1 Créateurs d’entreprises commerciales et artisanales, quelle protection sociale choisir ? Salon des Micro-Entreprises 2013 Palais des Congrès PARIS Magali MIGUEL, Agnès CAREL, Responsable Carrière Responsable Département de la Réglementation du Recouvrement Octobre 2013

2 RSI : Régime Social des Indépendants - Pour les commerçants et artisans : risques maladie, retraite - Pour les professions libérales : risque maladie

3 Interlocuteur social unique La nouvelle mission du Régime Social des Indépendants : Être l’Interlocuteur social unique des Indépendants

4 Un seul contact pour les artisans et les commerçants depuis le 1 er janvier 2008 pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales : - Assurance maladie - Assurance retraite - Cotisations personnelles d’Allocations familiales - CSG/CRDS - Contribution à la formation professionnelle continue Interlocuteur social unique

5 Régime social d’après le statut juridique

6 Les personnes physiques créant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire depuis le 01/01/2009 peuvent bénéficier de ce statut dès lors qu’elles optent au régime fiscal de la micro entreprise. Statut d’auto-entrepreneur

7 Le statut de l’auto-entrepreneur permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier : - d’une dispense d’inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre des métiers (pour les assurés exerçant une activité artisanale secondaire) - d’une exonération de TVA - du régime déclaratif micro social simplifié et d’opter pour le régime déclaratif libératoire de l’impôt sur le revenu - le cas échéant, d’une exonération de taxe professionnelle Statut d’auto-entrepreneur

8 Le portail de l’auto-entrepreneur est ouvert à la fois aux créateurs qui souhaitent opter pour le statut de l’auto-entrepreneur mais également travailleurs indépendants déjà en activité qui souhaitent bénéficier du régime micro social déclaratif simplifié. Auto-entrepreneur : modalités de déclaration

9 Assiette de calcul des cotisations Impact sur le montant des cotisations : –Choix de la forme juridique –Régime d’imposition de l’entreprise Impôt sur le revenu (BIC, BNC) Impôt sur les sociétés

10 IMPOT SUR LE REVENUIMPOT SUR LES SOCIETES Entreprise Individuelle Société en Nom Collectif (SNC) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) SARL de famille Société Civile Société A Responsabilité Limitée (SARL) Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiées (SAS) Type d’imposition par forme juridique

11 Impôt sur le revenu CHIFFRE D’AFFAIRES CHARGES DEDUCTIBLES BENEFICE NET IMPOSABLE Régime réelRégime micro CHIFFRE D’AFFAIRES Abattement forfaitaire 34%, 50%, 71% BENEFICE NET IMPOSABLE

12 Assiette sociale Impôt sur le revenu Plus l’assiette sociale est élevée, plus les droits à retraite sont élevés ==> avantage des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu + Bénéfice imposable + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin + Réintégration des exonérations fiscales (entreprises innovantes, ZFU…)  Impôt sur les sociétés + Rémunération (frais professionnels inclus) + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin + dividendes pour la part supérieure à 10% du capital social.

13 Assiette sociale Auto- entrepreneur et EI en micro BIC ou micro BNC ayant opt é pour le r é gime micro- social EI au r é gime micro BIC ou micro BNC n ’ ayant pas opt é pour le r é gime micro-social Entreprise individuelle (EI) au r é gime r é el Soci é t é impos é e à l ’ impôt sur le revenu (IR) Soci é t é impos é e à l ’ impôt sur les soci é t é s (IS) Chiffre d ’ affaires BIC ou BNC Prorata du BIC+ r é mun é ration personnelle R é mun é ration personnelle (frais professionnels inclus) - - Abattement de 71%, 50% ou 34% - charges d é ductibles - prorata de charges d é ductibles - + r é int é grations exon é rations fiscales + primes Madelin + r é int é grations exon é rations fiscales + primes Madelin x taux sp é cifique r é gime micro x taux classique

14 EIRL Loi du 15 juin 2010 Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée vise, en permettant la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle, à protéger le patrimoine familial d’un artisan, d'un commerçant, d'un agriculteur ou d’un professionnel libéral en cas de difficulté professionnelle. L’entrepreneur peut procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Cette faculté est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2011.

15 EIRL En cas de faillite, les biens que l'entrepreneur n'a pas affecté à son activité professionnelle sont ainsi protégés. En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel peut opter : - soit pour l'impôt sur le revenu, - soit pour l'impôt sur les sociétés. Le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et l'Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'EIRL :

16 Les cotisations du chef d’entreprise

17 Les cotisations du chef d’entreprise SalariéNon salarié SalaireRevenu professionnel Calcul mensuel Paiement mensuel Calcul annuel Provisionnel puis définitif Paiement mensuel ou trimestriel TEMPS REEL DECALAGE D’UN AN

18 Principe : Cotisations calculées sur le revenu réel Calcul en 2 temps :  Cotisations provisionnelles sur la base des revenus N-2 : revenu N-2 x taux  Cotisations définitives sur la base du revenu N : revenu N x taux Régularisation = cotisation définitive - cotisation provisionnelle Principe de calcul

19 Vos cotisations sociales provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire Si vous connaissez déjà vos revenus :  demander à votre caisse RSI le calcul de vos cotisations sur une assiette estimée Nouveaux créateurs 2013

20 Les nouvelles assiettes forfaitaires de début d’activité sont : Pour la première année : 40 % du PASS pour la cotisation d’indemnités journalières soit € 20 % du PASS pour la cotisation d’invalidité-décès soit € 19 % du PASS pour tous les autres risques soit € Pour la deuxième année : 40 % du PASS pour la cotisation d’indemnités journalières (D du CSS). 27 % du PASS pour tous les autres risques (D du CSS) soit €. Les nouvelles assiettes forfaitaires de d é but d ’ activit é

21 - Cotisation maladie et indemnités journalières : 561 € (457 € si vous êtes profession libérale) - Cotisations retraite : € pour les artisans et pour les commerçants - Cotisations allocations familiales + CSG/CRDS : 943 € = € pour les artisans = € pour les commerçants Les cotisations payées en 2013 feront l’objet d’une régularisation en novembre 2014 dès que le revenu professionnel net de la 1 ère année d’exercice sera connu. Nouveaux créateurs 2013

22 Pour les cotisations retraite : -5,25 % du plafond de la Sécurité Sociale (1 944 € en 2013) soit 464 € -20 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les cotisations invalidité-décès (7 406 € en 2013), soit 81 € (commerçant) / 118 € (artisan) Pour les cotisations maladie et indemnités journalières : cotisation calculée sur 40% du plafond de la Sécurité sociale ( € en 2013), soit € Sauf si déjà salarié, retraité ou bénéficiaire du RSA Pas de cotisations AF, CSG-CRDS si revenu < à € Déplafonnement de la cotisation maladie (nouveauté LFSS 2013) Réduction dégressive de la cotisation minimale afin de prendre en compte la situation des personnes ayant des revenus inférieurs à 40% du PASS. Assiettes minimales en cas de faibles revenus

23 Maladie-maternité6,50%taux unique sur la totalité du revenu Indemnités journalières (sauf professions libérales) 0,70%Dans la limite de 5 fois le plafond Retraite de base16,85%dans la limite du plafond Retraite complémentaire commerçant et artisan7% Dans la limite d’un plafond RCI (fixé en 2013 à 1 PASS) 8% - Du plafond spécifique RCI jusqu’à 4 fois le plafond de la sécurité sociale Invalidité-décès commerçant1,10%Dans la limite du plafond Invalidité-décès artisan1,60%Dans la limite du plafond Allocations familiales5,40%Sur la totalité du revenu CSG/CRDS 7,50% 0,50% Sur la totalité du revenu et des cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle (commerçant)0,15%Sur la base du plafond Taux des cotisations Si Conjoint collaborateur0,34%Sur la base du plafond

24 Avis d’appel unique des cotisations des artisans et des commerçants Un paiement unique par mois ou par trimestre Interlocuteur social unique

25 Choix de la modalité de paiement - Mensuel : 5 ou 20 de chaque mois (par prélèvement automatique) - Trimestriel : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre Interlocuteur social unique

26 SalariéNon salarié ACCRE Réduction Fillon ACCRE ZFU/ZRU Micro-social (2009) Invalides Faibles revenus Exonérations des chefs d’entreprises

27 Les créateurs qui bénéficient du dispositif d’aide à la création ACCRE sont exonérés dans la limite d’un revenu égal à 120% du SMIC (soit € en 2013). Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie, retraite ?

28 Exonération spécifique maladie pour les entreprises implantées en Zone franche urbaine et Zone de Redynamisation Urbaine. Exonération de la cotisation maladie dans la limite d’un revenu fixé à SMIC soit € pour Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie?

29 Depuis le 1 er janvier 2009, les entreprises soumises au régime fiscal de la micro entreprise peuvent opter pour le régime micro- social simplifié (automatique pour l’auto-entrepreneur) Les seuils du régime fiscal de la micro entreprise de 2011 sont : € HT pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fourniture de logement € HT pour les entreprises de prestations de services. Régime micro-social simplifié

30 R é gime micro-social simplifi é Le forfait social comprend toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires : -assurance maladie-maternité, -indemnités journalières (à l’exception des professions libérales), -retraite de base, -retraite complémentaire obligatoire, -invalidité et décès, - CSG/CRDS, - allocations familiales, - contribution à la formation professionnelle (depuis le 1 er janvier 2011 en pourcentage du chiffre d’affaires : 0.1% pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans et 0,2% pour les professions libérales).

31 Ce régime est applicable aux créateurs d’entreprise mais également aux entrepreneurs déjà en activité. Les taux de cotisations sociales applicables au régime déclaratif micro social simplifié sont de : - 14% pour les activités d’achat/revente ou fourniture de logement (dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas €) - 24,6% pour les autres activités (dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas €) - 21,3% pour les activités relevant de la CIPAV Régime déclaratif micro-social simplifié

32 L’entrepreneur doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes pour pouvoir opter pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu : - relever du régime fiscal de la micro entreprise; - avoir opté pour le régime micro social simplifié - avoir un revenu fiscal de l’avant dernière année inférieur à un certain seuil ( € par part de quotient familial en 2010). Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

33 L’entrepreneur s’acquittera d’un versement libératoire, en appliquant au chiffre d’affaires, les taux suivants : - 1% pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fourniture de logement - 1,7% pour les entreprises de prestations de services - 2,2% pour les entreprises soumises aux BNC Régime libératoire du versement de l’impôt sur le revenu

34 Régime micro social simplifié : Cumul exonération ACCRE Principe : Les créateurs à compter du 1 er mai 2009 soumis au régime micro fiscal et bénéficiaires de l’ACCRE relèvent automatiquement du régime micro social simplifié. Il s’agit d’un cumul entre l’ACCRE et le régime micro social simplifié qui s’applique pendant 3 ans, sans demande de prolongation, tant que les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise ne sont pas dépassés. N.B : Perte de l’ACCRE dès le dépassement des seuils du régime micro fiscal ( € pour les activités de ventes et € pour les prestations de services)

35 Exonération des micro entreprises : Cumul exonération ACCRE Taux sur le chiffre d’affaires 1 ère année2 ème année3 ème année 4 ème année : Régime micro social Activités de vente 3,5%7%10,5%14% Prestataires de services 6,2%12,3%18,5%24,6% Activités libérales relevant de la CIPAV 5,4%10,7%16%21,3%

36 Sorties du régime micro social Sorties du régime micro-social simplifié : - Cessation d’activité - Dépassement des seuils du régime micro fiscal la 1 ère année d’activité - Renonciation expresse au plus tard le 31 décembre de l’année pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante, - Dépassement des seuils d’assujettissement à la TVA : € ou €, - Chiffre d’affaires à zéro pendant 24 mois consécutifs (depuis le 1 er janvier 2011) Attention : dans cette situation, vous êtes radié du RSI - Option pour un régime réel d’imposition - Déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif

37 La protection maladie du chef d’entreprise

38 RSI : travailleur non salarié –Assuré au niveau de la santé, de la retraite Régime général : salarié ou assimilé salarié –Assuré au niveau de la santé, de la retraite, des accidents du travail, et le cas échéant du chômage. L’assurance maladie

39 En assurance maladie, il faut distinguer deux types de prestations : - Les prestations en nature - Les prestations en espèces Les prestations maladie

40 Les prestations maladie Régime généralRSI Remboursement des soins de santé Remboursement des frais d’hospitalisation Versement d’indemnités journalières en cas de maladie et de maternité Prise en charge maladie professionnelle/accident du travail Remboursement des soins de santé Remboursement des frais d’hospitalisation Versement d’indemnités journalières en cas de maladie et de maternité

41 Les prestations en nature au 1er janvier 2013 Taux de remboursement travailleurs non salariés* Taux de remboursement salariés* Affections longue durée (ex. cancer…) inclus la pharmacie, les soins de ville et hospitalisation 100% Hospitalisation pour actes thérapeutiques importants ; actes ≥ 50 (ex. appendicite ou séjours supérieurs à 30 jours) 100% Hospitalisation pour actes thérapeutiques < 50 et séjours jusqu’au 30ème jour 80% Honoraires des praticiens70% Médicaments à vignettes blanches et autres médicaments 65% Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d’analyse 60% Médicaments à vignettes bleues35% *Si respect du parcours de soin

42 Femmes chefs d’entreprises dans le cadre d’une maternité, vous pouvez bénéficier : d’une allocation de repos maternel d’une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité Au 01/01/2013, pour une naissance simple : 44 jours d’arrêt : € Les prestations en espèces

43 Conjointes collaboratrices Dans le cadre d’une maternité, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de remplacement (sous réserve du remplacement effectif du conjoint) d’une allocation de repos maternel Au 01/01/2013, pour une naissance simple : 28 jours d’arrêt : 4 516,24 € Les prestations en espèces

44 Les pères chefs d’entreprises ou conjoints collaborateurs Bénéficient du congé paternité. Montant au 01/01/2013 pour 11 jours d’arrêt - Indemnité journalière du chef d’entreprise pour maternité : 557,92 € - Indemnité de remplacement du conjoint collaborateur : 561,88 € Les prestations en espèces

45 En cas d’arrêt maladie, hospitalisation ou accident : Les commerçants, artisans bénéficient des indemnités journalières Les prestations en espèces

46 Au 01/01/2013, montant journalier des indemnités journalières : montant minimum : 20,29 € 50,73 € montant maximum : 50,73 € Le montant de l'indemnité journalière : L'indemnité journalière est calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des 3 dernières années. Les prestations en espèces

47 Pension d’invalidité Artisans et commerçants bénéficient d’une pension en cas d’invalidité partielle ou totale Principes : –Montant de la pension : 30% à 50% de la moyenne des revenus des 10 meilleures années –Versement dès le 1 er jour du mois qui suit la demande pour les commerçants, à partir du 91 ème jour pour les artisans

48 Prestations familiales

49 Les artisans commerçants et professions libérales bénéficient au même titre que les salariés de prestations familiales. Celles-ci sont versées par la CAF. Les prestations familiales

50 Le Droit à l’Information

51 RAPPEL HISTORIQUE La loi du 21 août 2003 a instauré le droit pour toute personne d’obtenir une information sur sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires; deux documents répondent à cette attente:  le relevé de la situation individuelle (RIS) de l'assuré au regard de l'ensemble des trimestres acquis dans tous ses régimes.  l’estimation indicative globale (EIG) du montant de toutes les pensions auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

52 Le droit à l’information  L’information aux nouveaux assurés : dans l’année qui suit la première année au cours de laquelle l’assuré a validé au moins 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire, envoi d’une information générale sur : le système de retraite par répartition les règles d’acquisition des droits à pension l’incidence sur ces droits à pension des modalités d’exercice de son activité et des événements susceptibles d’affecter sa carrière

53 Le droit à l’information  L’Entretien Individuel Retraite (EIR) C’est un droit à un entretien dès 45 ans, pour les assurés résidant en France ou à l’étranger, portant sur : –les droits constitués, les perspectives d’évolution –les possibilités de cumuler un emploi et une retraite –les dispositifs d’amélioration du montant futur de la retraite  L’entretien Expatriation Avant un projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’un entretien portant sur : –les règles d’acquisition des droits à pension –l’incidence sur les droits de l’exercice de l’activité à l’étranger –les dispositifs d’amélioration du montant futur de la retraite

54 Le droit à l’information  Le RIS/e Un relevé de trimestres actualisé est communiqué à tout moment à l’assuré, par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande.  L’EIG est désormais effectuée quel que soit l’âge de l’assuré, et à sa demande, si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.

55 La retraite du chef d’entreprise

56 Régime de base CARSAT (Anciennement CRAM CRAV) Régimes complémentaires obligatoires ARRCO-AGIRC Contrat collectif d'entreprise (Article CGI) EPARGNE OU RETRAITE INDIVIDUELLE (assurance) SALARIES Régimes de base RSI - CNAVPL CNBF Régimes complémentaires obligatoires Contrat groupe Madelin équivalent (Article 83 CGI) EPARGNE OU RETRAITE INDIVIDUELLE (assurance) NON-SALARIES Le système français de retraite

57 Il existe : des régimes de base et des régimes complémentaires, qui servent chacun : - des droits personnels, - des droits dérivés, (essentiellement des droits de réversion pour les survivants). Caractéristiques communes aux retraites

58 Le régime de retraite de base par répartition des artisans, des industriels et des commerçants (RSI) est identique au régime de retraite de base des salariés : mêmes cotisations pour mêmes retraites. Ces cotisations sont la base du calcul pour la retraite. Chaque cotisation versée sera automatiquement actualisée par un coefficient de revalorisation. Caractéristiques communes aux retraites

59 Revenu moyen des 25 meilleures années x 50 %x trimestres validés (depuis 1973) Durée de référence 166 (Évolution selon législation) Le calcul d’une retraite de base d’un travailleur indépendant

60 avec un âge de départ en progressivité de 60 ans à 62 ans pour les générations nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ; Et avec une condition de nombre de trimestres en évolution pour les générations à venir; A 62 ans La retraite, quand ?

Durée de référence Année de naissance Durée d’assurance / de référence Année de naissance Durée de référence et plus

62 AGE MINIMAL L’âge minimal permettant de partir à la retraite est progressivement porté à 62 ans. Date de naissanceAge minimal Du 01/07/1951 au 31/12/ ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans À partir du 01/01/ ans

63 AGE TAUX PLEIN AUTOMATIQUE. AGE TAUX PLEIN AUTOMATIQUE L’âge permettant de partir à la retraite au taux plein quelle que soit la durée d’assurance est progressivement porté à 67 ans. Date de naissance Age minimal Du 01/07/1951 au 31/12/ ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans À partir du 01/01/ ans

64 La retraite anticipée avant 60 ans Réforme Fillon La loi Fillon prévoit la possibilité de partir avant l’âge légal avec une retraite entière sous certaines conditions : Avoir au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ou 17 ou 18 ans. Avoir 174 trimestres validés et 174 trimestres cotisés.

65 La retraite anticipée Longue Carrière Réforme Hollande La retraite anticipée avant 62 ans faciliter l’ouverture du droit à la retraite anticipé dès 60 ans aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012, pour les assurés nés à compter de l’année 1952, élargir le nombre et la nature des trimestres réputés cotisés qui interviennent dans la condition d’ouverture du droit à retraite anticipée De nouvelles facilités à la marge dans la Loi de 2013 en discussion au parlement: –Trimestres maternité –Trimestres de chômage

66 La retraite anticipée Longue Carrière Réforme Hollande Partir à la retraite anticipée à compter de 60 ans au taux plein, c’est-à-dire sans décote : si validation au moins de 5 trimestres (ou au moins 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre) à la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire, Et si justification d’une durée d’assurance cotisée requise pour la génération. Les trimestres réputés cotisés retenus pour partir en RALC sont : les périodes de service national dans la limite de 4 trimestres; les périodes de maladie, maternité ou de bénéfice d’une rente accident du travail dans la limite de 6 trimestres; les périodes de chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres..

67 Autres points de la réforme 2013 Meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage Amélioration de la prise en compte des périodes de formation des chômeurs Facilités dans l’acquisition des trimestres pour les années à faible rémunération (baisse vraisemblable du seuil d’acquisition d’un trimestre)

68 Régime complémentaire des indépendants RCI

69 On obtient un complément de 20 % du revenu moyen pour 40 ans de cotisations Calcul - Chaque année : acquisition de points en fonction des cotisations versées - En fin de carrière : total points inscrits au compte x valeur du point La retraite complémentaire des indépendants (RCI)

70 Dispositifs favorisant une augmentation du futur montant de la retraite Surcote Retraite anticipée: dispositifs Fillon et HollandeRetraite anticipée Rachat Fillon Rachat Madelin Rachat Trimestres RSI

71 Mécanisme de la surcote Conditions cumulatives Avoir les trimestres nécessaires pour le taux plein Avoir 62 ans Poursuivre son activité professionnelle sans faire valoir ses droits à la retraite Avantages Attribution d’une majoration, la surcote, en pourcentage du montant initialement déterminé: 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire d’activité

72 Le rachat Fillon ou Versements pour la retraite Possibilité de rachat : des années d’études supérieures (facilités de paiement qui pourraient être instaurées par la réforme de 2013) des années où les cotisations n’ont pas permis la validation de quatre trimestres et qui ne peuvent être touchées par le rachat Madelin ; dans la limite de 12 trimestres par famille de régimes; Le coût du rachat fait l’objet d’un barème qui tient compte de l’âge de l’assuré au moment du rachat.

73 Le rachat Madelin Seules les années où le revenu ne permet pas de valider 4 trimestres sont rachetables ; L’assuré doit être à jour de ses cotisations ; La demande doit être formulé dans un délai de 6 ans suivant la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus ; Le coût du trimestre est déterminé sur la base d’une moyenne de revenus.

74 Le rachat trimestres RSI Rachat des années où 4 trimestres ne sont pas validés ; Assurés nés avant le 1 er janvier 1960 et demande faite avant le 31/12/2013 ; 15 années d’affiliation au régime des indépendants ; 7 trimestres maximum par tranche de 5 années d’activité ; Coût du trimestre : 656 € au 1 er janvier 2013

75 Pour bénéficier de sa retraite, une obligation : la cessation de l’activité. Existence d’un dispositif dérogatoire : Le cumul emploi retraite

76 CUMUL EMPLOI-RETRAITE : PRINCIPES  la liquidation d’une pension dans n’importe quel régime supposera de mettre fin à l’ensemble de ses activités (sans empêcher la reprise d’une activité)  la généralisation du principe de cotisations non génératrices de nouveaux droits

77 Possibilité de cumuler pensions de retraite et revenus professionnels sans limite de ressources à condition : d’avoir fait liquider l’ensemble de vos pensions auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, d’avoir plus de 62 ans et de justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou d’avoir plus de 67 ans. Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite

78 Le cumul emploi-retraite plafonné Si les conditions de libéralisation ne sont pas remplies auprès du RSI, une condition de plafond : = le revenu professionnel de cette activité en 2013 est limité à :  €  € pour une activité menée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS).

79  En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant un nombre de mois proportionnel au montant du dépassement dans la limite de l’année civile ;  Les mêmes règles sont applicables à la retraite complémentaire. Le cumul emploi-retraite plafonné

80 Impact de la reprise d’une activité artisanale ou commerciale Si vous êtes retraités du régime général : -Vous conservez votre pension du RG -Vous cotisez auprès du RSI sans génération de droits Si vous êtes retraités du RSI : -Vous conservez votre pension du RSI si vous remplissez les conditions de cumul emploi-retraite -Vous cotisez auprès du RSI -Le versement des cotisations de retraite ne génère pas de droits supplémentaires.

81 CAPITAUX DECES

82 LES CAPITAUX DECES POUR UN ACTIF Paiement d’un capital décès si à jour de cotisations  Un capital principal de € en 2013 POUR UN RETRAITE si dernière activité artisanale ou commerciale si 80 trimestres validés au RSI si à jour de cotisations  un capital principal de € en 2013 POUR CHAQUE ORPHELIN si droit ouvert au capital principal  un capital orphelin de 1 851€ en 2013 Identité de droit pour artisan et commerçant depuis le 1 er janvier 2013

83 Le statut du conjoint

84 Réforme par la loi du 2 août 2005 : Obligation pour le conjoint de choisir un statut dès qu’il exerce une activité régulière dans l’entreprise de son époux. Conséquence : Affiliation obligatoire à un régime de protection sociale Réforme du statut du conjoint

85 Le conjoint associé Le conjoint est associé dès lors qu’il possède des titres de la société. Il est affilié à titre personnel. Il cotise pour la maladie auprès du RSI, la retraite auprès du RSI ou de la caisse des professions libérales et aux URSSAF pour les allocations familiales. Il bénéficie des mêmes droits que le chef d’entreprise et que tout associé non salarié.

86 Conditions préalables : être marié ou pacsé, exercer une activité régulière dans l’entreprise de son conjoint, ne pas être rémunéré pour cette activité, ne pas avoir la qualité d’associé. Le fait d’exercer une activité par ailleurs, salariée (même à temps plein) ou non salariée, ne prive pas le conjoint de choisir le statut de conjoint collaborateur. Conditions du statut du conjoint collaborateur

87 Sont concernés : - les conjoints des chefs d’entreprises individuelles - les conjoints des gérants majoritaires de SARL ou SELARL lorsque la société compte moins de 20 salariés - et les conjoints de gérant associé unique d’EURL dès lorsque la société compte moins de 20 salariés. Conditions du statut du conjoint collaborateur

88 Cotisations du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur est ayant-droit du chef d’entreprise en ce qui concerne l’assurance maladie- maternité. Il ne cotise pas pour l’assurance maladie. Le conjoint collaborateur n’est affilié qu’auprès du régime d’assurance vieillesse.

89 1.1/3 plafond de la S é curit é sociale ( € ) 2.1/3 du revenu du chef d ’ entreprise sans partage 3.1/2 du revenu du chef d ’ entreprise sans partage 4.1/3 du revenu du chef d ’ entreprise avec partage 5.1/2 du revenu du chef d ’ entreprise avec partage Cotisations retraite du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite sur la base de l’une des 5 assiettes de calcul des cotisations au choix :

90 Retraite Le conjoint cotise pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Le conjoint bénéficiera de droits pour sa retraite (mêmes modalités de calcul que pour le chef d’entreprise, suivant le revenu cotisé).

91 Le rachat conjoint collaborateur Suite au décret du 7 septembre 2012, les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres d’activité au titre de la retraite dans la limite de 6 années.

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