FISCALITE Mai 2014 FIDUCIAL SOFIRAL – Martine DUBUS

Principe du calcul de l’impôt Barème et méthode de calcul de l’impôt Notion de foyer fiscal Principe du calcul de l’impôt Barème et méthode de calcul de l’impôt Charges déductibles du revenu brut global Réductions et crédits d’impôt Revenus du travail Revenus de capitaux mobiliers Revenus fonciers 1

NOTION DE FOYER FISCAL + LIEU DU FOYER FISCAL = LIEU DE LA RESIDENCE PRINCIPALE INDEPENDANTE DU REGIME MATRIMONIAL Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit 2

MARIAGE OU PACS EN COURS D’ANNEE En principe, une seule déclaration à souscrire Elle doit comporter l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Il est cependant possible d’opter pour une imposition séparée. Fiscalement, ils seront assimilés à des contribuables « célibataires » pour l’année entière. 3

LE QUOTIENT FAMILIAL Le calcul de l’impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable. Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge. 4

COUPLES EN CONCUBINAGE Deux foyers fiscaux distincts. Deux déclarations à souscrire. 5

Détermination du revenu 6

Traitements et salaires LE REVENU BRUT GLOBAL Revenu du travail Traitements et salaires Pensions Retraites Rentes x Fraction imposable BIC – BNC – BA + + Revenu du capital Revenus mobiliers Revenus fonciers = REVENU BRUT GLOBAL 7

DETERMINATION DE L’IMPÔT REVENU BRUT GLOBAL - CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = PLUS-VALUES MOBILIERES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REVENU NET GLOBAL CALCUL DE L’IMPÔT (à taux progressif) CALCUL DE L’IMPÔT à taux forfaitaire - REDUCTIONS D’IMPÔT + = IMPOT NET - CREDITS D’IMPÔT = IMPOT DU + prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 8

Les charges déductibles du revenu 9

LES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT GLOBAL Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents. Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans. CSG relative à certains revenus du patrimoine. Versements d’un PERP dans la limite de 10% des revenus nets d’activité professionnelle avec un maximum de 10% de huit fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale de 36.372€ en 2012) soit 29.098 € et un minimum absolu de 10 % du PASS, soit 3.638 €. 10

11

Les principales réductions d’impôt 12

REDUCTIONS D’IMPÔT LIEES A LA FAMILLE ET AUX DEPENSES QUOTIDIENNES Emploi d’un salarié à domicile (contribuable retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi) 50 % dans la limite de 15.000 €. Frais de scolarité 61 € ou 153 € ou 183 € selon le degré d’études. Prestation compensatoire : versée en capital. 13

Dépenses de dépendance Primes d’assurance « Épargne handicap » et « rente survie ». Dépenses de dépendance 25 % dans la limite de 10.000 €. Dons 75 % ou 66 % dans une certaine limite. NOTA - Dans le cas où le montant des réductions excède celui de l’impôt dû, la fraction non imputée ne peut donner lieu à remboursement ou à report. 14

LES PRINCIPAUX CREDITS D’IMPÔT Frais de garde d’enfant 50 % dans la limite de 2.300 € par enfant. Intérêts des crédits étudiants (prêts souscrits entre 2005 et 2008) 25 % dans la limite de 1.000 € par an (pendant les 5 premières annuités de remboursement). 15

Dépenses dans la résidence principale pour 2013 (développement durable) Taux variant entre 10 et 32 %, taux majoré en cas de « bouquet de travaux » et en fonction des dépenses effectuées, dans la limite de 8.000 € pour une personne seule ou de 16.000 € pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge. Dépenses dans la résidence principale (développement durable) – A compter du 1er janvier 2014 Exclusion de certaines dépenses. Obligation de réaliser des dépenses relevant d’un bouquet de travaux, sauf pour les revenus modestes. Remplacement des taux antérieurs par 2 taux : 15 % ou 25 % selon le cas. 16

Aide à la personne 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques, dans la limite de 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge. 40 % du montant des travaux de protection contre les risques technologiques dans la limite d’un plafond spécifique pour les dépenses effectuées à partir du 01/01/2013 : 10.000 € pour une personne seule et 20.000 € pour un couple. 17

Emploi d’un salarié à domicile (contribuable exerçant une activité professionnelle) NOTA - Si le montant des crédits d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué. 18

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Suppression pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2011. 19

20

Les revenus catégoriels 21

Traitements et salaires REVENUS DU TRAVAIL Traitements et salaires Revenus déclarables Salaires + indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus non déclarables Remboursement de frais professionnels Allocations familiales RSA 22

- = - = SALAIRE BRUT COTISATIONS SOCIALES SALAIRE NET DECLARABLE Frais professionnels réels(1) ou forfait de 10 % (plafonné à 12.097 €, minimum 424 €) = SALAIRE NET IMPOSABLE (1) Attention ! Limitation du barème de l’IK à 7 CV 23

2013 24

Revenus des professions non salariées BIC Bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. BNC Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie. BA Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage. 25

MICRO BIC (pour mémoire) Ventes de marchandises et assimilées (dont location meublée) CA  à 81.500 €  Abattement de 71 % Prestations de services CA  à 32.600 €  Abattement de 50 % 26

REGIME DE DECLARATION SIMPLIFIEE MICRO-BNC Condition : recettes  à 32.600 € (pour 2013) proratisée, le cas échéant, en fonction de la date de début d’exercice professionnel. Inscription du total des recettes sur la déclaration 2042 C. Application par l’administration d’un abattement forfaitaire de 34 %. Possibilité d’opter pour le dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les contribuables soumis au régime MICRO-BNC. NOTA – Pour les revenus 2014, le plafond sera de 32.900 € 27

28

OU OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE Dépôt d’une déclaration n° 2035. Dans ce cas, il est conseillé d’opter pour une Association de Gestion Agréée (AGA). LES RECETTES SONT SUPERIEURES A 32.600 € Adhésion à une AGA. application d’une majoration de 25 % pour un NON AGA. 29

La déclaration des revenus professionnels 30

31

32

33

34

35

LES REVENUS DU PATRIMOINE Les revenus des capitaux mobiliers à revenu fixe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf certains revenus soumis à un prélèvement forfaitaire, déduction faite des frais financiers. Prélèvement à la source de 24 % constituant un acompte d’impôt sur le revenu avec régularisation sur l’impôt dû en n+1. Les revenus des capitaux mobiliers à revenu variable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % et déduction faite de certains frais financiers. Prélèvement à la source de 21 % constituant un acompte d’impôt sur le revenu avec régularisation sur l’impôt dû en n+1. 36

Les revenus fonciers Micro-foncier : revenus  à 15.000 €, abattement de 30 % représentant les charges de la propriété. Régime réel d’imposition. 37

Plus-values mobilières réalisées en 2013 LES GAINS EN CAPITAL Plus-values mobilières réalisées en 2013 Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptée à partir de leur date d’acquisition. + prélèvements sociaux (15,5 %). 38

Plus-values immobilières Abattement en fonction de la durée de détention : pour la période du 01/02/2013 au 31/08/2013, exonération au bout de 30 ans de détention. Abattement en fonction de la durée de détention : à partir du 01/09/2013, taux et cadence de l’abattement différents pour la détermination de l’assiette à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Exonération au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu. Exonération au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux. 39

Imposition au taux de 19 % + prélèvements sociaux, sauf cas d’exonérations. Taxe supplémentaire à partir de 2013 si la plus-value imposable est supérieure à 50.000 €. 40