La négociation annuelle obligatoire Master cgs
Objet de la négociation Elle concerne les entreprises où il existe des délégués syndicaux et porte obligatoirement sur (article L 132-27 code du travail): . Les salaires effectifs La durée effective et l’organisation du temps de travail Elle peut également porter sur la formation professionnelle( obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) , la réduction du temps de travail , la prévoyance , l’épargne salariale, l’égalité professionnelle
Objet de la négociation Les salaires effectifs : Les salaires bruts par catégorie professionnelle et pour l’ensemble des catégories (+ primes et avantages en nature quand ont fait l’objet d’un accord ou d’une convention) = masse salariale et structure des salaires . La durée effective du temps de travail et son organisation: Selon l’article L.212-4 « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » Durée journalière ,hebdomadaire , mensuelle voire annuelle (+ temps de pause , repas , déplacements, habillage ) Organisation du temps de travail( annualisation, cycle, période de référence pour les congés payés , temps partiel …) Les deux thèmes peuvent être traités séparément
Organisation A L’ initiative de l’employeur Délai de 12 mois à compter du début de la dernière négociation Délai de 15 jours pour convoquer les organisations syndicales ( pas de délai entre la convocation et la première réunion) Première réunion:informations à remettre aux OS, lieu et calendrier des réunions ultérieures (minimum 2)
Résultats de la négociation Pas d’obligation d’accord Pas de décision unilatérale de l’employeur avant la fin des négociations Si la négociation aboutit :accord d’entreprise ou d’établissement En cas d’échec :procès verbal( acte juridique ) de désaccord déposé auprès de la DDT et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes) Sanctions possibles si non respect des obligations (délit d’entrave= 1 an d’emprisonnement ou 3500 € d’amende … )