Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie II

Présentation au sujet: "Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie II"— Transcription de la présentation:

1 Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie II
Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie II. Produits de pointe - Les produits chimiques (PC) Lundi 12 mars 2012 4ème cours

2 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Où en sommes-nous? 2 A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 2

3 Revue de presse (I) A

4 Revue de presse (II) A

5 Revue de presse (III) A

6 Revue de presse (IV) A

7 Revue de presse (V) A

8 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Plan de cette leçon Partie A. Les bases légales Les grands principes et mesures Les principales autorités Partie B. Les enjeux Partie C. Présentation du cas par l'équipe n° 1 et discussion en classe; - ici récapitulatif des informations sur l’amiante & récapitulatif de l’arrêt du TF: RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

9 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Pourquoi ce thème? Second thème lié à un produit. Un produit qu'on trouve absolument partout. Révisions récentes (2005 et 2010). Révisions en cours des ordonnances (consultation entre décembre 2011 et mars 2012). Harmonisation européenne (REACH, SGH). Principe du Cassis de Dijon (unilatéral). Aperçu et rappel des autres secteurs du droit, notamment CO Ex: différents responsables entrant en ligne de compte. A 9 RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 9

10 Objectifs de cette leçon
Approfondir les notions juridiques suivantes: Compréhension des principes applicables au droit de l’environnement Système d'autorisations et de notifications administratives. Protection des données et transparence. Aperçu des enjeux: rapport coût / bénéfice Responsabilités superposées: propriétaire, vendeur, bailleur, fabricant. A 10 RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 10

11 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Partie A. Les bases légales, les grands principes & les principales autorités A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 11

12 Partie A.1. Les bases légales: survol
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 12

13 D’abord une définition
Un produit chimique, c'est quoi? Définition large selon LChim 1, 2 & 3: "substance ou préparation [=mélange]", sous-entendu ayant un effet potentiellement nocif. Inclut tant des produits chimiques que des micro-organismes [LChim 1.2; aussi OChim 2.1.a]. 2 catégories faisant l'objet d'une réglementation spéciale + application LChim et ordonnances [OChim 1.2]: les biocides, les produits phytosanitaires. Bases légales: LChim 1, 2, 3; A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

14 Gros plan sur les définitions de la LChim

15 Gros plan sur les définitions ciblées [LChim 4]
Biocides: Produits anti-insectes/répulsifs (y compris si parfum); savons désinfectants; désinfectants, y compris médical; bains de bouche; traitements pour eau potable; produits conservateurs (ex: anti-moisissures); produits de protection du bois; Phytosanitaires: médicaments pour plantes A

16 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Frontière floue RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

17 Les PC sont partout: des exemples
Biocides [OPBio 2; "servent à combattre les organismes nuisibles en les repoussant"] Produits phytosanitaires (traitement des cultures). Produits dits nanotechnologiques. Sprays d'intérieur, bougies parfumées, huiles essentielles. Asbestos et produits de constructions en contenant. Sprays d'auto-défense. Essence pour moteurs / carburant. GHB, GBL. Mercure. Objets traités: ex. textiles imperméables. Cosmétiques [dans la mesure de OChim 1.4] Produits de nettoyage, lessives Colles, peintures, solvants Agents désinfectants ou conservateurs Produits radioactifs [dans la mesure de OChim 1.3] A

18 Systèmes de listes A

19 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Quelques chiffres Source: OFSP En Suisse, 140’000 produits chimiques («PC») déclarés aux autorités depuis 1969. 300 millions de tonnes de PC produits chaque année dans le monde, soit 50 kg par personne et par an. En Suisse, 50’000 accidents chaque année liés à des PC dans les ménages. Principales entreprises actives dans ce secteurs: BASF, Dow, Degussa, Eastman Chemical Company, PPG Industries, Bayer, INEOS, DuPont. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

20 Aperçu du droit national: les lois
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) RS 813.1; loi entrée en vigueur le La loi sur la protection de l'environnement (LPE) RS ; dernièrement révisée au 1er août 2010 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) RS 910.1; pour les produits phytosanitaires (et son ordonnance OPPh; RS ) Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr) RS : pour les obligations de l'employeur vis-à-vis de son personnel exposé aux PC; et ses ordonnances. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) RS ; en particulier pour le Cassis de Dijon. A A

21 Plus général & plus récent …
La loi sur la sécurité des produits du 12 juin (en vigueur 1er juillet 2010; délai transitoire fin 2011) ("LSPro"). = Loi-cadre, mais portée subsidiaire. But: garantir la sécurité des produits… notamment pour assurer leur libre circulation. reprise du droit UE – harmonisation - compétitivité. Champ d'application: tout bien meuble prêt à l'emploi, sauf si régi plus étroitement par une autre loi (ex: LChim). Conditions de mise sur le marché: risque nul ou minime en situation normale. Obligations: suivi, prévention des risques; traçabilité & retrait du marché; suivi des réclamations; RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

22 Aperçu national: les ordonnances (I)
Ordonnance sur les produits chimiques, (OChim; RS ). Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur la classification et l'étiquetage officiels des substances (RS ) Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (OPBio; RS ) Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim; ) Détails: Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative à la personne de contact pour les produits chimiques Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

23 Et aussi (II) A

24 Et aussi (III) A

25 Partie A.2. Les grands principes
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 25

26 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Les buts visés Protection de la santé humaine [LChim 1] Mais aussi: Protection de la santé animale (au sens large) [LChim 2.3.a: clause d'habilitation] Protection de l'environnement [LPE; OChim 1.1]. Aussi: Libre circulation des produits? Liberté économique? A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

27 Le principe de précaution?
Pas en toutes lettres, mais voir la clause de sauvegarde [LChim 41]. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

28 Harmonisation & euro-compatibilité
Renvoi aux Directives et Règlements de l'Union européenne Habilitation au Conseil fédéral [LChim 39 et 40] Longue liste d'exemples: Définition de la substance dangereuse = D. 67/548/CEE [OChim 3]. Autres définitions = R. 1272/2008 Méthode de classification des substances: D. 67/548/CEE, annexe VI [OChim 8]. Aussi R. 1272/2008; D. 1999/45/CE, annexe II [OChim 12, 13 et 14]. Définition de la substance persistante, bioaccumulable et toxique = R. 1907/2006 [OChim 6a]. Définition des méthodes d'essai à suivre: R. 440/2007 ou Lignes directrices de l'OCDE [OChim 34]. Contenu des fiches de données de sécurité: R. 1907/2006. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

29 Cassis de Dijon à la sauce helvétique
Depuis juillet 2010 Base légale: révision de la LETC (RS ) Effet: Champ d'application large: produits Un produit commercialisé valablement dans l'UE (au min. 1 pays et 1 réglementation nationale) peut être importé en Suisse. Un producteur suisse peut choisir de produire son produit pour le marché helvétique selon des normes UE (nationale ou harmonisée) Pas nécessaire d'adapter l'étiquette (directe) Exceptions: Produits à autorisation (médicaments, OGMs; PCs tels les biocides, les phytosanitaires et les nouvelles substances à notifier) Liste des "exclus" dans l'ordonnance des exceptions. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

30 Aperçu

31 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Cassis de Dijon Enjeux? Unilatéral de la part de la Suisse Diminution du niveau de protection suisse, en particulier des consommateurs. Pas clair / transparent pour les consommateurs. "race to the bottom"? Mauvais pour l'environnement. Décourage les tendances vers le "bio" et la durabilité. Complique le suivi des produits: trop de réglementations applicables possibles. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

32 LChim: champ d'application
Très large ! Conditions: Une substance ou une préparation (combinaison de substance). Toute utilisation Cas assimilés: usage de micro-organismes à usage biocide ou phytosanitaire. Peu importe si: produits nocifs, dangereux, nouveaux ou pas. RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

33 Devoir de diligence & auto-contrôle (I)
Le fabricant doit lui-même analyser, évaluer et classifier le risque / danger de son PC, préalablement à sa mise sur le marché, de même qu'il doit l'emballer et les étiqueter correctement. [LChim 5; OChim 7] Méthodes d'évaluation & classification standardisée [OChim 2.2.f, 10] Respects des bonnes pratiques et emploi des méthodes reconnues [OChim 33 et 34] Critères: Effets sur l'homme: Ex: toxicité aïgue ou chronique (ex: effets à très long terme); troubles de la reproduction; voies d'exposition et d'absorption Effets sur les animaux (ex. vertébrés, microorganismes) Effets sur l'environnement Ex. qualité de l'air; fertilité des sols. A

34 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Auto-contrôle (II) Si le PC comporte des risques: le fabricant doit envisager les différents scénarios d'exposition [OChim 7.1.d, 50a]. Pour chaque utilisation: décrire les conditions de mise en œuvre et les mesures de gestion des risques. il doit rédiger et fournir une "fiche de données de sécurité" [OChim 7.1.e, 51-56; annexe 2]. But: renseigner les utilisateurs professionnels/commerciaux Doit lui être remise dans certains cas; sinon: à disposition [OChim 54]. Comprend les scénarios d'exposition il doit toujours minimiser le risque, notamment au moyen d'un étiquetage approprié [OChim 7.1.b]. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

35 Réexamen par le fabricant
Obligation du fabricant de réexaminer la sécurité de son PC en fonction des nouvelles connaissances ou des nouvelles modalités d'emploi [LChim 17; OChim 57]. Obligation éventuelle de mener des études complémentaires (de manière prospective) [LChim 15.2 et 16.2] Obligation de mettre à jour le dossier sur la base de sa réevaluation [OChim 58] Obligation de transmettre le résultat de cette réévaluation aux autorités [OChim 59-60]. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

36 Réexamen par l'autorité
Possibilité, voire obligation, de l'autorité de réexaminer le maintien sur le marché du PC [LChim 15; OChim 94]. Possibilité pour l'autorité de réexaminer, avant l'indice d'un changement de risques, des PC par classes [LChim 16.2]. Possibilité d'exiger du fabricant des études supplémentaires. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

37 Gros plan sur la réévaluation [OChim]
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

38 Devoir de diligence (I)
Devoir de diligence du fabricant [LChim 7] Obligation d'étiqueter correctement [OChim 39] Obligations de fournir les instructions d'utilisation à l'utilisateur (ex. dangers et précautions à prendre) [LChim 7, OChim 80]. Notamment pour les conseils lors de la remise [OChim 73]. Personnel spécialisé à disposition pour conseiller les clients [OChim 81]. Mises en garde orales nécessaires pour certains PC [OChim 80.3]. N° de tél. en cas d'urgence & personne de contact [OChim 74] Centre suisse d'information toxicologique (CSIT), 24h/24 [OChim 91] Pas de libre service pour certains PC très dangereux [OChim 78]. Pas de remise au grand public ou aux mineurs pour certains PC [OChim 79]. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

39 Devoir de diligence (II)
Devoir de diligence de l'utilisateur [LChim 8; OChim 70 ss] Généralement: mesures nécessaire à la protection de la santé. Concrètement: obligation de suivre les instructions Permis délivré par l'autorité pour certains utilisateurs [LChim 24] Obligation de conserver la fiche de données de sécurité [OChim 56] Obligations plus étendues dans les entreprises, à charge de la direction [LChim 25.2]. Obligation dans certains cas de ramener le produit pour recyclage approprié. L'utilisateur a le droit de ramener au fabricant, qui a l'obligation de les reprendre, les PC dont il n'a plus usage [LChim 22.1]. La reprise est gratuite s'il s'agit de petites quantités [LChim 22.1]. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

40 Autorisation, notification, communication
L'auto-contrôle est la règle. Mais… exceptions [LChim 6]: Les produits les plus dangereux nécessitent une autorisation de mise sur le marché, accordée sur la base d'un dossier complet soumis par le fabricant. Biocides; phytosanitaires [LChim 6.b, 10, 11]. Les substances nouvelles doivent être notifiées [LChim 6.a & 9; OChim 16 ss; exceptions en fonction de la quantité, cf. OChim 17]. Les produits dont le risque est intermédiaire doivent être communiqués à l'OFSP (soit en avance / soit après coup) [LChim 18; OChim 61-69]. Rappel: les autorisations sont spécifiques au PC et à son fabricant [LChim 13]. Rappel: les produits sans risque peuvent être commercialisés sans procédure préalable [LChim 6]. A

41 Procédure administrative (I)
Dossier d'évaluation pour l'autorisation / notification préparé par le fabricant. Il contient en général: dossier technique [défini à OChim 18.2.b; annexe 3] résultats des essais en laboratoire, sur l'animal, voire (rare) sur l'homme. rapport sur la sécurité chimique [selon OChim 18.2.c + 18a] fiche de données de sécurité [selon OChim 18.2.d; 51; Annexe 2]; L'autorité peut imposer des exigences supplémentaires si proportionnées [OChim 18.5] A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

42 Procédure administrative (II)
Dossier transmis à l'OFSP = l'organe de réception des notifications [cf. LChim 9 et 10] Dossier transmis ensuite aux organes d'évaluation (ex: OFSP, OFEV, OFAG). Conditions si biocide: (suffisamment) efficace + sûr [LChim 10.2] Conditions si phytosanitaire: sûr (pas d'effets secondaires inacceptables) [LChim 11.1] Décision prise par l'OFSP et transmise au fabricant. Délais brefs à respecter [OChim 31 et 32]. Voie de recours. Sanctions pénales si procédure non suivies [LChim 49 et 50] A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

43 Gros plan sur les conditions pour un PC biocide
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

44 Types et classification de risque
Définition de la classification: selon les propriétés dangereuses [OChim 2.2.f] Séparément pour substances [OChim 8+9] / préparations [OChim 10+15]. Risques envisagés [OChim 4, 5]: 3 groupes: en général [OChim 4] / pour la santé [OChim 5] / pour l'environnement [OChim 6 et 6a] Par exemple: la substance est explosible, comburante, inflammable, toxique, corrosive, irritante, sensibilisante, cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction [OChim 4 et 5]. Renvoi au Règlement UE 67/548 [OChim 8+ 11, voir aussi renvoi 9.1]. Classification par "phrases R" [Annexe 1 ch. 2 OChim] A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

45 Précautions & avertissements
Emballage approprié [OChim 35-38; OChim 47 et 48]. Ex. fermeture de sécurité pour les enfants [OChim 37.1]. Etiquetage [OChim 39]. But: fournir les informations essentielles à l'utilisateur. Y compris pour l'entreprosage et le stockage [cf. LChim 21; OChim 72] Aider les tiers, notamment en cas d'accidents (médecins) Symboles de danger [OChim 39.1.d et annexe 1; modification en cours] Phrases R: la nature du danger [OChim 39.1.e et annexe 1, chiffre 2]. Phrases S: les conseils de prudence à respecter [OChim 39.1.f et annexe 1, chiffre 3]. La publicité ne doit pas induire en erreur et ne doit pas être trompeuse, doit respecter les usages autorisés [LChim 20; OChim 45, 70, 75; échantillon: OChim 83]. A

46 Symboles de danger (actuels)
A compter de 2012/2015, une version harmonisée au plan mondial (ONU) (dite SGH pour Système général harmonisé) remplacera ces symboles suisses. Des produits SGH sont déjà en Suisse. A

47 Aperçu des phrases R A

48 Aperçu des phrases S En principe, limité à 6 phrases A

49 Aperçu A

50 Une formation et une expérience suffisante
Exiger une formation reconnue, alliée à une expérience suffisamment longue. Contrôle par l'Etat. Tests sur la connaissance des lois. Ex: Piscines, pesticides, fumigants. En fonction du niveau de risque du PC. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

51 Protection des données confidentielles ou répétition des essais?
Base légale: LChim 13 et 14 & OChim Enjeu: faut-il permettre à un fabricant de se référer aux résultats d'études menés par un précédent fabricant? Cela lèse-t-il les intérêts commerciaux légitimes de ce précédent fabricant? Vaut-il mieux infliger des risques et souffrances à d'autres animaux / environnement? Système retenu: référence toujours permise si accord du précédent fabricant [OChim 20.1.a]. Référence permise après 10 / 5 ans [OChim 20.1.b et 21]. Référence parfois permise avant 10 ans si pour éviter des expériences sur des vertébrés et moyennant indemnisation [OChim 20.1.a, 23]. Possibilité de tenir la composition secrète [OChim ]. A

52 Gros plan sur la disposition légale
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

53 A

54 Demande préalable avant essais sur les animaux
Le fabricant doit adresser une demande préalable à l'OFSP (organe de réception) avant de débuter des tests sur les animaux [LChim 12; OChim 22]. But: éviter de refaire des tests qui ont déjà été faits (avec un résultat positif ou négatif) Système: transmission à certaines conditions des résultats déjà obtenus et détenus par l'autorité A

55 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Demande de mise sous protection pour la composition d'une préparation [mélange] Le fabricant peut demander à l'OFSP à ce que les composantes de son mélange restent confidentielles [OChim 43 et 44]. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

56 Partie A.3. Les principales mesures
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 56

57 Rappel: la gradation L'auto-contrôle est la règle. Mais… exceptions [LChim 6]: Les produits les plus dangereux nécessitent une autorisation de mise sur le marché, accordée sur la base d'un dossier complet soumis par le fabricant [LChim 6.b, 10, 11; OChim 31]. Biocides; phytosanitaires. Les substances nouvelles doivent être notifiées [LChim 6.A & 9; OChim 16, 18; exceptions: OChim 17; effets OChim 31]. Les produits dont le risque est intermédiaire doivent être communiqués / déclarées à l'OFSP (soit en avance / soit après coup) [LChim 18; OChim 25effets: OChim 32]. Rappel: les autorisations sont spécifiques au PC et à son fabricant. Rappel: les produits sans risque peuvent être commercialisés sans procédure préalable. A

58 Information, transparence et registres
L'OFSP (organe de réception) centralise l'information et conserve une documentation complète [LChim 25]. Il tient un registre des PC [LChim 25 et 26; OChim 84]. La Confédération informe le public [LChim 28 et 29]. Un centre d'information toxicologique est financé et à disposition du public pour l'informer sur les risques et les mesures à prendre en cas d'intoxication [LChim 30]. Obligation de secret et confidentialité [LChim 43, 44, 46; OChim 85LTrans]. A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

59 Partie A.4. Les principales autorités
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 59

60 Les principales autorités nationales
Au niveau fédéral [cf. OChim 90] OFSP si concerne vie et santé humaine Office fédéral de l'environnement (OFEV) Si concerne environnement Office fédéral de l'agriculture (OFAG) Si phytosanitaire. SECO Si concerne les travailleurs Commissions spécialisées: [OChim 92 et 93] Cantons: exécution de la LChim Coordination (échanges) entre les autorités au moment de délivrer une autorisation. A.4

61 Page OFSP sur les produits chimiques
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

62 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
OFAG A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

63 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
SECO A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

64 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
CSIT A RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

65 Partie B.1 Les enjeux liés aux PC
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 65

66 Les risques et la manière de les minimiser
Faut-il systématiquement une autorisation préalable à la vente de PC? Sur quoi / sur qui tester des PC? Comment tenir compte des risques subis par les personnes particulièrement vulnérables (bébés, allergiques)? Comment gérer un système qui ne soit pas excessivement bureaucratique? A quel point l’Etat doit-il intervenir dans la vie des particuliers pour les empêcher d’utiliser des PC à risque? Comment prévenir les accidents auprès des différents types d’utilisateurs. Comment appréhender aujourd’hui des risques qui vont se déployer sur le long terme, voire le très long terme? B RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

67 Faut-il tester tous les PC?
Les tests nécessaires Faut-il tester tous les PC? Sur des animaux? Souffrances excessives pour gain marginal? Méthodes de substitution Sur l'homme? [cf. OChim 12.5: études épidémiologiques, études de cas, expériences pratiques] Est-ce éthique? Coûts exagérés? Comment tenir compte des personnes spécialement vulnérables? Comment éviter des tests duplicatifs sans compromettre les intérêts commerciaux des précédents fabricants? Quid du principe de précaution? Ex: phtalates et stérilité / féminisation masculine; phtalates dans les jouets pour bébé. B

68 Tension entre transparence & intérêts commerciaux
Faut-il diffuser largement les résultats d'essais? Doit-on autoriser la répétition des essais? Quand rendre accessible les bases de données? Quand divulguer une menace potentielle? Au risque de détourner les clients du produit? Principe de précaution? Pesée des intérêts. Ex: crise de la vache folle. Comment mettre en place un système d’indemnisation pour les résultats rendus accessible et s’assurer que ce système soit prévisible pour les acteurs sur le marché? B

69 Les produits-frontière
Est-ce un produit-chimique? Une denrée alimentaire? Un cosmétique? Un médicament? Un stupéfiant? Un produit radioactif Comment trancher? Intention du fabrication Présentation du produit Allégués afférents aux produits Peut-on appliquer deux législations à la fois? Parfois oui, parfois non [par ex. OChim 1]. Si LDAl, LPTh s'appliquent à des denrées alimentaires / médicaments finis, la LChim est exclue [OChim 1.5.c]. B

70 La responsabilité La responsabilité du propriétaire pour les dommages causés aux utilisateurs du bâtiment [CO 58, 59] Responsabilité du bailleur vis-à-vis des locataires Responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage La responsabilité de l'employeur pour les dommages causés à ses employés [CO 328] Ex: employés du bâtiment; employés d'usines. La responsabilité du fabricant (employeur) pour les dommages causés par le produit aux consommateurs (causé par ses employés à des tiers). La responsabilité de l'Etat pour une mauvaise surveillance ou de mauvaises recommandations. La responsabilité subsidiaire aquilienne. B

71 Le propriétaire Responsabilité du propriétaire vis-à-vis des tiers lésés par un vice de l’immeuble, même si le propriétaire n’a pas commis de faute. Pas requis de prendre des mesures de précaution si coût de la mesure disproportionné. Devoir de rénover / réparer, quels que soient les coûts? Responsabilité seulement en cas de travaux de rénovation touchant aux produits amiantés? Est-il possible d’abandonner des immeubles? Peut-on répercuter les coûts sur les locataires? Garanties de l'ancien vendeur? Rappel: garantie limitée dans le temps (5 ans), sauf si dol. L’acheteur est-il tenu de vérifier l’immeuble lors de l’achat. A-t-il accepté le défaut en connaissance de cause? B

72 Problèmes: dommage subi par un lésé
Lien de causalité: Ce produit a-t-il causé cette maladie? Longue période dite de latence (15-45 ans). Comment tenir des prédispositions (personnes déjà fragiles)? Délai de prescription Au mieux 10 ans à compter de l’événement déclencheur (délai absolu). Souvent beaucoup plus court. Toujours insuffisant pour l’amiante. Révision proposée par le Conseil fédéral ! Auteur: Que faire si le responsable initial a disparu? Responsabilité subsidiaire de l’Etat pour défaut d’avertissement? B

73 Partie B.1 Les enjeux liés aux nanotechnologies
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( ) 73

74 RNT - Prof. Junod - Leçon 4 (12.3.2012)
Définition Pas de définition légale D'un point de vue scientifique Nanomètre (nm) = un milliardième d'un mètre. NNT: de 1 à 100 nm. Physique quantique. Comportements différents. Atouts: solidité, légèreté, flexibilité, conducteur. Existe aussi dans la nature. Aussi accidentelles / by-products (cf. particules fines). Fumée. Sinon, dites "de synthèse". Ex: "une nanoparticule est à un ballon de football" [l'équivalent] du ballon à la Terre. "800 cents fois moins large d'un cheveu" / "50'000 fois moins" / "10'000". A RNT - Prof. Junod - Leçon 4 ( )

75 RNT - Prof. Junod - Leçon 4 (12.3.2012)
Quelques questions Comment gérer un risque encore mal cerné? Peut-on avoir une réglementation transversale, tous produits confondus? A partir de quand faut-il informer le consommateur? Obligatoirement? Facultativement? Comment? Quelle nécessité d'harmoniser (de suivre) les choix européens ou internationaux? Faut-il un débat public? Comment? RNT - Prof. Junod - Leçon 4 ( )

76 Gros plan sur ces enjeux (I)
Comment gérer un risque encore (scientifiquement) mal cerné (ampleur + probabilité)? Particules libres ou liées/fixées? Risques pour l'homme, l'animal, la chaîne alimentaire, l'environnement? Comparaison avec les OGM? (par ex. milieu confiné) Elimination à long terme? NNT cessent d'être liées? Comment effectuer des tests? Quoi tester? In vitro, in vivo, sur l'animal? Sur l'homme? Comparaison avec l'amiante dans les poumons? Inflammation? Asthme? Allergie? Fibroses pulmonaires? Pneumonies? Pour les employés? Pour les chercheurs? Pour les patients à risque? Produits cosmétiques? Risque de freiner la recherche? Liberté constitutionnelle? Rôle du principe de précaution? Peut-on avoir une réglementation transversale, tous produits confondus?

77 Questions-clés et enjeux (II)
A partir de quand faut-il informer le consommateur? Obligatoirement? Facultativement? Comment? A quoi doit/peut servir une information sur l'étiquette? Choix éclairé? Neutralité de l'information? Publicité mensongère? Quelle nécessité d'harmoniser (de suivre) les choix européens ou internationaux. Rappel: Cassis de Dijon Compétitivité suisse Comment orienter / encourager la recherche nécessaire? Financements? Recherche publique ou privée? Indépendance? RNT - Prof. Junod - Leçon 4 ( )

78 Partie C. Le cas de l'amiante
RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

79 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Amiante (asbestos) Fibres minérales trouvées dans la roche. Interdiction en place depuis 1989. Utilisé largement (milliers de tonnes) dans les produits de construction dans les années 50 et 90. Surtout pour l'isolation. Bon marché. Dangereux lors de travaux sur des produits contenant de l'amiante. Maladies liées à l'inhalation: Asbestose; cancer du poumon/plèvre (mésothéliome pleural malin). C RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

80 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
L’arrêt choisi: Arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre 2009, 1C_178/2009. Enjeu: l’Etat est-il tenu d’intervenir pour mettre partie des frais d’assainissement encourus par l’actuel propriétaire d’un bâtiment contaminé par l’amiante à charge de l’ancien propriétaire? Non dit le TF, car le bâtiment n’est pas un site pollué qui tombe sous le coup de la LPE et de l’Osites (qui prévoit cette répartition). L’amiante n’est probablement pas un déchet. Par conséquent, l’actuel propriétaire n’était pas tenu par une obligation fédérale d’assainir son bâtiment. Il ne peut pas exiger que l’Etat répartisse les frais entre lui et l’ancien propriétaire. C RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )

81 RNT - Prof. Junod - Cours 4 (12.3.2012)
Pour la prochaine fois Thème: les médicaments. Lecture: LPTh (Loi sur les produits thérapeutiques). Note: Les documents (ppt et récapitulatif écrit) de l’équipe 1 sont sur le site. Merci de les lire. RNT - Prof. Junod - Cours 4 ( )