Legislation comptable Th PIRET thierry.piret@gmail.com 0485/088.693

Introduction Mon parcours : Ulg, puis grandes entreprises Ensuite CBC, puis fiduciaire Il y a deux métiers de comptable Pas un professionnel de la pédagogie

Introduction Particularité de la CBC : Cours donné par des professionnels … du métier, pas des professionnels de la pédagogie ! Après 3 ans : comptable fiscaliste IPCF Après 4 ans : bachelor en compabilité Après 5 ans : expert comptable et IEC

Introduction IPCF Un an de stage, au moins 1000 H Minimum un an, Max 3 ans Maximum six ans de stage Comptable interne ou externe Examen en fin de stage: écrit, puis oral Examen en ligne FECOFI

Introduction IEC, diplôme requis Examen d'entrée 3 ans de stage, examen en fin d'année Examen d'aptitude – écrit et oral Expert Comptable Interne ou Externe 7 ans d'expérience peut être valorisé en lieu et place du stage

Introduction IEC, Principe du Sac à dos : possibilité pendant les 3 année de stage de passer certains examens de l'examen d'aptitude

Introduction 1ère Etape : cours de Comptabilité 2ème Etape : Législation Comptable, Comptes annuels Objectif du cours : 1ère année : passer les écritures 2ème année : en réfléchissant !

Introduction Loi comptable du 17 juillet 1975/2013 (introduite maintenant dans le code économique) art I.5 et art III.82 et suivants) AR du 12 septembre 1983 (Comptabilité simplifiée) AR du 12 septembre 1983 (PCMN) Remplacé par l'AR du 21 octobre 2018 AR du 30 janvier 2001 (C Soc) CNC Code des sociétés et AR d'exécution du 30 janvier 2001

Introduction Importance pour nous : le droit comptable prime sur le droit fiscal sauf si celui-ci y déroge Les codes de référence : Codex IPCF Codex IEC Powerpoint en ligne

Introduction Examen : 1ère source : les examens de l'IPCF, disponible en ligne. Examen : les avis de la CNC des deux dernières années Examen : je donne les questions Examen : pas de code à disposition

Introduction Tous les codes commencent par une définition Livre I, Article 1, 1°  Définition de l'entreprise

Changement 2018 Définition de l'entreprise PP qui exerce une activité prof indépendante Personne morale Sans personnalité juridique SAUF Sans personnalité juridique qui ne distribue pas à ses membres Les personnes morales de droit public L'état

Changement 2018 une profession libérale et une ASBL sont des entreprises Tribunal de l'entreprise Inscription à la BCE pour les ASBL La notion de preuve est incorporée au droit civil Disparition de la notion de Société Civile à forme commerciale

Introduction

Article I.5 : définition entreprise Tous les codes commencent par des définitions : définition de l'ENTREPRISE 1) Personnes physiques ayant la qualité de commerçants

Article I.5 : définition entreprise 2) Donc, pas les professions libérales, qui exercent en personne physique ! Pas les comptables ; Pas les médecins ; Moins la notion de faire du bénéfice (??) Dernière jurisprudence : 5 avril 2011 CJCE (affaire C- 119/09) pas d'interdiction totale de démarchage

Article I.5 : définition entreprise 2) Donc, Que passe comme écriture un avovat qui se rend compte que 7500 HTVA n'ont pas été payés par ses clients au 31/12/2017 ? au 31/12/2017 : 700017 7500 eur À 493000 7500 eur Au 01/01/2018 493000 7500 eur A 700017 7500 eur

Article I.5 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) SNC SCS SPRL SCRL e t SCRI SA SCA GIE SE SCE

Article I.5 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales Art 2 du code des sociétés  : attention au &1 et au &3 : &1 : Société de droit commun, société momentanée et la société interne ne bénéficie pas de la personnalité juridique &3 : Société agricole, Société civile qui bénéficie de la personnalité juridique La loi comptable de s'applique pas pour ce type de sociétés, en tout cas pas directement ! (pour les sociétés sans personnalité juridique, il faut vérifier le statut des entreprises dont elles dépendent)

Article I.5 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) À responsabilité illimitée : SNC, SCS, GIE, SCRI A responsabilité limitée : SCRL SPRL SA SCA

Article I.5 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Acte sous seing privé : SNC, SCS, SCRI, GIE, Soc Agr (art 66 C SOC) Capital minimum (18,550 SPRL (art 214 C SOC), SCRL et 61,500 SA et SCA) Rapport de gestion pas applicable (art 94, C SOC) : - SNC, SCS, SCRI si associés personnes physiques - GIE, Soc Agr

Article I.5 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Pas nécessaire de déposer les comptes annuels à la BNB (art 97 C Soc) Pour les petites sociétés SNC, SCS, SCRI Aux SNC, SCS SCRI dont les associés sont des personnes physiques.

Article I.5 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Pas obligatoire de suivre le plan comptable Pour les personnes physiques commerçants (art 10 de la loi du 17/07/1975) SNC, SCS (art 5 Loi du 17/07/1975 et son AR d'exécution 12/09/1983) (si CA < 500 k ou si hydrocarbures < 620 k)

Article I.5 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Comptabilité simplifiée pour personnes physiques commerçants, SNC, SCS (si CA < 500 k ou si hydrocarbures < 620 k) (art 5 Loi du 17/07/1975 et son AR d'exécution 12/09/1983)

Article I.5 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) Petites sociétés au sein de l'article 15 Pas d'obligation de nommer un commissaire Art 141 C Soc : pour le calcul de l'article 15, les sociétés sont prises individuellement

Article I.5 : définition entreprise 4) Les sociétés à formes commerciales Le médecin et le comptable qui exercent leur métier respectif par l'intermédiaire d'une société commerciale (SNC, SCS, SPRL, SCRI ou SCRL, SA , SCA, GIE, SE, SCE)

Article I.5 : définition entreprise 5) Les succursales Pas de possibilité d'ester en justice Intérêt pour les organismes qui sont capitalistiques (banques …) Réflexions : les «Ltd » anglaises le Polonais avec sa société Polonaise

Article I.5 : définition entreprise 5) Les succursales Règle générale : soumise à la loi comptable du 17/07/2013 Exception : art 92 du Code des sociétés (en ce qui concerne les comptes annuels! Ou art III.90 5°, Loi 17/07/2013) Voir aussi les définitions de succursales en TVA et en CIR et CPDI

Article I.5 : définition entreprise Conclusion 0 Soumis à la loi du 17/07/1975 : PP SOC Commerçant OK Prof libérales NOK

Article I.5 : définition entreprise Conclusion 1 Pas de programme comptable spécifique pour les professions libérales !

Article I.5 : définition entreprise Conclusion 2 a) C. Cass (10/03/1964): « Pour être régulière au sens du CIR, la comptabilité ne doit pas nécessairement correspondre aux prescriptions de la loi relative à la comptabilité, mais elle doit offrir la même fiabilité qu'une comptabilité tenue conformément à ces prescriptions »

Article I.5 : définition entreprise Conclusion 2 b) C. Cass (19/04/1990): les cours d'appel peuvent légalement déduire qu'une comptabilité n'est pas probante au sens du Code des impôts sur les revenus, "lors même que les livres tenus [sont] ceux que prescrivent la législation comptable et la législation relative à la TVA"

Article I.5 : définition entreprise Conclusion 2 c) Com. IR 340/7 trois conditions pour qu'une comptabilité soit admise : Livres et documents forment un ensemble cohérent permettant de déterminer avec précision les revenus imposables ; Toutes les écritures sont appuyées de pièces justificatives ; Les chiffres comptabilisés correspondent à la réalité ;