Fonds d’ indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin Assemblée Générale du 27 juin 2019

ORDRE DU JOUR Constitution du bureau de l'assemblée : scrutateurs et secrétaire Approbation du compte-rendu de l’Assemblée Générale du 17 janvier 2019 Rapport moral du Président sur l’exercice 2018-2019 Rapport technique du Comité sur l’exécution de la mission du FIDS 68 au cours de l’exercice 2018-2019 Rapport financier et présentation des comptes 2018-2019 du FIDS 68 Rapports du Commissaire aux Comptes Réponses aux questions reçues Approbation des comptes 2018-2019 du FIDS 68 et quitus de sa gestion au Comité Affectation du résultat de l’exercice 2018-2019 au compte report à nouveau Approbation des propositions de modification du Règlement Intérieur Proclamation des résultats

Constitution du bureau de l’assemblée. 4 scrutateurs 1 secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de l’ AG du 17 janvier 2019.

COMPARATIF DEGATS DE SANGLIERS   GIC DEGATS 2018 DEGATS AU 26/06/18 DEGATS AU 26/06/19 1 191 294 € 129 720 € 353 975 € 2 110 219 € 68 601 € 27 401 € 5 71 117 € 66 271 € 90 957 € 6 104 825 € 93 474 € 146 092 € 7 25 904 € 20 955 € 40 428 € 8 16 252 € 4 402 € 1 934 € 9 50 721 € 11 524 € 35 665 € 10 75 549 € 24 020 € 2 350 € 11 72 023 € 31 483 € 23 365 € 12N 107 196 € 45 440 € 18 547 € 12S 37 811 € 32 588 € 11 252 € 13 41 619 € 15 947 € 11 181 € 14 63 348 € 27 420 € 97 944 € 15 44 273 € 12 159 € 167 509 € 16 67 259 € 51 105 € 80 508 € 17 27 497 € 14 267 € 18 015 € 20 36 563 € 24 332 € 28 524 € 21 34 538 € 23 769 € 16 359 € 22 34 285 € 23 817 € 37 421 € 23 23 503 € 12 302 € 22 287 € 24 10 510 € 7 338 € 9 105 € 25 11 635 € 10 393 € 20 798 € 26 24 164 € 20 040 € 30 398 € 27 20 717 € 13 652 € 16 281 € 28 58 517 € 44 131 € 65 971 € TOTAL 1 361 340 € 829 150 € 1 374 267 €

Rapport technique Estimations 2018: 18 estimateurs, dont 4 en formation, pour 3 929 parcelles estimées. (4 295 en 2017) En moyenne: 48,27 € de frais d’ estimation par parcelle (39,68 € en 2017) Dégât moyen constaté: 345,79 € par parcelle (342,41 € en 2017)

Les dégâts 2018 En surface: 1 582 ha (1 357 ha en 2017)

TARIFS DENREES AGRICOLES 2018 Maïs grain 149,00 € / T soit + 9,96 % Blé 175 € / T soit + 13,98 %

Les dégâts 2018 En montant : 1 358 626 € (1 470 657 € en 2016)

Dissuasion 2017: 451 KM de clôtures électriques (452 KM en 2017) 347 063 € de matériel, de frais de personnel technique et prestation ESAT (326 699 € en 2017) 769 € le kilomètre de clôtures (721 € en 2017)

Rapport financier et présentation des comptes 2018-2019.

Compte d’exploitation du 1er février 2018 au 31 janvier 2019 INDEMNISATIONS DEGATS N - 1 Dégâts 2018/2019 1 358 626,24 1 470 657,72 Dégâts antérieurs enregistrés 22 497,41 4 600,10 Ajustement prov. dégâts d’hiver 261 752,00 32 320,00 Estimations antér. annulées - 158 456,95 - 86 645,70 Frais d’estimation 189 677,85 170 427,20 Frais de dissuasion 180 728,12 151 575,75 ___________ ___________ 1 854 824,67 1 742 935,07 FRAIS DE GESTION Frais pers. Tech. 166 335,64 175 124,50 Frais pers. Administratif 158 718,20 162 815,93 Frais Généraux 111 653,77 93 784,53 Frais de Gestion courante 11 462,71 10 000,66 Dot. aux Amortissements et prov. 32 875,26 15 534,18 ___________ ___________ 481 045,58 457 259,80 Résultat de l’exer. 2017/2018 56 652,33 _____________ ___________ 2 335 870,25 2 256 847,20 COTISATIONS N - 1 Cotisations 12% 2018 799 126,11 803 159,27 Taxes complémentaires 2018 835 262,39 970 198,67 Cotisations antér. suite modif. 2 123,79 - 719,77 Timbres sangliers 2018 354 477,00 358 888,00 Redevance cyn. valid. nationale 58 053,00 55 935,00 ______________ ___________ 2 049 042,29 2 187 461,17 AUTRES PRODUITS Produits financiers 19 816,41 17 260,59 Produits de Gestion courante 1 024,87 8,15 Produits sur cession élé. actifs 400,00 Produits except. de gestion 52 182,45 Reprises sur provisions 30 044,54 43 093,42 Remboursements divers 13 096,83 9 023,87 ___________ ___________ 116 565,10 69 386,03 Perte de l’exercice 18/19 170 262,86 _____________ ___________ 2 335 870,25 2 256 847,20

Bilan au 31 janvier 2019 ACTIF PASSIF ACTIF IMMOBILISE N-1 Matériel, Agencements 353 042,40 286 175,43 ./. Amortissements - 188 780,09 - 168 648,73 ___________ _________ 164 562,31 117 526,70 ACTIF CIRCULANT Produits à recevoir 784 236,81 1 022 330,28 ./.Provisions p créances - 26 562,06 - 49 306,60 Autres créances 316,35 12 666,19 758 091,10 985 689,87 Charges const. d’avance 15 091,24 11 612,29 Disponibilités 1 406 469,79 1 283 456,20 1 421 561,03 1 295 068,49 ________________ _____________ 2 344 214,44 2 398 285,06 PASSIF CAPITAUX PROPRES N-1 Report à nouveau exerc. ant. 280 209,24 223 556,91 Résultat de l’exercice 18/19 - 170 262,86 56 652,33 __________ _________ 109 946,38 280 209,24 Autres provisions p risques 121 920,00 121 920,00 Provisions p litiges dégâts 11 000,00 Provisions p honor. Avocat 6 000,00 13 200,00 Provisions pour dégâts 452 024,00 190 272,00 ___________ _________ 590 944,00 325 392,00 DETTES Fournis. et cptes rattachés 1 416 751,01 1 526 278,04 Organismes sociaux et fiscaux 76 291,71 65 008,33 Emprunts et dettes aup ets fi. 1 828,14 1 000,00 Autres dettes 1 123,20 52 182,45 _____________ ___________ 1 495 994,06 1 644 468,82 Produits const. d’avance 147 330,00 148 215,00 ____________ ___________ 2 344 214,44 2 398 285,06

Le Comité propose que le résultat de l’ exercice 2018-2019 soit affecté au compte report à nouveau

Rapports du Commissaire aux Comptes

Réponses aux questions reçues Pas de question reçue

Modification du Règlement Intérieur 2. COMPOSITION DE L’ASSOCIATION ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Les ressources du Fonds départemental sont constituées par les contributions de base, complémentaires et exceptionnelles telles que prévues aux articles L 429-30 et 31. Elles sont dues chaque année, à part entière, par le titulaire du droit de chasse à la date de l’appel de contributions. En cas de cession du bail il appartiendra au cédant de régler les contributions dues au titre de l’année en cours ou des années antérieures. A remplacer par: L’ensemble des contributions exigibles pour l’année budgétaire en cours sont dues par le titulaire du droit de chasse au 2 février de chaque année. Toutefois, en cas de cession du bail en cours d’année budgétaire, pour quelque cause que ce soit, le cédant et le cessionnaire seront solidairement tenus du paiement des cotisations de l’année budgétaire considérée.

3.2 CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier ;

Sont ajoutés les alinéas suivants : Entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année les représentants du Fonds se réuniront avec ceux des deux autres Fonds pour fixer la valeur annuelle de la contribution personnelle dénommée « Contribution Sanglier Droit Local ». Les Comités des trois Fonds devront valider le montant de cette contribution et le soumettre à leurs assemblées générales respectives en vue de son approbation. Les chasseurs détenteurs d’une validation nationale acquitteront la contribution personnelle sanglier proportionnellement au nombre de jours de chasse pratiqués dans un ou plusieurs des trois départements d’Alsace-Moselle. S’ils chassent trois jours consécutifs au maximum ils devront s’acquitter d’une contribution sanglier équivalente au quart de la valeur de la contribution sanglier annuelle. S’ils chassent neuf jours consécutifs au maximum ils devront s’acquitter d’une contribution sanglier équivalente à la moitié de la valeur de la contribution sanglier annuelle. S’ils chassent 10 jours et plus, ils devront s’acquitter de la totalité de la contribution annuelle. Le chasseur devra préciser lors de sa demande auprès de quel département il veut acquitter sa Contribution Sanglier Droit Local.

Méthode de calcul : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Aux termes des articles 30 et 33 du cahier des Charges des chasses Communales …. pour la période 2006-2015 A remplacer par : 2015 – 2024 5.3 ACTIONS POUR LA PREVENTION : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................. DDAF A remplacer par : DDT

Une croix dans la case de votre choix oui ou non Bulletin de vote Approbation des comptes 2018 - 2019 et quitus de sa gestion au Comité   oui   non Approbation de l’affectation du résultat 2018 – 2019 au compte report à nouveau   oui   non   Approbation des propositions de modification du Règlement Intérieur   oui   non

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