REFORME DES ENQUÊTES PUBLIQUES Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011

Assurer une meilleure participation du public OBJECTIF ? Assurer une meilleure participation du public (en réponse à l’engagement n° 188 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

PRINCIPE Tous les projets soumis à étude d’impact sont soumis à enquête publique (sauf ZAC et projets de caractère temporaire ou de faible importance listés par décret en Conseil d’Etat)

DUREE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE C’est le Préfet qui fixe la durée de l’enquête publique. Celle-ci ne peut être inférieure à 1 mois, mais peut durer 2 mois.

COMMISSAIRES ENQUÊTEURS NOUVEAUTES Le commissaire-enquêteur doit signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet Nomination systématique d’un ou plusieurs suppléants Une copie du dossier est adressée aux commissaires enquêteurs (suppléant compris) dès leur nomination

COMMISSAIRES ENQUÊTEURS NOUVEAUTES Le commissaire-enquêteur n’a plus besoin de passer par l’intermédiaire du responsable du projet pour visiter les lieux concernés par l’enquête Le commissaire-enquêteur peut être dessaisi ! Le président du tribunal administratif peut demander au commissaire enquêteur de compléter son rapport et ses conclusions Plus Plus

Prolongation éventuelle de la durée de l’enquête (droit actuel) REUNIONS PUBLIQUES NOUVEAUTES Information du préfet mais suppression de la notion d’accord ou du désaccord du préfet ; A l’issue de la réunion, un compte-rendu (avant on parlait de « rapport ») est rédigé, avec les observations éventuelles du responsable du projet ; Prolongation éventuelle de la durée de l’enquête (droit actuel) Possibilité d’utiliser des moyens audio ou vidéo lors de la réunion d’échanges

POSSIBILITE DE SUSPENDRE L’ENQUÊTE Suspension pendant une durée maximale de 6 mois si le responsable du projet estime nécessaire d’apporter au projet des modifications substantielles Cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois. C’est le même commissaire enquêteur qui poursuit l’enquête.

POSSIBILITE DE SUSPENDRE L’ENQUÊTE L’enquête est alors prolongée d’une durée d’au moins 30 jours Note expliquant les modifications apportées au projet L’étude d’impact doit intégrer ces modifications Le projet modifié et son étude d’impact font l’objet d’un nouvel avis de l’autorité environnementale Mise en place de nouvelles formalités : nouvelle publicité, nouvelle information des communes….

POSSIBILITE D’ENQUÊTE COMPLEMENTAIRE Possibilité de demander une enquête complémentaire si, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le responsable du projet estime souhaitable d’apporter à ce dernier des modifications substantielles Durée minimale 15 jours

Le dossier d’enquête doit comprendre : LE DOSSIER D’ENQUETE NOUVEAUTES Le dossier d’enquête doit comprendre : Le bilan de la procédure permettant au public de participer au processus de décision  ; La mention des textes qui régissent l'enquête publique  La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet

REFORME DES ENQUÊTES PUBLIQUES Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011

DESSAISISSEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Possibilité de dessaisissement du commissaire-enquêteur en cas de non-remise du rapport et des conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, en l’absence de demande motivée de report. Le report de la remise du rapport et des conclusions ne peut excéder 15 jours. En cas de dessaisissement du commissaire-enquêteur, le suppléant dispose de 30 jours pour établir le rapport et les conclusions motivées.

CONTRÔLE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR En cas d’insuffisance ou défaut de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur (R. 123-19) Le Préfet peut en informer le Président du tribunal administratif Ce dernier a 15 jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions (pas de recours possible sur cette décision) Le Président du tribunal administratif peut aussi se saisir de sa propre initiative Le commissaire-enquêteur a un mois pour remettre ses conclusions complétées