Cours destiné aux avocat(e)s-stagiaires

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1 Cours destiné aux avocat(e)s-stagiaires
Procédure pénale Cours destiné aux avocat(e)s-stagiaires

2 Structure du cpp 1. Champ d’application et principes généraux
2. Autorités pénales 3. Parties et autres participants à la procédure 4. Moyens de preuves 5. Mesures de contrainte 6. Procédure préliminaire 7. Procédure de première instance 8. Procédures spéciales 9. Voies de recours 10. Frais, indemnités et réparation du tort moral 11. Entrée en force et exécution des décisions 12. Dispositions finales

3 Champ d’application et administration de la justice
Infractions de droit fédéral (art. 1 CPP) Infractions de droit cantonal (art. 2 LI-CPP) code pénal neuchâtelois (RSN 312.0) législation spéciale neuchâteloise Principe de la légalité monopole étatique de la justice pénale – autorités instituées par la loi (art. 2 al. 1 CPP) immutabilité des procédures pénales (art. 2 al. 2 CPP) – exécution et clôture des procédures selon les formes prévues par la loi (NEM, suspension, classement, jugement, OP, autres décisions rendues au terme de procédures spéciales)

4 Principes généraux (I)
Respect de la dignité et procès équitable (art. 3 CPP) respect du principe de la bonne foi interdiction de l’abus de droit traitement équitable respect du droit d’être entendu interdiction des méthodes d’enquête attentatoires à la dignité humaine Indépendance des autorités pénales (art. 4 CPP) respect des règles du droit non soumission à d’autres autorités exceptions (notamment art. 14 CPP)

5 Principes généraux (II)
Célérité (art. 5 CPP) en règle générale (déni de justice ou retard injustifié; recours et appel possibles : art. 393 al. 2 litt. a, 396 al. 2 et 398 al. 3 litt. a CPP) détention = dossier prioritaire Maxime de l’instruction (art. 6 CPP) maxime d’office / maxime des parties instruction à charge et à décharge Caractère impératif de la poursuite (art. 7 CPP) obligation d’ouvrir une poursuite pénale infractions poursuivies sur plainte (art. 303 CPP) immunité des autorités législatives, exécutives et judiciaires (art. 303 CPP, 3 LI-CPP, 4 et 5 OGC, 50 et 51 LCE ; NE : pas d’immunité pour les AJ)

6 Principes généraux (III)
Renonciation à toute poursuite pénale (art. 8 CPP) art. 52 CP : culpabilité et conséquences peu importantes (absence d’intérêt à punir) art. 53 CP : réparation du dommage art. 54 CP : atteinte subie par l’auteur concours d’infractions (art. 49 al. 1 CP) peine complémentaire (art. 49 al. 2 CP) peine prononcée à l’étranger (art. 3 à 7 CP) délégation de la poursuite pénale (art. 88 EIMP) intérêt prépondérant du plaignant décision : NEM ou classement

7 Principes généraux (IV)
Maxime d’accusation (art. 9 CPP) principe : acte d’accusation exceptions : OP et OPA Présomption d’innocence et appréciation des preuves (art. 10 CPP) jusqu’au jugement entré en force libre appréciation des preuves bénéfice du doute Interdiction de la double poursuite (art. 11 CPP) principe : ne bis in idem exceptions : NEM, classement et révision

8 Autorités pénales - plan
Autorités pénales et attributions Compétence matérielle Confédération / cantons jonction / disjonction de causes For (= compétence territoriale) Entraide judiciaire nationale (intra- et intercantonale) internationale Récusation Direction de la procédure Règles générales de procédure

9 Autorités pénales Autorités de poursuite pénale Tribunaux
police ministère public (MP) autorités pénales compétentes en matière de contraventions Tribunaux tribunal des mesures de contrainte (TMC) tribunal de première instance autorité de recours juridiction d’appel Organisation judiciaire (art. 14 CPP et OJN : RSN 161.1)

10 police Police fédérale, cantonale et communale
Tâches de police judiciaire et autres tâches (maintien de l’ordre, prévention, etc. ; voir notamment art. 5 LPol - RSN et REPol - RSN ) Investigation policière (art CPP) et instruction (art. 308ss CPP) Autonomie et mandats du MP (art. 15 al. 2, 307 al. 2, 309 al. 2 et 312 CPP) des tribunaux (art. 15 al. 3 CPP) d’autres autorités (art. 18 LPol) Structure de la police neuchâteloise Direction de la police PJ (RTS, RIP, ICS, CRECO, BO et SF ; art. 72 al. 1 REPol) Gendarmerie (PX, PC, PS, PM ; art. 6 à 8 et 23 LPol, 59 à 68 REPol) autres services (GI, SDS, CET, RH, SJ, BArm, ERAP, etc.)

11 Ministère public Exercice uniforme de l’action pénale
Conduite de la procédure préliminaire investigation policière (art. 307 al. 2 et 309 al. 2 CPP) instruction (art. 308ss CPP) Acte d’accusation (art. 324ss CPP) Soutenance de l’accusation (première instance, voies de recours et exécution des jugements) MP neuchâtelois ressort (art. 49 OJN) et siège (art. 50 OJN) hiérarchie et effectifs (art. 51 OJN) spécialisations stups et économique (règlement MP) permanences (règlement MP) greffières et greffiers rédacteurs (art. 61 OJN)

12 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions
Délégation de la poursuite pénale à des autorités administratives (art. 17 al. 1 CPP) Concours de contraventions avec des crimes et/ou délits (art. 17 al. 2 CPP) Dans le canton de Neuchâtel art. 4 à 6 LI-CPP service LAO => Service de la justice / Bureau des créances judiciaires (arrêté du CdE : RSN ) ordonnance pénale administrative (OPA) compétence contraventionnelle du MP délégation à un service de l’administration (arrêté du Procureur général : RSN ) procédure (arrêté du Conseil d’Etat : RSN )

13 Tribunal des mesures de contrainte
Compétences détention avant jugement autres mesures de contrainte : levée de scellés, enquête ADN de grande envergure, SCPT, autres mesures techniques, surveillance des relations bancaires, investigation secrète autres attributions : garantie de l’anonymat (art. 150 CPP), étrangers (art. 32 al. 3 OJN et 4 LI-LSEE : RSN ), mineurs (art. 7 al. 1 litt. a et 26 al. 2 PPMin : RS 312.1), violences conjugales (art. 57a à 57d LPol), violences lors de manifestations sportives (LI-CVMS : RSN ), recherches d’urgence (LI-LSCPT : RSN 780), etc. Incompatibilités (art. 18 al. 2 CPP) Organisation judiciaire neuchâteloise du TMC section du tribunal d’instance (art. 7 litt. g OJN) siège et ressort (art. 8 OJN) composition : juge unique (art. 31 OJN) Permanences

14 Tribunal de première instance
Juge unique (art. 19 al. 2 CPP) contraventions crimes et délits avec réquisition de moins de deux ans (y. c. révocation d’un sursis) et sans internement (art. 64 CP), ni placement en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP) opposition à OP Tribunal collégial Organisation judiciaire neuchâteloise siège, ressort et appellation : tribunal d’instance / tribunal régional (art. 8 OJN) tribunal de police (juge unique : art. 25 à 27 OJN) tribunal criminel (tribunal collégial de trois juges : art. 28 à 30 OJN)

15 Autorité de recours Compétence : recours contre les actes de procédure et les décisions des tribunaux de première instance (non sujettes à appel) de la police du MP des autorités pénales compétentes en matière de contraventions des TMC (seulement dans les cas prévus par le CPP) des autorités judiciaires en matière d’exécution des jugements (art. 45 al. 2 OJN) Organisation judiciaire neuchâteloise limite de l’art. 14 al. 4 CPP : une seule autorité => Cour du Tribunal cantonal dénomination : ARMP (art. 34 litt. c OJN) composition : en principe, trois juges (art. 37 OJN) Incompatibilités (art. 21 al. 2 CPP)

16 Juridiction d’appel Compétences Organisation judiciaire neuchâteloise
appels contre les jugements des tribunaux de première instance (art. 398ss CPP) demandes de révision (art. 410ss CPP) appels contre les jugements rendus sur les conclusions civiles (art. 46 al. 2 OJN) Organisation judiciaire neuchâteloise limite de l’art. 14 al. 4 CPP : une seule autorité => Cour du Tribunal cantonal dénomination : Cour pénale (art. 34 litt. d OJN) composition : en principe, trois juges (art. 37 OJN) Incompatibilités (art. 21 al. 2 et 3 CPP)

17 Compétence matérielle
Compétences cantonales et fédérales : liste des art. 23 et 24 CPP Délégation de compétences aux cantons pour la poursuite et le jugement d’infractions relevant de la juridiction fédérale Compétences multiples en fonction du for, des participants ou de la nature des infractions : désignation du canton compétent par le MPC Péril en la demeure, premières investigations et information du MPC Conflits de compétences : TPF

18 Jonction et disjonction de causes
Principe de l’unité de la procédure (art. 29 CPP) pluralité d’infractions pluralités de participants principe de la délégation aux cantons fixation du for intercantonal Exceptions (art. 30 CPP) raisons objectives art. 34 al. 2 CPP : dépôt d’un acte d’accusation ex: dossiers relatifs au trafic de stupéfiants

19 For – principes For du lieu de commission (art. 31 CPP)
lieu de commission de l’infraction lieu où le résultat s’est produit (subs.) lieux multiples de commission ou de résultat => premiers actes de poursuite Lieu(x) de commission et de résultat à l’étranger ou incertitude sur le(s) lieu(x) de commission et de résultat (art. 32 CPP) => cascade : lieu de domicile ou de résidence habituelle lieu d’origine lieu d’appréhension compétence de l’autorité qui a demandé l’extradition

20 Fors spéciaux Pluralité de participants Pluralité d’infractions
auteur et autres participants => auteur coauteurs => premiers actes de poursuite Pluralité d’infractions infraction la plus grave premiers actes de poursuite (subs.) avant dépôt d’un acte d’accusation (=> MP) Infractions commises par les médias Infractions « LP » et infractions commises au sein d’une entreprise (art. 102 CP) Confiscation indépendante (art. 376ss CPP) Convention sur le for (not. centre de gravité)

21 Procédure en fixation de for
Examen d’office et contacts directs entre les MP cantonaux Conflit intracantonal : tranché par le PG Conflit intercantonal : tranché par le TPF Contestation d’une partie requête à l’autorité saisie recours dans les 10 jours (PG ou TPF) Mesures provisoires actes urgents détention (pas de transfert avant fixation) Compétence neuchâteloise : Parquet général

22 Entraide judiciaire nationale
Dispositions générales de procédure entraide de police à police (absence de mesures de contrainte) infractions de droit fédéral et de droit cantonal (art. 7 LI-CPP) langue gratuité et communication des frais conflits : ARMP (entraide intracantonale) ou TPF (entraide intercantonale) Commissions rogatoires intercantonales Déplacement dans un autre canton

23 Commissions rogatoires intercantonales
Autorité requérante MP et tribunaux recours à l’ARMP contre les mesures requises Autorité requise absence d’examen de l’admissibilité et de la proportionnalité des mesures requises recours à l’ARMP contre l’exécution des mesures Procédure appliquée : celle de l’autorité requise Incidences en matière de délai d’arrestation provisoire en matière de droit de participer aux actes

24 Déplacement dans un autre canton
Compétence MP autorité pénale compétente en matière de contraventions tribunaux Procédure appliquée : celle de l’autorité requérante Information du MP local préalable ultérieure en cas d’urgence inutile pour les demandes de renseignements et de production de pièces (art CPP) Requête de soutien de la police locale

25 Entraide judiciaire internationale
Bases légales CEEJ, CBe, CAAS, traités bilatéraux, etc. EIMP, OEIMP art. 54 et 55 CPP Rôle de l’Office fédéral de la justice (OFJ) Compétences du MP et des tribunaux Entraide judiciaire CRI entrantes et sortantes désignation d’un canton directeur et mise en œuvre de l’entraide judiciaire intercantonale déplacement d’enquêteurs procédure ordinaire et procédure simplifiée droit de participer à l’administration des preuves (art CPP) Extraditions entrantes et sortantes règle de la spécialité Délégation de la poursuite pénale

26 récusation Motifs de récusation Conséquences en cas de non récusation
intérêt personnel autre titre dans la même cause parenté et alliance (art. 56 litt. c et d CPP) amitié ou inimitié (même avec conseil juridique) Conséquences en cas de non récusation actes annulés et répétés (délai 5 jours) preuves non renouvelables = exploitables motif découvert après clôture PP = révision Récusation d’office ou sur demande sans délai à la direction de la procédure

27 refus de récusation Autorités compétentes Procédure police => MP
MP => ARMP autorités contraventionnelles => ARMP tribunaux de première instance => ARMP TMC (non prévu par l’art. 59 CPP) => ARMP ??? ARMP => juridiction d’appel membre de la juridiction d’appel => juridiction d’appel juridiction d’appel => TPF Procédure pas d’administration de preuves complémentaires décision écrite et motivée décision définitive (= non sujette à recours) frais pas d’effet suspensif

28 Direction de la procédure
Définition Cas des tribunaux collégiaux (tribunal criminel, ARMP, Cour pénale) Police de l’audience avertissement privation de parole expulsion de la salle d’audience remise entre les mains de la police évacuation de la salle d’audience amende disciplinaire (=> CHF 1’000.–) : recours possible à l’ARMP (qui tranche définitivement) contre les décisions du MP et du tribunal de première instance

29 règles générales de procédure
Oralité – langue – traductions Publicité Secret et information Procès-verbaux Prononcés Notification et communication Délais et termes Dossiers

30 Oralité – langue – traduction
principe : procédure orale (audience) exception : procédure écrite (quand elle est prévue par le code ; ex : art. 227 al. 6, 397 al. 1 CPP) Langue de la procédure français à Neuchâtel (art. 9 LI-CPP) dérogations possibles Traductions traducteurs et interprètes : définition et qualité => experts \\ autres participants (art. 105 CPP) exception dans les affaires simples (consentement et maîtrise de la langue par la direction de la procédure) étendue de la traduction des pièces du dossier droit de la victime (art. 68 al. 4 CPP)

31 publicité Publicité des débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel Exceptions au principe de la publicité délibérations procédure préliminaire procédure devant le TMC procédure devant l’ARMP procédure écrite devant la juridiction d’appel procédure de l’ordonnance pénale huis-clos total et huis-clos partiel (3 personnes de confiance) Information du public consultation des jugements sans prononcé public et des OP en cas de huis-clos Interdiction des enregistrements audio et vidéo amende (=> CHF 1’000.–) confiscation Chronique judiciaire – compétence de la CAAJ (art. 10 LI-CPP et 67ss OJN)

32 Secret et information Obligation de garder le secret
autorités, collaborateurs, experts et traducteurs partie plaignante, autres participants et conseils juridiques (obligation limitée dans le temps) infraction : art. 292 et 293 CP information du public collaboration du public (appel à témoins) mettre en garde ou rassurer le public rectification d’informations ou de rumeurs inexactes portée particulière de l’affaire police soumise aux autorités judiciaires respect de la présomption d’innocence respect des droits de la personnalité (not. de la victime) information d’autorités OAPM, services sociaux et AT (APAE) informations aux autorités administratives chargées de la détention et de la probation (art. 12a LI-CPP) art. 15 LStup (révision en cours)

33 Procès-verbaux Procès-verbaux d’audition Procès-verbaux de procédure
prévenu, témoin, PADR, confrontation, conciliation langue : français, sous réserve des dépositions essentielles résumé et/ou report textuel dicté par le magistrat ou pris à la volée par le greffier attestation de l’exactitude du PV : signatures rectification autres formes : vidéoconférence, audition LAVI Procès-verbaux de procédure audience (tribunal), perquisition, vision locale, reconstitution, etc.

34 prononcés Sortes de prononcés Motivation du jugement
jugements => tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond décisions => émanent d’une autorité collégiale ordonnances => émanent d’une personne seule prononcés de clôture => teneur (art. 81 CPP) prononcés d’instruction => possibles au PV Motivation du jugement orale (=> compétences du tribunal de police) écrite (=> tribunal criminel, Cour pénale, requête dans les 10 jours, recours) écrite partielle (requête ou recours de la partie plaignante) renvoi possible par les instances de recours à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure Explication et rectification des prononcés

35 Notification et communication
Notification orale (du jugement) Notification écrite sous pli recommandé en mains propres par la police : au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute autre personne de plus de 16 ans vivant dans le même ménage délai de garde de 7 jours refus du pli recommandé notification à l’étranger élection de domicile par voie édictale (feuille officielle) par simple dépôt au dossier (OP et classement) Par voie électronique : art. 11 LI-CPP Notification au conseil juridique

36 Délais et termes Définitions
Délais légaux, délais fixés par l’autorité et délais d’ordre Prolongation des délais et ajournement des termes Absence de féries judiciaires Computation des délais : droit cantonal déterminant (nouvelle teneur de l’art. 90 al. 2 CPP) Observation des délais Restitution du délai

37 Dossiers Constitution des dossiers (art. 100 CPP + directives internes du MP) ordre chronologique, mais groupal pièces conservées hors dossier (pièces de forme, mandats et demandes en attente, casier, etc.) index des pièces Consultation des dossiers composante du droit d’être entendu (art. 107 al. 1 litt. a CPP) principes (art. 101 CPP) restrictions (art. 108 CPP + dossiers déposés au TMC) modalités (art. 102 CPP) exception : pièces à conviction consultées au greffe en dehors de la procédure (art. 13 LI-CPP) Conservation des dossiers (art. 103 CPP)

38 Parties et autres participants à la procédure – moyens de preuves
Prévenu Partie plaignante MP (débats, procédure de recours et exécution) Autorités étatiques (art. 104 al. 2 CPP et 14 LI- CPP) – ex: affaire Senocak * * * * * Lésé Dénonciateur Témoin PADR Expert Tiers touché par un acte de procédure

39 Prévenu Définition => sens large (art. 111 CPP)
Capacité de prendre part aux débats (art. 114 CPP) Droits du prévenu (art. 113 et 158 CPP) information au sujet de l’ouverture de la procédure préliminaire et des infractions reprochées (faits) droit de refuser de déposer et de collaborer (RJN = exercice d’un droit périlleux), mais obligation de se soumettre aux mesures de contrainte droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office droit de demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète Audition du prévenu (art. 157ss CPP) information sur les droits (au début de la première audition) dès la seconde audition : directement aux faits ! vérification des aveux examen de la situation personnelle Avocat de la première heure (art. 159 CPP)

40 Partie plaignante Lésé Victime Partie plaignante Action civile

41 Lésé Définition : toute personne directement touchée par une infraction (art. 115 CPP) Audition du lésé non plaignant dans le cadre de l’instruction par le MP ou la police, ou devant le tribunal => témoin (art. 166 CPP et 26 LI-CPP) dans le cadre de l’investigation policière => PADR (art. 179 al. 1 CPP) Droits du lésé non plaignant et non victime déposer plainte ou se constituer partie plaignante, voire déposer des conclusions civiles le MP doit attirer l’attention du lésé sur ces droits (art. 118 al. 4 CPP) renoncer expressément à ces droits (définitif) transmission des droits en cas de décès dans l’ordre de succession => limitée à l’action civile

42 Victime Définition (= lésé qualifié)
Audition de la victime non plaignante (idem lésé) Droits de la victime droit à l’information (art. 305 et 330 CPP) mesures de protection (art. 152 à 154 CPP) protection de la personnalité (art. 70 et 74 CPP) personne de confiance (3 en cas de huis-clos) confrontation avec le prévenu (art. 152 à 154 CPP) droit de refuser de témoigner (sur sa sphère intime : art. 169 al. 4 CPP) composition particulière de l’autorité (art. 153 al. 1 et 335 al. 4 CPP ; y. c. traducteur : art. 68 al. 4 CPP) Subsistance de la LAVI (RS 312.5)

43 Victime mineure Art. 154 CPP Moins de 18 ans au moment de l’audition
Personne de confiance (exclusion possible) Confrontation exclue (en principe) Pas plus de deux auditions (en principe) Seconde audition => notamment en vue de l’exercice des droits des parties, mais : même enquêteur que la première audition (police) au bénéfice d’une formation spécifique en présence d’un spécialiste (psychologue police) audition filmée rapport d’observations LAVI droits exercés par l’intermédiaire de l’enquêteur Motifs de classement (art. 319 al. 2 CPP)

44 Partie plaignante Forme de la plainte, de la renonciation ou du retrait (art. 304 CPP) par écrit ou oralement (consignée au PV) auprès de la police, du MP ou de l’autorité contraventionnelle (avant la clôture de la procédure préliminaire) Plainte pénale et/ou action civile Prescription du droit de porter plainte en cas d’infraction poursuivie sur plainte : 3 mois (art. 31 CP) Audition de la partie plaignante PADR (art. 178 litt. a CPP) obligation de déposer (art. 180 al. 2 CPP)

45 Action civile Statut nécessaire de partie plaignante
Dépôt des conclusions civiles chiffrage et motivation : au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) pas de valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP), sauf en appel (art. 398 al. 5 CPP et 308 al. 2 CPC) moyens de preuves (art. 123 al. 1 et 313 CPP) Sûretés (art. 125 CPP) => compétence du tribunal et non du MP (al. 2) Retrait de l’action civile => possibilité de renouveler les conclusions par la voie civile Possibilité de renvoyer au procès civil ou de statuer séparément (art. 126 CPP)

46 Dénonciateur Définition Droit de dénoncer (art. 301 al. 1 CPP)
infractions se poursuivant d’office infractions se poursuivant sur plainte ou sur autorisation => sauvegarde des preuves (art. 303 al. 2 CPP) Unique droit du dénonciateur non lésé : être informé de la suite donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 et al. 3 CPP) Obligation de dénoncer des autorités pénales (art. 302 CPP) des autres autorités neuchâteloises (art. 33 LI-CPP) Exceptions (art. 302 al. 3 CPP) droit de refuser de déposer du prévenu (art. 113 CPP) et du PADR (art. 180 al. 1 CPP) droit de refuser de témoigner : relations personnelles (art. 168 CPP), propre protection ou celle d’un proche (art. 169 CPP)

47 témoin Capacité de témoigner
âge : 15 ans révolus capacité de discernement Obligation de témoigner (art. 163 al. 2 CPP) Droit de refuser de témoigner relations personnelles et exceptions (art. 168 CPP) propre protection ou celle d’un proche (art. 169 CPP) secret de fonction (art. 170 CPP) secret professionnel (art. 171 CPP) protection des sources des médias (art. 172 CPP) autres devoirs de discrétion (art. 173 CPP) Audition du témoin (art. 177 CPP) obligation ou droit de refuser de témoigner obligation de répondre conformément à la vérité conséquences pénales d’un faux témoignage (art CP) Audition de témoins par la police (art. 142 al. 2 CPP et 26 LI-CPP) => seulement sur mandat du MP

48 PADR Liste exhaustive de l’art. 178 CPP
partie plaignante moins de 15 ans capacité de discernement restreinte suspect (par ex. dossier c/ inconnu) co-prévenu entendu comme « témoin » (dans le même dossier) prévenu dans une procédure séparée (ex: stups) représentant de l’entreprise « prévenue » Cas de l’audition des non-prévenus dans le cadre de l’investigation policière (art. 179 al. 1 CPP) Statut et audition (art. 180 et 181 CPP) information sur l’obligation de déposer (plaignant) ou le droit de refuser de déposer (autres catégories) application par analogie des dispositions sur l’audition des témoins (plaignant) ou des prévenus (autres) information sur les art. 303, 304 et 305 CP

49 Experts Définition Exemples de domaines d’expertise
Désignation d’une personne physique (art CPP) – liste de la CAAJ (art. 28 LI-CPP) Mandat d’expertise : contenu (art. 184 al. 2 CPP) et droit d’être entendu des parties (art. 184 al. 3 CPP) Avance de frais par la partie plaignante Observations des parties (art. 188 CPP) et questions complémentaires ou requête de nouvelle expertise (conditions légales de l’art CPP) expertise incomplète ou peu claire divergences notables entre plusieurs experts expertise inexacte

50 Tiers touché par un acte de procédure
Définition Exemples personne (non partie) faisant l’objet de mesures disciplinaires (art. 64 CPP) propriétaire ou locataire (non partie) d’un lieu soumis à inspection (art. 193 al. 2 CPP) ou perquisition (art. 241ss CPP) propriétaire (non partie) d’un objet séquestré (art. 263ss CPP) ou devant faire l’objet d’un procédure de confiscation indépendante (art CPP) tiers dont le raccordement téléphonique a été surveillé (art. 270 litt. b CPP) banques (en cas de blocage des avoirs)

51 Moyens de preuves matériels
pièces à conviction (art. 192 CPP) originales ou copies droit de consulter les pièces à conviction inspection (art. 193 CPP) lieux, objets et processus (ex: soleil) documentation : p.-v., photos, vidéos, etc. audition sur place, reconstitution, confrontation production de dossiers (art. 194 CPP) civils, administratifs et pénaux (procédures pénales séparées ; ex: stups) rapports et renseignements (art. 195 CPP) médicaux situation personnelle (RG)

52 Administration des preuves
Principes (art. 139 CPP) liberté de la preuve : liste non exhaustive des moyens de preuve limites de la légalité, de la valeur probante et de la bonne foi faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés + moyens de preuves inaptes, indisponibles ou disproportionnés Sort des preuves illégales (art. 141 CPP) preuves absolument inexploitables (20 cas : cf. liste) preuves relativement inexploitables violation de prescriptions d’ordre théorie « poisonous fruit of the poisonous tree » Exceptions droit transitoire (art. 448 al. 2 CPP) : les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du CPP conservent leur validité ! consentement de l’intéressé (sauf art. 140 al. 2 CPP)

53 Droit d’être entendu Consulter le dossier (cf. slide n° 37)
Participer à des actes de procédure Se faire assister par un conseil juridique Se prononcer au sujet de la cause et de la procédure Requérir des moyens de preuves forme (art. 110 CPP) nombre d’exemplaires (1 !) décision et restriction des voies de recours (art al. 2 et 3 et 394 litt. b CPP)

54 Droit de participer à des actes de procédure
En investigation policière (art. 159 CPP) => avocat de la première heure (prévenu seul) En instruction devant la police (art. 312 al. 2 CPP : limité aux auditions déléguées) En instruction devant le MP (art. 147 CPP) De manière générale, limité aux moyens de preuves (titre IV CPP) => pas de droit de participer aux mesures de contrainte (procédure d’arrestation, perquisition, fouille, examen de la personne, examen du cadavre, etc.) En cas de commission rogatoire intercantonale (art. 51 CPP) En cas de commission rogatoire internationale (art CPP) Pas d’ajournement de l’administration des preuves (art al. 2 CPP) Répétition de l’administration des preuves (art. 147 al. 3 CPP) => notion de motifs impérieux ; requête au plus tard à la clôture de l’instruction (Commentaire romand, p. 675)

55 Conseil juridique Défense privée pour les parties et les autres participants (art. 127 CPP) pluralité de conseils juridiques (al. 2) défense de plusieurs participants (al. 3) monopole des avocats (al. 4-5 et art. 2 LAv) procuration écrite ou déclaration au PV problématique du mandat confié par des tiers Défense obligatoire (prévenu) Défense d’office (prévenu) AJ pour la partie plaignante Règles cantonales (art. 15 à 24 LI-CPP)

56 Défense obligatoire Cas de défense obligatoire (art. 130 CPP)
10 jours de détention provisoire peine encourue : plus d’un an, placement ou internement état physique ou psychique intervention du MP en personne procédure simplifiée Mise en œuvre (art. 131 CPP) après la 1ère audition du MP, mais avant l’ouverture de l’instruction (contradictoire !!!) preuves exploitables, à la condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration

57 Défense d’office Défense obligatoire (art. 132 al. 1 litt. a CPP)
non désignation, malgré invitation non désignation, en cas de révocation de mandat Défense non obligatoire (art. 132 al. 1 litt. b, al. 2 et al. 3 CPP) => conditions : indigence et peine de 4 mois (= 120 JA ou 480 heures de TIG) ou difficultés en faits ou en droit Souhait du prévenu (art. 133 al. 2 CPP) Révocation et remplacement du défenseur d’office (art. 134 CPP) Indemnisation du défenseur d’office (art CPP)

58 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
Conditions (art. 136 al. 1 CPP) indigence l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec Désignation, révocation et remplacement idem défenseur d’office pour le prévenu Indemnisation compensation des dépens (versés à l’Etat)

59 Défenseur d’office et conseil juridique gratuit – Règles cantonales
Obligation d’informer (art. 15 LI-CPP) Responsabilité civile (art. 16 LI-CPP) Indemnisation selon tarif (art. 17 LI-CPP et 46 à 48 de l’arrêté temporaire : RSN => CHF 180.-/h) Procédure de fixation de la rémunération informations (art. 18 LI-CPP) observations (art. 19 LI-CPP) décision (art. 20 LI-CPP) Acomptes (art. 21 LI-CPP) Remboursement des prestations convention (art. 22 LI-CPP) retrait de l’AJ (art. 23 LI-CPP) exécution forcée – titre de mainlevée (art. 24 LI-CPP)

60 Mesures de contrainte Généralités Mandats et recherches
Privation de liberté Perquisitions, fouilles et examens Analyse de l’ADN Données signalétiques, écriture et voix Séquestre Mesures de surveillance secrètes

61 Généralités But des mesures de contrainte (art. 196 CPP)
mettre les preuves en sûreté assurer la présence de personnes durant la procédure garantir l’exécution de la décision finale Conditions (art. 197 al. 1 CPP) base légale soupçons suffisants subsidiarité proportionnalité Personnes visées (art. 197 al. 2 CPP) prévenu (en principe) tiers (avec retenue) Compétence (art. 198 CPP) MP, tribunal ou direction de la procédure (en cas d’urgence) police (art. 29 LI-CPP) => dans les cas prévus par la loi Autorisation => suppression du caractère contraignant de la mesure et, partant, de certaines règles de validité (perquisition, fouille, examen, données rétroactives, etc.)

62 Mandat de comparution Forme et délai Sauf-conduit (art. 204 CPP)
principe : par écrit (art. 201 al. 1 CPP), avec un contenu bien défini (art. 201 al. 2 CPP) délai (art. 202 CPP) : 3 jours avant (procédure préliminaire), 10 jours avant (tribunal) ou un mois avant (par voie édictale) exception : toute autre forme (par ex. par téléphone) => urgence ou accord de la personne (art. 203 al. 1 CPP) ou personne détenue (art. 203 al. 2 CPP) Sauf-conduit (art. 204 CPP) Obligation de comparaître (art. 205 CPP) même en cas de droit de refuser de déposer sinon exposition à un mandat d’amener (al. 4) Mandat de comparution de la police en investigation policière (art. 206 CPP) en instruction sur mandat 312 CPP => la police doit respecter les règles applicables au MP

63 Mandat d’amener Conditions (art. 207 al. 1 CPP)
n’a pas donné suite à un mandat de comparution ne va pas y donner suite (présomption concrète) comparution immédiate indispensable motifs de détention Compétence (art. 207 al. 2 CPP) direction de la procédure (art. 61 CPP) => pas la police (comme c’était le cas en 2010) ! Forme et contenu (art. 208 CPP) Exécution (art. 209 CPP) => police

64 recherches Signalements nationaux (art. 210 CPP)
de personnes => sous recherche du lieu de séjour (RLS) => sous mandat d’amener d’objets et de valeurs patrimoniales Signalements internationaux mandat d’arrêt international (EIMP) signalement Schengen (CAAS) Participation du public et récompense (art CPP et 30 LI-CPP) => nécessite l’autorisation préalable de la CAAJ si elle se monte à plus de CHF 15’000.–

65 Privation de liberté Conditions Information
forts soupçons de crime ou délit (art. 221 al. 1 CPP) risque de collusion (art. 221 al. 1 litt. b CPP) risque de fuite (art. 221 al. 1 litt. a CPP) risque de récidive (art. 221 al. 1 litt. c CPP) => ATF 1B_133/2011 et 1B_164/2011 risque de passage à l’acte (art. 221 al. 2 CPP) principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP) => la perspective d’un sursis ne compte pas ! Information proches (art. 214 al. 1 litt. a CPP) employeur (art. 214 al. 1 litt. b CPP) représentation diplomatique étrangère (idem) services sociaux (art. 214 al. 3 CPP) victime (art. 214 al. 4 CPP)

66 Appréhension et droit de suite
Appréhension (art. 215 CPP) compétence de la police durée limitée à 3 heures (application par analogie de l’art. 219 al. 5 CPP) Droit de suite (art. 216 CPP) sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou d’un Etat étranger => France (RS ) => Allemagne (RS ) => Schengen (CAAS, FF ) remise de la personne à l’autorité compétente du lieu de l’appréhension (al. 2)

67 Arrestation provisoire
Obligation d’arrestation (art. 217 al. 1 CPP) flagrant délit de crime ou délit signalement (national ou international) Pouvoir d’arrestation (art. 217 al. 2 et 3 CPP) soupçons de crime ou délit flagrant délit de contravention (si refus de décliner son identité, étranger ne fournissant pas des sûretés pour l’amende ou risque de récidive) Procédure (art. 219 CPP) information immédiate du MP (en principe par ) respect du délai de 24 heures nuance à l’art. 50 al. 2 CPP (entraide intercantonale): «dans la mesure du possible…» => ATF 1B_173/2011 plus de 3 heures : compétence de l’OPJ (art. 219 al. 5 CPP et 31 LI-CPP)

68 Procédure de mise en Détention provisoire
Interrogatoire du MP (dans les 24 heures ?) Dépôt du dossier dans les 48 heures au TMC Consultation du dossier (notion de pièces essentielles => art. 224 al. 2 et 225 al. 2 CPP) Audience du TMC participation du MP (art. 225 al. 1 in fine CPP) renonciation du prévenu (art. 225 al. 5 CPP) Décision du TMC dans les 48 heures à compter du dépôt de la demande du MP (soit dans les 96 heures au maximum à compter de la privation de liberté) sujette à recours (art. 222 CPP) => ARMP qualité pour recourir du MP => ATF 1B_64/2011

69 Durée et prolongation de la détention provisoire
Durée de la détention pas d’obligation du TMC de la fixer dans la décision initiale (art. 226 al. 4 CPP => « il peut… » et art. 227 al. 1 in fine CPP) mais 3 mois maximum Prolongation généralement de 3 mois en 3 mois exceptionnellement de 6 mois en 6 mois Procédure requête du MP au plus tard dans les 4 jours avant l’échéance de la détention procédure écrite (en principe) délai de 3 jours pour observations Décision du TMC dans les 5 jours dès réception des observations ou dès l’écoulement du délai de 3 jours sujette à recours (art. 222 CPP) => ARMP

70 Requête de mise en liberté provisoire
Forme écrite ou orale (consignée au PV) en tout temps, sous réserve d’un délai d’interdiction d’un mois que peut fixer le TMC (exceptionnel) Procédure mise en liberté provisoire immédiate dépôt au TMC de la demande, du dossier et d’une prise de position du MP dans les 3 jours délai de 3 jours pour observations procédure en principe orale (audience) renonciation du prévenu => procédure écrite Décision du TMC dans les 5 jours dès réception des observations ou dès l’écoulement du délai de 3 jours sujette à recours (art. 222 CPP) => ARMP

71 Détention pour des motifs de sûreté (I)
Sur requête du MP au moment du dépôt de l’acte d’accusation (art. 229 al. 1, 326 al. 1 litt. e et 327 al. 2 CPP) procédure idem à la prolongation (art. 227 CPP par analogie) => en principe, écrite la détention pour des motifs de sûreté doit être limitée dans le temps : application des règles sur la détention provisoire (ATF 1B_222/2011) Sur requête de la direction de la procédure du tribunal (art. 229 al. 2 CPP) procédure idem à la mise en détention (art. 224 à 226 CPP par analogie) => en principe, orale Requête de mise en liberté provisoire adressée au tribunal => le MP doit être consulté (art CPP)

72 Détention pour des motifs de sûreté (II)
Consécutive au jugement de première instance compétence du tribunal de première instance et non plus du TMC (art. 231 al. 1 CPP) sur requête du MP en cas d’acquittement d’un prévenu détenu (art. 231 al. 2 CPP) => décision du président de la Cour pénale Pendant la procédure d’appel arrestation et requête de mise en liberté provisoire : compétence dû président de la Cour pénale (art. 232 et 233 CPP) décisions non sujettes à recours

73 Exécution de la détention
Établissement de détention avant jugement Neuchâtel => EDPR La Chaux-de-Fonds autres cantons => concordat romand hôpital psychiatrique (art. 234 al. 2 CPP) Contacts avec l’extérieur visites : principes (RJN , ) et exceptions (co-prévenu : RJN ) téléphones : subsidiaire au droit de visite correspondance écrite (censure, sauf pour les échanges avec l’avocat) Exécution anticipée de peines et mesures nécessite l’autorisation de la direction de la procédure met un terme à la détention avant jugement

74 Mesures de substitution
Principe de la subsidiarité de la détention Exemples (art. 237 al. 2 CPP => non exhaustifs) caution saisie des documents d’identité assignation à résidence interdiction de périmètres obligation de se présenter à la police obligation d’avoir un travail régulier traitement médical contrôles médicaux (par ex. PU) interdiction de relations avec des personnes Compétence TMC => ordonnance TMC NEU du 17 juin 2011 (la personne doit rester détenue durant la procédure) !!!

75 perquisitions Mandat de perquisition (et de séquestre) Compétence
police (dans l’urgence ou avec l’autorisation de la personne concernée) MP et tribunaux Perquisition de locaux Perquisition de documents et enregistrements Mise sous scellés (art. 248 CPP) compétence du TMC saisine dans les 20 jours (al. 2)

76 Fouille de personnes et d’objets
compétences de la police orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide d’un instrument parties intimes => par une personne du même sexe ou un médecin (art. 250 al. 2 CPP) Fouilles d’objets véhicules bagages contenu d’un natel etc.

77 Examens Examen de la personne vivante (art. 251 et 252 CPP)
Examen du cadavre (art. 253 CPP) examen externe autopsie prélèvements post-mortem exhumation de cadavre (art. 254 CPP) Art. 253 al. 4 CPP et 32 LI-CPP : les professionnels de la santé sont tenus d’annoncer immédiatement les cas de morts suspectes à la PJ ou au MP

78 Analyse de l’adn Compétences de la police Compétences du MP
distinction entre prélèvement invasif et non invasif distinction entre prélèvement et analyse Compétences du MP Compétences du TMC exemple d’enquête de grande envergure => passer un village complet à l’ADN Compétences de l’autorité de jugement (art CPP)

79 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix
Compétences de la police Compétences du MP Compétences des tribunaux Données signalétiques Échantillon d’écriture Échantillon de voix

80 séquestre Cas de séquestre (art. 263 al. 1 CPP) Objets et valeurs
moyens de preuves garantie du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (voir également art. 268 CPP) restitution au lésé confiscation (+ destruction ou dévolution à l’Etat ou au lésé) : résultat de l’infraction (art. 70 CP) ou créance compensatrice (art. 71 CP) Objets et valeurs lien avec l’infraction ? => pas pour 268 CPP et 71 CP !!!

81 Mesures de surveillance secrètes
SCPT Autres mesures techniques de surveillance Observation Surveillance des relations bancaires Investigation secrète

82 Scpt (I) Conditions légales (art. 269 CPP)
graves soupçons de commission d’un crime ou d’un délit figurant dans le catalogue de l’art al. 2 CPP proportionnée à la gravité de l’infraction subsidiaire à d’autres moyens de preuves Objets de la surveillance (art. 270 CPP) adresse postale raccordement de télécommunication (téléphone fixe, natel, connexion Internet, adresse , etc.) Personnes ciblées (art. 270 CPP) prévenu (litt. a) tiers, à certaines conditions (litt. b)

83 Scpt (II) Données Procédure d’autorisation (art. 274 CPP)
actives => art. 269 CPP rétroactives => art. 273 CPP (tout crime ou délit + contravention à l’art. 179septies CP : usage abusif d’une installation de télécommunication) Procédure d’autorisation (art. 274 CPP) transmission du dossier au TMC dans les 24 heures décision du TMC dans les cinq jours autorisation à postériori Découvertes fortuites => autre personne ou autre infraction (art. 278 CPP) Communication renoncement => autorisation du TMC forme de la communication (cas du dossier consulté par un avocat)

84 Autres mesures techniques de surveillance
Exemples : micros, caméras, balises GPS, IMSI-catcher, etc. Domaines public = observation (art. 282 et 283 CPP) => compétences de la police et du MP (non du TMC) privé = autres mesures techniques de surveillance (art. 280 et 281 CPP) => application par analogie des dispositions sur la SCPT (art. 269 à 279 CPP)

85 observation Possible pour élucider des crimes et des délits, non des contraventions Subsidiaire à d’autres moyens de preuves Investigation policière => un mois Au-delà d’un mois, autorisation du MP => obligation d’ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 litt. b CPP) Calcul du délai d’un mois => les interruptions ne suspendent pas l’écoulement du délai Enregistrements vidéo et audio possibles sans l’autorisation du TMC => domaine public ! A ne pas confondre avec les autres mesures de surveillance (art. 280 et 281 CPP), qui concernent le domaine privé Renoncement à la communication => compétence du MP (et non du TMC comme en SCPT ou en IS)

86 Surveillance des relations bancaires
Art. 284 et 285 CPP = nouveauté ! => mesure active (comme une écoute téléphonique en direct, mais « branchée » sur un compte bancaire) => nécessite une demande du MP, mais l’ordre est ensuite donné à la banque par le TMC (pas une simple autorisation à posteriori du TMC comme en SCPT ou en IS) A ne pas confondre avec une demande de renseignements bancaires avec ou sans blocage = perquisition et séquestre

87 Investigation secrète
Agent infiltré policier tiers (art. 287 al. 1 litt. b CPP) Personne de contact (coverman) notion (art. 291 CPP) agent de liaison après le début de la mission Conditions et procédure semblables à la SCPT (art. 286 et 289 CPP) Interdiction de l’agent provocateur (art CPP) Mesures de protection des agents infiltrés (art. 151 CPP)

88 Procédure préliminaire
Généralités, définition et but Investigation policière Instruction par le MP non-entrée en matière (NEM) ou OP ouverture et extension de l’instruction administration des preuves et mandats suspension et reprise de l’instruction conciliation clôture de l’instruction Classement Mise en accusation

89 Généralités Définition But Introduction
investigation policière et instruction par le MP But OP mise en accusation classement Introduction investigations de la police ouverture de l’instruction par le MP non sujette à recours (sauf ne bis in idem)

90 Investigation policière
Tâches de la police agit sur ses propres constatations, sur plainte, sur dénonciation ou sur directives du MP met en sûreté et analyser les traces et les preuves identifie et interroge les lésés et les suspects recherche, appréhende et arrête les suspects Collaboration avec le MP information immédiate du MP : infractions graves et autres événements sérieux (directive du MP) directives et mandats du MP // art. 309 al. 2 CPP rapports de police renonciation à établir un rapport : manifestement pas d’autres actes d’enquête du MP + aucune mesure de contrainte, ni autres mesure d’investigation formelle Droit de participer aux actes d’enquête avocat de la première heure = prévenu seul ne peut assister qu’à l’audition de son propre client !

91 Non-entrée en matière Immédiate Motifs de NEM (art. 310 al. 1 CPP)
= pas d’administration de preuves par le MP ! sous réserve de la conciliation informelle Motifs de NEM (art. 310 al. 1 CPP) éléments constitutifs non réunis (litt. a) => absence manifeste d’infraction défaut de conditions à l’ouverture de l’action pénale (litt. a) => absence de plainte ou d’autorisation (immunité) empêchements de procéder (litt. b) => incapacité de discernement du prévenu motifs de renoncer à toute poursuite (litt. c) => ceux de l’art. 8 CPP (cf. slide n° 6) Application par analogie des règles sur le classement (art. 310 al. 2 et 319ss CPP)

92 Instruction par le mp Ouverture de l’instruction (art. 309 CPP)
soupçons suffisants mesures de contrainte infractions graves et autres événements sérieux ordonnance non motivée, non notifiée et non sujette à recours Exceptions transmission ou renvoi d’un rapport à la police (art. 309 al. 2 CPP) OP ou NEM immédiate (art. 309 al. 4 CPP) Extension de l’instruction (art. 311 al. 2 CPP) possible ad personam et ad rem ordonnance : idem ouverture => renvoi

93 Administration des preuves
Principe (art. 311 al. 1 CPP) => MP lui-même Exceptions délégation aux greffières-rédactrices en matière cantonale (art. 25 et 34 LI-CPP) et en entraide judiciaire intercantonale (art. 8 LI-CPP) mandats à la police (art. 312 CPP) Droit de participer aux actes de procédure => cf. slide n° 54 Preuves sur conclusions civiles (art. 313 CPP) à condition que cela n’étende pas ou ne retarde pas notablement la procédure avance de frais par la partie plaignante

94 Suspension de l’instruction
Motifs de suspension (art. 314 al. 1 CPP) auteur inconnu ou introuvable issue d’un autre procès tentative de conciliation évolution des conséquences d’une infraction Limitation dans le temps (art. 314 al. 2 CPP) Administration des preuves (art. 314 al. 3 CPP) Ordonnance de suspension (art. 314 al. 4 CPP) Reprise de l’instruction (art. 315 CPP) disparition du motif de suspension absence de décision formelle => acte concluant décision non sujette à recours

95 conciliation Tentative de conciliation informelle => avant ouverture de l’instruction Tentative de conciliation facultative en cas d’infraction poursuivie sur plainte obligatoire en cas d’application possible de l’art. 53 CP Défaut de la partie plaignante = retrait de plainte (dans le cas d’infraction poursuivie sur plainte) = maintien de la plainte (dans le cas de d’une éventuelle application de l’art. 53 CP) Suites NEM ou classement instruction sûretés versées par la partie plaignante

96 Clôture de l’instruction
Audition finale (art. 317 CPP) procédures importantes et complexes contenu de l’audition finale Avis de prochaine clôture (art. 318 al. 1 CPP) pas nécessaire si OP préavis : acte d’accusation, classement ou mixte délai (en principe, 10 jours) non sujet à recours (art. 318 al. 3 CPP) Réquisitions de preuves complémentaires (art. 318 al. 2 CPP) mêmes réserves que l’art. 139 al. 2 CPP (cf. slide n° 52) décision motivée (utile pour les tribunaux), mais non sujette à recours (art. 318 al. 3 CPP) réitération possible dans le cadre des débats Absence d’ordonnance de clôture => acte d’accusation, ordonnance de classement ou OP

97 classement Motifs (art. 319 CPP) Ordonnance
absence de soupçon (al. 1 litt. a) éléments constitutifs non réunis (al. 1 litt. b) faits justificatifs (al. 1 litt. c) => (art. 14ss CP) défaut de conditions à l’ouverture de l’action pénale (al. 1 litt. d) => par ex. absence de plainte empêchements de procéder (al. 1 litt. d) => par ex. incapacité de discernement du prévenu renonciation à toute poursuite ou sanction (al. 1 litt. e) intérêt de la victime mineure (al. 2) => nécessite le consentement de la victime Ordonnance contenu (art. 80, 81 et 320 CPP) notification (art. 84 à 88 et 321 CPP) sujette à recours (art. 322 al. 2 CPP) => ARMP

98 Mise en accusation Acte d’accusation Notification
subsidiaire à l’OP (art. 324 al. 1 CPP) contenu (art. 325 et 326 CPP) alternatif ou subsidiaire (art. 325 al. 2 CPP) non sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP) Notification prévenu partie plaignante victime (non plaignante) tribunal de première instance (avec le dossier) TMC (si dépôt // d’une requête de détention pour des motifs de sûreté)

99 Ordonnance pénale (I) Conditions
peine de 6 mois, 180 JA, 720 h/TIG ou amende application conjointe possible, si 6 mois non dépassés (amende en sus) y compris la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle cautionnement préventif (art. 66 CP) interdiction d’exercer une profession (art. 67 CP) interdiction de conduire (art. 67b CP) publication du jugement (art. 68 CP) confiscation d’objets dangereux (art. 69 CP) confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) créance compensatrice (art. 71 CP) confiscation / organisation criminelle (art. 72 CP) allocation au lésé (art. 73 CP)

100 Ordonnance pénale (II)
Contenu et notification (art. 353 CPP) Opposition délai : dans les 10 jours dès réception qualité : prévenu et autres personnes concernées pas la partie plaignante !!! motivation : non nécessaire pour le prévenu, mais… Procédure en cas d’opposition … administration des preuves par le MP défaut de l’opposant = retrait de l’opposition Décision du MP maintenir l’OP => tribunal de police (art. 356 CPP) ordonnance de classement (art. 319ss CPP) nouvelle OP (annule et remplace la précédente) acte d’accusation (art. 324ss CPP)

101 Ordonnance pénale (III)
Procédure devant le tribunal de police en cas de maintien de l’OP (art. 356 en lien avec 355 al. 3 litt. a CPP) OP = acte d’accusation décision sur la validité de l’OP et de l’opposition l’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries défaut de l’opposant = retrait de l’opposition application par analogie de l’art. 392 CPP OP et procédure simplifiée (négociation ?) Publicité de l’OP (art. 69 al. 2 CPP)

102 Procédure de première instance (I)
Litispendance : à réception de l’acte d’accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP) Examen de la validité de l’acte d’accusation Préparation et fixation des débats détermination des preuves à administrer : d’office par la direction de la procédure et sur requête des parties décision sur preuves => non sujette à recours convocation des parties et autres participants Audiences préliminaires (art. 332 CPP) questions d’organisation (ex. affaire Ulysse) tentative de conciliation administration de preuves

103 Procédure de première instance (II)
Modification et complément de l’accusation modification : faits décrits = éléments constitutifs d’une autre infraction complément : découverte d’autres infractions durant les débats respect des droits des parties => interruption des débats si nécessaire Dessaisissement tribunal de police => tribunal criminel au plus tard à la fin des plaidoiries reprise de la procédure probatoire depuis le début non sujet à recours (art. 334 al. 2 CPP)

104 Procédure de première instance (III)
Composition du tribunal même composition durant l’ensemble des débats si remplacement d’un juge => reprise de l’ensemble des débats, sauf renonciation des parties droit de la victime à une composition particulière du tribunal Participation obligatoire prévenu : crime, délit ou autres motifs défenseur : défense d’office ou obligatoire MP : peine de plus d’un an, mesure privative de liberté ou exigence de la direction de la procédure plaignant et tiers : en principe, dispensés

105 Procédure de première instance (IV)
Questions préjudicielles (art. 339 al. 2 CPP) validité de l’acte d’accusation (art. 324ss CPP) conditions à l’ouverture de l’action pénale empêchements de procéder dossier et preuves recueillies publicité des débats (art. 69 à 72 CPP) scission des débats en deux parties (art. 342 CPP) Procédure probatoire auditions du prévenu et d’autres participants scission des débats => décision de scinder non sujette à recours => recours uniquement contre le jugement complet administration des preuves (art. 343 CPP)

106 Procédure de première instance (V)
Plaidoiries et clôture des débats ordre : MP, partie plaignante, tiers touché par une mesure de confiscation, prévenu deuxième tour de parole prévenu : droit de s’exprimer en dernier Jugement délibération à huis-clos complément de preuves (art. 349 CPP) tribunal lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, non par l’appréciation juridique qu’en fait le MP contenu du jugement (=> art. 81 CPP) notification du jugement (=> art. 84 CPP)

107 Voies de recours Recours, appel et révision
Distinction entre « voies de recours » et «recours» au sens strict => distinction entre ARMP et «autorité de recours» des art. 379 à 392 CPP Décisions définitives et non sujettes à recours => au sens large (art. 380 CPP) Qualité pour recourir du MP (art. 35 LI-CPP) : compétence du PG et du procureur qui a procédé en première instance => demande de révision de cette disposition en cours Procédure orale et procédure écrite Renonciation et retrait (art. 386 CPP)

108 Recours (I) Recevabilité (art. 393 al. 1 CPP)
décisions et actes de procédure de la police, du MP et des autorités contraventionnelles ordonnances, décisions et actes de procédure du tribunal de première instance (sauf ceux de la direction de la procédure) décisions du TMC (dans les cas prévus par la loi) Irrecevabilité (art. 394 CPP) jugements des tribunaux de première instance décisions du MP rejetant une requête de preuves qui peut être réitérée sans préjudice devant le tribunal de première instance

109 Recours (II) Motifs (art. 393 al. 2 CPP) Délai (art. 396 CPP)
violation du droit, excès et abus du pouvoir d’appréciation, déni de justice et retard injustifié constatation incomplète ou erronée des faits inopportunité Délai (art. 396 CPP) 10 jours dès notification (art. 384 CPP) pas de délai en cas de déni de justice ou retard injustifié Procédure (art. 397 CPP) écrite (mémoire de recours motivé et échanges d’écritures : art. 385 al. 1 et 390 CPP) en principe, pas d’effet suspensif (art. 387 CPP) nouvelle décision ou renvoi à l’autorité inférieure

110 Exemples de décisions sujettes à recours (ARMP)
Jonction ou disjonction de causes (art. 30 CPP) Amendes disciplinaires (art. 64 al. 2 CPP) Huis-clos (art. 70 CPP) Refus de restitution d’un délai (art. 94 al. 4 CPP) Décision en matière de mandat contradictoire (art. 127 al. 3 CPP) Admission de la qualité de partie plaignante (art. 115 al. 2 et 118 al. 1 CPP) Fixation de l’indemnité de l’avocat d’office (art. 135 al. 3 CPP) Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) Ordonnance de suspension (art. 314 CPP) Ordonnance de classement (art. 322 al. 2 CPP) Reprise de l’instruction après classement (art. 323 CPP)

111 Exemples de décisions non sujettes à recours
Décisions sur opposition à récusation (art. 59 CPP) Décision sur requête en versement de sûreté par la partie plaignante pour l’action civile (art. 125 al. 2 CPP) Décisions du président de la Cour pénale en matière de détention pour des motifs de sûreté (art. 232 al. 2 et 233 CPP) Ordonnance d’ouverture d’instruction (art. 309 al. 3 CPP) Ordonnance d’extension de l’instruction (art. 311 al. 2 CPP) Principe du mandat donné à la police (art. 312 CPP) Reprise de l’instruction après suspension (art. 315 al. 2 CPP) Acte d’accusation (art. 324 al. 2 CPP)

112 Exemples de recours ouverts contre les décisions du MP, mais pas de la direction de la procédure du tribunal Obligation de garder le secret (art. 73 CPP) Refus de consulter le dossier (art. 102 al. 1 CPP) Décisions relatives à la défense d’office (art à 134 CPP), sauf la fixation de l’indemnité (art. 135 al. 3 CPP)

113 Appel (I) Recevabilité Motifs (art. 398 al. 3 CPP)
contre les jugements du tribunal de première instance qui clôturent tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP) Motifs (art. 398 al. 3 CPP) violation du droit, excès et abus du pouvoir d’appréciation, déni de justice et retard injustifié constatation incomplète ou erronée des faits inopportunité

114 Appel (II) Annonce d’appel Déclaration d’appel
adressée au tribunal de première instance par écrit ou oralement (mention au PV) dans les 10 jours dès la communication du jugement effet => le tribunal rédige le jugement motivé, puis transmet l’annonce d’appel et le dossier à la Cour pénale Déclaration d’appel adressée à la Cour pénale par écrit dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé contenu (art. 399 al. 3 et 4 CPP) la déclaration d’appel n’a pas à être motivée (Commentaire romand, p. 1783, n° 19), mais rien ne l’interdit non plus

115 Appel (III) Examen préalable (art. 400 CPP) Appel joint (art. 401 CPP)
demande de précisions du président de la Cour pénale (al. 1) transmission aux autres parties (al. 2) délai de 20 jours (al. 3) pour présenter une demande de non-entrée en matière (irrecevabilité => motifs de l’art. 403 al. 1 CPP) ou déclarer un appel joint Appel joint (art. 401 CPP) déclaration d’appel joint (contenu identique) retrait ou NEM de l’appel principal => caducité Effet suspensif (art. 402 CPP) limité aux points du jugement qui sont attaqués

116 Appel (IV) Étendue de l’examen (art. 404 CPP)
que les points attaqués du jugement de première instance (sous réserve de l’al. 2) Procédure orale (art. 405 CPP) application par analogie des règles sur les débats de première instance (art. 335 à 351 CPP) comparution du MP (idem première instance + s’il a déclaré l’appel ou l’appel joint) Procédure écrite (art. 390 et 406 CPP) sans l’accord des parties : points de droit, conclusions civiles, contraventions, frais et indemnités, mesures au sens des art. 66 à 73 CP avec l’accord des parties : présence du prévenu non indispensable et juge unique en première instance délai pour mémoire d’appel motivé Jugement d’appel (art CPP) principe : nouveau jugement exception : annulation et renvoi en première instance

117 révision Permet de remettre en cause un prononcé en force
Recevabilité et motifs de révision motifs: art. 410 al. 1 et 2 CPP révision en faveur du condamné => même après l’acquisition de la prescription (al. 3) révision limitée aux prétentions civiles (al. 4) => art à 333 CPC Forme et délai (art. 411 CPP) par un écrit motivé (al. 1) dans les 90 jours dès connaissance d’une décision pénale postérieure ou d’un arrêt de la CEDH sans délai dans les autres cas Procédure écrite (art. 421 CPP) la Cour pénale statue elle-même ou renvoie au MP ou au tribunal de première instance (art CPP)

118 Recours pénal au tf (I) Principe (art. 78 LTF)
recours ouvert contre les : => décisions pénales => décisions sur prétentions civiles (au pénal) => décisions c/ exécution des peines et mesures Autorités précédentes (art. 80 LTF) dernière instance cantonale : => ARMP ou Cour pénale => TMC ou autre tribunal défini par le CPP comme instance cantonale unique Qualité pour recourir (art. 81 LTF) Décisions sujettes à recours celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) partielles (art. 91 LTF) préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) : récusation, compétence, entraînant un préjudice irréparable (ex. détention) ou susceptible de conduire immédiatement à une décision finale en évitant une procédure longue et coûteuse

119 Recours pénal au TF (II)
Motifs de recours (art. 95 et 97 LTF) violation du droit fédéral, international, constitutionnel cantonal et intercantonal constatation inexacte ou illicite des faits aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle, ni conclusion nouvelle n’est recevable (art. 99 LTF) Délai (art. 100 LTF) en général, 30 jours en EIMP, 10 jours Procédure écrite (art. 102 LTF) pas d’effet suspensif (art. 103 LTF), sauf détention et transmission d’actes et de pièces à l’étranger (EIMP)

120 Autres procédures spéciales
Procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 CPP) pas à Neuchâtel ! => tout au MP Procédure simplifiée (art. 358ss CPP) sorte de plea bargaining problématique de l’inexploitabilité des aveux en cas d’échec de la procédure simplifiée (art. 362 al. 4 CPP) Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 363ss CPP) ex: lever, prolonger ou remplacer une mesure, convertir une peine, etc. (Commentaire romand, p ) Procédure par défaut (art. 366ss CPP) absence du prévenu aux débats Cautionnement préventif (art. 372 et 373 CPP) application de l’art. 66 CP dans une procédure indépendante Procédure à l’égard de prévenus irresponsables (art. 374ss CPP) mesures de la compétence du tribunal de première instance Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale (art. 376ss CPP) confiscation anticipée (de chanvre, par ex.), après l’issue d’une procédure pénale (découverte de biens saisissables à posteriori) ou en l’absence de procédure pénale (absence de plainte, décès, poursuite à l’étranger, etc.)

121 Frais de procédure Frais Indemnités et réparation du tort moral
rapports de police, émolument des autorités judiciaires (art. 36 LI-CPP + arrêté temporaire du Conseil d’Etat RSN ), expertises diverses, mesures de surveillance, etc. ne sont pas compris dans les frais de justice : traductions, détention et coûts liés, AJ possibilité de mettre les frais à la charge du prévenu acquitté (art. 426 al. 2 CPP) et de la partie plaignante (art. 427 CPP) Indemnités et réparation du tort moral dépenses occasionnées par la procédure (not. frais d’avocat), dommage économique et réparation du tort moral (not. détention) possibilité de réduire ou de refuser l’indemnité (art CPP)

122 Dispositions transitoires
Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant le 1er janvier 2011 conservent leur validité (art. 448 al. 2 CPP) Débats ouverts avant le 1er janvier 2011 => ancienne procédure et anciennes autorités (art CPP) Recours contre des décisions rendues avant le 1er janvier 2011 => ancienne procédure et anciennes autorités (art. 453 al. 1 CPP) Opposition contre des ordonnances pénales rendues avant le 1er janvier 2011 => ancienne procédure et anciennes autorités (art. 455 CPP)

123 Questions ? =>