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85 ème Rencontre du Crips Ile de France Michel TARDIVAT Délégué du Défenseur des Droits, mission lutte contre les discriminations et promotion de légalité.

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1 85 ème Rencontre du Crips Ile de France Michel TARDIVAT Délégué du Défenseur des Droits, mission lutte contre les discriminations et promotion de légalité. Objet de la présentation : « Cadre et définitions pour penser les discriminations »

2 Quelques définitions ( loi du 27 mai 2008 et article 225 du Code Pénal) Discrimination : Constitue une discrimination (directe ou indirecte) le fait de traiter moins favorablement une personne se trouvant dans une situation comparable à celle des autres : dans un domaine déterminé par la loi (emploi, logement, services …) et en raison dun des 18 critères prohibés par la loi (sexe, origine, handicap …) Harcèlement discriminatoire : Agissements répétés (en lien avec un critère discriminatoire) ayant pour effet ou pour objet de porter atteinte aux droits et à la dignité dune personne.

3 Quelques définitions (suite) Toute injustice nest pas une discrimination. Les injures publiques, les actes de violence et dincitation à la violence ne sont pas nécessairement constitutifs de discrimination : il sagit de délits. La stigmatisation est laction de placer en état dinfériorité une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance vraie ou supposée à une religion, un groupe socioculturel, une ethnie … La loi du 30 décembre 2004 condamne les actes dincitation à la haine raciale et/ou à la violence, lesquels ne sont pas nécessairement constitutifs de discrimination.

4 Comment dénoncer les discriminations ? Saisir les juridictions civiles, prud'homales et/ou administratives (éventuellement avec laide dun avocat). Saisir le Défenseur des Droits ou des Associations représentatives. Au civil, laménagement de la charge de la preuve est en faveur de la victime présumée : cest à la personne mise en cause de prouver quelle na pas discriminé. La prescription en matière civile est de 5 ans à compter de la révélation des faits de discrimination (attention la prescription est de 3 mois à 1 an pour la provocation à la discrimination et pour les injures).

5 Le Défenseur des Droits, une nouvelle institution Le Défenseur des Droits regroupe 4 institutions : - Le Médiateur de la République - La Défenseure des enfants - La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité (HALDE) - La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) Autorité indépendante, inscrite dans la Constitution française, dotée de pouvoirs denquête importants, elle est chargée de faire respecter les droits et libertés de chacun et de promouvoir légalité. Dominique Baudis a été nommé Défenseur des Droits le 22 juin 2011 par le Président de la République.

6 Quelques statistiques Nombre de dossiers traités par le Défenseur des Droits : En 2010 : dossiers * En 2011 : dossiers Plus de la moitié des dossiers présentés par les réclamants ne relève finalement pas de la discrimination, après instruction. La diminution du nombre de dossiers traités entre 2010 et 2011 sexplique par la mise en place progressive de la nouvelle institution de mars à juin * à lépoque : la Halde

7 Quelques statistiques (suite) En 2011, pourcentages de discrimination par critère : Origine24% Santé-handicap23% Age 5% Grossesse 5% Activité syndicale 5% Orientation sexuelle 2%

8 Quelques statistiques (suite) En 2011, pourcentages de discrimination par domaine : Emploi (carrière) * 48% Services publics 9% Biens et services11% Logement 5% Education 6% * dont 60% secteur privé

9 Exemples de discrimination par critère Handicap : refus des employeurs de prendre les mesures permettant lexercice dun emploi par des personnes dont le handicap est reconnu (fréquemment condamné par les juridictions civiles). Santé : pénalisation dans lévolution de la carrière ou licenciement pour inaptitude sans avoir recherché des solutions. Orientation sexuelle : un promoteur est poursuivi pour avoir refusé de vendre un terrain à un couple dhomosexuels (décision LCD ). Orientation sexuelle : en 2011 le Défenseur des Droits lors de la journée internationale de la lutte contre le SIDA fait injonction aux administrations de lever linterdiction de don du sang par les homosexuels masculins.


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