Exonérez vos plus-values d’entreprise

Christilla ROYER Intervenant consultante en droit fiscal et droit des sociétés Infodoc-experts

Sommaire Les modalités de taxation des plus-values d’entreprise Les dispositifs d’exonération des plus-values En cas de cession de titres d’une société IS En cas de cession de fonds En évoquant les modalités de taxation, nous aborderons le montant de l’impôt (idem pour les dispositifs d’exo en cas de cession de titres d’une société IS) En évoquant les dispositifs d’exonération, nous aborderons les actualités récentes en la matière.

Préambule Transmettre son entreprise Sous quelle forme ? En transmettant son fonds En transmettant ses titres de société Pour quel prix ? Cession à titre onéreux Transmission à titre gratuit Pour quel coût fiscal ? Nécessité de qualifier la plus-value Sous quelle forme = qui vend ? Pour les formes sociétaires : est-ce la société ? La personne physique ?

Les modalités de taxation des plus-values d’entreprise

Les modalités de taxation Cession des titres Cession du fonds D’une société IS D’une société IR Par une société IS Par une société IR ou un exploitant individuel PV de nature privée PV de nature professionnelle PV de nature professionnelle Prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % ou, sur option, barème de l’IR (après application d’un abattement pour durée de détention ou dirigeant partant à la retraite) et prélèvements sociaux à 17,2 % Distinction PVLT/PVCT PVCT Barème de l’IR (+ cotisations sociales) PVLT IR au taux de 12,8 % + Prélèvements sociaux à 17,2 % IS de droit commun Distinction PVLT/PVCT PVCT Barème de l’IR (+ cotisations sociales) PVLT IR au taux de 12,8 % + Prélèvements sociaux à 17,2 % Si cession par une société IS, cf. règles des titres de placement et titres de participation N.B. : si cession par un simple apporteur de capitaux, PV de nature privée Pas de prélèvements sociaux

Les allègements en cas de cession de titres d’une société IS Concerne également les plus-values réalisées en cas de cession de titres d’une société IR réalisées par un simple apporteur de capitaux (PV privées donc)

Cession de titres d’une société à l’IS PV réalisées par une personne physique Prélèvement forfaitaire unique Option pour l’imposition au barème progressif ou Taux global de 30 % Abattement fixe de 500 000 € pour dirigeant partant à la retraite (dispositif temporaire) Clause de sauvegarde Abattements pour durée de détention inapplicables Abattement de droit commun Abattement renforcé Barème IR après abattement + PS 17,2 % sans abattement Abattement fixe de 500 000 € pour dirigeant partant à la retraite applicable (dispositif temporaire) Barème IR après abattement + PS 17,2 % sans abattement Barème IR après abattement + PS 17,2 % sans abattement IR 12,8 % après abattement + PS 17,2 % avant abattement Option pour barème progressif : - CSG déductible de 6,8 % mais seulement à hauteur de la PV taxable à l’IR si abattement de 500 000 € des dirigeants prenant leur retraite ou abattement majoré pour titres de PME souscrit dans les 10 ans de la création - l’abattement de droit commun ne s’applique que pour les titres acquis avant 2018 - l’abattement renforcé ne concerne plus que les titres de PME souscrits dans les 10 ans de la création et acquis avant 2018 Abattement dirigeant : Titres détenus depuis au moins 1 an Applicable aux cessions réalisées entre 01/01/2018 et 31/12/2022 Attention à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %, applicable quel que soit le mode d’imposition

Les exonérations applicables aux cessions de fonds

Préalable : dispositifs d’exonérations existants Portée de l’exonération - Transmission à titre onéreux ou à titre gratuit - IS/IR - PVCT et PVLT à l’exception des immeubles - Prélèvements sociaux Art. 238 quindecies du CGI En fonction de la valeur des éléments transmis Portée de l’exonération - Transmission à titre onéreux ou à titre gratuit - IR uniquement - PVCT et PVLT - Prélèvements sociaux Art. 151 septies du CGI En fonction du CA

Préalable : dispositifs d’exonérations existants Portée de l’exonération - Transmission à titre onéreux uniquement - IR uniquement - PVCT et PVLT à l’exception des immeubles - Ne vise pas les prélèvements sociaux Art. 151 septies A du CGI Départ à la retraite Art. 151 septies B du CGI Abattement pour durée de détention Portée de l’exonération - IR uniquement - PVLT immobilières uniquement - Prélèvements sociaux Indiquer ici qu’on va faire un focus sur deux dispositifs en particulier : - 238 quindecies (actualités) - 151 septies A (certaines PV en report d’imposition peuvent être exonérées)

Article 238 quindecies du CGI Rappels Exonération des PV en fonction de la valeur des éléments cédés Conditions d’application Transmission à titre gratuit ou onéreux Concerne les cessions de fonds ou de branche complète d’activité Exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole L’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans Conditions particulières pour les cessions de fonds donnés en location-gérance Absence de lien cédant-cessionnaires Exclusion des immeubles Portée de l’exonération Totale si valeur des éléments cédés ≤ 300 000 € Partielle si valeur des éléments cédés comprise entre 300 000 € et 500 000 € Ce dispositif concerne également la cession de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’IR détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société. Sont donc concernées les EI et les sociétés, quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS). Conditions supplémentaires en cas de cession du fonds donné en location-gérance : l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moment de la mise en location-gérance du fonds la transmission doit être réalisée au profit du locataire L’exonération est applicable lorsque le cédant a donné son fonds en LG à une société qu’il contrôle, à condition que la cession porte simultanément sur ce fonds et sur les droits détenus dans la société locataire. Absence de lien de dépendance entre les parties en cas de transmission à titre onéreux : voir notion de contrôle pour l’application de ce dispositif. Exonération de l’IS (cession fonds d’une société IS ou d’une branche complète d’activité d’une société IS), de l’IR et des prélèvements sociaux

Article 238 quindecies du CGI TA Clermont-Ferrand 13 juin 2017 n° 1500711 Délai d’option Dans le délai légal de réclamation Même position que le TA Poitiers (11 juillet 2013, n° 1101310) L’option peut être réalisée à tout moment Position contraire à la doctrine administrative Dans le délai légal de dépôt de la déclaration de cessation ou de liquidation BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n° 450

Article 238 quindecies du CGI CE plénière 13 juin 2018 n° 401942 Appréciation du délai d’activité de 5 ans Point de départ = début d’exploitation Et non date d’acquisition du fonds ou de la branche cédée Pas d’appréciation branche par branche Infirme la doctrine administrative

Article 238 quindecies du CGI CE 8 décembre 2017 n° 407128 Transmission d’une branche complète d’activité ou d’une entreprise individuelle Immeuble dont la propriété n’est pas transférée à la société bénéficiaire de l’apport Ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit considéré comme complet Le libre usage de l’immeuble doit être garanti à la société pour une durée suffisante Tolérance administrative dans le même sens BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n° 140

Article 238 quindecies du CGI CAA Bordeaux, 5 mars 2018, n° 18BX00659 Cession isolée du droit au bail Ne porte pas sur une branche complète d’activité Article 238 quindecies du CGI inapplicable

Article 151 septies A et plus-values en report d’imposition Exonération des plus-values de cession dans le cadre du départ à la retraite Champ d’application EI et intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’IR ayant un caractère professionnel pour l’associé S’applique aux cessions de fonds de commerce par une société concomitantes à la dissolution de celle-ci Conditions d’application Uniquement les cessions à titre onéreux A l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant ou de l’associé professionnel Activité exercée depuis au moins cinq ans Absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant Cessation de toute fonction du cédant dans l’entreprise cédée Portée de l’exonération Exonération d’IR à l’exclusion des prélèvements sociaux Les immeubles ne sont pas exonérés

Article 151 septies A et plus-values en report d’imposition Exonération des plus-values en report d’imposition dans le cadre du départ à la retraite Sont concernées les plus-values en report d’imposition réalisées dans le cadre des opérations suivantes : Apport en société par une personne physique d’une EI ou d’une branche d’activité (151 octies) Option pour l’IS de la société de personnes dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle (151 nonies III) Des conditions doivent être respectées (exercice d’une fonction de direction par le cédant de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession, etc.) La plus-value de cession relèvera du régime des plus-values privées

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