Comment concilier protection de la vie privée et sécurité dans les institutions? Bertil Cottier Facoltà di scienze della comunicazione, Università della.

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1 Comment concilier protection de la vie privée et sécurité dans les institutions?
Bertil Cottier Facoltà di scienze della comunicazione, Università della Svizzera Italiana GE juin 2014

2 Demandez le programme! Le cadre juridique pertinent
Communication selon la législation sur la protection des données Focus: secret médical Baissez les bras? GE juin 2014

3 Les instruments juridiques généraux destinés à protéger la vie privée
Art. 8 CEDH/ Convention 108 13 Cst Protection de la personnalité 28ss CC Loi fédérale du sur la protection des données (LPD) LIPAD Enregistrements et prises de vue clandestins / art. 179ss GE juin 2014

4 L’articulation 28ss CC / LPD
La LPD a été adoptée dans le sillage de l’art. 28ss CC qu’elle complète, notamment Elle établit des motifs justificatifs Elle pose des principes de traitements des données: transparence, proportionnalité, finalité et sécurité du traitement (art. 4, 5 et 7 LPD) La LPD introduit une nouvelle dimension: assurer à tout un chacun la maîtrise sur les données qui le concernent (droit à l’autodétermination informationnelle). La LPD sappuie et complète 28 CCS Concrétise: la LPD, plus récente, s’appuie sur la notion même de personnalité du 28 et reprend la technique de base atteinte illicite sauf motifs justificattifs, et précise certaines situations d’illicéité a priori ou contraire (12 al 2 et 3 et 13 LPD) . Art. 12 Atteintes à la personnalité 1 Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. 2 Personne n’est en droit notamment de: a. traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1; b. traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs; c. communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs.1 3 En règle générale, il n’y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée formellement au traitement. 1 Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. 2 Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si: a. le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant; b. le traitement s’inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu’aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers; c. les données personnelles sont traitées dans le but d’évaluer le crédit d’une autre personne, à condition toutefois qu’elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu’elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée; d. les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d’une publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique; e. les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées; f. les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique. Idem moyens de droits GE juin 2014

5 Z. C./ Finlande, CourEDH, 1997 96. Compte tenu du caractère extrêmement intime et sensible des informations se rapportant à la séropositivité, toute mesure prise par un Etat pour contraindre à communiquer ou à divulguer pareil renseignement sans le consentement de la personne concernée appelle un examen des plus rigoureux de la part de la Cour, qui doit apprécier avec un soin égal les garanties visant à assurer une protection efficace. 97.   La Cour admet parallèlement que la protection de la confidentialité des données médicales, qui est dans l’intérêt du patient comme de la collectivité dans son ensemble, peut parfois s’effacer devant la nécessité d’enquêter sur des infractions pénales, d’en poursuivre les auteurs et de protéger la publicité des procédures judiciaires. GE juin 2014

6 Art. 39 LIPAD / Communication à une autre institution publique soumise à la loi
1 Sans préjudice, le cas échéant, de son devoir de renseigner les instances hiérarchiques supérieures dont elle dépend, une institution publique ne peut communiquer des données personnelles en son sein ou à une autre institution publique que si, cumulativement : a) l’institution requérante démontre que le traitement qu’elle entend faire des données sollicitées satisfait aux exigences prévues aux articles 35 à 38; b) la communication des données considérées n’est pas contraire à une loi ou un règlement. 2 L'organe requis est tenu de s’assurer du respect des conditions posées à l’alinéa 1 et, une fois la communication effectuée, d’en informer le responsable sous la surveillance duquel il est placé, à moins que le droit de procéder à cette communication ne résulte déjà explicitement d’une loi ou d’un règlement. 3 Les institutions publiques communiquent aux autorités judiciaires les données personnelles que celles-ci sollicitent aux fins de trancher les causes dont elles sont saisies ou de remplir les tâches de surveillance dont elles sont investies, sauf si le secret de fonction ou un autre secret protégé par la loi s’y oppose. GE juin 2014

7 Devoir d’informer: exemple Art. 443 al. CC / Protection de l’adulte
A. Droit et obligation d'aviser l'autorité 1 Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées. 2 Toute personne qui, dans l'exercice de sa fonction officielle, a connaissance d'un tel cas est tenue d'en informer l'autorité. Les cantons peuvent prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité. GE juin 2014

8 Art. 35 LIPAD  Base légale 1 Les institutions publiques ne peuvent traiter des données personnelles que si, et dans la mesure où, l'accomplissement de leurs tâches légales le rend nécessaire. 2 Des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si une loi définit clairement la tâche considérée et si le traitement en question est absolument indispensable à l'accomplissement de cette tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée. GE juin 2014

9 Art. 36 LIPAD Qualité des données personnelles
Les institutions publiques veillent, lors de tout traitement de données personnelles, à ce que ces dernières soient : a) pertinentes et nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales; b) exactes et si nécessaire mises à jour et complétées, autant que les circonstances permettent de l’exiger. GE juin 2014

10 Secret médical… 321 CP 1. Les (…) médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (…). 2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit. 3. Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice. Quelque chose qui ne peut être appréhendé normalement Maison elle-même, mais aussi ses alentours, le marche-pied sur la rue, le jardin etc. Visible: mais à l’intérieur de la voiture et de manière fugace. Pas seulement la prise de vue, mais aussi conservation et publication GE juin 2014

11 Le serment d’Hippocrate (env. 400 av. JC)
Je jure par Apollon médecin, par Asclépios, par Hygie et Panacée, par tous les dieux et toutes les déesses, les prenant à témoin, de remplir, selon ma capacité et mon jugement, ce serment et ce contrat; (…) Tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit jamais être répété au-dehors, je le tairai, considérant que de telles choses sont secrètes. (…) Communication is vital for the individual: no communication is a terrible sanction cf house arrest, no phone no internet. Health Communication Law IVB SP 2014

12 M.S. c. Suède, CourEDH, 27 août1997 41. La Cour rappelle que la protection des données à caractère personnel, et spécialement des données médicales, revêt une importance fondamentale pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de toutes les Parties contractantes à la Convention. Il est capital non seulement pour protéger la vie privée des malades mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général. La législation interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation de données à caractère personnel relatives à la santé qui ne serait pas conforme aux garanties prévues à l'article 8 de la Convention . Health Communication Law IVB SP 2014

13 Secret médical (professionnel) GE: Loi sur la santé du 7 avril 2006
Art. 87 Art. 88 1 Les professionnels de la santé et leurs auxiliaires sont tenus au secret professionnel. 2 Le secret professionnel a pour but de protéger la sphère privée du patient. Il interdit aux personnes qui y sont astreintes de transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur profession. Il s’applique également entre professionnels de la santé. 3 Lorsque les intérêts du patient l’exigent, les professionnels de la santé peuvent toutefois, avec son consentement, se transmettre des informations le concernant. 1 Une personne tenue au secret professionnel peut en être déliée par le patient ou, s’il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de levée du secret professionnel. 2 Sont réservées les dispositions légales concernant l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice. GE juin 2014

14 Autorité supérieure (art. 12 LS)
1 Il est institué une commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel (ci-après : la commission du secret professionnel) conformément à l’article 321 chiffre 2 du code pénal suisse. 2 Elle est composée de 3 membres dont un médecin du Centre universitaire romand de médecine légale, qui assume la présidence, un représentant de la direction générale de la santé et un représentant d’organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients. 3 Les membres sont nommés par le Conseil d’Etat. Il est procédé à la désignation d’un suppléant pour chacun d’eux. 4 En cas de requête en levée du secret professionnel présentant un caractère d’extrême urgence, le président peut statuer à titre provisionnel. GE juin 2014

15 Obligation légale de renseigner Art. 15 LF circulation routière
(1) Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête, notamment dans les cas suivants: (…) e. communication d'un médecin selon laquelle une personne n'est pas apte, en raison d'une maladie physique ou mentale ou d'une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (3) Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l'al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l'autorité cantonale responsable de la circulation routière ou à l'autorité de surveillance des médecins Health Communication Law IVB SP 2014

16 LF et OF sur les épidémies
Art. 27 LF prévoit la possibilité pour le CF d’imposer des déclarations nominatives afin de prendre des mesures immédiates Art 6 OF: régime mixte, nominatives dans les cas les plus graves (tels méningite bactérienne, fièvre jaune, tuberculose, hépatite, maladie de Creutzfeld-Jacob), non nominatives pour les autres (rubéoles, rougeole, paludisme, etc.). Non nominatives: sexe, date de naissance, initiales, lieu de domicile et profession…. Identifiable aisément. GE juin 2014

17 GE juin 2014