COFELY Régimes de prévoyance / frais médicaux GSN du 19 mai 2009

Sommaire RAPPEL DU GSN DU 7 AVRIL 2009 LA CONCEPTION DES REGIMES EN FRAIS DE SANTE EN PREVOYANCE LES PROCHAINES ETAPES ANNEXE : LES GARANTIES

17 février 2009 Introduction Les régimes actuellement en vigueur présentent différents niveaux de garantie et font intervenir de nombreux acteurs : Gras Savoye (courtier) Axa (assureur) Apicil (assureur) Macif (assureur) Mutex (UNPMF)… Ils représentent un enjeu social important, Ils représentent également un enjeu financier important : 8 M€ de cotisations en Prévoyance, 12 M€ de cotisations en Frais médicaux. 4 Harmonisation des régimes Prévoyance / Frais Médicaux v2

La situation actuelle: les régimes frais de santé Quelques constats: généralités Des similitudes : Une couverture familiale sans supplément de tarification. Sur la répartition des cotisations entre employeur et salarié (60% employeur / 40 % salarié). Des différences : Sur le niveau de garanties Sur les organismes d’assurances Sur le pilotage des régimes Sur la couverture des retraités ELYO : couverture des retraités sur 6 mois de cotisations au régime frais de santé identique à celui des actifs. Ensuite, ils peuvent souscrire en tant que retraité au régime Elyo, moyennant une cotisation assise sur le PMSS et fonction du nombre de personnes couvertes, versée directement à MUTEX COFATHEC SERVICES : adhésion à titre individuel des retraités avec un choix entre 3 régimes différents. Les retraités ne bénéficient pas de la même couverture que les actifs et ne viennent pas impacter le régime des actifs de Cofathec Services. .

La situation actuelle: les régimes frais de santé Quelques constats: sur le financement Sur l’assiette et les taux de cotisations : ELYO : L’assiette des cotisations: le salaire brut Les taux de cotisations différenciés entre cadres et non cadres (prélèvement moyen en part salariale de 30 à 35 euros) COFATHEC SERVICES : L’assiette des cotisations: le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale Les taux de cotisations : identique cadres/non cadres 32,24 euros en 2008.

La situation actuelle: les régimes de prévoyance Quelques constats: généralités Sur la structure de la couverture ELYO : un régime identique pour les cadres et les non cadres. COFATHEC SERVICES : une distinction entre cadres et non cadres Sur le niveau des garanties: COFATHEC SERVICES : une différence de couverture entre cadres et non cadres en termes de garanties décès en incapacité /invalidité: 220% du salaire pour un non cadre 350% du salaire pour un cadre à rapprocher des 250 % pour les salariés d’Elyo. Chez les non cadres, le régime de Cofathec Services présente des garanties légèrement inférieures à celles d’Elyo que ce soit au niveau des capitaux décès ou des prestations servies en incapacité/invalidité .

La situation actuelle: les régimes de prévoyance Quelques constats: sur le financement Sur l’assiette et les taux de cotisations : ELYO : L’assiette des cotisations: le salaire Une répartition des cotisations 2/3 employeur 1/3 salarié Des taux de cotisations identique cadres/non cadres COFATHEC SERVICES : L’assiette des cotisations: les tranches de salaires Une répartition des cotisations 60% employeur / 40% salarié Les taux de cotisations : différents entre cadres et non cadres

La situation actuelle: les régimes de prévoyance Quelques constats: sur le mode de gestion Sur les organismes d’assurances et le mode de gestion : ELYO : AXA (assureur) + Gras Savoye (courtier et gestionnaire) Cofathec Services : APICIL (en direct) .

Menaces/Opportunités Les opportunités / menaces Se centrer sur ses besoins actuels et futurs Mauvais consensus : Alignement au lieu d’une véritable harmonisation Sécuriser les dispositifs au niveau juridique Statu quo : Confort des habitudes Attachement au passé Proposer un schéma de garanties adapté à la nouvelle société Menaces/Opportunités du projet Tension sur les équilibres techniques Occasion de communiquer sur les avantages sociaux Optimiser et moderniser les garanties et services

Les Enjeux – Quels résultats attendre des nouveaux régimes Prévoyance et Frais de Santé ?

La construction des régimes Notre proposition en frais de santé Un objectif : sur la base des régimes existants et des paramètres connus, responsabiliser les salariés et maîtriser le financement. Notre proposition: la nature du dispositif: un régime cible « responsable » Pour des actifs: un régime « cible » collectif et obligatoire pour obtenir que: La cotisation employeur soit exonérée de charges sociales La cotisation employeur salarié n’entre pas dans le revenu imposable du salarié Pour les inactifs: facultatif dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Evin et de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (article 14) Obligation de proposer un régime d’accueil en sortie du régime Accueil des retraités actuels la catégorie de personnel concerné: Ensemble du personnel La définition des bénéficiaires: un régime « famille » c’est à dire sans exclusion des conjoints Le financement du régime Un financement employeur salarié Le type de cotisation :% du PMSS + tranche B Structure de cotisation: Taux unique, Isolé/Famille, Isolé/Couple /Famille, Adulte/ Enfant?

La construction des régimes Notre proposition en frais de santé : la « grille » Ses principales caractéristiques sont les suivantes : Un régime offrant des remboursements de bon niveau dans le secteur conventionné Un encouragement aux comportements vertueux (e.g. hospitalisation en milieu non conventionné découragée) Une grille optique adaptée aux vrais besoins des assurés à travers : Un remboursement plus fort pour les corrections les plus importantes La prise en charge de l’opération de la myopie Le remboursement des lentilles Une couverture dentaire adaptée à travers un meilleur remboursement des couronnes pour les dents de devant L’orthodontie refusée par la sécurité sociale (e.g. pour les adultes) La prise en charge d’actes de prévention L’objectif étant également d’assurer un bon équilibre du régime sur le long terme

La construction des régimes Notre proposition en frais de santé: la « grille » Conventionné Non conventionné   100% FR 80% FR 3% PMSS/jour 2% PMSS/jour 400%BR 300%BR Etablissement de santé publique/privé/service psychiatrique : cas de limitation de durée de prise en charge 40 jours 100% BR 100% TM 150E/an/bénéficiaire 200% BR 7% PMSS

La construction des régimes Notre proposition en frais de santé: la « grille » 100% BR 100 % BR 200% BR 15% PMSS/an/bénéficiaire 20% PMSS/an 350% BR dents devant 300% BR dents fond 300% BR

La construction des régimes Notre proposition en frais de santé: la « grille » Grille allant de 200 € à 1 200 € (pour un coût moyen constaté de 150 € à 700 €) 12% PMSS/an/bénéficiaire 17%PMSS/an/bénéficiaire 2% PMSS/jour 30% PMSS plafonné aux FR 30€/enfant/an 2% PMSS oui 60% FR limité à 40 €/séance

La construction des régimes Notre proposition en prévoyance Un objectif : sur la base des régimes existants et des paramètres connus, offrir plus de souplesse dans le choix des garanties décès en respectant les obligations conventionnelles et en mettant en place une équité de traitement entre cadres et non cadres Notre proposition: La nature du dispositif : un régime cible collectif et obligatoire pour obtenir que: La cotisation employeur soit exonérée de charges sociales La cotisation employeur salarié n’entre pas dans le revenu imposable du salarié La structure et la base de cotisation Un financement employeur salarié Le type de cotisation :% du salaire (par tranche) Le collège : ensemble du personnel La catégorie de bénéficiaires (le « collèges» proposé): ensemble du personnel

La construction des régimes Notre proposition en prévoyance : la « grille » Ses principales caractéristiques sont les suivantes : Des garanties adaptées en fonction de la situation de famille La mise en place d’options permettant d’ajuster la couverture à la situation personnelle de chacun (marié ou non, conjoint travaillant ou non, enfants à charge ou non) La possibilité d’opter pour une rente de conjoint plus importante, ce qui est une garantie plutôt généreuse Un capital décès plus important en cas d’invalidité absolue et définitive pour permettre de faire face aux dépenses d’aménagement Un complément sur les garanties incapacité en fonction des enfants à charge Des garanties identiques entre cadres et non cadres Les options pourront éventuellement être ajustées en fonction des tarifications proposées par les assureurs L’objectif est d’assurer une couverture adaptés aux spécificité de chaque assuré

La construction des régimes Notre proposition en prévoyance : la « grille » décès Option 1 - rente conjoint Option 2 - Rentes édu 250% TA, TB, TC 350% TA, TB, TC 300% TA, TB, TC 375% TA, TB, TC 75% TA, TB, TC 80% TA, TB, TC 500% TA, TB, TC si IAD au lieu du capital décès standard 350% TA, TB, TC si IAD + 80%TA, TB, TC / enf au lieu du capital décès standard 175% TA, TB, TC - 20% TA, TB, TC 100% capital versé au décès de l'assuré 8% TA, TB, TC / 8% TA, TB, TC 10% TA, TB, TC / 10% TA, TB, TC 15% TA, TB, TC / 15% TA, TB, TC 12% TA, TB, TC / 12% TA, TB, TC 20% TA, TB, TC / 20% TA, TB, TC TA, TB, TC * 0,10% * (X-25) TA, TB, TC * 0,25% * (X-25) TA, TB, TC * 0,20% * (65-X) TA, TB, TC * 0,50% * (65-X)

Option 1 - rente conjoint La construction des régimes Notre proposition en prévoyance : la « grille » incapacité invalidité   Proposition Option 1 - rente conjoint Option 2 - rentes édu   60 jours continus 85% TA, TB, TC 51% TA, TB, TC 100% TA, TB, TC

Les prochaines étapes Les prochaines étapes sont : Valider les régimes « cible » proposés   Lancer les appels d’offres avec le Conseil que nous aurons retenu en partageant sur les prestataires assureurs qui seront interrogés, Les prochaines réunions : 9 et 24 juin 2009