Entreprises multinationales et politique sociale Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale

Déclaration sur les multinationales Instrument clé sur les aspects de la RSE relatifs au travail Adoptée par le Conseil d’administration de l’OIT en1977(dernière mise à jour en 2006) Caractère non contraignant Recommandations aux entreprises, gouvernements, employeurs et travailleurs S’applique aux entreprises multinationales et nationales

Contenu de la Déclaration sur les multinationales Politique générale Promotion et sécurité de l’emploi Egalité de chances et de traitement Formation professionnelle Conditions de travail: salaires et bénéfices, âge minimum, sécurité et hygiène au travail Relations professionnelles: liberté syndicale et négociation collective

Rôles et responsabilités des partenaires tripartites 27 paragraphes s’adressent aux entreprises 15 paragraphes s’adressent aux gouvernements Participation des organisations d’employeurs et de travailleurs

Suivi de la Déclaration sur les multinationales Sous-commission MNE du Conseil d’Administration et Programme des entreprises multinationales du BIT Enquêtes périodiques Procédure d’interprétation Activités promotionnelles, recherche, coopération technique

Enquêtes de suivi de la Déclaration sur les multinationales Le but des enquêtes est de connaître la suite donnée à la Déclaration par les multinationales, les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs Un questionnaire approuvé par le Conseil d’Administration du BIT est envoyé aux partenaires tripartites dans tous les Etats membres de l’OIT Huit enquêtes ont été réalisées. La plus récente a été publiée en 2006 et concerne la période 2000-2003

Procédure d’interprétation de la Déclaration Pour résoudre les désaccords qui peuvent survenir concernant la signification des dispositions de la Déclaration dans une situation concrète À ce jour, des interprétations de la Déclaration ont été données dans quatre cas. Elles portaient notamment sur les questions suivantes: L’échéance pour informer les gouvernements et les travailleurs sur les changements dans les activités des multinationales qui pourraient affecter l’emploi de façon significative Les droits des organisations syndicales

Les Principes directeurs de l’OCDE Recommandations des gouvernements aux entreprises Adoptés en 1976, amendés en 2000 Font partie de la Déclaration sur l’investissement et les entreprises multinationales

Principes directeurs - caractéristiques principales Légalement contraignant pour les gouvernements, mais pas pour les entreprises Concernent principalement les entreprises multinationales mais aussi les petites et moyennes entreprises Ne se substituent pas aux lois et règlements nationaux, mais représentent des principes supplémentaires de comportement

Contenu des Principes directeurs Principes généraux Publication d’informations Emploi et relations professionnelles Environnement Lutte contre la corruption Intérêts des consommateurs Science et technologie Concurrence et fiscalité

Contenu relatif au monde du travail Principes généraux: respecter les droits humains des personnes touchées par leurs activités Emploi et relations professionnelles Liberté d’association et négociation collective Travail des enfants Travail forcé Non-discrimination Promotion et sécurité de l’emploi Formation Environnement Santé et Sécurité au travail

Mise en œuvre: Points de contact nationaux (PCN) Les pays adhérents mettent en place des PCN qui: Réalisent des activités promotionnelles Répondent aux demandes d’information Donnent suite aux différends engendrés par la non-observation présumée des Principes directeurs Tous les PCN doivent coopérer entre eux Réunion annuelle des PCN afin de partager leurs expériences et de faire rapport au Comité de l’investissement de l’OCDE

soulever une question auprès du PCN pertinent Procédure de mise en œuvre dans des circonstances spécifiques Lorsqu’il est estimé qu’une entreprise ne respecte pas les Principes directeurs: un syndicat, une ONG ou autre partie prenante peut soulever une question auprès du PCN pertinent Le PCN peut demander l’avis des autorités compétentes, des organisations d’employeurs, des syndicats, du Comité de l’investissement de l’OCDE et d’autres experts compétents. Première évaluation pour décider si le cas mérite un examen approfondi Deuxième phase d’investigation: forum pour la discussion des parties concernées, conciliation ou médiation Solution impossible Solution possible Communiqué public qui peut comprendre des recommandations à l’intention de l’entreprise

Mise en œuvre: Comité de l’investissement Organise périodiquement des échanges de points de vue Examine les demandes d’assistance et les rapports annuels des PCN Est chargé de la clarification des Principes directeurs et tient compte des vues exprimées par TUAC, BIAC et les ONG Organise des échanges de points de vue entre les pays adhérents et non-adhérents Fait rapport au Conseil de l’OCDE

Déclaration sur les multinationales La Déclaration sur les multinationales et les Principes directeurs de l’OCDE Eléments en commun: Adoptés à la fin des années soixante-dix Les principaux instruments internationaux en matière de RSE Contenu similaire en matière d’emploi et de travail Encouragent les entreprises à contribuer au développement durable et à une mondialisation juste Encouragent le dialogue et les partenariats Particularités: Déclaration sur les multinationales Principes directeurs Recommandations plus détaillées en matière d’emploi et de travail Caractère non-contraignant Suivi par les partenaires tripartites Portent sur plus de domaines que l’emploi et le travail Obligatoires pour gouvernements adhérents Gouvernements enquêtent en cas de violation supposée