RESTITUTION DES RESULTATS DES ETUDES SUR LES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES Par Dina RAMAROMANDRAY 12 Avril 2019

PLAN DE PRESENTATION Objectifs des études Les avantages fiscaux en faveur des EnR Les avantages douaniers en faveur des EnR Les principaux problèmes Les pistes de recommandations Les deux guides

1) OBJECTIFS DES ETUDES Concrétiser l’article 12 du Code de l’Electricité Décrire le cadre fiscal et douanier existant en matière d’EnR à Madagascar Recueillir les feedbacks des opérateurs sur le cadre fiscal et douanier existant Identifier les obstacles rencontrés par les opérateurs et proposer des pistes de recommandations Elaborer des guides pratiques sur les avantages fiscaux et douaniers pour les EnR à Madagascar

2) AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DES EnR Il existe à ce jour 2 catégories d’avantages fiscaux : Exonération à la TVA sur importation et vente de matériels et équipements pour la production d’énergies renouvelables Réduction d’Impôt sur les Revenus pour investissements en matière d’EnR

Exonération de TVA Exonération indiquée à l’article 06.01.06 – 14° du CGI; Liste des matériels et équipements exonérés de TVA en annexe du CGI; Peuvent bénéficier de l’exonération, toutes personnes morales ou physiques œuvrant dans le secteur des EnR: Assujetties à la TVA (i.e. avec un CA supérieur à 100 Millions Ariary); Réalisant des importations et/ou des ventes de matériels et équipements utilisés pour la production d’EnR.

Réduction d’Impôt sur les Revenus (IR) Réduction jusqu’à 50% de l’IR selon: L’article 01.01.14 – I du CGI La Décision n°4-MFB/SG/DGI/DELF portant application des dispositions de l’article 01.01.14 Conditions sur les matériels et équipements: Spécialisés et acquis neufs ; Admis en amortissement sur une période au moins égale à trois ans ; Acquis à compter du 1er janvier 2012, figurant au bilan et sur un relevé à annexer à la déclaration annuelle des revenus Liste de matériels et équipements précisée par le Guide d’application du CGI paru en novembre 2016

3) AVANTAGES DOUANIERS EN FAVEUR DES EnR Il existe actuellement 3 catégories d’avantages douaniers : Selon les Accords internationaux conclus par Madagascar; Selon le tarif des douanes; Selon l’arrêté n°10416-2016/MFB/SG/DGD du 4 mai 2016.

AVANTAGES SELON LES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR MADAGASCAR Accord conclu avec l’Union Européenne : Accord de Partenariat Economique intérimaire; Accord conclu avec la SADC; Accord conclu avec le COMESA; Accord conclu avec la COI. Voir guide sur les avantages douaniers pour les EnR pour plus de détails

TARIF DES DOUANES Avantages selon le tarif des douanes: Réduction de droit de douane; Exonération de TVA à l’importation; Voir liste et taux dans le Guide Avantages tels que décrits dans l’arrêté n°10416- 2016/MFB/SG/DGD du 4 mai 2016: Cas des dons de matériels et équipements adressés à des CTD ; dans le cadre des programmes visés par leurs plans de développement ; ou présentant une utilité publique pour ces collectivités.

4) PRINCIPAUX PROBLEMES RENCONTRES PAR LES OPERATEURS en matières d’avantages fiscaux et douaniers Avantages très limités (basés sur des listes limitées des produits et opérateurs concernés) Incompatibilité des avantages avec la réalité du secteur : problème des kits, durée d’amortissement des matériels et équipements (peut aller jusqu’à plus de 20 ans pour le secteur), cas des matériels et équipements de rechange, etc; Application très limitée des avantages compte tenu des multiples conditionnalités et de la complexité des procédures.

en matières d’avantages fiscaux et douaniers 5) PRINCIPALES RECOMMANDATIONS en matières d’avantages fiscaux et douaniers Trouver des compromis entre les intérêts des opérateurs et ceux de l’Etat: Elargissement des avantages aux opérateurs tout en optimisant les recettes fiscales; Mettre en place un dispositif adéquat pour mettre à jour les textes douaniers existants (implication des groupements des opérateurs lors de l’élaboration des lois des finances); Favoriser la mise à disposition aux opérateurs des textes en vigueur; Allègement des procédures.

6) Les 2 guides sur les avantages fiscaux et douaniers pour les EnR Faire connaitre les avantages fiscaux et douaniers existants à Madagascar; Mettre à la disposition des opérateurs plus d’informations sur les démarches à suivre pour bénéficier de ces avantages; Rassembler les différents textes relatifs aux avantages fiscaux et douaniers. Deux guides élaborés, désormais disponibles en version pdf et seront envoyés à tous les participants, dont: Un pour les avantages FISCAUX; Un pour les avantages DOUANIERS.

PROCHAINES ETAPES Mise à jour des listes des matériels et équipements; Renforcement de l’implication des associations et groupements (GEM, etc.); Plaidoyer pour la mise à jour des avantages prévus par les lois des finances.

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