La

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés Définition CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

CNIL : généralités Quoi et pourquoi ? Commission créée par la loi 78-17 du 06.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 Institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique interconnecté

CNIL : généralités Qui ? 4 parlementaires 2 membres du conseil économique, social et environnemental 6 représentants des hautes juridictions 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée Nationale Mandat : 5ans ou pour les parlementaires la durée du mandat électif 160 agents 4 parlementaires : 2 députés +2 sénateurs 6 représentants hautes juridictions : 2 conseillers d’Etat, 2 conseillers à la cour de cassation, 2 conseillers à la cour des comptes

CNIL : généralités Quand ? Une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son Président.  Examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement.

CNIL : généralités Où ? Au niveau national Ouverture au plans européen et international Mondialisation des données Coopération policière Conférence annuelle (78 pays) G29 Francophonie Conférence relative au respect de la vie privée, dans un contexte international marqué par de fortes évolutions technologiques, politiques, juridiques et économiques. G29 (groupe europeen des autorités de protection) réunit l’ensemble des CNIL européennes pour faire avancer la protection des données personnelles au niveau de l’Union européenne Francophonie (pays francophones) : protection des libertés, des données personnelles et de la vie privée

CNIL : missions Protéger Réguler Contrôler Anticiper Sanctionner CNIL Informer Protéger Réguler Contrôler Anticiper Sanctionner

CNIL : missions Informer Information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés Formations, sensibilisations, colloques, salons, conférences gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données Conseil des responsables de données personnelles – Formation correspondants Informatique et Liberté (CIL) Formations demandées par institutions, organismes, sociétés CNIL s’informe également sur l’évol de la société (evol technologiques) en vue de nouvelles lois concernant la protection des données et de la vie privée

CNIL : missions Réguler Recense les fichiers Simplifie : élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer Autorise les traitements de données « à risques » Labellise Recensement : CNIL tient a dispo du public la liste des traitements qui lui ont été déclarés Label :produits ou à des procédures ayant trait à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il lui permettra de se positionner comme une référence dans le paysage économique et technologique. Il transformera la CNIL en un véritable régulateur économique pouvant orienter le marché vers les solutions les plus protectrices en matière de vie privée.

CNIL : missions Protéger veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Elle peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

CNIL : missions Contrôler Vérifie la mise en œuvre de la loi surveille la sécurité des systèmes d'information

Sanctions peuvent être rendues publiques CNIL : missions Sanctionner Avertissement Sanction pécuniaire (jusqu’à 300 000 euros) Injonction de cesser le traitement Retrait de l’autorisation Sanctions peuvent être rendues publiques

CNIL : missions Anticiper décrypte, comprend, anticipe et évalue les innovations et usages des technologies de l’information mieux anticiper les évolutions sociétales, économiques et technologiques pouvant avoir un impact sur la protection des données __> exple réseaux sociaux laboratoire qui testera et expérimentera produits et applications innovantes (applications pour smartphones, nouveaux dispositifs biométriques, systèmes de paiement sans contact…) la CNIL dispose depuis 2011 d’une Direction des Études, de l’Innovation et de la Prospective qui incarne cette orientation stratégique. Elle éclaire la CNIL dans ses décisions et ses modes d’intervention futurs et lui permet ainsi d’être au cœur des débats de société.

CNIL et monde scolaire Devoirs des chefs d'établissements Responsabilité Préparation minutieuse des bases d'utilisateurs Diffusion des identifiants aux usagers ainsi que du mode d'emploi Déclaration auprès de la CNIL de tous les traitements qu'ils souhaitent mettre en œuvre dans leur établissement Déclaration auprès de la CNIL tous les traitements qu'ils souhaitent mettre en œuvre dans leur établissement, à l'exclusion de ceux qui sont mis à leur disposition par le ministère de l'Éducation nationale (MEN).

CNIL et monde scolaire Droit à l'image des élèves Droit à l’image géré par parents ou tuteur Possibilité de s’adresser à la CNIL pour s’opposer à la diffusion d’images personnelles Photo scolaire : circulaire n°2003-091 du 5-6- 2003 Formulaire d’autorisation de droit à l’image Toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans autorisation Tte diffusion sans autorisation est une atteinte à sa vie privée Photo classe : en situation scolaire, autorisation, Code de bonne conduite des interventions de photographes professionnels en milieu scolaire

CNIL et monde scolaire Confidentialité des données Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés par le chef d’établissement .

Pistes d’activités en classe : jeunes.cnil.fr Site : jeunes.cnil.fr : Information Internet et vie privée pour les jeunes de 10 à 18 ans Lien : http://www.jeunes.cnil.fr/internet-vie-privee/ Quizz : les incollables http://incoweb.playbac.fr/?livret=12

Pistes d’activités en classe : jeunes.cnil.fr Vidéo : "Share the party" (youtube) Lien : http://www.jeunes.cnil.fr/internet-vie-privee/share-the- party/ campagne web de sensibilisation à destination des jeunes pour leur faire prendre conscience de l'impact que peuvent avoir leurs publications sur les réseaux sociaux Débat 13-18 ans L'objectif de la vidéo interactive Share the Party* est de faire vivre une expérience aux internautes et de les responsabiliser en les immergeant dans une scène de la vie courante d'un jeune. Un adolescent participe à une soirée et en filme les temps forts avec la possibilité de les "partager ou pas" sur les réseaux sociaux. En fonction de ses choix, la soirée ne se terminera pas de la même manière et l'adolescent devra assumer les conséquences, heureuses ou malheureuses, de ses actes. Ainsi, 11 fins différentes sont possibles

Pistes d’activités en classe : jeunes.cnil.fr Animation « Alerte aux traces » Lien : http://www.jeunes.cnil.fr/alerte-aux-traces/ Sensibilisation des 13-18 concernant les traces laissées sur internet, sur la route et via l’utilisation des transports en commun

Rester net sur le web Je dois Je ne dois pas Réfléchir avant de publier Sécuriser les comptes Respecter les autres Vérifier les traces Utiliser un pseudonyme Faire le ménage après le surf Se créer plusieurs adresses mail Tout dire Attention aux photos! Attention aux mots de passe! Je dois Je ne dois pas Affiche peut etre retrouvee en suivant le lien proposé http://www.jeunes.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/Poster_BAT_def.pdf

Sources www.cnil.fr www.jeunes.cnil.fr www.education.gouv.fr