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JC LAPOUBLE 20041 Le contentieux dans le domaine du sport Les conflits entre la juridiction sportive et la juridiction ordinaire.

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1 JC LAPOUBLE Le contentieux dans le domaine du sport Les conflits entre la juridiction sportive et la juridiction ordinaire

2 JC LAPOUBLE « La puissance est le principe le plus ordinaire de légarement, à lexercer sur les autres on la perd souvent sur soi-même. » Bossuet

3 JC LAPOUBLE Première partie : Les conflits au niveau international

4 JC LAPOUBLE F.I F.N. Règles techniques Titres mondiaux

5 JC LAPOUBLE Le Tribunal arbitral du sport (T.A.S.)

6 JC LAPOUBLE Les origines du Tribunal arbitral du sport (T.A.S.) Lorigine de la création du TAS date de 1981 avec le nouveau président du CIO, Juan Antonio Samaranch. Lidée était de créer une juridiction chargée de régler les litiges opposant les fédérations internationales à leurs membres. La création du TAS fut approuvée par le CIO en 1983, et son installation effective à Lausanne le 30 juin 1984.

7 JC LAPOUBLE Pourquoi un T.A.S. ? - Les litiges à régler seraient techniques donc peu accessibles au juge La justice est lente, donc les solutions données par le juge arrivent trop tard dans la carrière dun sportif

8 JC LAPOUBLE Le T.A.S. doit être indépendant Dans un arrêt du 15 mars 1993 (Gündel), le Tribunal de Berne a reconnu le caractère arbitral du TAS dans laffaire en question, en relevant quil était indépendant de la Fédération équestre internationale et quil ne recevait pas dinstruction de cette dernière. Pour le juge helvétique : il serait souhaitable que lon assurât une indépendance du TAS à légard du CIO.

9 JC LAPOUBLE La décision du Tribunal fédéral suisse du 15 mars 1993 Là encore, la décision attaquée doit être susceptible dun contrôle juridique libre et indépendant ; contrôle qui peut être confié à un Tribunal arbitral du sport pour autant que ce tribunal constitue une véritable autorité judiciaire et non pas le simple organe de lassociation intéressée au sort du litige. Recueil Officiel des Arrêts du Tribunal Fédéral 119 II 271 Revue juridique et économique du sport, n°31 juin 1994, p. 39, observations D. Lévy.

10 JC LAPOUBLE La nature du T.A.S. Pour le professeur Loquin : Larbitrage sportif est un arbitrage transnational dont la philosophie est proche de celle de larbitrage commercial international. Chronique E. Loquin sous TAS, ch. ad hoc, Nagano, , 18févr. 1998, CNO Rép. Tchèque c/IIHF, Journal du droit international, 2001, p.266.)

11 JC LAPOUBLE Les compétences du TAS Trois types de procédure : - larbitrage ordinaire; - larbitrage dappel; - larbitrage ad hoc.

12 JC LAPOUBLE La procédure darbitrage ordinaire Procédure conçue en vue du régler les litiges de nature commerciale qui peuvent intervenir en matière sportive. La compétence du TAS nest reconnue que dans la mesure où il existe une clause compromissoire dans le contrat, ou si un compromis arbitral peut être conclu après que le différent ait surgi

13 JC LAPOUBLE La procédure darbitrage dappel Cest la forme darbitrage la plus utilisée, car elle concerne les litiges relatifs aux décisions disciplinaires prises par les fédérations internationales ou dautres organismes relevant du mouvement olympique, notamment en matière de dopage.

14 JC LAPOUBLE La procédure ad hoc Procédure darbitrage qui est mise en place à loccasion dévènements particuliers comme les Jeux olympiques lorsque la Charte olympique la expressément prévue

15 JC LAPOUBLE Quel contrôle sur le T.A.S. ? Contrôle interne Le Code larbitrage en matière de sport entré en vigueur le 22 novembre 1994 prévoit lexistence dun Conseil International de lArbitrage en matière de Sport

16 JC LAPOUBLE La nécessité dun contrôle externe complet L. Balmond en 1988 : « … deux raisons au moins militent en faveur dune présence plus active du droit en général : dune part le sportif reste un homme et un citoyen ; dautre part le sportif est placé dans un milieu où règnent les rapports de force… » L. Balmond, Les institutions disciplinaires in Sport, Droit et relations internationales, (sous la direction de P. Collomb), Economica, 1988, p. 65.

17 JC LAPOUBLE Quand le T.A.S. ignore le droit européen Le raisonnement parfois suivi par le TAS aboutit à une restriction certaine du principe de libre circulation des travailleurs. Dans cette affaire le TAS considère inapplicable le droit communautaire dès lors que « la qualification aux compétitions européennes des clubs ne relève pas de lactivité économique du demandeur ». Or il sagissait bien dun joueur de basket-ball professionnel. On voit bien la volonté de faire prévaloir la règle fédérale sur le droit étatique ou supra étatique en faisant la constatation suivante : « On est donc en présence de deux ordres juridiques différent lun de droit public, lautre de droit privé, qui ne se recoupent pas en cas de conflit ». [1] TAS, 25 mars 1993, n°92-80, Journal de droit international, , p. 243, observations G. Simon. [1]

18 JC LAPOUBLE Quel contrôle sur le T.A.S. ? Contrôle externe national limité Le contrôle du Tribunal helvétique repose sur la loi fédérale de droit international privé entrée en vigueur le 1er janvier Les recours contre les arbitrages rendu par le TAS sont limités aux motifs suivants : Composition irrégulière du TAS ; Défaut de compétence ; Sentence statuant ultra ou infra petita ; Violation du droit dêtre entendu ou de légalité des parties ; Incompatibilité avec lordre public.

19 JC LAPOUBLE Quel contrôle pour le T.A.S. Contrôle international J.P. Marguénaud, « on pourrait même se demander si la Suisse, Etat soumis à la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de lhomme, nest pas virtuellement exposée au risque dêtre condamnée, parce que le Comité olympique international (…) aurait, par extraordinaire, méconnu les droits de lhomme dun sportif ». J. –P. Marguénaud, Sport et Convention européenne des droits de lhomme : les garanties substantielles, RJES n° 66 mars 2003, p. 18.

20 JC LAPOUBLE Le juge européen découvre le T.A.S. Dans une décision du 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen c/Commission des Communautés européennes, affaire T.313/02, le Tribunal de première instance des communautés a pour la première fois fait mention du T.A.S.

21 JC LAPOUBLE Deuxième partie : Les conflits au niveau national

22 JC LAPOUBLE La conciliation en France

23 JC LAPOUBLE Lorigine : La loi du 13 juillet 1992 Lautorité chargée de mettre en oeuvre la conciliation obligatoire est le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.)

24 JC LAPOUBLE Les dispositions en vigueur La conciliation est obligatoire pour : Les contentieux résultent d'une décision prise dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; Les contentieux qui résultent de l'application des statuts fédéraux.

25 JC LAPOUBLE Quel type de conciliation ? Pour certains auteurs, favorables à cette conciliation, il sagit dun dispositif qui sapproche de larbitrage. En fait, le conciliateur ne fait que proposer une solution Chaque partie peut refuser la proposition de conciliation

26 JC LAPOUBLE En cas déchec de la conciliation : Le juge doit vérifier que la tentative de conciliation a eu lieu Mais le Conseil d'Etat a confirmé que l'obligation de conciliation ne s'appliquait que pour les décisions individuelles, ce qui limite son champ dapplication (CE 25 avril 2001, n°228171, Association sportive Nancy Lorraine, Juris-Data n° )

27 JC LAPOUBLE Quel contrôle pour la conciliation ? Les sportifs peuvent en cas déchec se tourner devant le juge judiciaire ou administratif Le juge ne contrôle pas vraiment la conciliation car il ne sagit que dune proposition. Le juge français peut utiliser la proposition de conciliation ou non

28 JC LAPOUBLE La conciliation est interdite en matière de dopage Intérêt fédéraux - Préserver léthique du sport - Valoriser les performances sportives (Titre international) Intérêts du sportif - Réduire ou supprimer sa sanction - Valoriser les performances sportives (Titre international)

29 JC LAPOUBLE Le cas américain

30 JC LAPOUBLE La Cour Suprême La Cour Suprême des Etats-Unis, dont on sait quelle filtre sévèrement les recours, a accepté dexaminer le recours dun joueur professionnel de golf à qui lon avait interdit lusage dune voiturette électrique pour se déplacer.

31 JC LAPOUBLE La position de la Cour Suprême La Cour a considéré quil ny avait pas daltération essentielle aux modalités de compétitions si lon accordait le droit dutiliser une voiturette électrique à un joueur de golf handicapé. Sa décision est fondée sur lexistence dune loi fédérale favorisant lintégration des handicapés, qui prévaut sur la spécificité sportive, et sur la prise en compte des conséquences économiques des règles sportives à légard dune personne handicapée. Si cette décision peut être contestée sous langle de lexcès du contrôle appliqué au monde sportif, ce qui reste essentiel, cest de pouvoir accéder à un juge. (Supreme Court of the United States, PGA TOUR, Inc. v. MARTIN, May 29, 2001).

32 JC LAPOUBLE Le Code mondial antidopage

33 JC LAPOUBLE Adoption en 2004 Le Code mondial sapplique pour linstant seulement aux fédérations internationales MAIS Il prévoit que les décisions des fédérations nationales relèveront en appel du T.A.S.

34 JC LAPOUBLE Quelle compatibilité avec les droits nationaux ? En létat actuel le Code mondial antidopage ne peut sappliquer directement dans le pays.

35 JC LAPOUBLE Lavenir : une convention internationale Pour entrer en vigueur, le Code doit faire lobjet dune convention internationale. Cest lobjectif poursuivi par lUNESCO pour 2006…….

36 JC LAPOUBLE Un signe avant coureur Dans une décision du 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen c/Commission des Communautés européennes, affaire T.313/02, le Tribunal de première instance des communautés a admis la mise en place dune réglementation antidopage par le CIO dans la mesure où les restrictions en matière de concurrence étaient limitées et justifiées.

37 JC LAPOUBLE Conclusion Les modes de règlement alternatifs des conflits sportifs doivent, comme le bon vin être utilisé avec modération. Si labus de vin est néfaste à la santé, labus de droit spécifique est néfaste aux droits fondamentaux.


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