EMPIÈTEMENT SUR UN TERRAIN EXCÉDENTAIRE À VENDRE DU CFCP Préparé par: Constance Contant Chef de secteur, marketing Compagnie Chemin de fer Canadien Pacifique Étude de cas – APDPIQ 2004/05/20
POSITION DU CFCP: LORQUE QU’UN TERRAIN EST DÉCLARÉ SURPLUS AUX OPÉRATIONS FERROVIAIRES, LE MANDAT DU GROUPE IMMOBILIER EST DE DISPOSER DE CE TERRAIN UNE LOCATION TEMPORAIRE EST POSSIBLE DANS L’ATTENTE D’UNE VENTE
PRÉ-REQUIS DANS UN SCÉNARIO DE LOCATION TEMPORAIRE DU TERRAIN: 1- Location temporaire incluant une clause de 90 jours de résiliation entre les parties. 2- Loyer basé sur la valeur marchande. Le Locataire devient responsable des impôts fonciers. 3- CFCP et les acheteurs éventuels pourront accéder les lieux en tout temps.
4- Le locataire devra effectuer des études de caractérisation et en fournir une copie à CFCP étant donné qu’une étude environnementale avait été effectuée avant l’empiétement du propriétaire riverain. L’étude environnementale démontrait que sur ce terrain, les critères génériques du Ministère de l’environnement étaient respectées pour un usage industriel/commercial. 5- Par mesure de sécurité et puisque le terrain longe une emprise ferroviaire en opérations, il incombe à l’acheteur de payer tous les frais reliés à la construction, à l’installation et à l’entretien d’une clôture de 6 pieds en maillons de chaîne sur la limite de la propriété. 6- Le propriétaire s’engagera à enlever l’asphalte du terrain si non requise par le nouvel acheteur.
PRÉ-REQUIS DANS UN SCÉNARIO DE VENTE DU TERRAIN: 1.La totalité du terrain doit être achetée étant donné que la propriété est assujettie à la réforme du cadastre québécois. La subdivision du lot x xxx xxx engendrerait des frais de parc estimés à $, payables par l’acheteur. 2.L’accès à la propriété est limité – La valeur marchande peut être affectée. 3.Par mesure de sécurité et puisque le terrain longe une emprise ferroviaire en opérations, il incombe à l’acheteur de payer tous les frais reliés à la construction, à l’installation et à l’entretien d’une clôture de 6 pieds en maillons de chaîne sur la limite de la propriété.