Informatique et Libertés individuelles

2 La CNIL La loi en vigueur Nous sommes surveillés ?

3 1. La CNIL 1.1. Qu’est-ce que c’est ? 1.2. Les acteurs 1.3. Les missions 1.4. Le fonctionnement

Qu’est-ce que c’est ? Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Qu’est-ce que c’est ? Autorité indépendante –ne reçoit aucune instruction

Qu’est-ce que c’est ? Autorité administrative –Budget imputé sur celui de l’Etat –Personnel contractuel de l’Etat –Lien avec la juridiction administrative

Les acteurs Personnel contractuel de l’Etat –Sénateurs –Conseiller d’Etat –Conseiller à la Cour de cassation –Député –Adjoint au Maire –Professeur des Universités

Les acteurs Président (élu par les Membres) 4 parlementaires 2 membres du Conseil économique et social 6 représentants des hautes juridictions 5 personnalités qualifiées

Les acteurs

Les missions 1 objectif Veiller à la protection des données personnelles Plusieurs missions

Les missions Informer les personnes Proposer des mesures Garantir le droit d’accès Recenser les fichiers => fichier des fichiers Contrôler les applications informatiques Réglementer => normes simplifiées

Les missions ­Finances publiques ­Collectivités locales et Audiovisuel ­Libertés publiques ­Justice ­Sécurité ­Affaires culturelles ­Affaires sociales ­Santé ­Travail ­Commerce ­Gestion des risques et des droits ­Monnaie et crédit ­Télécommunications et réseaux ­Affaires économiques ­International ­Technologie Membres répartis en secteur d’activité

Les missions Activité de la CNIL –très variée –intense

Le fonctionnement CNIL –Lieu de réflexion –Lieu de délibération

Le fonctionnement Séances plénières Activités hors séances plénières Activités européennes et internationales

Le fonctionnement Séances plénières Ordre du jour (Président)  Avis sur traitements ou fichiers  Suites données à des plaintes  Demande de conseil ou de contrôle  Informer les Membres / Evolution Informatique

Le fonctionnement Séances plénières La CNIL peut :  adresser des avertissements  dénoncer des affaires à la justice  procéder à des auditions Principe de collégialité

Le fonctionnement Activités hors séances plénières –Information aux personnes Droits et Obligations –Formation et sensibilisation « Loi Informatique et libertés » –Publication de communiqués de presse

Le fonctionnement Activités européennes et internationales –Coopération CNIL fait partie d’un réseau –Conférence des commissaires 2 fois / an –Groupe de travail international (Télécoms) –Elaboration de normes européennes