TEMOIN DE MALTRAITANCE A L’ENFANT, QUOI FAIRE ? JEUDI 28 mars 2013

Avant la loi du 5 mars 2007 On parlait: «… d’enfants victimes de mauvais traitements ou susceptibles d’être maltraités. » d’existence réelle de danger qui fondait la protection judiciaire

La notion d’intérêt de l’enfant « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. » (Art L112-4 du CASF)

Les objectifs de la loi de 2007 Développer la prévention Déjudiciariser Partager les informations Diversifier les modes d’interventions Renforcer le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger

Un critère d’intervention unique Quand l’enfant est en danger ou en risque de danger Lorsque l’enfant connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou de compromettre gravement son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social.

Les modalités d’intervention Information Préoccupante « …tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger. » Signalement Judiciaire Terme réservé à la saisine du Procureur. En cas de: Echec de l’intervention sociale Refus de la famille Impossibilité d’évaluer Maltraitance grave

Le dispositif de repérage Rôle assigné au Président du Conseil Général Chaque département s’est doté d’une CRIP Centraliser et faciliter le repérage des enfants victimes ou en risque de danger au sein d’une cellule

Les missions de la cellule de recueil des informations préoccupantes Recueillir, traiter, évaluer les informations préoccupantes la cellule effectue une évaluation de premier niveau elle garantit le respect des délais d’évaluation elle garantit la technicité et le contenu des évaluations elle facilite les articulations avec le Parquet et l’ensemble des services La cellule est un lieu ressource facilement identifiable et elle organise ou participe à des actions de sensibilisation aux situations des mineurs en danger La cellule contribue à l’observation de la protection de l’enfance

Le circuit des IP et des signalements VEILLE ENFANCE EN DANGER SIGNALEMENT Gravité INFORMATION AUX PARENTS EVALUATION PAR LE TERRITOIRE PARQUET MESURE JUDICIAIRE SANS SUITE SUIVI MEDICO SOCIAL PROTECTION ADMINISTRATIVE

Sur notre territoire, 2 instances : La Commission de Validation Technique La Cellule Enfance

Diversité des interventions en protection administrative Prestations d’aide à domicile aides financières prestation d’accompagnement en économie sociale et familiale service d’une TISF ou auxiliaire de vie sociale aides éducatives à domicile Accueil hors du domicile accueil provisoire de l’enfant (accueil familial, établissement…) accueil modulable (accueil de jour par ex) en cas de danger immédiat, accueil de 72h sans décision judiciaire après information de la famille ou de 5 jours

Propositions de mesures judiciaires Mesure judiciaire d’investigation éducative Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial Actions éducatives en milieu ouvert Placement judiciaire

Quoi faire ? Les indicateurs de risque et les signes de maltraitance sont à interpréter avec prudence Ne pas rester seul : pouvoir en échanger Le devoir d’alerter Repérer et agir

ECHANGES AVEC LA SALLE.