Automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin Les voies de recours Automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin
I. Introduction Notion: Moyen de droit que la loi offre aux parties pour examiner des décisions judiciaires prises et - le cas échéant - les améliorer. But: Permettre aux parties d’obtenir des décisions aussi justes, aussi bonnes que possible. Recevabilité: Conditions mises par la procédure applicable à ce que le juge d’appel entre en matière (type de décision entreprise, délai, autres conditions de forme, griefs invocables)
II. Quelques distinctions Recours ordinaire - extraordinaire Voie de recours dévolutive - non dévolutive Effet dévolutif complet - effet dévolutif incomplet Effet réformatoire - cassatoire
III. Voie d’appel ordinaire - extraordinaire La distinction dépend de la procédure applicable LPC GE: voir les art. 291 et 292 LPC Dès 2011: voir la distinction entre l’appel (art. 308ss CPC) et le recours (art. 319ss CPC) Rôle de l’effet suspensif Quid du recours en matière civile (art. 72ss LTF) ?
IV. Interprétation et révision Voir art. 328ss CPC (révision) Voir art. 334ss CPC (interprétation; rectification) Voir art. 121ss LTF
V. Les délais Laps de temps dans lequel doit être entrepris tel ou tel acte de procédure (143 CPC) Délais légaux - délais fixés par le juge (144 CPC; 122 I CPC) Principes prévalant en matière de computation des délais (142 CPC) Conséquence du non respect (147 CPC) Restitution du délai (148 CPC) Suspension des délais (145 CPC)
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