Mme Christyne Tremblay – MDEIE et Rencontre entre Mme Christyne Tremblay – MDEIE et Regroupement des partenaires du gouvernement en TI ( RPGTI ) 2010-04-20

Ordre du jour Propriété intellectuelle Politique de valorisation Aspects contractuels Stratégie de développement du secteur des TIC

Politique de valorisation de la propriété intellectuelle Secteurs d’application R&D vs Services professionnels en TI Mise en œuvre Calendrier Modalités En général, qui du gouvernement ou des fournisseurs est le mieux placé pour valoriser la propriété intellectuelle créée dans le cours d’un mandat?

Le traitement de la propriété intellectuelle en TI Discussions qui durent depuis plusieurs années Sujet complexe Grand nombre d’intervenants (Justice, Marchés publics, DPI, donneurs d’ouvrage, etc…) La gestion de la PI dans le monde des TI demande un traitement particulier Le secteur des arts en est un de création: la priorité est de protéger les droits d’utilisation Le secteur des TI en est un de création et de réutilisation: il importe de bien encadrer les aspects liés à la réutilisation Il est essentiel que les clauses de propriété intellectuelles traitent explicitement de la portée des droits de réutilisation

Contexte contractuel de la propriété intellectuelle Sujet peu propice au traitement cas par cas Complexité et nombre élevé de cas Les clauses standards devraient être suffisamment complètes pour prévoir la majorité des cas rencontrés Cas les plus fréquents Développement applicatif avec potentiel de réutilisation, à l’intérieur et/ou à l’extérieur du secteur public québécois Utilisation d’actifs préexistants du fournisseur et amélioration possible de ces derniers en cours de mandat Projets d’intégration qui incluent des actifs commerciaux sous licence Participation du personnel du client Entretien et évolution d’actifs appartenant au client Participation de consultants à l’emploi d’éditeurs de logiciels

Enjeux différents selon les intervenants Secteur public Maximiser les retombées économiques des dépenses publiques Ne pas payer plusieurs fois pour le même actif Ne pas être lié à un fournisseur pour les prochaines transactions, pour assurer équité et transparence Priorités des grandes firmes Notre démarche n’est pas motivée par un intérêt financier mais plutôt par les exigences de nos contentieux Assurance que les clauses contractuelles peuvent être respectées intégralement Simplifier la continuité des affaires après un mandat en limitant les contrôles ou vérifications découlant des engagements contractuels Éviter d’être dépossédé d’actifs préexistants ou d’être empêché d’apporter des améliorations Priorités des firmes de plus petite taille Ne pas restreindre leur développement économique futur (réutilisation et développement d’actifs) Accroître leur capacité de financement, supportée par des actifs en propriété intellectuelle

Principales difficultés actuelles Cession des droits d’auteur au client dans la grande majorité des cas L’exclusion du matériel préexistant n’est pas toujours spécifiée Le traitement des améliorations au matériel préexistant du fournisseur n’est jamais couvert Presque jamais de licence de réutilisation au fournisseur lors de cession des droits au client La réutilisation est même parfois associée à un conflit d’intérêt La portée de la licence accordée au client par le fournisseur sur son matériel préexistant est souvent trop large La propriété intellectuelle créée par les consultants à l’emploi d’éditeurs de logiciels ne peut être cédée au client La « contamination » de clauses de propriété intellectuelle niveaux de service, évolution, confidentialité, etc…)

Stratégie de développement du secteur des TIC Calendrier de mise en œuvre Stratégie de coordination avec les autres intervenants MELS, MESS, MFQ, etc… Autorité responsable de la mise en œuvre Priorisation des différents éléments Soutien à la R&D et au développement économique Disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée Soutien aux grands projets et aux créneaux porteurs