LES ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Les chercheurs et doctorants étrangers en France: une sécurité sociale à deux vitesses? @ Vincent de Graauw Fondation Kastler Tous droits réservés

CADRE GENERAL Principe général: couvrir, par tous les moyens, tous les risques sociaux des personnes vivant en France Les risques sociaux? La maladie, la maternité, les risques professionnels, l’invalidité, Complétés par les assurances chômage et la retraite (de base et complémentaire) et des prestations familiales Plus de la moitié des personnes vivant en France sont couvertes par le régime général, qui représente 80% des dépenses de santé Ce régime général est géré par les CPAM et les CAF

CADRE GENERAL Des conditions spécifiques pour les étrangers: La condition de régularité du séjour (article L115-6 du CSS pour le régime général, art R380-1 CSS pour la CMU) La condition de résidence habituelle en France Des conditions d’affiliation Le principe d’égalité et de non discrimination… un principe relatif?

Le cas spécifique des Européens Principe général: l’assimilation aux nationaux les européens ont les mêmes droits que les Français Pas de condition de régularité sur le territoire national (plus besoin de carte de séjour depuis fin 2003, sauf 8 des nouveaux pays membres, si activité professionnelle) Juste la condition de résidence sur le sol français

Le cas spécifique des doctorants Ils ont une carte de séjour « étudiant » Bénéficient des prestations de la sécurité sociale des étudiants jusqu’à 28 ans Au-delà, affiliation immédiate à la CMU (pas de délai de carence: article L161-2-1 du CSS) ou maintien du régime étudiant si inscrits dès l’age de 26 ans (sur dérogation)

La couverture maladie Les salariés Distinction salariés et non salariés Les salariés: affiliation automatique à la sécurité sociale dès la « déclaration unilatérale d’embauche » de l’employeur à l’URSSAF Les frais sont couverts par les cotisations salariales et patronales

La couverture maladie Les salariés Les ayant-droit du salarié: Conjoint (mariés) Enfants (jusqu’à 16 ans, ou 20 ans en cas d’études) Concubin partenaire du PACS Toute personne à charge officiellement (ascendants, alliés, collatéraux)

La couverture maladie Les salariés Le cas épineux des enfants étrangers: Principe général: exception à l’obligation de régularité du séjour pour les enfants mineurs d’un assuré social (puisque les mineurs n’ont pas de carte de séjour), mais apporter la preuve de leur présence en France (ex: certificat de scolarité): conditions de droit commun pour être ayant droit d’un assuré Application a contrario de l’article L161-25-2 du CSS qui exige une situation régulière pour les ayants-droit majeurs En pratique: non respect de ce principe par les CPAM

La couverture maladie Les salariés Le cas épineux des enfants étrangers: Les enfants de moins de 3 ans nés en dehors du territoire, non scolarisés: Quid du certificat médical ANAEM? L’utilisation du DCEM? Le nouvel article L512-2 du code de la sécurité sociale (CAF) et son décret d’application est-il applicable pour l’assurance maladie?

La couverture maladie Les salariés Le cas épineux des enfants étrangers: Art. D. 512-2. - La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l’un des documents suivants : Extrait d’acte de naissance en France Certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’ANAEM (…) Visa délivré par l’autorité consulaire et comportant le nom de l’enfant d’un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-8 ou au 5ème de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La couverture maladie Les salariés Les démarches administratives: L’employeur : - Il doit déclarer préalablement l’embauche du scientifique en qualité de salarié auprès de l’URSSAF, qui se chargera de transmettre le dossier à la Sécurité Sociale. Cette déclaration(DUE) préalable se fait dans les 8 jours qui précèdent le début du contrat (lettre recommandée, fax, ou tout autre moyen d’information: Internet). Cette déclaration est obligatoire : article L.320 du Code de la Sécurité Sociale. - La DUE sur Internet permet alors l’affiliation du salarié au régime de la Sécurité Sociale pour qu’une immatriculation soit établie. Ce n’est qu’à l’issue de cette demande que le chercheur pourra obtenir un numéro de sécurité sociale.

La couverture maladie Les salariés Le chercheur : - Un mois après le début de son contrat, il doit se rendre à la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence pour établir « le droit à la sécurité sociale » : Chercheurs étrangers ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne, présentez: le récépissé de demande de carte de séjour, ou votre visa de long séjour temporaire votre ancienne carte Vitale (si vous en avez une) un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport un extrait d’acte de naissance et/ou d’une fiche individuelle d’état civil un justificatif de travail attestant que vous avez travaillé au moins 60 heures dans le mois (ou 120 heures dans le trimestre) : attestation de votre employeur, contrat de travail, bulletin de salaire… chercheurs étrangers ressortissants européens, présentez : les mêmes documents et justificatifs le formulaire n°1104 dûment rempli (disponible à la FnAK sur demande, disponible à la CPAM) (changement de caisse d’affiliation au sein de l’Union: pour assurer le suivi du dossier et la totalisation des périodes d’assurances requises pour bénéficier d’une prestation. (ou la Carte européenne d’assurance maladie)

La couverture maladie Les salariés Le remboursement: Les prestation « en nature » (cas d’une consultation d’un médecin) Les prestations « en espèces » (cas d’un arrêt de travail: remplacement du salaire)

La couverture maladie Les non salariés La Couverture Maladie Universelle (CMU) De base Complémentaire Les assurance privées Les européens ou les assurés dans un pays de l’Union: la « carte européenne d’assurance maladie » Les conventions bilatérales de sécurité sociale (www.cleiss.fr)

La couverture maladie

La couverture maternité Distinction: les salariées et les non-salariées Les salariées: conditions strictes pour l’ouverture des droits Prestations « en nature »: conditions classiques (minimum de cotisations) Prestations « en espèces »: justifier de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement

La couverture maternité Les non salariées (épouses de scientifiques ou boursières) L’affiliation en qualité « d’ayant droit » d’un assuré principal (d’un salarié ou d’un bénéficiaire de la CMU) condition: la présentation d’un titre de séjour L’affiliation en qualité de principale bénéficiaire de la CMU

L’ATMP Les salariés: aucune difficulté Ils sont couverts dès le 1er jour de travail en France Ne pas oublier de « faire valoir ses droits à la SS » après 1 mois travaillé (mais rétroactivité en cas de soins, a condition d’avoir travaillé 60 heures dans le mois) Quid de la prise en charge en cas de soins avant d’avoir rempli les conditions d’affiliation?

L’ATMP Les non salariés: Les dispositions du Code de la Sécurité Sociale: les chercheurs étrangers y sont , ou n’y sont pas…?? L’application du principe de précaution: l’assurance volontaire ATMP auprès de la CPAM (formulaire CERFA 505463-02) La vérification des convention bilatérales de SS L’assurance privée (exemple d’AXA; exemple de la MAIF au CNRS)

L’ATMP Le cas des doctorants: Ils sont couverts par le code de la sécurité sociale: article L412-8, 2° « les étudiants sont couverts pour les accidents survenus au cours d’enseignements dispensés en laboratoire »

La responsabilité Civile « c’est l’obligation pour chacun de réparer les dommages à autrui » Ne pas confondre RC et Assurance dans le travail! Les contrats RC excluent en général les accidents du travail Ne pas confondre avec la « responsabilité civile professionnelle »

L’assurance voyage/accident/rapatriement Définition Cas des chercheurs: l’exception à la règle Cas des conjoints de scientifiques: exclusion des « visas d’établissement » de cette disposition

Le chômage Chômage et droit des étrangers: une incompatibilité des exceptions avec le régime général (attention! Il faut toujours une régularité du séjour et être affilié au régime général!) Cas des titulaires d’une carte de séjour « salarié » Cas des titulaires d’une carte de séjour « travailleur temporaire » « voir APT » Cas des titulaires d’une carte de séjour « scientifique » Cas des titulaires d’une carte de séjour « étudiant »

Le chômage Les modalités d’inscription ANPE et ASSEDIC Cas particulier: les employés du service public: Distinction établissements conventionnés UNEDIC / établissements non conventionnés: les dérives du système: le cas des IPE dans certains établissements publics)

Les prestations familiales Un historique confus: avant janvier 2005 / effets de la jurisprudence de la Cour Cass. du16 avril 2004 Les modifications du CSS: la nouvelle rédaction de l’article L512-2 du CSS: les exceptions à l’obligation de la présentation du certificat médical ANAEM des enfants entrés par le regroupement familial, application du Décret du 27 février 2006: limites du système (enfants avec passeport : enfants sans passeport propre)

LA RETRAITE: Les chercheurs étrangers L’obligation de la régularité du séjour: Création de la carte de séjour « retraité » et « conjoint de retraité » par la loi RESEDA du 11 mai 1998; non obligation de résidence en France! Carte crée pour permettre des séjours de moins d’un an en France / obligation de fixer sa résidence habituelle hors de France (pays d’origine) Attention! Cette carte exclut la possibilité d’être affilié à l’assurance maladie lors des séjours en France, sauf s’ils ont cotisé plus de 15 ans sur notre territoire: dans ce cas, seuls les soins « immédiats » et « en nature » peuvent être remboursés

LA RETRAITE: Les chercheurs étrangers Conséquences: l’exportabilité de la retraite, quelque soit le pays d’origine concerné (attention! Sauf cas de régimes spéciaux compris dans les accords bilatéraux de SS ou règles communautaires) Le chercheur, s’il remplit les conditions pour toucher la retraite, devra s’adresser auprès de la dernière caisse française où il a cotisé Limites du système: Non totalisation des périodes d’assurances accomplies sous le régime de différents pays (sauf conventions bilatérales de SS): conséquence: des retraites faibles parfois…

LA RETRAITE: Les chercheurs européens Égalité de traitement avec les français. Plus besoin de condition de régularité du séjour (loi MISEFEN du 26 octobre 2003), application de la Directive CE 1408/71 du 14 juin 1971 Cumul et totalisation des périodes d’assurances (système de coordination entre les administrations de sécurité sociale des différents pays membres) Également la règle pour les nouveaux pays de l’Union: liberté de circulation des retraités issus de ces pays (circulaire du 26 mai 2004)