CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 Garanties conventionnelles de Prévoyance - garanties CADRES - garanties NON CADRES

DECES, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE Versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive (IAD) ou d’incapacité permanente professionnelle (IPP) d’un taux supérieur ou égal à 80% de l’assuré . Montant du capital décès 350% TA TB TC . Montant su capital IAD ou IPP 450% TA TB TC . Montant du capital orphelin 100% du capital versé en cas de décès ou d’IAD/IPP Formation ARE / équipes commerciales 2011

Montant annuel de la rente éducation RENTE EDUCATION Montant annuel de la rente éducation En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive ou d’IPP d’un taux supérieur ou égal à 80% de l’assuré . Jusqu’au 19ème anniversaire 15% TA TB TC . Du 19ème au 26ème anniversaire 20% TA TB TC Le montant de la rente servie ne pourra être inférieure à 200€ par mois. RENTE SUBSTITUTIVE DE CONJOINT Montant annuel de la rente substitutive En cas d’absence d’enfant à charge, il est versé au conjoint, concubin ou partenaire de pacs une rente temporaire de conjoint 5% TA TB TC Terme du versement : jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire Formation ARE / équipes commerciales 2011

Montant mensuel de la rente handicap En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive ou d’IPP d’un taux supérieur ou égal à 80% de l’assuré, il est versé une rente handicap pour chacun des enfants handicapés bénéficiaires : 500€ (à compter du 01/01/2011 pour 2011) INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Point de départ de la prestation : A l’issue d’une franchise de 90 jours discontinus d’arrêt de travail Montant de la prestation : 100% du salaire net à payer (prestation versée sous déduction des prestations nettes de CSG-CRDS de la sécurité sociale) Terme due la prestation: au 1095ème jour d’arrêt de travail Formation ARE / équipes commerciales 2011

INVALIDITE - INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE En cas d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 33% de l’assuré, il est versé une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale. - Invalidité :en % du salaire net à payer - 1er catégorie de la sécurité sociale 60% - 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale 100% (Montant comprenant les prestations nettes de CSG-CRDS de la sécurité sociale) Incapacité permanente professionnelle . Taux d’IPP entre 33 et 66% R x 3n / 2 Taux d’IPP égal ou supérieure à 66% 100% (R = rente d’invalidité versée et n = taux d’incapacité déterminée par la SS) Formation ARE / équipes commerciales 2011

TAUX DE COTISATION . CADRES 2% TA – 3% TB – 3% TC . NON CADRES 2% TA – 2% TB Formation ARE / équipes commerciales 2011