Projet de décret fixant le nouveau régime financier des EPSCP PROJETS DE DECRETS MODIFIANT OU COMPLETANT LE REGIME FINANCIER DES EPSCP 3 Textes Projet de décret fixant le nouveau régime financier des EPSCP  Nouveau régime applicable aux seuls établissements passant à l’autonomie Projet de décret modifiant le décret du 14 janvier 1994  Dispositif transitoire : Modifications partielles pour le rendre conforme à la LRU Projet de décret modifiant le décret du 26 décembre 2000

Projet de décret sur le nouveau régime budgétaire et financier des universités Etablissements bénéficiant des compétences élargies LRU du 10 août 2007 - article 18 articles L.712-8 et L.712-9 du Code de l’Education

PRINCIPALES MODIFICATIONS Les principales « innovations » portent sur : La présentation du budget Les nouvelles modalités de contrôle budgétaire L’introduction de règles prudentielles L’organisation interne de l’établissement Le pilotage et la performance

LE BUDGET PRESENTATION BUDGETAIRE 1 - Le budget pourra être constitué : D’un budget principal et le cas échéant : D’un budget annexe : SAIC D’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) par fondation 2 - Le budget sera présenté sous forme matricielle, par destination et par nature, détaillé selon 3 dotations : Masse salariale, Fonctionnement, Investissement

Par ailleurs : 3 - Le budget sera complété par un état des ressources apportées par les organismes partenaires et destinées aux activités des unités de recherche. 4 - La tenue d’un débat d’orientation budgétaire est institué, portant sur : Les orientations générales du budget de l’exercice Les engagements pluriannuels en cours et envisagés

ORGANISATION BUDGETAIRE Principe : Autonomie d’organisation budgétaire Possibilités : - Recentraliser la structuration budgétaire - Maintenir les budgets des composantes - Eriger les pôles de recherche en unités budgétaires Autorisation des crédits - Crédits limitatifs par dotation pour le budget principal - Crédits évaluatifs pour le budget annexe (SAIC) et pour les EPRD (Fondations)

CONTRÔLE BUDGETAIRE Le contrôle budgétaire est dorénavant assuré par le recteur qui sollicitera l’analyse du Trésorier Payeur Général Le champ du contrôle portera sur : - Les délais de présentation - L’équilibre budgétaire - La présentation des crédits obligatoires - Le respect du plafond d’emplois - Le respect des règles de prélèvement sur le fonds de roulement Plus communication de tout élément nécessaire à l’exercice de ce contrôle

REGLES PRUDENTIELLES Equilibre budgétaire = équilibre respectif des trois budgets : Budget principal, budget SAIC et EPRD (budget des fondations) Recettes récurrentes assurent financement des dépenses récurrentes La nomenclature budgétaire en cohérence avec les programmes de l’Etat Plafond de la masse salariale et Plafond d’emplois fixés par l’Etat Compte rendu du volet performance et compte rendu d’exécution des moyens de l’établissement destinés à l’activité des unités de recherche Comptabilité l’état des engagements pluriannuels

ASSOUPLISSEMENTS Elargissement des modalités de prélèvement sur le fonds de roulement suite à la limitation des reports de crédits Les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant Exceptions : Pourront être reportés, sans vote, tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles des programmes pluriannuels d’investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours

Assouplissement des règles de quorum Déconcentration de l’approbation des délibérations relatives aux emprunts et à la création des filiales au recteur Nouvelles règles de délégation de signature de l’ordonnateur principal Possibilité de suppression des mandats et des titres de recettes Transmission du compte financier sous forme dématérialisée à la CRC Conservation des pièces justificatives

PILOTAGE ET PERFORMANCE L’université devra se doter d’instruments d’analyse rétrospective et prévisionnelle et d’outils de restitution et de valorisation de l’information financière Un volet performance sera annexé au budget et délibéré en conseil d’administration. Ce volet doit permettre de rendre compte du suivi du contrat d’établissement

Projet de décret modifiant le décret du 14 janvier 1994 ETABLISSEMENTS QUI N’ONT PAS ACQUIS LES NOUVELLES COMPETENCES Etablissements pour lesquels le régime actuel reste en vigueur. Dispositif transitoire : Modifications partielles pour le rendre conforme à la LRU

PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT ( Ordonnateur principal) SIMPLIFICATION DES PROCEDURES APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDATIONS RECOURT A L’EMPRUNT 

Projet de décret modifiant le décret du 26 décembre 2000 Fixant les conditions de prise de participation et de création de filiales Constitution de filiales : lorsque l’établissement détient plus de la moitié des actions Conditions assouplies : Suppression de la limite de l’investissement au montant des ressources tirées des activités industrielles et commerciales de l’université Approbation de la délibération prenant une participation déléguée au recteur