RELATIONS DU TRAVAIL ACTUALITÉS OCTOBRE 2019 Direction des Relations du travail Octobre 2019

SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL SOMMAIRE LA CCN51 SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL LES EVOLUTIONS LEGALES TRAVAUX SUR LA BAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Direction des Relations du travail Octobre 2019

Consultation des adhérents sur l’évolution de la CCN51 Thèmes de négociation Consultation des adhérents sur l’évolution de la CCN51 Direction des Relations du travail Octobre 2019

Additif n°4 relatif à la couverture des frais de santé dans la CCN51 Thèmes de négociation CPPNI du 5 septembre 2019 Additif n°4 relatif à la couverture des frais de santé dans la CCN51 Mise en conformité du dispositif conventionnel avec la réforme du « Reste à charge 0 », à coût constant Signé par CFE-CGC, FO et CGT Procédure d’agrément en cours Sous réserve de l’agrément, application au 1er janvier 2020 Conséquences pour les structures adhérentes Recours à un assureur référencé : mise en conformité automatique Recours à un assureur non référencé : l’employeur doit mettre en conformité son contrat au 1er janvier 2020 Direction des Relations du travail Octobre 2019

Égalité professionnelle – proche aidant Classifications LA CCN51 Thèmes de négociation CPPNI du 5 septembre 2019 Égalité professionnelle – proche aidant Classifications Intéressement – épargne salariale Prime d’urgence Toilettage Direction des Relations du travail Octobre 2019

Consultation des adhérents sur l’évolution de la CCN51 Lancement d’une consultation pour la mise en place d’un parcours professionnel pour tous dans la CCN51 Réunions dédiées dans chaque région Adresse mail dédiée : consultationccn51@fehap.fr (recueil des contributions écrites) Direction des Relations du travail Octobre 2019

II. SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL SECTEUR PNL II. SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL Agenda des négociations Représentativité de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif - « P38 » Direction des Relations du travail Octobre 2019

Agenda des négociations SECTEUR PNL Agenda des négociations Accord temporaire n° 2019-01 du 10/07/2019 instaurant des dispositions techniques visant à développer la Pro-A Doit être renégocié compte tenu de la parution de l’ordonnance du 21 août 2019 Accord du 10 juillet 2019 visant à mettre en place de la CPPNI du secteur Signé par la CFDT Dénonciation de l’accord formation de 2015 En cours : Projet d’accord sur le développement des compétences (formation professionnelle) Direction des Relations du travail Octobre 2019

mobilité interbranches SECTEUR PNL A venir : les formes particulières de travail (contrats à durée indéterminée d’opération, CDD, …), qualité de vie au travail - égalité professionnelle - santé/ prévention, mobilité interbranches Représentativité - « P38 » Représentativité de la Confédération au niveau du « P38 » reconnue par la DGT Direction des Relations du travail Octobre 2019

III. LES EVOLUTIONS LEGALES Réforme de l’Assurance Chômage Loi « Santé » Conditions de réalisation de certains actes en bloc opératoire par les infirmiers Exercice infirmier en pratique avancée (IPA) Direction des Relations du travail Octobre 2019

Réforme de l’Assurance chômage Bonus-malus sur les contrats courts EVOLUTIONS LEGALES Réforme de l’Assurance chômage Bonus-malus sur les contrats courts Mobilisation de la FEHAP Exonération du bonus-malus pour le secteur sanitaire, social et médico-social Direction des Relations du travail Octobre 2019

EVOLUTIONS LEGALES Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – dite Loi « Santé » Principales mesures RH Dématérialisation des arrêts de travail Réforme des études de santé Recertification des compétences des professionnels de santé Création d’un statut unique de praticien hospitalier par ordonnances Refonte des protocoles de coopérations Rénovation des modalités de recrutement des PADHUE Commentaire de l’ensemble des dispositions de cette Loi disponible prochainement sur www.fehap.fr Direction des Relations du travail Octobre 2019

EVOLUTIONS LEGALES Conditions de réalisation de certains actes en bloc opératoire par les infirmiers (décret du 28/07/2019 et arrêté du 31/07/2019) Possibilité, sous certaines conditions, pour les IDE non IBODE, d’obtention d’une autorisation à la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire Demandes à déposer avant le 31 octobre 2019 Pour plus d’informations, cf. article sur le site de la Fehap – rubrique Relations du Travail Direction des Relations du travail Octobre 2019

Exercice infirmier en pratique avancée (IPA) EVOLUTIONS LEGALES Exercice infirmier en pratique avancée (IPA) (parution de 2 décrets et 3 arrêtés du 18/07/2019) Elargissement du champ de la pratique avancée au domaine d’intervention « Psychiatrie et santé mentale » dès la rentrée universitaire 2019-2020 Autres nouvelles mesures réglementaires Encadrement des étudiants en formation DE IPA lors de leurs stages Exécution des prescriptions émanant d’un IPA par d’autres professionnels de santé Prise en charge par l’AM de prescriptions par un IPA de produits de santé Actes techniques supplémentaires que l’IPA est autorisé à effectuer Enregistrement des IPA auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers Pour plus d’informations, cf. article sur le site de la FEHAP – rubrique Relations du Travail Direction des Relations du travail Octobre 2019

TRAVAUX SUR LA BAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL IV. TRAVAUX SUR LA BAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Recensement des bonnes pratiques, outils, mesures contribuant à la diminution du taux d’accidents du travail Démarche menée pendant l’année 2019 auprès de tous les adhérents de la FEHAP, au niveau national et régional Publication d’un guide pour 2020 Direction des Relations du travail Octobre 2019