Session d’information 2013

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1 Session d’information 2013
Assurance-emploi Session d’information 2013

2 Assurance-emploi Conditions d’admissibilité Période de prestations
Taux de prestations Durée de la période de prestations Recours

3 Conditions d'admissibilité
Emploi assurable Arrêt de rémunération Nombre d'heures

4 Nombre d'heures pour les enseignants
Depuis août 2004, multiple 2 pour chaque heure de tâche éducative Tâche éducative (tâche à 100%) Primaire : 23 heures/sem Secondaire : 20 heures/sem Maximum: 40 heures/semaine

5 Période de référence Généralement 52 semaines Exceptions:
La période de référence peut être prolongée dans les cas suivants : Maternité, maladie, retrait préventif, prison.

6 Catégories de prestataires
Nouvelles et nouveaux arrivants 03/07/ /07/ /06/13 Période précédant la période de référence Période de référence Cependant, si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence, il vous faudra avoir accumulé entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires Moins de 490 heures Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie payé, accident de travail 910 heures d’emploi assurable

7 Catégories de prestataires
Prestataires ordinaires 03/07/ /07/ /06/13 Période précédant la période de référence Période de référence 490 heures ou plus Emploi assurable, chômage,congé de maternité ou maladie payé, accident de travail 420 à 700 heures d’emploi assurable

8 Nombre d’heures nécessaire pour les prestataires ordinaires
Taux de chômage Nb d'heures 6% et moins 6 à 7% 7 à 8% 8 à 9% 9 à 10% 10 à 11% 11 à 12% 12 à 13% Plus de 13%

9 Taux de chômage par région économique de l’assurance-emploi
CODE NOM DE LA RÉGION ÉCONOMIQUE (du 09/06/ au 06/07/13) 11 QUÉBEC ,7 13 CENTRE-SUD DU QUÉBEC ,7 17 CENTRE DU QUÉBEC ,0

10 Demande de prestations
Initiale ou renouvelée? Si à la fin de votre contrat, vous avez une demande de prestations qui est toujours en vigueur, vous pouvez renouveler cette demande ou en faire une nouvelle. Avant de prendre votre décision, vérifiez le nombre de semaine de prestations restant et comparez les taux de prestations applicables. Dans le cas d’un renouvellement, il n’y a pas de délai de carence. Il y en a toujours un lors d’une nouvelle demande.

11 Relevé d'emploi Obtenir une copie de Service Canada À vérifier :
le nombre d'heures la rémunération assurable

12 Période de prestations
Débute le dimanche suivant la fin d’emploi. DRHC vous accorde un délai de 4 semaines pour déposer votre demande. Congés de maladie monnayables et étalement de la rémunération. Délai de carence : 2 semaines non payées. Taux de prestations. Carte de déclaration. Durée. Prolongation.

13 Congés de maladie et étalement de la rémunération
Le paiement des jours de maladie monnayables retarde le début de la 1re semaine payable ou en réduit le montant. Ce principe ne s’applique pas aux paies de fin de contrat des enseignants.

14 Taux de prestations Taux régulier 55%
Maximum : 501 $ brut par semaine.

15 Taux de prestations Taux majoré de prestations Trois conditions:
Revenu familial net: moins de $ (ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral) Enfant(s) à charge Recevoir la prestation fiscale pour enfant - Jusqu’à 80% - Maximum 501 $ Taux majoré de prestations

16 Calcul du taux de prestations
Rémunération totale des meilleures semaines (entre 14 et 22 selon le taux de chômage) X 55% Dénominateur MAXIMUM : 501 $

17 Calcul du taux de prestations
Tableau des dénominateurs Taux de chômage Dénominateur (nombre de meilleures semaines) 6% et moins 6 à 7 à 8% 8 à 9% 9 à 10% 10 à 11% 11 à 12% 12 à 13% Plus de 13%

18 Cartes de déclaration Déclarations par téléphone (TELEDEC)
Suppléance, taux horaire, à la leçon : Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir (inclure le 4%) Contrat à temps partiel : Ne pas utiliser vos bulletins de paie. Voir documentation syndicale. Nombre d'heures de travail? Utiliser le facteur 2 voir le point plus haut

19 Durée de la période de prestations
La durée varie en fonction du nombre d’heures de travail assurables dans la période de référence et le taux de chômage régional.

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21 Inadmissibilités Disponibilité
Questionnaire aux enseignantes et enseignants Important: être disponible pour un emploi autre qu'enseignante ou enseignant

22 Être disponible l’été, ça veut dire quoi?
Ce qu'on trouve de particulier dans le milieu scolaire, c'est que les possibilités d'obtenir du travail au cours des vacances estivales sont très peu nombreuses, voire souvent inexistantes. Le délai qu'on accorde généralement à un prestataire afin qu'il cherche un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire ne saurait donc être accordé dans le domaine scolaire à partir du 1er juillet; c'est plutôt le 1er septembre qu'un tel délai commencera à courir. Ainsi, l'enseignant, le brigadier scolaire, le chauffeur d'autobus d'écoliers et même les secrétaires ne font pas preuve de disponibilité pendant les vacances scolaires s'ils s'en tiennent uniquement à leur occupation ordinaire. Lorsque l'assuré prétend rester sur le marché du travail pendant les vacances scolaires, il lui revient de montrer qu'il est vraiment en quête d'un genre de travail qu'il peut espérer obtenir et qu'il fait des démarches en ce sens.

23 Catégories de prestataires
Travailleuses et travailleurs de longue date Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenable Travailleuses et travailleurs de longue date : ont cotisé au régime d’A-E pendant sept des dix dernières années ; et ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années. Durant les 18 premières semaines : même occupation à partir de 90 % du salaire précédent. À la 19e semaine : emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent.

24 Catégories de prestataires
Prestataires fréquents Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenable Prestataires fréquents : ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières au cours des cinq dernières années ; et ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines. Durant les 6 premières semaines : emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent. À la 7e semaine : tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.

25 Catégories de prestataires
Prestataires occasionnels Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenable Prestataires occasionnels : tous les autres prestataires Durant les 6 premières semaines : même occupation à partir de 90 % du salaire précédent. De la 7e à la 18e semaine : emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent. À partir de la 19e semaine : tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.

26 Catégories de prestataires
Décompte des semaines de prestations Le décompte des semaines de prestations inclut les 2 semaines du délai de carence Exemple : 2 semaines de carence et 11 prestations par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines (prestataire fréquent) Les semaines combinant travail à temps partiel et montant résiduel de prestations d’assurance-emploi sont aussi comptées comme des semaines de prestations Quand il est question, par exemple, des 6 premières semaines, on entend 6 premières semaines de la période de prestations, incluant les 2 semaines du délai de carence

27 Même occupation et occupation semblable
N’importe quelle occupation exercée dans la période de référence (52 semaines précédant la demande de prestations), donc pas nécessairement la plus importante ou la plus rémunératrice Occupation semblable Toute occupation comportant des fonctions comparables et pour laquelle la personne possède les compétences nécessaires.

28 Salaire précédent La rémunération de référence est établie en fonction de l’emploi que la personne a occupé durant le PLUS GRAND NOMBRE D’HEURES durant sa période de référence (52 semaines précédant sa demande de prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L’EMPLOI LE PLUS PAYANT L’expression salaire de référence n’est pas définie dans le Règlement, mais tout indique qu’il faut le ramener à un taux horaire (salaire à l’heure)

29 Emploi convenable Un emploi sera considéré NON convenable NOTAMMENT si : il met la personne dans une situation financière moins avantageuse qu’en recevant des prestations (en tenant compte, par exemple, des frais de transport, de garderie, etc.) les heures ne sont pas compatibles avec les obligations familiales le temps de déplacement nécessaire dépasse une heure à l’aller et une heure au retour Une personne pourrait devoir accepter un emploi demandant plus d’une heure de déplacement si elle occupait un emploi exigeant habituellement de tels déplacements durant sa période de référence ou si de tels déplacements plus longs sont usuels dans sa région de résidence.

30 Révision administrative Tribunal de la sécurité sociale
Recours Révision administrative Tribunal de la sécurité sociale Cour d'appel fédérale Cour suprême

31 Révision administrative
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