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La discrimination dans le secteur du logement privé Par le Centre pour légalité des chances.

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1 La discrimination dans le secteur du logement privé Par le Centre pour légalité des chances

2 La discrimination au logement Partie 1: Quest ce quune discrimination? 1. Cadre Juridique 2. Critères protégés 3. Domaine dapplication : logement 4. Distinction vs. Discrimination 5. Autres formes de discrimination 6. Risques : civil et pénal 7. Exercices Partie 2: Comment Réagir?

3 QUELLES SONT LES NORMES EN VIGUEUR ? Partie 1

4 Partie 1 : Cadre Juridique Loi antidiscrimination remplace la loi du 25/02/03 – directive 2000/78 Loi antiracisme remplace la loi du 30 juillet directive 2000/43 Loi genre – discriminations hommes/femmes – remplace la loi du 7 mai Autres dispositions –Code de déontologie des agences immobilières –Liberté contractuelle (autonomie de la volonté)

5 Partie 1 : Cadre Juridique Dans les entités fédérées (logement social) –A Bruxelles : Ordonnance du 19 Mars 2009 (M.B. 07/04/2009) –En Région Wallonne : Décret du 6 Novembre 2008 modifié par celui du 19 mars 2009 (M.B. 19/12/2008) –En Région Flamande : Décret du 10 Juillet 2008 (M.B. 23/09/2008)

6 QUELS SONT LES CRITERES PROTEGES ? Partie 2

7 Partie 2 : critères protégés LOI GENRE Sexe, maternité et transsexualité * LOI ANTIDISCRIMINATION âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue**, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale, conviction syndicale LOI ANTIRACISME nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique * sexe: IEFH** langue: CECLR nest pas compétent

8 Partie 2 : critères protégés GROUPE 1: système le plus strict sexe*, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique GROUPE 2: système strict Âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap GROUPE 3: système le moins strict nationalité, état civil, naissance, fortune, conviction politique, langue**, état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique, origine sociale, conviction syndicale * sexe: IEFH** langue: CECLR nest pas compétent

9 Dossiers du Centre (2008):

10 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

11 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

12 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

13 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

14 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

15 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

16 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

17 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

18 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

19 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

20 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

21 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

22 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

23 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

24 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

25 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

26 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

27 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

28 Loi racisme nationalité prétendue race couleur de peau ascendance origine nationale ou ethnique Loi anti-discriminations âge handicap orientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel ou futur caractéristique physique ou génétique origine sociale conviction syndicale Loi genre sexe Les critères protégés par la loi (19)

29 QUELS SONT LES DOMAINES DAPPLICATION ? Partie 3

30 Partie 3: Portée dans le logement Champ dapplication Accès et fourniture de biens et de services à la disposition du public Ex: logement, secteur des agences immobilières Champ dexclusion Pas dans les relations privées Ex. : location dans la sphère privée Pas dans les matières de la compétence des Communautés et Régions Pas à lencontre dautres lois et arrêtés royaux Ex.: Logement social

31 DE LA DISTINCTION AUTORISEE A LA DISCRIMINATION INTERDITE Partie 4

32 Partie 4 :distinction vs. discrimination DISTINCTION sur base dun critère protégé DIRECTE INDIRECTE je ne veux pas de couple homosexuel pour locataire interdit aux personnes non-voyantes je ne loue pas à des non-Européens je veux louer à un couple traditionnel interdit aux chiens (dassistance) la langue maternelle du candidat doit être le FR

33 Partie 4 :distinction vs. discrimination DISTINCTION DIRECTE / INDIRECTE = DISCRIMINATION DIRECTE / INDIRECTE sauf si JUSTIFICATION

34 Partie 4 :distinction vs. discrimination Si cette pratique est justifiée = distinction indirecte (autorisée) Ex. On ne loue quà des candidats ayant des revenus saisissables Discrimination directe = traitement moins favorable dans une situation comparable fondée sur lun des critères protégés qui ne peut être justifié Discrimination indirecte = une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre qui est susceptible dentraîner un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par lun des critères protégés et qui ne peuvent être justifiés Si cette pratique est justifiée = distinction directe (autorisée) (mais cest limité) Ex.: Refus de louer à des personnes émargeant au CPAS, en chaise roulante

35 –Pas de Justification possible pour les discriminations directes raciales distinction = discrimination –Pour le reste: justification objective et raisonnable But légitime Mesures adaptées et nécessaires Test de proportionnalité Partie 4 :distinction vs. discrimination

36 EXEMPLE : discrimination directe sur base de la fortune (ex: CPAS, chômeur) Justification objective et raisonnable Examen in concreto ( pas de refus à priori) : –montant du loyer/revenus –Garanties offertes (aval, guidance budgétaire, garantie CPAS) –Paiement anciens loyers (lettre recommandation?) –durée du chômage –Insaisissabilité des allocations –…. Partie 4 : distinction vs. discrimination

37 –Motifs généraux de justification Loi Action positive: 1.Inégalité manifeste 2.Objectif est de faire disparaître linégalité 3.De nature temporaire 4.Pas restreindre inutilement les droits dautrui 5.Dans les hypothèses fixées par Arrêté Royal Partie 4 :distinction vs. discrimination

38 ETAPES DE LANALYSE critère protégé? OUI domaine pour lequel la loi est dapplication? OUI distinction (in)directe par rapport à un critère protégé? OUI justification conforme à la loi? NONOUI DISCRIMINATION INTERDITE DISTINCTION AUTORISEE

39 Partie 5 QUELLES SONT LES AUTRES FORMES INTERDITES DE DISCRIMINATION?

40 Partie 5 : autres discriminations Injonction de discriminer Par le propriétaire à lagence immobilière. –Mais « Lagent néchappe pas à sa responsabilité dans le cadre des projets de lois en alléguant quil a agi sur lordre explicite du propriétaire. (…) il suffit quune distinction illicite ait été faite par lagent vis-à-vis du candidat locataire. » Par le propriétaire au locataire sortant Par un locataire au propriétaire

41 Le refus daménagements raisonnables pour les personnes handicapées –SAUF Si cest une charge disproportionnée pour celui qui doit les adopter Charge non disproportionnée si compensée de façon suffisante par des mesures existantes Partie 5 : autres discriminations

42 HARCELEMENT Comportement indésirable lié à lun des critères protégés et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant Ex: Moqueries homophobes par un voisin Partie 5 : autres discriminations

43 Partie 6 QUELLES SONT LES SANCTIONS LEGALES ?

44 Partie 6 : les sanctions Mesures de protection –Nullité des clauses contraires à la loi ou de renonciation anticipée à agir –Protection contre les représailles : victimes et témoins Procédure civile : –Possibles pour toutes les discriminations –Action en cessation –Partage de la preuve possible si présomption de discrimination –dommages et intérêts forfaitaires / astreinte, affichage etc … Procédure pénale –Possible que pour certaines discriminations –Peine : prison, dommages et intérêts –Présomption dinnocence

45 Exercices Partie 7

46 Partie 4 :distinction vs. discrimination ETAPES DE LANALYSE critère protégé? OUI (Handicap? => AR) distinction (in)directe par rapport à un critère protégé? OUI justification conforme à la loi? NONOUI DISCRIMINATION INTERDITE DISTINCTION AUTORISEE

47 Analyse de situations Un propriétaire lui refuse la location de son appartement car il a connu des problèmes par le passé avec des personnes dorigine africaine Monsieur est intéressé par un appartement mais lannonce stipule expressément que la location est réservée aux personnes possédant un CDI. Or, Monsieur vient dêtre licencié de son travail et il est donc au chômage.

48 Analyse de situations Madame est locataire et éprouve des difficultés pour se déplacer suite à un accident, elle demande au propriétaire la mise en place dune main courante pour accéder à limmeuble mais celui-ci refuse. Après avoir visité un appartement, Monsieur obtient un rendez-vous avec le propriétaire afin de signer le bail. Mais le jour de la signature, le propriétaire revient sur sa parole car la compagne de Monsieur porte le foulard.

49 Analyse de situations Madame jouit dallocations dinvalidité dun montant de 1700 par mois et souhaite louer un appartement dont le loyer est de 500, lagence lui refuse car les allocations sont insaisissables. Monsieur émarge au CPAS et veut louer un studio dont le loyer est de 400. Lagence lui refuse la location car le propriétaire ne veut pas louer son bien aux personnes émargeant au CPAS.

50 DEUXIEME PARTIE La discrimination au logement Comment réagir?

51 La discrimination au logement: Comment réagir ? Principale difficulté = PREUVE Favoriser les contacts par écrit ( ) Conseils pratiques en fonction de situations concrètes cfr. brochure

52 La discrimination au logement: Comment réagir ? En cas de refus douteux au téléphone –Faire appeler par une connaissance qui ne présente à priori pas de caractéristique protégée (ex: accent) –Si cette personne obtient un RDV, reprendre contact avec le propriétaire (écrit), un changement a pu se produire –Si refus discriminatoire ou confus, contacter le Centre

53 La discrimination au logement: Comment réagir ? Lors de la visite –Se faire accompagner dune personne (de préférence pas de liens personnels) ex: association aide logement –Rester calme et tenter douvrir le dialogue autant que possible –Si refus discriminatoire, y-avait-il des témoins? Sils acceptent, consigner leur témoignage par écrit et contacter le Centre

54 La discrimination au logement: Comment réagir ? Lannonce discriminatoire –Ex: CPAS sabstenir, contrat de travail exigé, … Pas dexamen in concreto des revenus, refus a priori –Faire une copie et la transmettre au Centre –Ne pas hésiter à poser sa candidature pour constater la discrimination dans les faits

55 La discrimination au logement: Comment réagir ? Reprendre les coordonnées du bailleur ou de lagence ainsi que les conditions de location (loyer/charges, adresse, annonce…) Si intéressé, poser votre candidature par écrit en marquant laccord sur les conditions de location (cfr. brochure) Si pas de réponse ou doutes, comparer les réactions du bailleur en cas de candidature par une autre personne neutre Si doutes confirmés ou discrimination préssentie, contacter le Centre ou autre organisme (rapidement)

56 La discrimination au logement: Comment contacter le Centre ? 1.Par téléphone au 0800/ (ligne verte) ou au 02/ Par mail à 3.Visite pendant nos permances le jeudi de 9h30 à 12h ou sur Rendez-vous 4.Formulaire de plainte sur le site: 5.Contacter un de nos services locaux (liste disponible sur le site)

57 Centre pour lÉgalité des Chances rue Royale 138 à 1000 Bruxelles Ligne verte Site : Des questions sur lexposé? Vous pouvez me contacter Martin Fortez: 02/


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