CH 8 : L’INTERESSEMENT ET LE PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Montant de la prime d’intéressement Son montant est aléatoire  La formule de calcul est choisie librement sous réserve de respecter 3 règles : Le montant de total de l'intéressement est fixé au maximum à 20% du total des salaires bruts versés, La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ou proportionnelle aux salaires, La part versée à chaque salarié au titre d'un exercice ne peut dépasser 50 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS 2018 : 39 732 € soit 50% * 39 732 = 19 866 €).

Versement l’intéressement est immédiatement disponibles. versé aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (intérêt de retard au taux légal). Affectation possible à un plan d’épargne entreprise (PEE) ; (sommes bloquées.)

AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX   Les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Attention : Le taux réduit de forfait social ne s'applique pas à la fois à l'accord d’intéressement et à l'accord de participation conclus dans une même entreprise de moins de 50 salariés. Dans ce cas, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier déposé auprès de la Direccte.

COMPTABILISATION   Les étapes sont les suivantes : Au 31/12, l’intéressement et le forfait social sont comptabilisés en charges à payer ; Après approbation des comptes par l’AGO, on constate une dette envers les salariés, sous déduction de la CSG et de la CRDS ; Les sommes sont ensuite versées aux salariés ou déposer sur un PEE.

L’ÉPARGNE SALARIALE   Les plans d’épargne constituent un système d’épargne collective permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations). PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS

RÈGLES COMMUNES   Une condition minimale d’ancienneté des salariés peut être prévue, elle ne doit pas dépasser 3 mois. Les sommes versées par l’employeur sur les plans d’épargne à titre d’abondement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Lors de la conclusion de son contrat de travail, chaque salarié devra recevoir un livret d’épargne salariale pour lui faire connaître les dispositifs d’épargne salariale en place dans l’entreprise. Tout salarié qui quitte son entreprise devra recevoir un état récapitulatif de l’ensemble de ses droits (sommes et valeurs mobilières) épargnés ou transférés au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.