Une nouvelle classification de fonctions pour la CP 323 Deadline: 31 décembre 2019

Une nouvelle classification et de nouveaux barèmes. Le 24/09 dernier les partenaires sociaux de la CP 323 ont signé une cct qui instaure une nouvelle classification de fonctions et de nouveaux barèmes. Tous les employeurs* de secteur doivent mettre cette nouvelle classification en place au plus tard au 31 décembre 2019. Ci-après vous trouverez quelques explications sur (1) le comment et le pourquoi d’une telle classification et (2) sur les actions à entreprentre concrètement. *Tous les employeurs : une exception est faite pour les employeurs qui avaient leur classification propre avant le 24/09/2019, et pour autant que celle-ci n’est pas désavantageuse pour les travailleurs.

En quoi consiste une classification de fonctions? “Vous dites…?!?” En quoi consiste une classification de fonctions?

Fonctions de référence et descriptions de fonction Dans le cas d’une classification analytique au niveau sectoriel, les fonctions les plus fréquentes (= fonctions de référence) sont décrites en établissant la liste des tâches et des responsabilités d’après un canevas prédéfini, pour arriver à des descriptions de fonction standardisées.

La pondération A toutes les tâches (ou missions ou responsabilités) reprises dans les descriptions de fonction est ensuite attribuée une valeur (un poids) d’après des critères bien déterminés. La pondération est l’ensemble des valeurs attribuées aux différentes tâches d’une fonction.

La classification de fonctions Les pondérations des différentes fonctions de référence sont ensuite classées en ordre croissant. Un modèle arithmétique permet ensuite de déterminer différentes classes de fonctions, ceci est la classification de fonctions basée sur les fonctions de référence.

Classer une fonction dans la bonne catégorie Sur le terrain il suffira alors de rédiger les descriptions de fonction d’après le même canevas, de les comparer avec les descriptions des fonctions de référence pour ensuite les classer dans la catégorie (= classe de fonction) de la fonction de référence correspondante (= le classement).

“La chaise” Une remarque primoridiale : dans une classification de fonctions, il s’agit – comme l’indique le nom - de la fonction (= la chaise) en non pas de la personne qui exerce la fonction (la personne assise sur la chaise).

La salaire minimum Une fois la fonction classée dans la bonne catégorie, il s’agira de lui attribuer le bon barème (salaire minimum). Les barèmes augmentent au fur et à mesure que l’expérience du titulaire de la fonction augmente. L’aspect de l’expérience est donc - contrairement à la pondération – bel et bien lié à la personne titulaire de la fonction. Les règles pour déterminer l’expérience sont également fixées dans une cct (voir plus loin).

Le tableau des barèmes En résumé : quand on classe une fonction, on détermine la colonne du tableau qu’il faudra appliquer, en déterminant l’expérience, on détermine la ligne du tableau qui sera d’application.

Un salaire correct En appliquant la méthode de la classification analytique, on garantit un salaire correct et correspondant aux tâches et aux responsabilités de chacun, et c’est bien là la finalité d’une classification de fonctions.

FUWAS IMMO ‘22 fonctions de référence sont prévues dans la classification en CP 323 (nommée FUWAS IMMO*) : 3 fonctions pour domestiques, 4 pour ouvriers et 15 pour employés, réparties sur 7 catégories. Pour chacune des 22 fonctions de référence, un titre de fonction est prévu, ainsi qu’un ou plusieurs titres alternatifs. Attention : le titre de fonction en soi ne permet pas d’opérer un classement correct. Ceci n’est possible que sur base du contenu de la fonction, tel que décrit dans la description de fonction. *Fuwas Immo a été développé par MLAdvisie, en étroite collaboration avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Que faut il faire concrètement pour le 1er janvier 2020? Et maintenant?!? Que faut il faire concrètement pour le 1er janvier 2020?

Avant le 1er januari 2020 … … toutes les fonctions dans toutes les entreprises ressortissantes à la CP 323 devront être classées, et c’est aux employeurs qu’en incombe la responsabilité. … tous les titulaires des fonctions de la nouvelle classification doivent connaître leur (nouveau) barème. … tous les salaires effectivement payés (salaires réels) de tous les titulaires de fonctions devront être conformés à l’accord salarial 2019-2020. Cet accord n’a en soi rien à voir avec la classification, mais un hasard de calendrier a fait que les deux opérations doivent se faire en même temps.

Comment classer?

Procédure de classement simple sur base des fonctions de référence. Classer se fait, en principe, en trois étapes très simples : D’abord il faudra établir une description de fonction détaillée pour toutes les fonctions présentes dans l’entreprise. Les descriptions de fonction de l’entreprise doivent être comparées avec les fonctions de référence du secteur. Aux fonctions décrites au sein de l’entreprise est ensuite attribuée la classe de la fonction de référence à laquelle la fonction correspond.

Classement dans le cas où la fonction diffère de la fonction de référence. … quand les trois étapes simples ne suffissent pas, et il n’y a pas de fonction de référence qui pourrait correspondre à la fonction décrite dans l’entreprise : Il faut alors vérifier dans quelle mesure la fonction s’écarte de la fonction de référence à laquelle elle correspond le plus. Si l’écart est minimal, on attribuera à la fonction la catégorie de la fonction de référence. Si l’écart est considérable, la fonction sera comparée à d’autres fonctions de réfénce, de la catégorie inférieure ou supérieure à celle qui est envisagée, et on lui attribuera la catégorie de la fonction supérieure ou inférieure à laquelle elle correspond le plus.

Classer avec la matrice de niveaux de fonction pour les cas où aucune fonction de référence n’est disoponible. … et quand aucune fonction de référence ne correspond à la fonction envisagée, le classement se fera à l’aide de la matrice de niveaux de fonction. La matrice de niveaux de fonction permet d’attribuer à une fonction sa classe sur base de certains ‘indicateurs de niveau’. Ces indicateurs ont été décrits pour chacune des classes d’après des critères bien déterminés.

Liste des fonctions de référence

Et quand l’employeur et le travailleurs n’arrivent pas à se mettre d’accord? Le classesment est la responsabilité de l’employeur … mais le travailleur doit pouvoir se déclarer d’accord avec le résultat. Si ce n’est pas le cas, une procédure d’appèl est prévue (double procédure d’appèl: interne et externe). L’employeur et le travailleur peuvent se faire assister par un expert d’une de leurs organisations représentatives ou par un expert du Fonds Social. Dans le cas d’une procédure externe, le documents doivent être adressés au Fonds Social.

Déterminer l’expérience et le barème.

Qu’est-ce que l’expérience pertinente? L’expérience dans ce contexte se limite à l’expérience pertinente, Ce sont les périodes de (…) travail effectif (…) dont les connaissances et les compétences acquises sont pertinentes pour la fonction exercée et ce indépendamment du fait si les prestations étaient livrées comme salarié, indépendant ou intérimaire Les prestations à temps partiel et à temps plein seront envisagées de la même manière. Certaines périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail/ contrat de collaboration sont assimilées à des prestations professionnelles effectives. (ex. congés de maternité, crédit-temps, … )

Comment la pertinence est-elle déterminée? Est toujours complètement pertinente : l’expérience dans une fonction semblable dans le même secteur   Sont toujours au moins en partie pertinentes : l’expérience dans l’entreprise l’expérience dans le secteur l’expérience dans une fonction semblable mais dans un autre secteur

Catégorie + expérience  barème L’expérience (et donc le barème) doit être déterminée : au moment de l’instauration de la classification de fonctions (en ce moment donc), lors de l’entrée en service lors du passage à une catégorie supérieure (ou inférieure), donc à chaque changement de fonction. ! Dans chacun des trois cas, l’expérience doit être déterminée d’un commun accord et doit faire l’objet d’une déclaration écrite.

Contrôle (et adaption éventuelle) des salaries réels (au dessus du barème).

(Eventuelles) augmentations des salaires et du pouvoir d’achat qui interviennent en même temps que la classification Pour les travailleurs payés au barème, les augmentations pour la période 2019-’20 ont été incorporées dans la nouvelle grille des barèmes. Attention: ces barèmes vont devoir être indexés au 1/1/2020. Pour les travailleurs payés au-dessus du barème, une augmentation du pouvoir d’achat de 1,1 % par rapport au 31/12/2018 doit être réalisée d’une des 3 façons suivantes : Avec une augmentation de salaire de 1,1% Avec un avantage équivalent, récurrent et quantifiable Par un changement de catégorie suite à l’instauration de la classification qui a une augmentation de 1,1% ou plus comme résultat.

Checklists

Checklist: Est-ce que toutes les fonctions ont bien été décrites d’après le modèle ….   … et classées correctement?   Est-ce que l’expérience des titulaires de fonction a été déterminée   ... dans un document écrit …   … et le barème applicable a-t-il été déterminé?   Est-ce que les salaires réels ont été examinés en fonction d’une éventuelle adaption?  

Documents et outils utiles : Modèle de description de fonction  Liste des fonctions avec titres et titres alternatifs  Descriptions de 22 fonctions de référence  La classification de fonctions  Matrice de niveaux de fonctions  Mode d’emploi complet  Tableau des barèmes  Modèle de lettre/document pour faire appel  Les textes légaux (cct)  Checklist pour les salaires réels 

Présentation, documentation, en modèles : disponibles sur www. fs323 Présentation, documentation, en modèles : disponibles sur www.fs323.be/classification

Plus d’infos : pendant nos réseaux GRH lors du congrès immobliler, ou sur place dans votre entreprise