Le projet de Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement Didier Bicchi, urb. Chef du service des eaux municipales.

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1 Le projet de Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement Didier Bicchi, urb. Chef du service des eaux municipales Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs INFRA au 7 novembre 2007 Laval DPE/SEM

2 Plan de la présentation
Mise en contexte Objectifs poursuivis Présentation du projet de règlement ayant fait l’objet d’une consultation Résultats de la consultation Questions ?

3 Mise en contexte Origine de la volonté du MDDEP de diminuer l’impact de la tarification des actes statutaires sur les clientèles : Été Document d’orientations Automne 2005 Consultation des clientèles sur les orientations Hiver Consultation des clientèles sur la version technique du projet de règlement AICQ, AIMQ, OIQ, RÉSEAU environnement, RNCREQ, FQM, UMQ. Publication préalable et consultation: 10 janvier au 12 mars 2007

4 Objectifs poursuivis Soustraire de l’application de l’article 32 de la LQE les travaux d’aqueduc et d’égout ayant peu d’incidence environnementale. Revoir les façons d’autoriser les extensions de réseaux d’aqueduc et d’égout, et par le fait même, la planification des nouveaux développements des municipalités, en privilégiant une approche plus globale qui s’inscrirait davantage dans une perspective de développement durable.

5 Projet de règlement publié en janvier 2007 pour consultation
Travaux soustraits de l’application de l’article 32 de la LQE. Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout. Normes particulières et dispositions diverses.

6 Travaux soustraits à l’application de l’article 32 → Travaux relatif à l’eau potable
Les travaux de réhabilitation et de remplacement de conduites d’eau potable. Les travaux exécutés sur les ouvrages existants suivants  : stations de pompage, de surpression ou de rechloration ; chambres renfermant des vannes, purgeurs, compteurs, …; autres accessoires présents sur un système de distribution ; installation de traitement d’eau potable si pas de modification du traitement et pas d’augmentation de la capacité. Les installations de traitement d’eau potable desservant 20 personnes ou moins + les conduites.

7 Travaux soustraits à l’application de l’article 32 → Travaux relatifs aux eaux usées ou pluviales
Les travaux de réhabilitation de conduites d’égouts. Les travaux exécutés sur des bassins de rétention existants. Les travaux de remplacement de conduites d’égouts (unitaire, sanitaire ou pluvial), par des conduites dont le diamètre est similaire. Les travaux exécutés sur une station de pompage existante ou sur un ouvrage de surverse existant : Si pas de modification des volumes véhiculés dans les conduites ni de la fréquence des débordements ; Si les exigences de débordement de la station ou de l’ouvrage ont été respectées au cours des deux années précédentes.

8 Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout
Ensemble de travaux sur un horizon de 5 ans… Autorisation Art.32 LQE

9 Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout → Pour qui ?
Municipalités → Pas une obligation! Projets privés peuvent être inclus si cession des infrastructures à la municipalité.

10 Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout
OMAE Noyau central de la Ville B D La municipalités peut inclure 1 ou plusieurs développements résidentiels projetés. Des autorisations à la pièce continueront à être délivrées pour les travaux qui n’étaient pas prévus au plan quinquennal. C DPE/SEM

11 Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout → Travaux relatif à l’eau potable
Les travaux de réhabilitation et de remplacement de conduites d’eau potable. Les travaux exécutés sur les ouvrages existants suivants: stations de pompage, de surpression ou de rechloration ; chambres renfermant des vannes, purgeurs, compteurs, …; autres accessoires présents sur un système de distribution ; installation de traitement d’eau potable si pas de modification du traitement et pas d’augmentation de la capacité. Les installations de traitement d’eau potable desservant 20 personnes ou moins + les conduites.

12 Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout → Travaux relatif aux eaux usées ou pluviales
Les travaux d’extension de conduites d’égouts ; Les travaux de remplacement de conduites d’égouts par des conduites dont le diamètre n’est pas similaire ; Les travaux de remplacement de conduites d’égouts pluviaux qui se rejettent dans un égout unitaire ; Les travaux de construction de bassins de rétention.

13 Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout → Contenu
Article 4 du projet de Règlement… → Liste exhaustive… Similaire aux exigences pour les autorisations à la pièce → Guide d’application du règlement

14 Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout → Attestations de conformité
Avant et après les travaux ; 2 formulaires d’attestations ; La municipalité conserve les attestations de conformité et les plans dits « tels que construits ». → pendant 10 ans → doit les fournir sur demande au ministre

15 Normes particulières et dispositions diverses → Devis normalisé
Les travaux qui sont visés par le devis normalisé NQ – Travaux de construction – Clauses techniques générales – Conduites d’eau potable et d’égout, doivent être exécutés conformément à l’édition la plus récente de ce devis. Le devis normalisé doit être utilisé dans son intégralité. Tout changement apporté au contenu du devis doit être précisé dans un document distinct, sous la forme d’un devis de clauses techniques particulières. Les clauses techniques particulières peuvent compléter, modifier ou bonifier les clauses du devis normalisé, mais ne doivent pas en amoindrir les exigences.

16 Normes particulières et dispositions diverses → Exigences d’innocuité
Les produits et les matériaux utilisés devant venir en contact avec l'eau potable doivent être conformes aux exigences d'innocuité avec l'eau potable énoncées dans l'édition la plus récente de la norme NQ Innocuité des produits et des matériaux en contact avec l'eau potable. NSF 61 + exigences pour préserver la qualité esthétique de l’eau potable (Flaveur, odeur, couleur, turbidité); Période transitoire: Jusqu'au 30 juin 2007, NSF 61 acceptée dans le cas où il n'existe pas de matériaux ou de produits conformes à toutes les exigences d'innocuité stipulées dans la norme NQ DPE/SEM

17 Normes particulières et dispositions diverses → Exigences de rejet et de débordement
Le ministre publie les exigences de débordement des ouvrages de surverse et les exigences de rejet des stations de traitement des eaux usées.

18 Normes particulières et dispositions diverses → Q-2, r.7
Abrogation des clauses techniques du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (Q-2, r.7) → Articles 4 à13 et articles 15 et 16 ; → Pour assurer une concordance avec le présent règlement.

19 Résultats de la consultation
Période de consultation : du 10 janvier au 12 mars 2007. 34 mémoires reçus : Externe: 30 (AIMQ, UMQ, FQM, Montréal, Québec, …) ; Interne: 4.

20 Résultats de la consultation
Accueil favorable des orientations du projet de règlement. Aménagements techniques proposés : Nature des travaux soustraits ; Contenu du plan directeur ; Caractérisation des terrains ; Plan de conservation des milieux humides et autres milieux naturels. Recommandation de former un groupe de travail comprenant tous les acteurs concernés pour bonifier le projet.

21 Résultats de la consultation
Formation d’un groupe de travail technique UMQ, FQM et représentants de certaines villes (Longueuil, Laval et Montréal), MAMR, MDDEP ↓ Discussion sur les aménagements techniques souhaitables Version technique comportant des bonifications au projet de règlement sera proposée aux autorités du MDDEP

22 Questions …