Les évaluations environnementales de projets Les procédures d’évaluations environnementales québécoises 4 juin 2014 Céline Dupont MDDELCC

Plan de présentation ÉE – Définition et objectifs Division territoriale des procédures Cadre légal Administrateurs de ces procédures Procédures Experts consultés Conclusion

Définition Processus d’autorisation rigoureux et bien encadré, auquel participe le public, servant à orienter la décision de l’autorité concernée Analyse d’acceptabilité environnementale menant à une recommandation pour autoriser ou non un projet ayant des impacts sur l’environnement Conditions de réalisation Implique plusieurs partenaires

Objectifs visés Faire en sorte que les projets se réalisent dans le respect du développement durable Analysés selon des critères… Environnementaux Sociaux Économiques

Division territoriale des procédures applicables Chap. 23 CBJNQ Nord du 55e parallèle Inuits du Nunavik Chap. 22 CBJNQ Sud du 55e parallèle Cris de la Baie James Chap. 14 CNEQ Région de Moinier Naskapis Procédure méridionale Sud du Québec

Territoire méridional Territoires nordiques Cadre légal Territoire méridional Loi sur la qualité de l’environnement Règlement Territoires nordiques Convention de la Baie-James et du Nord québécois (22-23) Convention du Nord-Est québécois Loi sur la qualité de l’environnement Règlements

(administrateur nord) l’évaluation environnementale Les administrateurs Ministre David Heurtel Sous-ministre (administrateur nord) S-MA Direction générale de l’évaluation environnementale et stratégique (DGÉES) BAPE

Direction générale de l’évaluation environnementale et stratégique Directrice générale DGÉES Équipe d’évaluation stratégique Coordonnatrice au développement DÉE projets terrestres DÉE projets hydriques et industriels DÉE projets nordiques et miniers 40 analystes

Procédure méridionale Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

Cadre légal et projets visés Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre. I) - article 31.1 « Nul ne peut entreprendre une construction, un ouvrage, une activité ou une exploitation ou exécuter des travaux suivant un plan ou programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sans suivre la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue dans la présente section et obtenir un certificat d’autorisation du gouvernement. »

Cadre légal et projets visés Article 31.5 Le gouvernement détermine par décret les conditions générales de réalisation du projet - certificat d’autorisation de réalisation (décret) Article 22 Les plans et devis sont par la suite autorisés par le ministre (du MDDELCC) - certificat d’autorisation de construction (CA 22)

Cadre légal et projets visés Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement Liste les projets assujettis (seuils) - Décrit les étapes de la procédure

Cadre légal et projets visés

Cadre légal et projets visés Gazoducs Postes et lignes électriques Mines Dragage, creusage et remblayage en milieu hydrique Barrages et digues Stabilisation de berges Incinérateurs de matières dangereuses Construction ou agrandissement exploitations de production animale…

Cheminement type d’un projet Avis de projet Directive du ministre Réalisation de l’étude d'impact Questions et commentaires du MDDELCC Avis PIC - Audience Participation du public (BAPE) Analyse environnementale Avis Rapport Rapport Analyse et recommandation du ministre Décision du gouvernement (art. 31.5) Autorisation ministérielle (art. 22) Surveillance, contrôle et suivi

Procédures nordiques (CBJNQ) Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social

Cadre légal et projets visés Loi sur la qualité de l’environnement Chapitre II: Dispositions applicables à la région de la Baie-James et du Nord québécois Annexe A: projets obligatoirement assujettis Annexe B: projets obligatoirement soustraits Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie James et du Nord québécois

Cadre légal et projets visés

Cadre légal et projets visés Assujettis Mines Centrales hydroélectriques Centrales thermiques Routes Lignes de transport Carrière et sablière Soustraits Banc d’emprunt pour entretien routier Centrales thermiques de moins de 3000 kW Postes et lignes de moins de 75 kV Exploitation forestière prévue à la Loi sur les forêts

Similitudes avec méridionale Avis de projet (renseignements préliminaires) Directive (par les comités) Étude d’impacts Consultation des experts gouvernementaux Analyse environnementale et rapport d’analyse (par les comités) Conditions de réalisation Surveillance, contrôle et suivi CA 22

Différences importantes Projets assujettis, non assujettis et zones grise (annexes A et B de la LQE) Certificats de non-assujettissement Implication des comités nordiques dans l’analyse des projets (assujettissement et analyse env.) Pas d’étape de recevabilité comme telle (QC) Pas de PIC obligatoire et bien définie Consultation publique par les comités (pas le BAPE) Décision de l’Administrateur québécois (SMA)

Étapes de la procédure Décision ou Directive de l’administrateur Renseignements préliminaires Analyse du Comev ou CQEK Décision ou Directive de l’administrateur Réalisation de l’étude d'impact Analyse du comex ou CQEK Participation du public Comex ou CQEK Analyse environnementale Comex ou CQEK AIDE-MÉMOIRE Temps: 7 min Maintenant, voyons ensemble comment un dossier est traité dans la procédure qui comporte 6 phases 1. Le promoteur,____________, nous a transmis un avis de projet le ___________, décrivant sommairement son projet. Le ministre donne ensuite par une directive les instructions au promoteur concernant la préparation de l’étude d’impact. Dans la directive, le ministre demande au promoteur - de justifier son projet (à quel besoin le projet répond-il?) - de présenter les variantes du projet (exemples:_______________) - de décrire le milieu biophysique (naturel) et humain ( exemples:_____________) - de décrire toutes les phases du projet (construction, exploitation) - d’évaluer les impacts (exemples:___________) - d’identifier les mesures d’atténuation (exemples:___________) L’avis de projet et la directive du ministre font partie du dossier à votre disposition. 2. À partir de la directive, le promoteur a réalisé son étude d'impact. Les spécialistes du Ministère, en collaboration avec ceux d’autres ministères (p. ex.__________), ont vérifié si toute l’information demandée dans la directive était bien dans l’étude d’impact : il s’agit en fait de s’assurer que toute l’information nécessaire pour que le public et le ministère se fasse une opinion sur le projet soit bel et bien disponible. Suite à cette vérification, le Ministère a demandé au promoteur de préciser certains aspects de son étude d’impact avant qu’elle soit rendue publique : dans ce cas-ci, les sujets qui nous ont préoccupé sont __________________. Les questions et commentaires du Ministère ainsi que l’étude d’impact font également partie du dossier à votre disposition. 3. Cette phase de la procédure sera décrite plus tard dans la soirée par M. ou Mme_XXX_ du BAPE. (suite à la page suivante) Avis Recommandation Décision de l’administrateur Surveillance, contrôle et suivi MDDEFP 22

Procédure territoire Moinier Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

Cadre légal et projets assujettis Liste des projets du nord (Annexe A LQE) Procédure méridionale Règlement particulier Aucun projet jusqu’à maintenant

Experts consultés Liste à cocher En lien avec les impacts potentiels du projet Inter: Santé, Faune, Ressources naturelles, Agriculture, Affaires municipales, Transport, Archéologie, SAA, Tourisme Intra: Analyse et expertise (DR), Biodiversité, Milieux humides, Changements climatiques, suivi de l’état de l’environnement (air – eau), Matières résiduelles, lieux contaminés, risques technologiques, CEAE

Le point sur les hydrocarbures Pas assujettis aux procédures d’évaluation environnementale pour le moment Gaz de schiste Fracturation hydraulique et forage: art. 22 LQE ÉES et BAPE (novembre 2014) Hydrocarbures en milieu marin (estuaire-1 et golfe-2) Moratoire 1998 exploration/exploitation Levés sismiques non assujettis à la LQE Forages (milieux hydriques art. 22 LQE) ÉES 1 et ÉES2: loi qui interdit exploration/exploitation dans un secteur (ÉES 1) Hydrocarbures en milieu terrestre Forages Art. 22 seulement si en milieu hydrique Projet de loi sur un moratoire – schiste – BTSL (présenté mais pas adopté- PQ 2013) Ne couvre pas Gaspésie, ni Anticosti

Conclusion Processus bien rodés qui ont fait leurs preuves Doivent être adaptés aux nouvelles réalités

Site Internet du Ministère Pour en savoir plus… Site Internet du Ministère www.mddefp.gouv.qc.ca