La publicité destinée aux enfants : l’expérience du Québec

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1 La publicité destinée aux enfants : l’expérience du Québec
André Allard, avocat Office de la protection du consommateur TACD – Generation Excess 3 février 2004

2 Plan Présentation de l’Office de la protection du consommateur du Québec Origine de la mesure législative interdisant la publicité destinée aux enfants Dispositions législatives et réglementaires Jugement de la Cour suprême du Canada Impact de la mesure Nouveaux défis

3 L’Office de la Protection du consommateur du Québec
Organisme gouvernemental autonome Créé en 1980 Relève du Ministre des Relations avec les citoyens Sa mission est d’assurer la reconnaissance et le respect des droits des consommateurs.

4 L’Office de la Protection du consommateur du Québec
Son mandat consiste à: appliquer la Loi sur la protection du consommateur; Recevoir et traiter les plaintes des consommateurs; Procéder à des enquêtes et des poursuites pénales; Renseigner les consommateurs et les entreprises; Promouvoir, en général, la protection des consommateurs.

5 Loi québécoise sur la protection du consommateur
Assure la protection économique des consommateurs; Régit les contrats de consommation; Établit des régime de protection financière pour certaines activités particulières; Régit les pratiques commerciales des entreprises; Prévoit les recours des consommateurs.

6 Origine de la mesure Dès le début des années 1970, les groupes de consommateurs revendiquent l’abolition de la publicité destinée aux enfants; Une Coalition formée d’un grand nombre d’organismes revendique l’interdiction de toute forme de publicité destinée aux enfants; Débat important dans la société québécoise sur cette question (groupes d’intérêts, médias, monde de l’éducation). Mouvement pour l’abolition de la publicité aux enfants Confédération des syndicats nationaux Fédération des Associations coopératives d’économie familiales Fédération des travailleurs du Québec Conseil du Bien-être du Québec Institut de Protection et d’information du consommateur Corporation des enseignants du Québec Fédération des services sociaux à la famille Fédération des caisses d’économie du Québec (Mémoire de la Coalition à la Cour Suprême dans l’affaire Irvin Toy, p.12)) À cette époque, la publicité destinée aux enfants constituait une très grande préoccupation au Canada, aux Etats-unis et en Europe. Les études auxquelles réfèrent cette présentation sont celles qui existaient à l’époque du débat sur la publicité destinée aux enfants et qui ont mené à l’adoption des dispositions de la Loi québécoise de la protection du consommateur qui l’interdisent. Ces études ont par la suite bien rapportées dans les documents suivants: In the matter of Children’s Advertising; Federal Trade Commision Final Staff Report and Recommandation, March 31, 1981 Publicité destinée aux enfants et Attestations à des fins publicitaires, Rapports du Comité de la Politique à l’égard des Consommateurs, OCDE, 1982 Jugement de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Irvin Toy

7 Origine de la mesure Depuis mars 1978, la question était à l’étude par la Federal trade Commission (FTC) aux États-unis; Au Canada, le CRTC a rendu obligatoire, pour l’obtention d’un permis, le respect du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants Aux ÉU, depuis mars 1978, la question de la publicité destinée aux enfant faisait l’objet d’un débat devant la Federal Trade Commission (FTC). Le rapport devait être déposé en mai 1979, mais l’a été qu’en La FTC devait alors formuler des recommandations quant à une éventuelle réglementation sur la publicité destinée aux enfants de moins de 8 ans et sur celle destinée aux enfants de 8 à 11 ans. Au Canada: Toute «publicité destinée aux enfants» doit respecter les dispositions du Code et avoir un numéro d’approbation NCP. La publicité destinée aux enfants vise : • tout message publicitaire payant diffusé pendant ou immédiatement avant ou après une émission pour enfants; • tout message publicitaire qui, selon le radiotélédiffuseur, est destiné aux enfants et qui est diffusé pendant ou immédiatement avant ou après une autre émission. Un message publicitaire destiné aux enfants est un message publicitaire concernant un produit ou un service dont les enfants sont les seuls utilisateurs ou constituent une grande partie des utilisateurs, ce message étant présenté de façon à s’adresser principalement aux enfants. Ainsi, une approbation NCP est nécessaire pour : • tout message publicitaire au sujet d’un produit ou d’un service diffusé au cours d’une émission pour enfants; • tout message publicitaire au sujet d’un produit ou d’un service destiné aux adultes, diffusé immédiatement avant ou après une émission pour enfants; • tout message publicitaire au sujet d’un produit ou d’un service destiné aux enfants, sans pour autant être diffusé au cours d’une émission pour enfants. Il incombe à tout radiotélédiffuseur canadien, hors Québec, de s’assurer que la publicité destinée aux enfants diffusée sur son réseau est conforme au Code. Les enfants d’âge préscolaire sont souvent incapables de faire la distinction entre l’émission même et les messages publicitaires qui y sont insérés. Voilà pourquoi aucun message publicitaire destiné aux enfants ne peut être diffusé pendant la matinée, les jours d’école (du lundi au vendredi, entre 9 h et midi, à l’exception des vacances et des congés scolaires). Par contre, il est permis d’adresser pendant ces heures d’écoute un message publicitaire à la famille, aux parents ou aux adultes, plutôt qu’aux enfants, à condition d’avoir obtenu le numéro d’approbation NCP, si ce message publicitaire est diffusé pendant une émission pour enfants ou immédiatement avant ou après.

8 Le déséquilibre Il existe un déséquilibre important entre les entreprises et les enfants; Les enfants sont des personnes qui ont besoin d’une plus grande protection juridique (incapacité de contracter; responsabilité juridique, publicité relative au tabac et à l’alcool, etc.) Déséquilibre entre, d’une part, un enfant qui, on le verra, ne possède pas les facultés cognitives pour comprendre la nature du message qui lui est destiné, et qui, par sa naïveté et sa crédulité, est très vulnérable, et, d’autre part, une entreprise qui dispose des ressources considérables et qui utilise des techniques et des stratégies de communication et de marketing pour faire la promotion de produits attrayants pour les enfants. Plusieurs législation à travers le monde accordent d’ailleurs aux enfants une protection particulières dans certaines circonstances: la capacité limitée de contracter (concept de lésion), l’interdiction de toute publicité aux enfants concernant le tabac et l’alcool… V. P 16 Mémoire Coalition

9 Études sur la psychologie des enfants
Enfants de moins de 7 ans: Leurs capacités cognitives ne leur permettent pas de distinguer le fictif du réel, le message publicitaire de l’émission télévisée; Ne sont pas conscients qu’il s’agit d’un message de nature publicitaire et commercial. Enfants de 7 à 12 ans: Résistent mal à l’impact de la publicité; Sont plus vulnérables que les adultes à l’emprise de la publicité; Leur comportement et leurs choix sont influencés par la publicité. Les enfants de moins de 7 ans ne sont pas en mesure d’exercer le discernement adéquat leur permettant de distinguer le fictif du réel, de distinguer le contenu d’une émission des messages publicitaires qui y sont diffusés, d’être conscient des subterfuges et des stratégies de communication utilisés pour les convaincre. L’enfant est à une phase de son développement qui se limite souvent à la satisfaction immédiate de ses désirs. L’enfant n’a pas, même après 8 ans, l’esprit suffisamment critique pour bien comprendre l’opération commerciale que constitue la publicité. Utiliser la naïveté, la crédulité et l’imaginaire des enfants pour les convaincre de désirer, vouloir et acheter un produit apparaît inacceptable. La synthèse des connaissances scientifiques sur les effets de la publicité destinée aux enfants est bien rapportée dans un important rapport de la Federal Trade Commission des Etats-unis publié en Ce rapport confirmait, en 1981, les rapports disponibles à la fin des années 70. Ces études, bien que leurs résultats et conclusions n’étaient certainement pas partagées par tous, étaient suffisamment crédibles pour amener le gouvernement du Québec à les retenir. Se basant sur les études du psychologue Jean Piaget, plusieurs intervenants, dont la FTC, sont d’avis que: qu’un enfant de moins de 7 ans place une confiance indue dans les personnages imaginaires et animés. La naïveté naturelle des enfants de cet âge ne leur permet pas de se défendre contre une information partiale. À compter de 7 ans, l’enfant commence à avoir les habiletés cognitives suffisantes pour évaluer les messages publicitaires. Ce développement culmine à l’âge de 12 ou 13 ans, où les enfants commencent alors à raisonner de manière semblable aux adultes. Les résultats de l’étude de Ward Children’s reaction to commercials, publiée dans le Journal of Advertising Research de avril 1972, confirment la théorie de Piaget sur l’acquisition de la connaissance chez les enfants: Les enfants de 2 à 6 ans étaient incapables de différencier les messages publicitaires du contenu des émissions. Selon Piaget, les enfants de cet âge sont à un stade de raisonnement préconceptuel. Les enfants de 6 à 8 ans, bien que capables de faire la différence entre les messages publicitaires et le contenu des émissions, avaient tendance à prendre les messages publicitaires pour véridiques. Children and Commercial persuasion: an attribution theory analysis,Thomas S. Robertson et John R. Rossiter, publiée dans le Journal of Consumer Research, vol. 7, juin 1974: Les enfants de 6 ans sont très facile à persuader; Deux tiers des enfants qui ont participés à la recherche ont indiqué qu’ils croyaient et aimaient toutes les publicités; La moitié ont affirmé qu’ils désiraient avoir tous les produits annoncés. Parental responses to Chil Marketing, Pat L. Burr et Richard M. Burr. Selon cette étude parue dans le Journal of Advertising Research de Décembre 1977 :, 67,4% des enfants âgés de 2 à 11 ans reconnaissent dans un magasin les produits annoncés à la télévision.

10 Contenu et impact de la publicité
Les études démontraient que: Les messages publicitaires destinés aux enfants visaient largement des aliments qui ont une trop grande teneur en sucre; Les choix et les préférences des enfants sont influencés par la publicité. Au Québec: Sondage réalisé en février 1975 par l’Association des consommateurs du Canada (section Québec) dans le cadre du «Projet surveillance de la publicité destinée aux enfants» et publié en février 1976: 60% des messages publicitaires faisaient la promotion d’aliments sucrés Une étude effectuée à la demande de l’Office de la protection du consommateur (réalisée par l’Association québécoise des handicapés pour la surveillance de la publicité, en août 1978 indiquait que 27% des messages publicitaires diffusés durant les émissions destinées aux enfants annonçaient des produits sucrés: céréales, friandises, biscuits, liqueurs douces, gâteaux). Aux Etats-unis: Selon l’Action for Children’s Television, plus de la moitié des messages publicitaires destinés aux enfants diffusés à la télévision concernaient des aliments, dont la presque totalité avaient une forte teneur en sucre ajouté. Edible TV: Your child and food commercial Étude présentée par le Council on Children, media and merchandizing au Select Committee on nutrition and human needs United-States Senate, Wash. Septembre 1977. Les enfants regardent, à chaque année, entre 8580 et publicités concernant des aliments. Les messages relatifs aux aliments diffusés durant la fin de semaine annonçaient des céréales (51%), des friandises (22%) et des biscuits (11%). Selon le Dr Jean Mayer, ancien professeur de nutrition au Harvard School of Public Health : la valeur nutritive d’un aliment est inversement proportionnelle aux montants investis pour en faire la promotion.

11 Les problèmes de santé Les aliments sucrés entraînent des problèmes de santé importants dont principalement les problèmes dentaires et l’obésité; La prévalence de l'embonpoint chez les enfants était de 15 % en 1981; La prévalence de l'obésité chez les enfants était de 5 % en 1981. Les conditions buccales et dentaires chez l’enfant canadien d’origine française, J. Georges Perreault, Arto Demirjian, Gabrielle Beiger, Mitos Jenicek, publié dans Journal de l’Association dentaire canadienne, juin 1971, vol. 37, no 6 L’indice CAO (nombre de dents cariées, absentes et obturées) chez les enfants montréalais de 6 à 13 ans était alors un des plus élevés monde. Une Politique québécoise en matière de nutrition, Ministère des affaires sociales, mai 1977: L’apport en calories chez les enfants de 1 à 9 ans était nettement supérieur à la moyenne canadienne La Politique suggère une réduction de 50% de l’apport en sucre. Sans avancer de chiffre précis, «l’obésité est certes le désordre nutritionnel le plus fréquent actuellement dans notre milieu. Or une grande partie des adultes obèses, en particulier ceux qui ont un fort excédent de poids, étaient déjà des enfants obèse. Parmi les études chez l’homme, plusieurs rapportent que 80% des enfants obèse demeurent obèsent pendant toute leur existence.» Le comportement alimentaire des étudiants de la région de Montréal, Enquête du Ministère des affaires sociales, 1975: Cette enquête révèle un apport insuffisant en lai, en légumes et en fruits et une alimentation caractérisée par une abondance d’aliments à calories vides contenant des sucres et des féculents.

12 Parents pestering Les publicitaires s’adressent aux enfants afin qu’ils incitent leurs parents à acheter; Les enfants jouent un rôle important dans les achats de la famille; La publicité constitue une des plus importante source du désir des enfants; Les demandes adressées aux parents entraînent des conflits; Children’s purchase influence attempts and Parental yielding, Scott Ward et Daniel B. Wackman, publiée dans Journal of marketing Research, vol. IX, 316-9, (août 1972) Sondage effectué à Boston auprès de mères d’enfants âgés de 5 à 12 ans; Les enfants tentent de faire acheter surtout de la nourriture, ensuite des jeux et des jouets; Chez les enfants plus âgés (11-12 ans) ce sont surtout des vêtements et des disques; Certains aspects des conflits parents-enfants découlent de ces efforts des enfants de faire acheter des produits par leurs parents; Pour une nouvelle politique en matière de publicité télévisée destinée aux enfants, Groupe de recherche en consommation, Faculté de droit de l’Université de Montréal, mars 1976 Deux tiers des parents d’enfants âgés de 1 à 13 ans se disaient défavorables à la publicité télévisée destinée aux enfants; 53% des parents favorisaient, parmi les solutions, l’abolition complète de la publicité destinée aux enfants; 55% des parents d’enfants âgés de 1 à 13 ans ont indiqués que leurs enfants étaient facilement influencés par la publicité télévisée; 25% des parents ont indiqué que cette influence a entraînée des conflits. Les messages publicitaires portant sur les produits et les boissons gazeuses sucrées constitue souvent une contradiction entre les efforts menés par les autorités publiques et les parents pour promouvoir une alimentation saine en vue de prévenir l’obésité

13 Les travaux menés aux États-unis
In the Matter of Children’s Advertising, FTC Final Staff Report and recommandation (31 mars 1981): La FTC concluait que les jeunes enfants ne possèdent pas la capacité d’évaluer la publicité qui leur est destinée; La seule solution efficace serait l’interdiction de toute forme de publicité destinée aux enfants; Une telle interdiction ne peut toutefois être mise en œuvre compte tenu des difficultés d’application que cela entraînerait.

14 Les dispositions législatives
248. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. 248.  Subject to what is provided in the regulations, no person may make use of commercial advertising directed at persons under thirteen years of age.

15 Principe général Sous réserve de ce qui est prévu par règlement
nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans Subject to what is provided in the regulations no person may make use of commercial advertising directed at persons under thirteen years of age destinée à des personnes de moins de treize ans.

16 Critères d’application
249. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présen­tation et notamment: 249. To determine whether or not an advertisement is directed at persons under thirteen years of age, account must be taken of the context of its presentation, and in particular of:

17 Critères d’application
a) de la nature et de la destination du bien annoncé; b) de la manière de présenter ce message publicitaire; c) du moment ou de l'endroit où il apparaît. a) the nature and intended purpose of the goods advertised; b) the manner of presenting such advertisement; c) the time and place it is shown.

18 La nature et de destination du bien annoncé
Les produits exclusivement destinés aux enfants et qui présentent pour eux un attrait marqué; Les produits non exclusivement destinés aux enfants mais qui présentent un attrait marqué pour les enfants; Les produits ne présentant pas d’attrait pour les enfants.

19 La manière de présenter ce message publicitaire
L’utilisation de thèmes, personnages, dessins animés, ou de bandes dessinées musiques attrayantes, de sons, couleurs animations qui attirent l’attention des enfants.

20 Le moment ou l'endroit où il apparaît
Émissions pour enfants; Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 15 %; Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 5 %;

21 Le moment ou l'endroit où il apparaît
Émissions pour enfants: Ne peuvent être diffusés, les messages concernant les produits exclusivement destinés aux enfants ou non exclusivement destinés aux enfants mais présentant pour eux un attrait marqué. Peuvent être diffusés, les messages ne présentant pas d’attrait pour les enfants (présentation adulte).

22 Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 15 %
Ne peuvent être diffusés, les messages concernant les produits exclusivement destinés aux enfants. Peuvent être diffusés, les messages concernant les produits non exclusivement destinés aux enfants et qui présentent un attrait marqués pour eux.

23 Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 5 %
Peuvent être diffusés, les messages concernant les produits exclusivement destinés aux enfants ou non exclusivement destinés aux enfants mais présentant pour eux un attrait marqué.

24 Article 218 218. Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.

25 Les exemptions Un message publicitaire contenu dans une revue destinée aux enfants offerte en vente et publiée au moins tous les trois mois. Un message dont l’objet est d’annoncer un spectacle destiné aux enfants. Un message publicitaire constitué par une vitrine, un étalage, un contenant, un emballage ou une étiquette.

26 Les conditions des exemptions
Article 91 a) à p) Sobriété (absence de superlatif, comparatif, incitation excessive à acheter…) Produits interdits (médicaments, vitamines) Comportement (danger, social, …)

27 Loi sur l’instruction publique
94. Le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire, solliciter et recevoir toute somme d'argent (…) Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l'école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale. (…)

28 L’ARRÊT IRWIN TOY Les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur contreviennent aux Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés qui garantissent la liberté d’expression: l’expression commerciale est incluse dans la protection de la Charte canadienne; La publicité destinée aux enfants est une activité protégée par la liberté d’expression; L’objet poursuivi était d’interdire un contenu particulier d’une expression (ou d’une forme d’expression) au nom de la protection des enfants.

29 L’ARRÊT IRWIN TOY Cette restriction est-elle justifiée et raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique ? Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés; Article 9.1 de Charte québécoise des droits et libertés de la personne

30 Charte canadienne des droits et libertés
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique 1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.

31 Charte québécoise des droits et libertés de la personne
9.1.  Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice. 9.1.  In exercising his fundamental freedoms and rights, a person shall maintain a proper regard for democratic values, public order and the general well-being of the citizens of Québec. In this respect, the scope of the freedoms and rights, and limits to their exercise, may be fixed by law.

32 L’ARRÊT IRWIN TOY Les critères Un besoin urgent et réel;
Moyens proportionnels aux fins; La restriction elle-t-elle de nature à porter le moins possible atteinte à la liberté d’expression ? Les effets préjudiciables vs l’objectif urgent et réel; Un besoin urgent et réel À notre avis, le procureur général du Québec a fait la preuve que la préoccupation qui a abouti à l'adoption de la loi contestée était urgente et réelle et que l'objet de la loi était d'une très grande importance. La préoccupation est de protéger un groupe qui est particulièrement vulnérable aux nombreuses techniques de séduction et de manipulation de la publicité. Selon les termes mêmes du procureur général du Québec, "Ce sont eux qui vivent le plus manifestement cette situation d'infériorité et de déséquilibre entre producteurs et consommateurs que le législateur a voulu corriger". Les documents présentés en preuve devant cette Cour font état d'une préoccupation généralisée dans les sociétés occidentales à l'égard de l'effet des médias et particulièrement, mais pas seulement, celui de la publicité télévisée, sur le développement et les perceptions des jeunes enfants. (Par exemple: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Décision CRTC , le 30 avril 1979, Renouvellement des licences des réseaux de télévision et de radio de la Société Radio-Canada, (1979) 113 Gaz. Can., Partie I, 3082; Association canadienne des radiodiffuseurs, Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, op. cit.; Société Radio-Canada, Critères de la politique du code publicitaire, voir en particulier, "Radio-Canada et la publicité destinée aux enfants"; National Association of Broadcasters, Television Code (21e éd. 1980), voir en particulier "Responsibility Towards Children"; Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), Publicité destinée aux enfants: Attestations à des fins publicitaires (1982); et J. J. Boddewyn, Advertising to Children: Regulation and Self-regulation in 40 Countries (1984)). De façon générale, les préoccupations à l'origine de la loi et de la réglementation volontaire dans ce domaine concernent la vulnérabilité particulière des jeunes enfants face à la manipulation exercée par les médias, leur incapacité de distinguer la fiction de la réalité ou de saisir l'intention persuasive que comporte le message et les effets secondaires des influences extérieures sur la famille et l'autorité parentale. Les solutions apportées aux problèmes perçus sont aussi variées que les agences et gouvernements qui les ont formulées. Tous s'accordent cependant sur l'importance du problème.      Pour établir le contexte factuel de cette préoccupation générale, le procureur général s'est surtout fondé sur le U.S. Federal Trade Commission (FTC) Final Staff Report and Recommendation, In the Matter of Children's Advertising, qui contient une étude approfondie de la preuve scientifique qui existait sur le sujet en Le rapport découle d'une procédure de réglementation établie par le FTC. Dans ce rapport, l'analyse des capacités cognitives des enfants pour évaluer la publicité télévisée qui leur est destinée et des moyens possibles de minimiser les effets nuisibles de cette publicité, est pertinente en l'espèce. Selon l'une des principales conclusions du rapport, les jeunes enfants (de 2 à 6 ans) sont incapables de distinguer la fiction de la réalité ou les messages publicitaires des émissions proprement dites, et ils croient aveuglément ce que présente les messages publicitaires (aux pp. 34 et 35):      [TRADUCTION] En résumé, le dossier produit en vue d'établir des règlements démontre qu'en raison de leurs capacités cognitives spécifiques, les jeunes enfants sont incapables de bien comprendre la publicité télévisée qui leur est destinée même s'ils en saisissent certains aspects. Ils croient aveuglément le message de vente. Ils ne perçoivent pas correctement la distorsion persuasive de la publicité et leur expérience de la vie n'est pas suffisante pour leur permettre d'envisager un point de vue contraire. Enfin, le contenu, l'endroit et les diverses techniques de la publicité commerciale destinée aux enfants sont choisis pour attirer les enfants et mettre en valeur la publicité et le produit. Par conséquent, les enfants sont incapables d'évaluer correctement la publicité qui leur est destinée.      Le rapport étaye solidement la conclusion que la publicité télévisée destinée aux jeunes enfants est en soi manipulatrice. Elle vise à promouvoir des produits en convainquant ceux qui sont toujours prêts à tout croire.      Il est raisonnable d'étendre la portée de cette conclusion de deux façons. Premièrement, elle peut s'appliquer à la publicité dans d'autres médias. Par exemple, le rapport de l'OCDE, précité, porte sur la publicité destinée aux enfants dans tous les médias, y compris la télévision, bien que la majeure partie de la preuve se rapporte à la force persuasive de la publicité télévisée. Deuxièmement, elle peut s'appliquer à la publicité destinée à des enfants plus âgés (7 à 13 ans). Le procureur général a déposé un certain nombre d'études qui arrivent à des conclusions quelque peu différentes quant à l'âge auquel les enfants acquièrent des capacités cognitives suffisantes pour reconnaître la nature persuasive de la publicité et évaluer sa valeur relative. Les études permettent de dire que quelque part entre l'âge de sept ans et l'adolescence, les enfants deviennent tout aussi capables que les adultes de comprendre les messages publicitaires et d'y réagir. La Cour d'appel, à la majorité, a donné une interprétation restrictive à cette preuve et a conclu qu'elle justifiait uniquement l'objectif de réglementation de la publicité destinée aux enfants de six ans ou moins et non la publicité destinée aux enfants de sept à treize ans. Elle a conclu, et nous partageons son avis, que la preuve était plus convaincante à l'égard des plus jeunes. Les opinions ne sont pas unanimes quant à la catégorie des plus âgés. Le législateur n'était cependant pas obligé de se limiter seulement à protéger le groupe le plus clairement vulnérable. Il était tenu seulement d'exercer un jugement raisonnable dans l'identification du groupe vulnérable. (…)      Bref, l'objectif de réglementer la publicité commerciale destinée à des enfants est conforme au but général d'une loi sur la protection du consommateur, c.-à-d. de protéger un groupe qui est très vulnérable à la manipulation commerciale.

33 L’ARRÊT IRWIN TOY «…le procureur général du Québec a fait la preuve que la préoccupation qui a abouti à l'adoption de la loi contestée était urgente et réelle et que l'objet de la loi était d'une très grande importance. La préoccupation est de protéger un groupe qui est particulièrement vulnérable aux nombreuses techniques de séduction et de manipulation de la publicité.»

34 L’ARRÊT IRWIN TOY «… les préoccupations à l'origine de la loi et de la réglementation volontaire dans ce domaine concernent la vulnérabilité particulière des jeunes enfants face à la manipulation exercée par les médias, leur incapacité de distinguer la fiction de la réalité ou de saisir l'intention persuasive que comporte le message et les effets secondaires des influences extérieures sur la famille et l'autorité parentale…»

35 L’ARRÊT IRWIN TOY  Bref, l'objectif de réglementer la publicité commerciale destinée à des enfants est conforme au but général d'une loi sur la protection du consommateur, c.-à-d. de protéger un groupe qui est très vulnérable à la manipulation commerciale.

36 L’ARRÊT IRWIN TOY Les articles 248 et 249 apportent une limite raisonnable à la liberté d’expression et sont justifiés en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 9.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

37 L’impact sur l’obésité
Enquête sociale et de santé 1998, Institut de statistique du Québec L’excès de poids n’a pas augmenté chez les jeunes de 15 à 19 ans entre 1992 et 1998 (Et il a même diminué) Sources : Enquête sociale et de santé auprès des enfants et des adolescents québécois 1999, Institut de la statistique du Québec; Enquête Condition Physique Canada, 1981.

38 L’impact sur l’obésité
Enquête sociale et de santé auprès des enfants et des adolescents québécois 1999 , Institut de la statistique du Québec Entre 1981 et 1999, la proportion des enfants obèses au Québec a augmenté de l’ordre de 6% à 12% selon le sexe la catégorie d’âge. Il s’agit ici de la variation de la proportion et non de la proportion elle-même (voir diapo suivante)

39 L’impact sur l’obésité
Enquête sociale et de santé auprès des enfants et des adolescents québécois 1999 , Institut de la statistique du Québec En 1999, la proportion d’enfants obèse se situait entre 3,2% et 4,2% selon le sexe et l’âge des enfants Critère utilisé: IMC enrichi des mesures de plis cutanés)

40 Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes Statistiques Canada, 2002
Il s’agit ici de la population totale et non seulement des enfants En , ainsi qu’en , 1a proportion des personnes obèse était moins élevée au Québec que dans le reste du Canada (Sauf pour la C.-B); L’Augmentation de cette proportion a été l’une des plus faible au Canada. L'évaluation de l'obésité dans le cadre de l'ESCC se fonde sur l'indice de masse corporelle (IMC), qui prend en compte le poids et la taille de la personne. Pour calculer l'IMC, on divise le poids exprimé en kilogrammes par le carré de la taille exprimée en mètres. À 18,4 ou moins, l'IMC dénote une insuffisance pondérale; entre 18,5 et 24,9, un poids normal; entre 25,0 et 29,9, une surcharge pondérale; et à 30 ou plus, il s'agit d'obésité. Le calcul de l'IMC n'est fiable que pour la population adulte de 20 à 64 ans. 1 Enquête nationale sur la santé de la population, 2 Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, 3 Échantillon de personnes, taux d'obésité pour le Canada à +/-0,8 %, 19 fois sur 20. 4 Échantillon total de personnes, taux d'obésité pour le Canada à +/-0,3 %, 19 fois sur 20. 5 Les totaux de pour le Canada excluent les trois territoires. L'exclusion des territoires pour diminue le taux d'obésité pour passer de 14,92 % à 14,90 %. 6 Il convient d'interpréter les résultats avec prudence car les coefficients de variation pour les chiffres de sont supérieurs à 16,5 % pour le Nunavut. 7 Dénote une variation de la signification statistique de à (95 % de confiance). 8 Dénote un taux d'obésité significativement différent du taux canadien dans l'année de référence (95 % de confiance).

41 L’impact sur l’obésité
Geographic and démographic Variation in the Preavalence of Overweight Canadian Children, J. Douglas Willms, Mark S. Tremblay, and Peter T. Katzmarzyk, OBESITY RESEARCH Vol. 11 No. 5 May 2003 Le Québec était dans la moyenne canadienne en 1981: Québec 11,5% Canada 11,4% Le Québec se situait sous la moyenne en 1996 : Québec 27,6%, Canada 29,3% La prévalence à l’obésité a donc augmentée moins rapidement au Québec qu’au Canada Table 2 presents the prevalence of overweight in 1981and 1996 for each province, and for Canada, Atlantic Canada(NF, NS, PE, and NB), and the Prairie Provinces (MN,SK, and AB). The third column indicates the odds ratio associated with the 1981 to 1996 secular change; for example,the odds of a child being overweight in Newfoundland in 1996 was 4.38 times that in The findings indicate that the prevalence of overweight has increased significantly in every province. They also suggest that the rate of increase varies somewhat among the provinces. The fourth column indicates the odds ratio associated with the rate of increase. They generally indicate that the rate of increase was greater in the four Atlantic provinces than elsewhere in Canada. The exception is British Columbia, but one must note that the prevalence of overweight in British Columbia in 1981 was considerably lower—5.1%—than in the rest of Canada. Although the province-by-province comparisons for Atlantic Canada were not statistically significant, the rate of increase for the region was significantly higher than for the rest of Canada. Similarly, the rate of increase for the three Prairie provinces was somewhat lower than the rest of Canada. The difference is statistically significant for Manitoba and for the region. The last column of Table 2 indicates the odds associated with being overweight in 1996 for each province compared with the rest of Canada. In Newfoundland, for example, the odds of a child being overweight were 1.4 times that of a child living elsewhere in Canada. These results show clearly the regional differences in the prevalence of overweight children, with children in Atlantic Canada more likely to be overweight and Prairie children less likely to be overweight.

42 Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, 2002, Statistiques Canada
Proportion de la population âgée de 20 à 64 ans classée comme obèse (IMC 30+) Rouge : plus élevée que la moyenne canadienne de 14,9% Jaune : non significativement différente que la moyenne Vert: moins élevée que la moyenne.

43 Programme visant à encourager la lecture chez les écoliers de 6 à 13 ans;
Lorsque les objectifs de lecture sont atteints on remet à l’enfant un coupon pour une pizza gratuite; Le matériel comportait des messages publicitaires de nature commerciale (logos, identification des produits, etc.)

44 Youth News Network (YNN)
On remet gratuitement à l’école l’équipement audio-visuel; L’école s’engage à diffuser dans les classes un bulletin de nouvelles conçu pour les jeunes; Ce bulletin de nouvelles contient 10 minutes d’actualités et 2½ minutes de messages publicitaires

45 DANONE

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