Mécanisme africain d’évaluation par les Pairs Commission nationale de Gouvernance Rapport national d’autoévaluation du Sénégal Rédigé par - M. Mamadou.

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1 Mécanisme africain d’évaluation par les Pairs Commission nationale de Gouvernance Rapport national d’autoévaluation du Sénégal Rédigé par - M. Mamadou Sow, Docteur en Droit public; - Pr Babacar Ndiaye, Agrégé en Economie.

2 SOMMAIRE Introduction : La mise en œuvre du MAEP au Sénégal Contexte historique et politique, dynamique actuelle et nouveaux défis du développement Démocratie et gouvernance politique Gouvernance et gestion économiques Gouvernance d’entreprise Développement socioéconomique Questions transversales Conclusion générale

3 I- Mise en œuvre du MAEP au Sénégal Adhésion volontaire du Sénégal en 2003; amorce du processus en 2004 suivie d’une longue interruption; Reprise par le Président Macky Sall; Installation CNG le 20 novembre 2014; Signature du Protocole d’entente avec le MAEP le 5 décembre 2014, en présence de M. Mustapha MEKIDECHE; recrutement de quatre instituts techniques de recherche: études sur les thématiques du MAEP + consultations citoyennes par PFANE;

4 Rapport national d’autoévaluation élaboré par les consultants à partir de ces documents; ainsi que le programme national d’action élaboré de manière participative au cours de cet atelier.

5 II. Contexte historique et politique, dynamique actuelle et nouveaux défis du développement Contexte historique - Période précoloniale: Royaumes; A signaler: Révolution du Fouta Toro de 1776 dirigée par Thierno Souleymane Baal, « un visionnaire et un tacticien qui a su instaurer au Fouta un modèle de démocratie et de gouvernance qui n’existait nulle part ailleurs» selon le Pr I. D. Thiam.

6 A signaler aussi les « Très humbles doléances et remontrances des habitants du Sénégal aux citoyens français tenant les Etats-Généraux » (15 avril 1789). - Période coloniale: A partir de 1850, changement de la politique coloniale française: stratégie d’occupation et de mise en valeur à partir des anciens comptoirs; Création de grands ensembles coloniaux à partir de 1895;

7 Jusqu’en 1945, seuls les " quatre communes " ont le privilège d’élire leurs conseils municipaux et d’envoyer un député au Parlement français (Blaise Diagne en 1914. Dès 1945, deux députés sénégalais, Lamine GUEYE et Léopold Sédar SENGHOR siègent à l’Assemblée constituante française. En 1946, une Assemblée territoriale du Sénégal est élue. De grandes améliorations sont obtenues (liberté de réunion et d’expression, abolition du travail forcé). Activité politique (création de partis distincts des organisations métropolitaines (fondation du BDS par SENGHOR en 1948) Poètes, romanciers et historiens animent une intense vie culturelle.

8 Contexte politique: Au plan de la politique intérieure: - renforcement des institutions démocratiques depuis l’indépendance en 1960: - deux alternances politiques pacifiques et quatre Présidents de la République (2000, 2012); Au plan de la politique extérieure: Les ambitions sont de: - Positionner le Sénégal entre l’Afrique et l’Occident ; - Promouvoir l’intégration régionale ; - Jouer pleinement le rôle de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies ; - Endiguer le phénomène de l’émigration clandestine.

9 Dynamique actuelle et nouveaux défis du développement: Ambition: Sénégal émergent en 2035 (PSE); Augmenter la productivité de l’ensemble de l’économie, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé; Nombreux défis cependant: financement du développement, plus grande efficacité dans l’allocation des ressources et l’exécution des dépenses, mise à niveau du secteur énergétique, modernisation graduelle du secteur informel entre autres.

10 III. Démocratie et gouvernance politique Une soixantaine de normes et codes internationaux et régionaux adoptés, signés et/ou ratifiés; concernent: démocratie, droits humains, droits des femmes, préservation de l’environnement, droits des jeunes, etc.; Mais souvent ratification pas suivie de mise en œuvre.

11 Consolidation de la démocratie constitutionnelle et de l’Etat de droit: Selon les enquêtés, « le système politique tel qu’il est pratiqué permet des élections libres et transparentes ». Il permet une compétition libre et équitable entre les hommes et les femmes. L’Etat de droit et de la suprématie de la Constitution sont garanties. Recommandations: réorganisation du système de financement des partis politiques et institutionnalisation du dialogue politique, entre autres.

12 Préservation de la séparation des pouvoirs, du contrôle mutuel et de l’équilibre des pouvoirs: Principe affirmé par la C°, mais préoccupation des populations en ce qui concerne les rapports Pouvoir exécutif/Pouvoir judiciaire et Pouvoir exécutif/Pouvoir législatif (Pb d’indépendance); Recommandations faites. Prévention et gestion des conflits inter et intra Etats Ne sont pas perçues au Sénégal comme de potentielles sources de conflit interne: la religion, les grèves des syndicats et des étudiants, les potentiels conflits entre agriculteurs sédentaires et éleveurs nomades, les clivages ethniques, la criminalité organisée, les inégalités économiques, etc.).

13 Cependant les crises politiques sont perçues comme telles, de même que la gestion de la question foncière, l’injustice sociale et l’incivisme notamment. Recommandation: Mesures d’apaisement du climat politique par l’instauration de règles consensuelles. Sources potentielles de conflits entre le Sénégal et les Etats voisins: ingérence dans les affaires intérieures, soutien à des groupes séparatistes, non-respect des engagements internationaux, contrôle des ressources naturelles et violation de l’intégrité territoriale.

14 Promotion et protection des droits civils et politiques tels que consacrés par les instruments/textes africains et internationaux des droit de l’Homme Les libertés sont respectées mais des efforts doivent être consentis dans le domaine du renforcement de la liberté de manifestation (interdictions intempestives par l’autorité adm)et du droit à l’information (formation et encadrement de la presse); L’accès à la justice et le traitement équitable devant la justice sont toutefois décriées;

15 Société civile, jugée dynamique et influente selon les enquêtés, mais démarquage de la chose politique et plus grande implication du monde rural souhaités. Garantie de la prestation de services publics responsables, efficients et efficaces aux niveaux national et local: « L’efficacité et la qualité des services sont problématiques »: beaucoup de manquements sont relevés dans le fonctionnement et la fourniture de services publics.

16 Promotion et de protection des droits des femmes, des enfants, des jeunes et des groupes vulnérables: Différents documents de stratégie traduisent un effort d’équité à l’égard des femmes dans les politiques publiques. Les droits des enfants sont promus et protégés. Recommandation: Garantir le droit à une éducation et une formation de qualité à toutes les filles et tous les garçons, aux femmes et aux handicapés. Cependant, pb de la mendicité et des enfants de la rue avec ses ramifications en termes de réseaux d’exploitation, reste un défi majeur.

17 VI. Développement socioéconomique Liste impressionnante de conventions et de traités adoptés, signés et/ou ratifiés pour la protection et la promotion des droits de l’homme en général, des femmes et des enfants et d’autres catégories vulnérables de la population en particulier. Au plan interne, prise en compte du contenu de ces instruments régionaux et internationaux allant dans le sens de la réduction des inégalités :

18 Carte d’égalité des chances, bourses de sécurité familiale, couverture maladie universelle, facilitation de l’accès au logement, à l’eau potable et à l’assainissement, quota de postes dans la F° publique; Mais mise en œuvre encore timide. La terre est, au Sénégal, très inégalement répartie au niveau du genre. L’efficacité des actes posés par l’Etat du Sénégal pour favoriser la promotion de l’éducation des filles est prouvé e.

19 Des défis sont encore prégnants, comme le relèvement du taux d’achèvement des filles au cycle moyen, secondaire et supérieur. Mais aussi pour l’éducation spéciale pour les personnes handicapées, l’éducation des enfants talibés. De même la parité Homme/Femme au niveau des postes électifs doit être élargie progressivement à d’autres domaines, dans une démarche dictée par les compétences.

20 Gouvernance et Gestion économique Les enjeux de la gestion et la gouvernance économique: La gouvernance et la gestion économique du Sénégal sont liées aux différents régimes politiques qui ont dirigé le pays depuis les indépendances. Depuis 1960, le Sénégal est toujours en chantier à travers plusieurs modèles de développement. Le premier: Président Léopold Sédar Senghor, est caractérisé principalement par les enjeux de modernisation de l’économie nationale et de la mise en place d’une « administration du développement Le second, Président Abdou Diouf, est marqué par l’application des programmes d’austérité avec le « sursaut national », Le troisième modèle, Président Abdoulaye Wade, est caractérisé par l’esprit de la division du travail et le culte de la « valeur travail». Le Quatrième modèle : Président Macky Sall, s’inscrit dans une double démarche de « ruptures » et change le concept de « développement » à celui de l’« émergence ». Ainsi, le PSE se présente comme la matérialisation de cette démarche.

21 Gouvernance et Gestion économique (suite introduction) Dans le cadre de la mise en œuvre du PSE, le climat porteur de croissance et renforcé par le regain d’activité, a permis d’atteindre les résultats suivants : Une PIB réel de 6,5 % en 2015 contre une estimation de 4,7% en 2014. L’inflation, mesurée par le déflateur du PIB, est à -0,1% en 2015 contre 0,1% en 2014. La mise en œuvre de la réforme sur l’acte 3 de la décentralisation. L’amélioration des indicateurs macroéconomiques. La promotion d’un climat économique qui encourage l’investissement privé, la croissance, la réduction de la pauvreté et le bien-être des populations.

22 Gouvernance et Gestion économique (suite introduction) Pour promouvoir une gouvernance et une gestions économique efficace, le Gouvernement mise prioritairement sur le PSE qui vise à mettre en place, d’ici à 2023, un ensemble de projets structurants à fort contenu de valeur ajoutée et d’emploi. Pour l’étape intermédiaire de 2017, la stratégie de développement est déclinée autour de trois grands impératifs : ◦ Création d’opportunités économiques et de richesses ; ◦ Développement et accélération de l’accès aux services sociaux de base, protection sociale et développement durable ; ◦ Renforcement des principes fondamentaux de la bonne gouvernance et promotion des droits humains. Mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social (SNDES) 2013-2017 Orientations sur les Objectifs de Développement Durable (ODD)

23 Gouvernance et Gestion économique (suite introduction) Amélioration des finances publiques grâce à une gestion économique rigoureuse appuyée par les partenaires du Sénégal. Le Sénégal respecte l’ensemble des critères de convergence de premier rang de UEMOA.

24 Ratification et mise en œuvre des normes et codes Dans l’optique de mieux garantir la gouvernance et la gestion économique, le Sénégal a ratifié l’essentiel des conventions internationale et africaine.

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26 Evaluation des performances par rapport aux objectifs Du point de vue macroéconomique, la croissance de 2015 au Sénégal s’est établie à 6,5 % contre 4,3% en 2014, après 3,5% en 2013 (ANSD, FMI, 2015) Le PSE a l’ambition de réaliser, sur la période 2014-2018, un taux de croissance moyen de 7 %, La dette publique reste soutenable. L’encours de la dette publique totale passerait de 4112,9 milliards en 2014 à 4501,9 milliards projetés pour fin décembre 2015, soit un accroissement de 9,5%. Respect des critères de convergences de premier rang de l’UEMOA fixant l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal à hauteur de 70 %, le Sénégal est cité comme une référence par son respect des règles du jeu (45%). Mise en œuvre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP)et des politiques et programmes intégrés.

27 Quatre Objectifs du PAN Faciliter la participation des parties prenantes clés aux discussions sur les politiques et les programmes et à leur mise en œuvre Promouvoir une gestion saine des finances publiques Lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent ◦ 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) ◦ Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics. Accélérer et intensifier l’intégration régionale dans le domaine monétaire, commercial et de l’investissement : Sénégal est membre de la CEDEAO de l’UEMOA, de l’OMVS et de l’OMVG.

28 Elaborer et mettre en œuvre des politiques commerciales et d’investissement qui promeuvent la croissance économique : Dans le cadre de l’élaboration des politiques visant à promouvoir la croissance, l’Etat du Sénégal a mis en place successivement la SNDES, la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) et le PSE.

29 Faiblesses de la gouvernance et gestion économique Le Sénégal appartient à la catégorie des Pays les Moins Avancés (PMA) et se classe, selon le Rapport Mondial sur le Développement Humain de 2014, au 163e rang sur 187 pays. Entre 2010 et 2014, le taux de chômage au Sénégal qui tourne autour de 10,2% (plus élevé dans l’UEMOA). Les échanges avec le reste du monde, la tendance reste toujours baissière et devrait être marqué par une détérioration du déficit du compte des transactions courantes passant 663 milliards en 2016 (prévision) contre 622 milliards en 2015 Les populations ne sont pas consultées par les décideurs au moment de la conception des politiques et programmes (Résultats enquêtes MAEP) La gestion des finances publiques est largement méconnue par les populations, même si une bonne partie d’entre elles semble l’apprécier. Le système budgétaire également n’est pas connu.

30 Gouvernance d’entreprise Lorsque l’on parle de gouvernement d’entreprise, on sous-entend le bon système ; celui qu’il est recommandé de mettre en œuvre pour assurer que les décisions prises sont bénéfiques à la fois à l’entreprise et aux actionnaires. La Déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et d’entreprise, adoptée par l’Union africaine en 2002 dans le cadre du NEPAD, « la gouvernance d’entreprise porte sur les principes d’éthique, les valeurs et pratiques qui facilitent la préservation de l’équilibre entre les objectifs économiques et sociaux et les objectifs individuels et communautaires ». La thématique de la bonne gouvernance permet, entre autres: ◦ La Promotion d’un environnement favorable et d’un cadre réglementaire efficace pour les structures et entités commerciales : (APIX), le classement Doing Business (91 ème à la 85 ème place dans la rubrique création d’entreprise en 2015). ◦ Assurer une bonne direction et l’obligation redditionnelle des organisations : responsabilité du conseil d’administration envers les propriétaires, présence d’administrateurs indépendants (proportion de membres indépendants dans les organisations est de 19 % selon l’enquête « Entreprise »)

31 Gouvernance d’entreprise (suite) ◦ Le traitement juste et équitable des parties prenantes (les actionnaires, les employés, les clients, les fournisseurs, les créanciers, la communauté, les générations futures et toute autre personne détenant un intérêt dans l’organisation) intègre les pratiques professionnelles. ◦ La RSE Sénégal (2008) met en œuvre la promotion de la Responsabilité Sociétale des Entreprises/Organisations (RSE-RSO) ◦ Adoption de principes de gouvernance d’entreprise : ◦ Mise en œuvre de l’OHADA ◦ Adoption du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA)

32 Ratification et mise en œuvre des normes et codes au Sénégal

33 Le Sénégal dans l’ITIE : Le Sénégal a été admis comme pays candidat à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) le 17 octobre 2013. Les principales échéances de la mise en œuvre de l’ITIE au Sénégal sont présentées ci-dessous.

34 Evaluation des performances par rapport aux objectifs 5 objectifs du PAN ◦ Promotion d’un environnement favorable et d’un cadre réglementaire efficace pour les structures et entités commerciales ◦ Assurer une bonne direction et l’obligation redditionnelle des organisations. ◦ Garantir une conduite éthique au sein des organisations ◦ S’assurer que les organisations traitent les parties prenantes de manière juste et équitable ◦ S’assurer que les organisations agissent en bonnes entreprises citoyennes Pour l’ensemble de ces objectifs, e Sénégal a manifesté, ces dernières décennies, son engagement fort à intégrer la bonne gouvernance dans les stratégies de développement national.