus dans les conventions conclues au niveau fédéral restent donc d’application. En outre, les conventions conservent leur numéro INAMI (les nouvelles conventions éventuellement conclues après 2019 bénéficieront également d’un numéro délivré par l’INAMI). La réglementation fédérale reste d’application jusqu’à ce que la réglementation soit transposée au niveau régional. Ceci concerne : Les fins de carrière Les tickets modérateurs Le remboursement des frais de déplacement

Financement D’ici au 31/12/2018, l’INAMI se chargera encore de: Dès le mois de janvier 2019, c’est l’AViQ qui se charge de : Traiter les demandes de révision du forfait Traiter les demandes de modification des conventions Calculer, notifier et payer les décomptes finaux 2017-2018 pour les fins de carrière Calculer, notifier et payer la 3ème avance 2018-2019 pour les fins de carrière Récolter les chiffres de production D’ici au 31/12/2018, l’INAMI se chargera encore de: Calculer, notifier et payer la 2ème avance 2018-2019 pour les fins de carrière Afin d’assurer la continuité des activités, l’AViQ se chargera également, d’ici la fin 2018, de soumettre aux instances des propositions de prolongation des conventions arrivant à échéance au 31/12/2018 (prolongations d’une durée de 1 an).

Financement Particularité des CRF intégrés au sein des hôpitaux : Pour ces CRF, le financement des fins de carrière est assuré, jusqu’au 31/12/2018, via le BMF de l’hôpital. A partir de 2019, les données nécessaires au calcul des moyens destinés au financement des fins de carrière pour le personnel des CRF transférées devront être récoltées par l’AViQ de manière distincte (probablement via le logiciel utilisé par les autres CRF – « RVT »).

Financement Détermination de la région compétente pour le financement : L’AViQ finance l’ensemble des prestations délivrées par des centres ou équipes situés sur le territoire de la région wallonne de langue française (y compris les prestations délivrées à une personne domiciliée en Flandre par exemple). (Localisation de l’établissement = règle générale des transferts. Exception : aides à la mobilité et sevrage tabagique domicile du bénéficiaire)

Facturation Pour les prestations jusqu’au 31/12/2018 : (même si la facture est émise après le 1er janvier 2019!) les modalités de facturation ne changent pas (envoi des factures aux mêmes destinataires qu’aujourd’hui – circuit fédéral en ce qui concerne les forfaits). Pour les prestations à partir du 1er janvier 2019 : Les modalités de facturation ne changent pas (même périodicité) MAIS la facture doit être adressée à l’organisme assureur wallon. (les destinataires des factures seront communiqués par voie de circulaire d’ici fin 2018) Etape importante dans les travaux préalables à la reprise de la matière : reconnaissance par l’AViQ des organismes assureurs wallons (décret adopté le 7 novembre 2018).

Facturation Pour les établissements ou équipes qui facturent de manière électronique : Utilisation du compte C pour les prestations régionalisées et du compte A ou B pour les prestations fédérales. Pour les établissements ou équipes qui facturent en format papier : Dès 2019, la facture reprenant exclusivement des prestations délivrées après le 1er janvier 2019 devra être envoyée à l’organisme assureur wallon. PAS DE FACTURE MIXTE 2018-2019 !

Pseudo-codes de nomenclature Maximum à facturer En 2019, la problématique du maximum à facturer reste gérée par le fédéral. Les tickets modérateurs en CRF continueront d’entrer dans le compteur MAF en 2019, comme c’est le cas actuellement. Pseudo-codes de nomenclature Les pseudo-codes de nomenclature des prestations restent les mêmes. Un travail sera fait dans les prochains mois pour convertir les pseudo-codes fédéraux vers des pseudo-codes régionaux.

Protocole d’accord entre les entités Des réunions techniques et politiques se sont déroulées les 8 et 14 novembre et se poursuivront le 22 novembre en vue de clarifier la gestion des compétences transférées après 2019 => protocole d’accord. Exemple de points à régler dans ce protocole : Règles de cumul (pour 2019 = rien ne change) Echange de données entre l’INAMI et les entités fédérées … Dans le cadre de ces travaux : accord pour recourir aux médecins conseil de l’assurance obligatoire jusqu’au 30 juin 2019. Un GT est organisé par l’AViQ en vue d’organiser la suite.

Organisation interne de l’AViQ A partir de 2019, c’est la Direction Transversale des Finances qui assurera le financement des matières dont l’AViQ a reçu la responsabilité suite au transfert de compétences. Cette Direction est transversale aux Branches Bien-Etre et Santé et Handicap. DTF = porte d’entrée pour l’ensemble des demandes. Il appartient ensuite à la DTF de recueillir les avis médicaux, métier, infrastructure ou de solliciter l’inspection le cas échéant. L’équipe en charge des CRF est constituée de 3 agents : Kathleen Septon, Sébastien Louis et Mélina Gaziaux. Ces agents répondront à vos questions relatives au financement. Pour ce faire, deux possibilités : Envoyer un e-mail à l’adresse : dtf.crf@aviq.be Téléphoner à l’un des numéros suivants : 071/33.75.83 ou 071/33.74.21

Processus décisionnel Avant-projet de décret modifiant le décret du 3 décembre instituant l’AVIQ portant création de la Commission technique « Revalidation » : Toute nouvelle demande ou toute demande de modification d’une convention existante sera soumise à la Commission technique « Revalidation ». Après analyse des demandes, cette commission soumettra ses propositions au Conseil de monitoring financier et budgétaire pour avis. Celles-ci seront ensuite soumises au Comité de Branche Bien-Etre et Santé et au Comité de Branche Handicap pour approbation. Les conventions ainsi conclues sont notifiées au Gouvernement par les Présidents des Comités de Branche. Le Gouvernement peut s'y opposer dans les quinze jours ouvrables à dater de la notification.

Communication Le contenu de la présentation de ce jour sera transposé dans une circulaire, envoyée à l’ensemble des établissements par courrier postal d’ici la mi-décembre. Le site internet de l’Agence est actuellement en cours de modification. L’objectif est d’y réserver un espace (non-sécurisé) destiné aux professionnels, afin d’y publier l’ensemble des circulaires et documents utiles, triés par secteur. Les documents actuellement disponibles sur le site internet de l’INAMI seront également rapatriés sur cet espace. Un système de newsletter sera mis en place. Il sera donc possible d’être alerté par e-mail lorsqu’un nouveau document est publié.

QUESTIONS / REPONSES

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