Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées

Présentation au sujet: "Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées"— Transcription de la présentation:

1 Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées
Altéo Namur, le 4 mai 2010 Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées Véronique Ghesquière, Service Diversité Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

2 Cadre légal Directive européenne 2000/78
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Décrets régionaux et communautaires + Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

3 Législation anti-discrimination: Transposition des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux) Lois fédérales AD Décrets AD régionaux et + communautaires

4 CRITERES PROTEGES 12 critères protégés par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale

5 Comportements interdits dans la législation anti-discrimination
Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée

6 Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007
Accès et fourniture de biens et de services à la disposition du public: Logements privés Horeca Services bancaires et assurances Transports nationaux : SNCB, avions Sociétés privées qui offrent des services (banques, assurances), commerces (coiffeurs, blanchisserie, grands magasins, …) Services publics fédéraux

7 Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007
Emploi Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/indépendant Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement Affiliation et l’engagement dans une organisation professionnelle (syndicat…)

8 Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007
Accès et la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public Mention dans une pièce officielle ou un PV Sécurité sociale et protection sociale (soins de santé, avantages sociaux, régimes complémentaires)

9 Champs d’ exclusion de la loi fédérale du 10 mai 2007
Pas dans les matières qui relèvent de la compétence des Communautés et des Régions Pas dans les relations privées Pas à l’encontre d’autres lois et arrêtés royaux

10 Les décrets anti-discrimination régionaux et communautaires
Mêmes critères protégés (raciaux et non raciaux) Champs d’applications similaires dans le respect des compétences régionales, communautaires et fédérales exemples : logement privé -> loi fédérale logement social -> décret régional wallon SNCB -> loi fédérale TEC -> décret régional wallon Mêmes comportements interdits

11 Champs d’application des décrets AD
Décrets communautaires : Emploi du personnel fonction publique communauté française + autres structures relevant des communautés Enseignement (enseignants, enseignés) Autres matières communautaires (sports, culture)

12 Champs d’application des décrets AD régionaux et communautaires
Décrets régionaux : Bénéficiaires au niveau : placement, orientation, insertion socio-professionnelle, formation professionnelle Emploi régional statutaire Logement social Services publics régionaux Transports régionaux

13 Les décrets régionaux et communautaires
Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008, modifié par le décret du 19 mars 2009 Décret de la Communauté française (12 décembre 2008)

14 Décrets régionaux et communautaires (suite)
Décret de la Communauté germanophone du relatif à la garantie de l’égalité de traitement sur le marché du travail modifié par la loi programme du Ordonnance bruxelloise du relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi. Ordonnance bruxelloise du visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise Décret de la COCOF du relatif à l’égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle. Ordonnance bruxelloise du modifiant l’ordonnance du portant code bruxellois du logement. Décret de la Région flamande du relatif à la participation proportionnée sur le marché de l’emploi Décret du portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement

15 Comportements interdits dans la législation anti-discrimination
Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée

16 Refus d’aménagement raisonnable
La personne handicapée est traitée de façon égale alors qu’elle est dans une situation différente = DISCRIMINATION

17 Le modèle médical et individuel du handicap
Est « coincée » dans son fauteuil roulant A besoin d’aide et de soignants N’a pas usage de ses mains Ne voit pas ou n’entend pas Ne comprend rien La personne handicapée est le problème Est amère Ne marche pas Est « coincée » dans son appartement Est à la recherche d’un traitement Est en crise Est malade © Autonomia ASBL

18 Le modèle social du handicap
Bâtiments mal étudiés Transports inaccessibles Pas d’ascenseurs Pas d’espaces de parking Éducation inadaptée La société est le problème Pas d’interprète en langue des signes Peu de possibilités d’emploi Pauvreté et revenus modestes Attitudes hautaines préjugés Familles isolées © Autonomia ASBL

19 Définition légale des aménagements raisonnables
(art.4-12° loi du 10 mai 2007) Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application, …

20 Définition légale des aménagements raisonnables
(art.4-12° loi du 10 mai 2007) … Sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées

21 Types d’aménagements 1. Aménagements matériels
Monte-escalier Ascenseur adapté Chaise d’escalier Rampe d’accès Menu en braille

22 Types d’aménagements 1. Aménagements matériels
Adaptation du véhicule TV loupe Chaise ergonomique position assis debout Rampe d’accès Menu en braille

23 Types d’aménagements 2. Aménagements immatériels
Interprétariat en langue des signes Réorganisation du travail : flexibilité d’horaire, de lieu, télétravail Adaptation d’un règlement information ou communication en langage simple Aide humaine

24 Protocole d’accord Etat fédéral, Régions et Communautés (M. B
Objectif : guide pour l’interprétation du concept d’aménagement raisonnable Contenu : propose des définitions, décrit les principes et les indicateurs . « Un aménagement est une mesure concrète pouvant neutraliser l’impact limitatif d’un environnement non adapté sur la participation d’une personne handicapée »

25 Protocole d’accord Etat fédéral, Régions et Communautés (M. B
Aménagements matériels Aménagements non matériels Aménagements collectifs Aménagements individuels

26 Critères à respecter pour un aménagement
Il doit être efficace Il doit permettre une participation égale Il doit permettre une participation autonome Il doit assurer la sécurité de la personne handicapée

27 Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de l’aménagement:
Coût financier proportionné, Existence d’interventions ou de mesures réduisant la charge financière, Impact organisationnel de l’aménagement, Taille des activités et capacité financière d’un employeur (ou d’un fournisseur de services), Durée et fréquence de l’utilisation L’absence d’alternatives équivalentes

28 Questions sans réponse ou sujettes à interprétation
Aménagements raisonnables  Accessibilité? Prévoir, anticiper ou mettre en place après demande ? Les aménagements non subsidiés sont-ils raisonnables? Quand l’évaluation du caractère raisonnable semble impossible?

29 Signalements Aménagements raisonnables Secteurs

30 Signalements Aménagements raisonnables Secteur « Services »

31 Types d’aménagements Aménagements matériels : rampe d’accès
matériel informatique pour travailleur malvoyant système informatique de paiement chaise d’escalier ordinateur avec correcteur orthographique pour étudiant dyslexique …

32 Types d’aménagements Aménagements immatériels :
dérogation à une règle de sécurité (supporter football, spectateur concert) présence d’un interprète en langue des signes dérogation à un règlement organisationnel (gardes des médecins) dérogation de signature pour un contrat de financement, aménagement d’horaire assistance changement de mode de communication (fax pour personne sourde) …

33 Types d’aménagements: tous secteurs

34 Type d’aménagements en emploi

35 Refus ou défaut d’aménagement raisonnable?

36 Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination
Appréciation du juge sur le caractère raisonnable de l’aménagement Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter qu’elle ne se reproduise. Glissement de la charge de la preuve Dommages et intérêts forfaitaires

37 Etudes et brochures réalisées par le Centre
« Clés pour les aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées au travail » (avec le SPF Emploi) « Accessibilité des bâtiments ouverts au public par les personnes à mobilité réduite » (2007) « Evénements pour tous : Tickets et places adaptés pour les personnes handicapées » (2008) 10 carnets pratiques « Aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services » (2009) A télécharger à partir du site

38 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
Contacts Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 à 1000 Bruxelles Tél. 02/ Fax. 02/ Ligne verte : 0800/12800 Véronique Ghesquière (Service Diversité) Tél: 02/ Marie Luisi (signalements) Tél: 02/ Site CECLR: