Bail emphytéotique administratif

Présentation au sujet: "Bail emphytéotique administratif"— Transcription de la présentation:

1 Bail emphytéotique administratif
Qu’est que le BEA? Bail emphytéotique administratif

2 BEA Le BEA est un contrat par lequel une administration cède la propriété de ses biens immobiliers pendant une durée déterminée à un bailleur (emphytéote) Durée du BEA : elle peut aller de 18 à 99 ans Celui que le SDIS veut passer aura une durée de 30 ans Pourquoi un BEA : c’est une facilité pour l’administration qui délègue la totalité des charges du propriétaire à l’emphytéote pour les biens immobiliers objets du bail.

3 Il a été présenté pour avis au CTP du 30 mai 2007
BEA Le projet de protocole du SDIS en vue de signer un bail emphytéotique administratif. Il a été présenté pour avis au CTP du 30 mai 2007 Le protocole du SDIS comprend les centres d’intervention de l’agglomération lyonnaise, le centre de formation de Villeurbanne, le centre d’intervention de Villefranche sur Saône et le groupement logistique de Saint Priest

4 BEA POURQUOI LE SYNDICAT C.G.T PATS A VOTE CONTRE CE RAPPORT

5 BEA PREMIERE RAISON LA PROCEDURE SUIVIE NOUS SEMBLE ILLEGALE

6 BEA La procédure suivie par le SDIS pour le choix de l’emphytéote est illégale à nos yeux Aucune publicité ni mise en concurrence n’a été faite par le SDIS Pourquoi cette absence de procédure? Parce ce que le SDIS a estimé qu’il n’était pas soumis à la moindre formalité pour l’attribution de ce contrat.

7 BEA POURQUOI CETTE ILLEGALITE ?
l’absence de publicité et de mise en concurrence constitue une source d’illégalité. En effet, même si le droit français ne comporte aucune réglementation restrictive pour passer un BEA, la procédure n’est pas correcte malgré tout. La réglementation européenne s’impose.

8 BEA Ainsi, et même en l'absence de prescription expresse du droit français, les collectivités publiques doivent-elles choisir leur partenaire contractuel en respectant des formalités minimales, et préalables, de publicité et de mise en concurrence.

9 BEA La jurisprudence des tribunaux français confirme le caractère illégal et la primauté du droit européen sur le droit français. Le BEA est requalifié comme un marché public par les tribunaux et le code doit s’appliquer.

10 BEA deuxième RAISON LE COUT DU BEA

11 BEA Coût pour le SDIS sur la durée du bail
Le montant prévisionnel des travaux à la charge du bailleur est estimé à 91 M € + 20 M € de redevance du BEA Soit 111 M € à la charge de FERUS sur la durée du Bail.  Quelle fiabilité sur le calcul de cette estimation ?? Comment les travaux ont pu être estimés sur 30 ans ?? Coût pour le SDIS sur la durée du bail Redevance : 4,266 M€ x 30 = 127,98 M € non actualisé

12 BEA Il faut ajouter à cela l’actualisation indexée sur l’indice du coût de la construction. Ce qui donnera un loyer « moyen » sur la durée du bail, d’un montant de 7,82 M €, pour un montant initial de 4,266 M € Il faut savoir que cet indice a augmenté de 231% en 30 ans !!

13 BEA TROISIèME RAISON LES RéPERCUSSIONS SUR LE PERSONNEL

14 BEA PRIVATISATION partielle des services du SDIS
Le BEA n’est rien d’autre qu’une PRIVATISATION partielle des services du SDIS

15 BEA En effet, en transférant la propriété des immeubles à un emphytéote, le SDIS se dessaisit de nombreuses tâches administratives et techniques qui auraient pu être faites par des fonctionnaires territoriaux.

16 BEA Conséquence pour les services du SDIS

17 BEA Activité moindre pour le groupement bâtiments
qui aurait pu s’occuper de l’entretien des biens, de la maintenance des installations et de la préparation technique des marchés publics.

18 BEA 2) Activité moindre pour le GGAM
qui n’aura pas à passer les marchés pour les principaux centres d’intervention du SDIS. Il ne restera que les centres d’intervention ruraux à construire ou réhabiliter

19 BEA le GFAC 3) Activité moindre pour
Qui n’aura plus qu’un mandat à faire pour payer un loyer, au lieu d’effectuer les mandats pour régler des factures ou des situations de travaux.

20 BEA L’incidence majeure de cette activité amoindrie des services administratifs et techniques, est que le personnel qui aurait pu être recruté par le SDIS, le sera par l’emphytéote.

21 BEA RESULTAT Moins de recrutement par le SDIS = moins de promotions pour le personnel en place. Car il faut avoir conscience que les promotions internes sont liées directement aux recrutements effectués.

22 BEA le bail emphytéotique administratif que le SDIS
Voici brièvement résumé le bail emphytéotique administratif que le SDIS se prépare à signer dans les mois à venir.

23 BEA UNE PRIVATISATION QUI A UN COÛT FINANCIER IMPORTANT

24 BEA DES INCIDENCES DIRECTES POUR LE PERSONNEL ET SES PROMOTIONS FUTURES

25 BEA Voici brièvement exposées les raisons qui ont motivé le vote contre du syndicat CGT PATS lors du CTP du 30 mai 2007

26 Créé par le syndicat CGT PATS du SDIS du Rhône
Juin 2007