IUT de Mulhouse/Nicole Gévaudan La douane Pratique des échanges internationaux - L'internationalisation des entreprise

IUT de Mulhouse/Nicole Gévaudan La douane Les deux types d’échanges Le dédouanement à l’exportation Le dédouanement à l’importation Les impositions douanières (importation) Les droits de douane L’origine des marchandises L’espèce tarifaire Pratique des échanges internationaux - L'internationalisation des entreprise

Les deux types d’échanges IUT de Mulhouse/Nicole Gévaudan Les deux types d’échanges Liberté de circulation des marchandises Pas de formalités douanières Échanges intracommunautaires Expéditions Introductions DEB(déclaration d’échanges de biens) TVA Échanges extracommunautaires Déclaration en douane DAU (document administratif unique) Exportations Importations L’espèce tarifaire = nomenclature (code) Pratique des échanges internationaux - L'internationalisation des entreprise

Dédouanement à l’exportation Peu de mesures de prohibitions Contrôle du commerce extérieur (licences, quotas) Hors UE Pas de TVA Régime douanier : exportation en simple sortie Définition nationale (statistiques du commerce extérieur) Valeur au point de sortie du territoire national Valeur en douane à l’exportation

Dédouanement à l’importation Ne concerne pas les pdts communautaires Protéger l’espace économique communautaire Respect des engagements de l’OMC et des SPG Contrôle du commerce extérieur (licences- quotas) Mise en libre pratique : libre circulation dans l’UE Paiement des droits de douane Mise à la consommation : Paiement de la TVA Régime douanier Valeur au point d’entrée dans l’UE Valeur en douane à l’importation

Les impositions douanières Perçues uniquement à l’importation « liquidation douanière » Droits de douane + TVA

Les droits de douane Règles générales intérieur de l’UE pas de droits de douane UE /certains pays ou groupes de pays avec accords préférentiels taux réduits ou nuls (EX) UE/pays tiers* même taux, application du TEC (tarif extérieur commun) *pays tiers = hors UE, sans accords préférentiels avec l’UE

Les droits de douane Pour les calculer code Connaître L’origine L’espèce tarifaire La valeur en douane Pays de fabrication Valeur de la marchandise (entrée UE)

L’origine des marchandises Preuve de l’origine Origine non préférentielle certificat d’origine Origine préférentielle certificat EUR1 TEC = droits Pas de droits ou moins de droits

L’espèce tarifaire = nomenclature douanière = désignation + code TARIC à 10 chiffres (tarif intégré communautaire) Recherche : https://pro.douane.gouv.fr 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Système Harmonisé (international) Nomenclature combinée TARIC

Exemple : Filets congelés d’espadon Recherche par « navigation » dans le tarif https://pro.douane.gouv.fr http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/t aric_consultation.jsp?Lang=fr&redirectionDate=201 01202 0304210000

La valeur en douane à l’importation Valeur facture éléments non inclus dans le prix éléments inclus à déduire du prix Valeur de la marchandise à l’entrée du territoire douanier de l’UE Cela dépend de l’Incoterm Équivalent CIF/CIP/port européen Calculer le montant des droits de douane à payer

La valeur statistique Valeur de la marchandise à l’entrée du sol français = Valeur en douane + frais de transport jusqu’en France Calculer la balance commerciale du pays 14

Exemple : calcul des droits de douane Un importateur souhaite acquérir une machine pour laquelle le taux de droit de douane (TEC) est de 4% Il dispose de 2 offres d’un fournisseur japonais Offre 1 : 115 000 EUR FOB Kobe fret Kobe-Le Havre : 2 000 EUR Offre 2 : 120 000 EUR CIP Mulhouse frais de transport dans l’UE = 200 EUR

Offre 1 Offre 2 FOB Kobe CIP Mulhouse Valeur en douane 115 000 + 2 000 = 117 000 EUR 120 000 – 200 = 119 800 EUR Montant des droits de douane 117 000 * 4% = 4 680 EUR 119 800 * 4% = 4 792 EUR

La TVA Est due quelque soit l’origine du produit Taux : idem produits nationaux TVO : ordinaire TVR : réduit Assiette (base de calcul) : Valeur première destination (= valeur en douane + frais jusqu’au lieu de première destination) + droits de douane et autres taxes

Liquidation douanière offre1(FOB Kobé) Base Quotité Résultats Droit de douane Valeur en douane 115 000+2 000 4% 4 680 TVA Valeur première destination + DD 117 000+ 4 680 20% 24336 Liquidation douanière 29016

Liquidation douanière offre2 CIP Mulhouse Base Quotité Résultats Droit de douane Valeur en douane 120 000 - 200 4% 4 792 TVA Valeur première destination + DD 120 000+ 4792+200 20% 24 998 Liquidation douanière 29 790

Coût de revient total HT Offre 1 Offre 2 Valeur facture FOB Kobé 115 000 CIP Mulhouse 120 000 Transport Kobé-Mulhouse 2 000 droits de douane 4 680 4 792 transport Le Havre-Mulhouse 200 Coût de revient CIP Mulhouse dédouané HT 121 680 124 992 Montant TVA 24336 24998 Total droits et taxes payés à l’administration des douanes 4 680 + 24336 = 29016 4792 +24 998 = 29 790

La note de valeur Valeur en douane (entrée territoire douanier UE) Utilisée pour le calcul des droits de douane Valeur statistique (entrée sol français) = Valeur en douane + transport jusqu’à l’entrée du territoire français Utilisée à des fins statistiques (commerce extérieur) Valeur première destination (à l’intérieur de la France) = valeur statistique + DD + transport intérieur France Utilisée pour le calcul de la TVA

Liquidation douanière Base Quotité Résultats Droit de douane Valeur en douane TVA Valeur première destination + DD Liquidation douanière

Exemple Un importateur souhaite acheter une machine d’une valeur de 150 000 EUR CIF Anvers. taux des droits de douane : 5% taux de la TVA : 20%. Cette machine arrive par Anvers et est dédouanée à Paris-La Chapelle. coût du transport Anvers-Paris : 1 520 EUR Calculez le montant des droits et taxes à verser à l’administration des douanes (liquidation douanière)

Liquidation douanière Base Quotité Résultats Droit de douane Valeur en douane 150 000 5% 7 500 TVA Valeur première destination + DD 150 000 + 1 520 + 7 500 20% 31 804 Liquidation douanière 39304

exercices Déterminer : La valeur en douane Les droits de douane à payer L’assiette de la TVA Le montant de TVA à payer Le total à verser à l’administration des douanes

Exercice 1 Une entreprise française installée à Angoulême importe d’Australie une machine aux conditions suivantes : Prix FOB Melbourne : 25 000 EUR Coût du fret et de l’assurance en maritime : 2 500 EUR Transport routier Bordeaux-Angoulême : 750 EUR Le dédouanement s’effectue à Angoulême. Les conditions de taxation de la machine sont les suivantes : TEC : 8% TVA : normal (20%)

Exercice 2 Une entreprise française installée à 10 km au nord d’Amiens commercialise des plants de pomme de terre. Chaque année, elle importe des plants étrangers. Cette année, 3 conteneurs sont importés des Etats-Unis. Le contrat : 60 tonnes à 1 USD le kilo FOB New-York Paiement par virement SWIFT à 30 jours fin de mois date d’expédition Acheminement : 1 400 EUR par conteneur pour le fret maritime de New-York à Anvers Assurance : 0,5% sur CIF+10% Transit T1 et transport routier : Anvers-Amiens, 500 EUR par conteneur Dédouanement Pas de TEC mais un prélèvement de 100 EUR la tonne TVA : taux réduit (5,5%) 1 EUR = 1,35 USD

Exercice 3 Une entreprise française installée à Lyon importe de Malaisie des composants électroniques En provenance de Kuala Lumpur, une expédition en 6 colis de 200 kilos chacun doit arriver à Lyon par le vol AF 8024 le 18/12/n. L’achat est réalisé CIP aéroport Saint-Exupéry (Lyon) pour une valeur de 25 000 EUR Air France indique que le fret Kuala Lumpur est de 2 000 EUR TEC : 8% Coefficient d’aéroport : 80% TVA : taux normal

Exercice 4 La société Heinrich Böhm, installée à Munich, commercialise des pompes à pression pour fûts de brasserie. Ce type de pompe est fabriqué à Taïwan à des conditions très favorables Une commande de30 pompes d’un total de 30 000 EUR FOB Taïwan a été passée il y a 3 mois. La cie Scan Dutch est chargée de l’acheminement maritime aux conditions habituelles : fret de 2 200 EUR et assurance au taux de 0,5% sur CIF+10% La cargaison arrive le 27/11/n au havre où elle est prise en charge par un transporteur français pour un acheminement direct vers Munich (sous T1) pour un prix de 1 500 EUR HT Dédouanement à destination TEC 6% TVA : taux normal 20% en France et 16% en Allemagne