LOIS DE FINANCES 2015 KKP

Imposition des entreprises Avantages fiscaux supprimés pour adhésion à un OGA Salaires du conjoint de l’exploitant individuel À compter du 1er janvier 2016 Limite portée de 13.800€ à 17.500€ Frais d’adhésion et de tenue de comptabilité A compter du 1er janvier 2016 Délai de reprise réduit Délai commun de 3 ans A compter du 1er janvier 2015

Imposition des entreprises Aménagement du CICE Modalités de suivi de l’utilisation du CICE Pour les exercices clos en 2014 pour les entreprises à l’IR et à compter du 31/12/2014 pour les entreprises à l’IS Description littéraire de son utilisation en annexe du bilan Taux majoré pour les entreprises exploitées dans les DOM 7,5% à compter du 1/1/2015 9% à compter du 1/1/2016

Imposition des entreprises Aménagement du CIR Rappel : Majorations temporaires des dépenses de personnel liées aux titulaires de doctorats Définition précisée du doctorat Diplôme de doctorat au sens du Code de l’Education A compter de l’impôt 2014 pour les entreprises à l’IR et pour les résultats clos à compter du 31/12/2014 pour les entreprises à l’IS Taux majorés pour les entreprises dans les DOM Taux majoré à 50% pour les dépenses de recherche n’excédant pas 100M€ à compter du 1er janvier 2015 Taux porté à 40% pour les dépenses d’innovation

Imposition des entreprises Aménagement du nouvel amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes Rappel : LDF 2013 Simplification des critères de qualification de PME Innovante Avoir réalisé au cours d’un des trois derniers exercices des dépenses de recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation Nouvelle condition pour l’investisseur Ne pas déjà détenir des titres pour lesquels l’amortissement exceptionnel n’a pas été pratiqué Souscription plafonnée à 15 M€

Imposition des entreprises Exclusion du régime mère-fille des produits déductibles du résultat imposable de la société distributrice Rappel : Régime mère-fille Condition d’application Détenir au moins 5% du capital de la fille Conserver les titres au moins deux ans Exclusion du régime des dividendes issus de bénéfices déductibles du résultat imposable de la filiale

Imposition des entreprises Régime de l’intégration fiscale horizontale Rappel : Régime d’intégration fiscale Condition d’application Détenir au moins 95% du capital de la fille Les résultats sont imposables à l’IS Possibilité de faire l’intégration fiscale entre sociétés sœurs ou cousines localisées en France et détenues par une société mère non résidente Option à prendre avant la date limite de dépôt de déclaration de résultat de l’exercice précédent

Imposition des entreprises Régime de l’intégration fiscale horizontale Schéma illustratif LIECHTENSTEIN ITALIE ME Société mère non résidente 100% Etablissement stable de ME FRANCE 100% 100% 100% F1 F2 F4 100% F3

Imposition des entreprises Suppression de la déductibilité de la taxe sur les bureaux en Ile-De-France RAPPEL Taxe due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement Situés dans les départements de l’Ile-De-France NOUVEAU A compter des exercices clos au 31/12/2015, la taxe ne sera plus déductibles des bénéfices imposables que ce soit à l’impôt sur le revenu (BIC et BNC) ou à l’impôt sur les sociétés

Imposition des entreprises Lutte contre la fraude à la TVA Entreprises nouvelles dans le secteur de la construction Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 Entreprises concernées Application temporaire du régime réel normal de TVA Vente intracommunautaire de véhicules d’occasion Obligation de justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger Applicable aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015

Loi de financement de la Sécurité Sociale Suppression de la prime de partage des profits Champ d’application Sociétés commerciales de plus de 50 salariés Sociétés qui versent des dividendes dont le montant par part ou action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents  Suppression à compter du 1er janvier 2015

Loi de financement de la Sécurité Sociale Renforcement de la lutte contre la fraude Annulation des exonérations de cotisations patronales en cas de travail dissimulé généralisée à tous les dispositifs Aggravation des sanctions en cas de travail illégal À l’égard de plusieurs personnes A l’égard d’un salarié vulnérable ou dépendant Durcissement des sanctions pour défaut d’affiliation à la Sécurité Sociale

Loi de financement de la Sécurité Sociale Augmentation des droits des cotisants confrontés à un contrôle URSSAF La durée du contrôle URSSAF est limitée pour les petites entreprises à 3 mois renouvelable 1 fois L’URSSAF et le cotisant peuvent conclure une transaction La personne versant une rémunération aux salariés d’un cotisant peut être contrôlée

Loi de financement de la Sécurité Sociale Des baisses de charges sociales… Diminution des cotisations d’allocation familiales Sur les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC Cotisation exclusivement patronale Mais également pour les travailleurs indépendants Cotisation d’allocation familiale (5,25%) dégressive pour les revenus inférieurs à 140% du PASS (décret à paraître) Réduction maximale pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 110% du PASS, soit un taux de 2,15% Diminution de la cotisation invalidité-décès des artisans qui passe de 1,60% à 1,30%

Loi de financement de la Sécurité Sociale Mais également des hausses… Augmentation des cotisations de retraite Sécurité Sociale : +0,10% sur le salaire plafonné ? Complémentaire : +0,12% sur la totalité du salaire Mais également pour les travailleurs indépendants Augmentation de 0,10% de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse Suppression de l’exonération d’allocations familiales pour les revenus inférieurs à 4881€ Augmentation de la cotisation invalidité-décès des commerçants de 1,10% à 1,30%

Loi de financement de la Sécurité Sociale Suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés Due par les sociétés dont le CA dépassait 760K€ Taux de 0,13% du CA + 0,03% de contribution additionnelle Abattement de 3250K€ à compter du 1er janvier 2015 Devrait être porté à 70M€ en 2016 puis définitivement supprimée en 2017