Accès aux droits et lutte contre le non- recours Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne 25/09/2014

2Introduction L’accès aux droits est un enjeu social majeur Le thème du « non recours » a été importé par la Cnaf dans le milieu des années 90 Les travaux de recherche militants et l’intérêt médiatique qu’ils suscitent sont : un révélateur du renouvellement des politiques publiques, porteurs d’éléments de mesure de l’ampleur du phénomène, un levier pour faire cesser certaines idées reçues. Mais l’accès aux droits ne doit pas être seulement un discours : une démarche ancrée sur les territoires, une démarche construite sur la culture de projet une démarche évaluée pour conforter sa légitimité Les origines du « non recours » : une mosaïque de raisons à investiguer par les gestionnaires de Service Public

3 Démarche globale A fin 2013 : allocataires soit 1 habitant sur 2 couvert par une prestation Caf. L’un des départements qui a la plus forte augmentation d’allocataires 2 fois supérieure à la moyenne des Caf (+8000 entre 2012 et 2013) 2 grands objectifs : –Passer de la proximité : 10 lieux d’accueil administratifs et sociaux, 12 permanences (9 gérées par la Caf et 3 gérées par la Msa) à l’accessibilité : par les télé services (ex : simulations RSA en 2012) –Développer une offre globale de service et sa lisibilité : s’appuyer sur la complémentarité des métiers administratifs et sociaux, et des dispositifs tant internes que partenariaux Labellisation Marianne depuis septembre 2011

4 Offre globale de service Œuvrer à l’autonomie du plus grand nombre (via les téléprocédures par exemple) pour dégager des moyens d’accompagnement des plus vulnérables : –parcours généraux –parcours spécifiques (accueil LSF, financement d’écrivains publics) –parcours attentionnés (ciblage sur les situations de fragilité) Promouvoir une démarche proactive vis-à-vis des allocataires via des requêtes mensuelles (recherche de droits potentiels), un accompagnement social ou un contrôle –Accompagnement social : détection de bénéficiaires potentiels, meilleure analyse du besoin à partir des répondants, définition d’offres de service adaptées et enrichies. –Utilisation de notre fichier pour repérer des situations de vulnérabilité : bénéficiaires potentiels d’ASF (GIPA), bénéficiaires potentiels de RSA, dossiers suspendus, renouvellement des droits. –Un contrôle par des agents assermentés : juste droit avec un montant de rappel en 2013, suite à contrôle, de € (2300 allocataires) Septembre 2014 : Une nouvelle organisation interne soutient cet objectif (DSU/DSP)

5 Rendez-vous des droits (depuis mai 2014) Objectif annuel : 1500 Rendez-Vous des Droits pour la Caf de la Haute-Garonne Objectif : analyse globale et approfondie de la situation individuelle au cours d’un entretien administratif et/ou social, dans le cadre : –des parcours attentionnés proposés par le service social, –des instructions RSA, –de partenariats (SPIP, Restos du Cœur, Chambre des métiers, bailleurs sociaux). Un accompagnement renforcé (fiches d’orientation partenaires) Bilan : 512 RVD au 22/09/2014 Atouts : engagement sur les délais de RV et suivi de ces délais, mise au jour de droits jusque là non valorisés (droits connexes) Limites : une légère augmentation des durées de rendez-vous

6Partenariats Développement de conventions pour l’ouverture et le maintien du juste droit : mise à disposition de supports adaptés sur la législation Caf et les conditions d’accès aux droits et services, formations, BALF dédiées, référents privilégiés... : –SPIP (pour les détenus et leur famille) –Restaurants du Cœur (pour les personnes éloignées des institutions) –Bailleurs sociaux (pour faciliter et accélérer les démarches) –Chambre des métiers (pour aider les apprentis et leur familles : mise à jour des dossiers à l’occasion de cette collaboration préviennent les indus) –Pôle emploi (en cours de formalisation) –Cpam, Urssaf, Carsat, Msa (consultation des bases allocataires Caf) Atouts : situations individuelles les plus difficiles réglées plus facilement et rapidement, collaboration fructueuse dans les parcours de vie Limites : garder ces conventions à jour et vivantes

7 Actions de communication Une approche multi-canal, avec un fort développement des services dématérialisés : –82 % des allocataires et 74 % des non allocataires consultent le caf.fr –92 % de nos allocataires ont un accès Internet –développement des services en ligne : 67 % des DTRSA d’août 2014 ont été effectuées en ligne –campagne de promotion des téléprocédures (affichage bus, métro) Prévention des ruptures de droits : –renouvellement annuel des droits pour bénéficiaires n’ayant pas fourni les PJ attendues : campagnes mail et courrier à la suite desquelles 2,63 % de ruptures de droits en mars 2013 (6800 allocataires) et 0,88 % (2300 allocataires) seulement en avril 2014 –campagnes mails et courriers vers les bénéficiaires potentiels d’un RSA activité à partir de leurs ressources déclarées (impacts modérés) –2 fois par an, campagnes pour inciter à remplir des déclarations de ressources Écoute usagers : depuis 2009, organisation d’une réunion annuelle avec un panel d’allocataires pour mieux connaître leurs besoins et attentes (ex : multicontactants s’avérant être des personnes isolées primo- demandeurs de la PAJE ayant des problèmes de garde)