Belgrade, le mercredi 12 février 2014 Forum Réflex – GT « Gestion active de la demande » réunion préparation GRD-CWaPE Belgrade, le mercredi 12 février 2014

Plan Objectif Contexte Scope du GT GAD Directive 2012/27 Calendrier Focus - encadrement technique GT Gestion active de la demande 2

Objectif de la réunion Faire le point sur les initiatives passées, en cours et à venir afin de convenir d’un plan d’action permettant de répondre aux enjeux à venir: Définition du scope du GT GAD (deux réunions planifiées au sein du Forum Réflex) Préciser les modalités de réalisation de l’étude visée à l’article 15 Directive EE. GT Gestion active de la demande 3

Contexte Rappel des initiatives en cours: Rapport commun Forbeg sur le développement de la GAD Projets GRD (pilote, recherche appliquée) RéFlex GT « GAD » Atrias – projet « Flex market » Directive Européenne relative à l’efficacité énergétique 2012/27 (Art.15) - GT Gestion active de la demande 4

Scope du groupe de travail « Gestion active de la demande » Concerne l’utilisation de la flexibilité par le gestionnaire de réseau de distribution: ORES : projet GAD  tests macro (mesure au poste) et micro (mesure au compteur) Régie de Wavre : dispositif en complément des compteurs intelligents Public: GRD, fournisseur, académique, CWaPE. Résultats visés: partage d’expérience (vérification du potentiel et analyse d’impact fournisseur) GT Gestion active de la demande 5

Directive Européenne 2012/27 relative à l’efficacité énergétique Article 15 1. §2 Les états-membres veillent notamment à ce que les autorités nationales de régulation de l’énergie, …/…, incitent les gestionnaires de réseau à mettre à la disposition des utilisateurs de réseau des dispositifs leur permettant de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre du déploiement continu de réseaux intelligents. GT Gestion active de la demande 6

Directive Européenne 2012/27 relative à l’efficacité énergétique Article 15 2. Le 30/06/2015 au plus tard, les Etats membres veillent à ce que: Une évaluation soit réalisée en ce qui concerne le potentiel d’efficacité énergétique de leur infrastructure de gaz et d’électricité, en particulier sur le plan du transport, de la distribution, de la gestion de la charge et de l’interopérabilité, ainsi que du raccordement des installations de production d’électricité. GT Gestion active de la demande 7

Directive Européenne 2012/27 relative à l’efficacité énergétique Article 15 2. Le 30/06/2015 au plus tard, les Etats membres veillent à ce que: Des mesures concrètes et des investissements soient identifiés en vue d’introduire des améliorations rentables de l’efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction. GT Gestion active de la demande 8

Directive Européenne 2012/27 relative à l’efficacité énergétique Annexe XI Critères d’efficacité énergétique applicables à la régulation du réseau d’énergie et pour la tarification du réseau électrique: 2. La régulation et la tarification du réseau n’empêchent pas les gestionnaires de réseau ou les fournisseurs d’énergie de fournir des services de système dans le cadre des mesures d’effacement de consommation, de la gestion de la charge et de la production distribuée sur les marchés organisés de l’électricité,… GT Gestion active de la demande 9

Directive Européenne 2012/27 relative à l’efficacité énergétique Annexe XI Critères d’efficacité énergétique applicables à la régulation du réseau d’énergie et pour la tarification du réseau électrique: 3. Les tarifs de réseau ou de fourniture peuvent appuyer une tarification dynamique dans le cadre de mesures d’effacement de consommation des clients finals. GT Gestion active de la demande 10

Base légale La CWaPE considère les dispositions relatives à l’article 15 de la directive comme une opportunité: permettant de traduire les dispositions légales (Directives et Décrets) en propositions concrètes des opérateurs réseau en vue d’une gestion active de leur infrastructure (input pour propositions tarifaires et plans d’adaptation). GT Gestion active de la demande 11

Calendrier 06/2015 – Evaluation du potentiel d’efficacité énergétique (+investissements et calendrier) Art15 Directive EE 01/2016 – Finalisation méthodologie tarifaire 2017-2021 05/2016 – Proposition plans d’adaptation réseau de distribution 2017-2020 06/2016 – Proposition tarifaire 2017-2021 01/2017 – Début période tarifaire « smart » GT Gestion active de la demande 12

Evaluation 2012/27 Evaluation (+mesures concrètes et investissements) pour faire le lien entre le cadre légal et les tarifs et plans d’investissement des GRD. Volonté de veiller à une cohérence nationale (FORBEG) Toutefois, le contexte wallon est spécifique: Le cadre légal wallon n’empêchera pas le GRD de disposer de moyens d’action propres. Le calendrier tarifaire est contraignant (2017/2021) En conséquence, la CWaPE s’interroge sur les modalités de réalisation de cette évaluation. GT Gestion active de la demande 13

Evaluation 2012/27 En conséquence, la CWaPE s’interroge sur les modalités de réalisation de cette évaluation. - Rapport unique au niveau national ou rapports par niveau de pouvoir? - Responsabilité de réalisation au régulateur (ie Smart meter cost benefit analysis) ou aux gestionnaires de réseau? - Développement de compétences en interne ou sous-traitance? GT Gestion active de la demande 14

Evaluation 2012/27 Proposition: Pour concilier l’objectif de cohérence au niveau belge et la prise en compte de nos priorités, nous émettons la proposition suivante: Définition d’un cahier des charges commun par les régulateurs (socle commun permettant à différents modèles de coexister) GRD responsable de l’étude (les mesures concrètes envisagées n’étant pas contraignantes) Consultation sur les résultats et mesures concrètes via Forum Réflex Comité d’accompagnement GRDs-CWaPE + soutiens extérieurs (académiques) GT Gestion active de la demande 15

Focus: Encadrement technique de la flexibilité commerciale En distribution, les réseaux ont été développés en tenant compte du foisonnement des consommations (20% BT, 80% transfo HT/MT). La flexibilité commerciale rendra la demande plus élastique au prix, ce qui engendre des risques de congestions. Le processus de pré qualification (GRD-BSP) constitue une première forme d’encadrement technique, dont le caractère restrictif est dénoncé par les acteurs commerciaux. GT Gestion active de la demande 16

Focus: Encadrement technique de la flexibilité commerciale Divergence de points de vue au sein du FORBEG CWaPE: Traitement identique « flexibilité commerciale » et flexibilité pour le balancing résiduel » du point de vue de l’interaction avec les GRD. De son point de vue, le risque de congestion suite à l’activation de flexibilité est similaire et devrait donc être encadré par des dispositions non discriminatoires.   Problème actuel de discrimination dans l’application de la préqualification (aujourd’hui applicable pour des services de balancing résiduel et pas pour le balancing commercial en dayahead et intraday). Une autre manière de gérer le problème de discrimination est de supprimer l’application de la préqualification dans les deux cas, ce à quoi nous ne sommes pas favorables à l’heure actuelle.  GT Gestion active de la demande 17

Focus: Encadrement technique de la flexibilité commerciale A la demande de la CWaPE, le rapport a été modifié de manière à ne pas exclure a priori la possibilité d’étendre la préqualification à l’ensemble de la flexibilité commerciale. Le point n’est pas réglé pour autant mais pourra être abordé sereinement, sur base d’un retour d’expérience objectivé. La CWaPE s’est également déclarée favorable à ce que ce processus de préqualification puisse évoluer dans le temps pour devenir plus efficace. GT Gestion active de la demande 18