Evaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale à travers le dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS

Sommaire de la présentation Le cadre de la mission Le bilan du dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS Les recommandations de la mission

I. Le cadre de la mission La loi prévoit deux types d’évaluation, l’évaluation interne et l’évaluation externe, portant toutes les deux sur les activités et la qualité des prestations délivrées par les ESSMS. Elles doivent être menées successivement afin d’apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu Les évaluations externes ne constituent ni un contrôle des normes en vigueur, ni une certification Les ESSMS sont tenus de procéder à 2 évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci Le renouvellement, total ou partiel, de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe L’exercice d’évaluation des ESSMS étant désormais quasi-complet en 2016, il s’agissait : d’évaluer ce dispositif de proposer les évolutions nécessaires à la poursuite de l’objectif d’amélioration de la qualité de l’offre

I. Le cadre de la mission Périmètre: L’évaluation a porté sur la mise en œuvre et l’exploitation des évaluations interne et externe des ESSMS Elle ne portait donc pas sur le contrôle et l’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale en général Ni sur le devenir de l’ANESM en tant que structure Son périmètre était centré sur les établissements et services pour lesquels la présence d’autres inspections n’était pas nécessaire, ce qui excluait les établissements placés sous le pilotage de la PJJ ainsi que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile La méthodologie: Outre les entretiens avec les acteurs nationaux et les acteurs locaux dans quatre régions, la mission a réalisé, avec l’appui du SGMAP, des enquêtes auprès des ARS, DRDJSCS (en lien avec le secrétariat général des ministères sociaux) ESSMS (en lien avec la FEHAP, la FHF, NEXEM, le SYNERPA,)

II. Le bilan du dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS Des outils ont été mis en place par l’ANESM pour la mise en œuvre des évaluations La mise en œuvre de la démarche par les ESSMS n’a pas été facilitée par l’échelon national L’exploitation des rapports d’évaluation constitue une charge lourde pour les autorités de tarification qui se sont organisées pour y faire face La démarche d’évaluation a un réel impact sur la qualité des prestations mais comporte des faiblesses

II. Le bilan du dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS 1. Des outils ont été mis en place par l’ANESM pour la mise en œuvre des évaluations L’ANESM a publié de nombreuses recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) Des recommandations reconnues mais dont l’appropriation dépend des ESSMS L’ANESM habilitait les évaluateurs externes La procédure d’habilitation n’était pas une sélection Le contrôle de la qualité des rapports d’EE échappait à l’ANESM Le cahier des charges fixé aux OH n’est pas suffisamment précis Le choix de l’OH est de la responsabilité de l’ESSMS

II. Le bilan du dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS 2. La mise en œuvre de la démarche par les ESSMS n’a pas été facilitée par l’échelon national Une démarche lourde à mettre en œuvre mais adoptée par les ESSMS L’appui national aux ESSMS est resté limité Les autorité chargées de l’autorisation se sont impliquées dans l’accompagnement des ESSMS

II. Le bilan du dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS 3. L’exploitation des rapports d’évaluation constitue une charge lourde pour les autorités de tarification qui se sont organisées pour y faire face Près de 25 000 ESSMS sont concernés par des échéances identiques Les autorités chargées de l’autorisation se sont organisées pour faire face à un afflux de dossiers Elles se sont dotées de tableaux de suivi et de grilles d’analyse des rapports d’EE Les ARS et les CD ont majoritairement adopté des procédures d’instruction partagées pour le renouvellement des autorisations conjointes Malgré l’hétérogénéité des référentiels utilisés par les ESSMS et les évaluateurs externes, l’analyse des rapports est jugée globalement utile

II. Le bilan du dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS 4. La démarche d’évaluation a un réel impact sur la qualité des prestations mais comporte des faiblesses Le point de vue des acteurs est globalement positif Des instruments de mesure imparfait Mais un impact reconnu de la démarche d’évaluation Le dispositif comporte des faiblesses Le lien automatique entre le rapport d’EE et le renouvellement de l’autorisation est contraignant Le lien exclusif entre le rapport d’EE et le renouvellement de l’autorisation n’est pas pertinent La procédure d’évaluation n’est pas un instrument de recomposition de l’offre La démarche d’évaluation continue a inévitablement des conséquences financières Le processus d’évaluation n’est pas adapté à toutes les structures

III. Les recommandations de la mission A l’issue de ses travaux, la mission a considéré qu’il était important de conserver le dispositif d’évaluation interne et externe instauré par la loi de 2002 et de maintenir la mobilisation des acteurs. Pour autant, plusieurs pistes ont été proposées afin d’améliorer le dispositif existant : Etendre l’offre d’outils méthodologiques pour l’évaluation interne et d’instruments de mesure de la qualité Fiabiliser la méthodologie et la qualité des évaluations externes Inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion

III. Les recommandations de la mission 1. Etendre l’offre d’outils méthodologiques pour l’évaluation interne et d’instruments de mesure de la qualité L’ANESM devrait proposer des référentiels d’évaluation interne aux ESSMS La reconnaissance de correspondance entre les référentiels de certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes mériterait d’être étendue L’ANESM devrait développer, en lien avec l’ANAP, des indicateurs de mesure de la qualité de la prise en charge dans les ESSMS

III. Les recommandations de la mission 2. Fiabiliser la méthodologie et la qualité des évaluations externes La certification des évaluateurs externes permettrait de fiabiliser la méthodologie de l’évaluation Préciser le cahier des charges du rapport d’évaluation externe

III. Les recommandations de la mission 3. Inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion Permettre aux autorités d’accorder un renouvellement d’autorisation temporaire pour sortir du lien quasi automatique entre l’évaluation externe et le renouvellement de l’autorisation Mettre en cohérence les calendriers des démarches d’évaluation et de contractualisation Le caractère exclusif du lien entre l’évaluation externe et le renouvellement de l’autorisation ne se justifie plus