Administration fiscale cantonale Direction de la taxation

Présentation au sujet: "Administration fiscale cantonale Direction de la taxation"— Transcription de la présentation:

1 Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève pour les fonctionnaires du CERN
Administration fiscale cantonale Direction de la taxation 16 novembre 2011 Bertrand BANDOLLIER

2 Bases théoriques [pages 3 à 14]
types d'impôts directs sur le revenu et la fortune principes d'assujettissement système d'imposition changement de canton répartition internationale Aspects pratiques liés à la retraite d'un fonctionnaire du CERN [pages 15 à 26] principes généraux – portée de l'exonération et fin des privilèges quelques règles générales Divers [pages 27 à 29] splitting tableau comparatif pour vous aider questions

3 Système d'imposition et règles d'assujettissement
Impôts directs sur le revenu et la fortune impôt communal et cantonal sur le revenu sur la fortune impôt fédéral direct sur le revenu

4 Système d'imposition et règles d'assujettissement
Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal) Avoir son domicile dans le canton de Genève Rattachement personnel Assujettissement illimité Rattachement économique Assujettissement limité Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton

5 Critères de résidence dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans convention en vue d'éviter la double imposition [CDI] application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la localisation des intérêts vitaux famille, travail, engagement social ou politique, intérêts économiques, etc…. critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une CDI dans l'ordre foyer d'habitation permanent liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux) lieu du séjour de façon habituelle nationalité accord amiable entre les deux Etats

6 Système d'imposition et règles d'assujettissement
annuel même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal même système dans tous les cantons suisses addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique] l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul

7 Exemple avec une seule période d'assujettissement dans l'année
L'importance de la situation au 31 décembre dans le système annuel postnumerando Exemple avec une seule période d'assujettissement dans l'année 1.1.n 31.12.n l’état-civil la commune de domicile les charges de famille effet rétroactif au 1.1.n l’état de la fortune Les mêmes règles s’appliquent en cas de départ pour l'étranger [situation au jour du départ] ou en cas de décès [situation au jour du décès] avec également un effet rétroactif au 1er janvier de l'année

8 L’harmonisation et l’imposition dans le temps
- en cas de déménagement dans l’année à l’intérieur de la Suisse (départ pour un autre canton), la compétence d’imposer appartient au canton du domicile au 31 décembre et ceci pour toute l’année

9 Domicile au Prise de domicile, le , dans le canton du Berne ANNEE 2011 compétence d'imposer : BERNE a) pour toute l'année 2011 b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2011 c) sur la situation de fortune au [exceptions : immeubles selon situation, activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires]

10 Le départ pour un autre canton
Les acomptes 2011 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2011 sera dû à un autre canton [ici, Berne] Formulaire à télécharger sur le site - Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne] Le retourner à l'adresse Administration fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale 3937 1211 GENEVE 3

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12 Le déroulement des choses dans le temps

13 Ce qui est imposé et où ? Nature Revenu d'une activité dépendante
dans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activité dans une relation intercantonale = commune de domicile dans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'Etat où s'exerce l'activité Revenu d'une activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires Retraite du 2e pilier dans une relation intracantonale ou intercantonale = au domicile dans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'Etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) – peut varier selon CDI Rendement et fortune mobiliers au domicile au domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI) Rendement et fortune immobiliers au lieu de situation de l'immeuble Rente AVS

14 Répartition internationale – principes de base [domicile en Suisse]
ETAT DE FAIT Fortune mobilière : [imposable au domicile] Fortune immobilière : 300 – [imposable au lieu de situation du bien, soit en Espagne] Dettes : 100 200 300 Nature de l'élément TOTAL CH Espagne Immobilier 300 Titres 200 500 (100%) (40%) (60%) Dettes 100 40 60 Fortune imposable 400 160 240

15 Portée de l'exonération et fin des privilèges
l’exonération fiscale touche les traitements, émoluments et indemnités versées par le CERN à ses fonctionnaires quelle que soit leur nationalité elle se prolonge également aux prestations en capital dues par la caisse de pensions ainsi qu’aux indemnités versées à la suite de maladie ou d’accident en remplacement du salaire en outre, les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère sont également exonérés des impôts communaux, cantonaux et fédéraux directs sur leur fortune mobilière et les rendements de cette dernière (modus vivendi)

16 Portée de l'exonération et fin des privilèges
Fin de la portée de l’exonération sur la rémunération à la date de la fin des rapports de service sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune) Idem Exceptions portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité étrangère) délai de courtoisie (Mission Suisse)

17 L’activité lucrative après la retraite
la portée de l’imposition est totale après la mise à la retraite l’ensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à l’impôt si exercice d’une activité annexe (activité indépendante, par exemple), imposition sur les éléments y relatifs exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet l’exonération de cette partie du revenu

18 Prise de retraite d'un fonctionnaire international marié [l'épouse travaille dans le secteur privé]
Fin des rapports de service, le B Période de retraite A Conséquences - retraite mensuelle imposable dès le [exception, en pratique genevoise, pour le fonctionnaire de nationalité étrangère qui poursuit son séjour en Suisse sous le couvert de la carte de légitimation de son conjoint, lui-même fonctionnaire international de nationalité étrangère et encore actif au sein d'une organisation] adapter le montant des acomptes provisionnels dès mai 2011 déclaration 2011 en 2012 [voir page suivante]

19 Qu'indiquer dans la déclaration fiscale 2011 en 2012 ?
Nature de l'élément Taxable Remarques REVENUS ET FORTUNE salaire provenant de l'Organisation non fortune mobilière oui, selon la situation au 31 décembre 2011 si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne sera imposé que pro rata temporis sur cet élément de fortune rendements de la fortune mobilière oui si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne déclare que les rendements échus entre la date de la prise de retraite et la fin de l'année salaire provenant d'une autre source fortune immobilière rendements de la fortune immobilière retraite mensuelle de l'Organisation autres revenus DEDUCTIONS déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant de l'Organisation déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant d'une autre source primes d'assurance maladie oui, pour Monsieur et Madame, dans les limites légales primes d'assurance accidents idem frais médicaux dettes intérêts de dettes Qu'indiquer dans la déclaration fiscale 2011 en 2012 ? [cf page précédente]

20 Que faire en pratique au moment de la retraite ?
Si vous êtes déjà contribuable dans le canton écrire au service du recouvrement (cf page 29) en annonçant votre situation de retraité d'une organisation internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation lui communiquer le montant mensuel de votre retraite et la date de votre mise à la retraite le service calculera une estimation de vos impôts et vous adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés Variante commander, via Internet, de nouveaux bulletins d'acomptes provisionnels [pages 21 à 24]

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25 Que faire en pratique au moment de la retraite
Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton Contacter le service du Registre fiscal de l'Administration fiscale cantonale [cf page 29] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle des contribuables genevois dès cette date demander à ce service qu'il vous attribue votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche) et qu'il vous le communique ensuite, procéder comme indiqué en page 20 votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'Administration fiscale, rue du Stand 26 – 1204 GENEVE

26 La mise à la retraite et le paiement de l'impôt
RAPPEL : les acomptes versés dans une année n servent à provisionner l’impôt de cette même année n Le bordereau n’est envoyé que l’année n+1 Exemple : les acomptes versés de février 2011 à novembre 2011 sont des provisions pour l'impôt 2011 notifié en 2012 si les revenus diminuent (ou augmentent) durant l’année n, l’impôt de l'année n sera également diminué (ou augmenté) les acomptes mensuels de l'année n doivent être adaptés à la nouvelle situation économique DONC

27 Comparaison célibataire - couple
Splitting Célibataire Couple Revenu net imposable 82'500.- 165'000.- au taux de 82'500.- Taux moyen d'imposition [impôt de base] 10,819 % Impôt de base 8'926,20 17'852,40 Centimes cantonaux (47,5%) 4'239,95 8'479,90 Réduction de 12% (1'579,95) (3'159,90) Centimes d'aide à domicile 89,25 178,50 Centimes communaux (45,5%) 4'061,40 8'122,85 TOTAL 15'736,85 31'473,75

28 l’impôt dû : quelques exemples chiffrés (montants arrondis – barèmes 2010)
Barème célibataire Splitting ICC Barème marié IFD Revenu imposable ICC IFD ICC IFD 50’000 7'060 500 2'340 250 60’000 9'700 790 4'350 500 80’000 15’100 1'770 8'950 1’200 100’000 20'500 3’140 14'120 2’170 150’000 34’500 8’050 27'400 6'850 FORTUNE : le taux d’imposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ.

29 Adresse du site Internet www.ge.ch/df
Pour vous aider Adresse du site Internet Poser des questions en direct via le site Internet Remplir sa déclaration avec le CDRom Getax Service de taxation A (A à DEL) Mr Voillat Service de taxation B (DEM à JUZ) Mr Coronado Service de taxation C (K à P) Mme Paoli Service de taxation D (Q à Z) Mr Martinet Service des Indépendants Mr Inglin Service des titres Mr Magnin Service immobilier Mr Varcin Service du recouvrement Mr Gumy Service du registre fiscal Mr Bodmer Service de l'impôt à la source Mme Ferrara Service des prestations en capital Mme Delachaux Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale 3937 1211 GENEVE 3