DROIT PUBLIC Informations tirées de «Droit suisse», Cesla Amarelle, Mix&Remix, Avec l’aimable autorisation des Editions LEP
Le droit public c’est … … le droit constitutionnel … qui règle l’organisation de l’Etat, les libertés individuelles et les compétences entre cantons et Confédération Contitution canontale vaudoise http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20030172/201409240000/131.231.pdf Constitution fédérale http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
Le droit public, c’est… … le droit administratif … qui organise les services publics et inclut le droit financier, le droit social et le droit ecclésiastique.
Le droit public, c’est… …le droit pénal … qui définit les infractions (crimes, délits et contraventions ) et leur répression
Le droit public, c’est… … le droit des assurances …qui régit les assurances sociales, telles que l’AVS ou l’assurance-maladie. Le droit des obligations-qui fait partie du droit privé-définit le cadre des contrats d’assurances privées
Le droit public, c’est… …le droit de procédure et d’organisation judiciaire …qui règle la manière de conduire un procès devant les tribunaux
Le droit public, c’est… …le droit d’exécution forcée …qui détermine les moyens qui permettent de contraindre une personne à payer une dette