Gheorghe PĂTRAȘCU Architecte en chef Mairie Générale de Bucarest Contexte pour le développement urbain à Bucarest 1990-2015.

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1 Gheorghe PĂTRAȘCU Architecte en chef Mairie Générale de Bucarest Contexte pour le développement urbain à Bucarest 1990-2015

2 1.Eléments de contexte général pour l’urbanisme en Roumanie dans les derniers 25 ans 1.1. Le changement radical dans l'orientation après 1990, Le processus de restitutions des droits de propriété privée. La lois concernant la systématisation de l’espace no. 59 de 1974 a été abrogé, sans être remplacée rapidement avec un ensemble de règles de base pour l’intervention sur le territoire urbain ou rural. La réglementation excessive, souvent discrétionnaire ou même absurde a été remplacé par une absence presque totale de règles cohérentes avec des effets négatifs dans tous les domaines de la planification. Des erreurs fondamentales ont été commises dans le processus de restitution de la propriété privée et dans l'octroi aveugle du droit de construction

3 1.Eléments de contexte général pour l’urbanisme en Roumanie dans les derniers 25 ans 1.1. Le changement radical dans l'orientation après 1990, Le processus de restitutions des droits de propriété privée. La relation entre le droit a la propriété et la servitude d'urbanisme est pas résolu aujourd'hui en Roumanie. La "systématisation" faite pendant le régime complète communiste, avec des actions de plus en plus brutales et absurdes, avec le déni schizophrènes du passé, ont conduit aux destructions irréparables du paysage urbain. Depuis 1990, cette approche a été remplacée par un développement parfois spectaculaire, mais dans la plupart des cas incontrôlée et sans vision. Beaucoup a été perdu dans l' approche stratégique du développement: l’intérêt économique privée et immédiat, dans la plupart des cas, a été le plus important argument dans une dynamique influencée par un libéralisme mal compris.

4 1.Eléments de contexte général pour l’urbanisme en Roumanie dans les derniers 25 ans 1.2. L'adoption progressive des principes de développement de l'Europe occidentale. Les principes pour la planification territoriale et urbaine suivent les principes européens de développement, énoncés dans la stratégie Europe 2020 visant à créer des conditions favorables à la croissance, une croissance intelligente, durable et inclusive. L’Urbanisme est un champ de compétence réglementaire qui este reste a la décision interne des États membres. La coordination au niveau de l’Europe est faite par des documents de stratégie, mais aussi par les effets des règlements connexes dans des domaines tels que : l'environnement, les droits de l’homme ou des contraintes économico-financières.

5 1.2. L'adoption progressive des principes de développement de l'Europe occidentale. En Roumanie, même si les principes contenus dans les lois suivent ceux des documents européens, la législation spécifique pour la planification urbaine et territoriale manque de cohérence et, en général, un cadre législatif fonctionnel pour l’urbanisme réglementaire et opérationnel a été ignorée comme objectif politique. 1.Eléments de contexte général pour l’urbanisme en Roumanie dans les derniers 25 ans

6 www.ssatp.org 1.2. L'adoption progressive des principes de développement de l'Europe occidentale. 1.Eléments de contexte général pour l’urbanisme en Roumanie dans les derniers 25 ans En Roumanie, l’importance d’un cadre cohérent pour planifier le développement urbain et territorial n’a pas encore été suffisamment reconnue: L’urbanisme ne joue pas encore son rôle de cadre de négociation entre les intérêts publics et privés. La bonne gouvernance dans la gestion de l'espace reste empêchée par les effets des luttes primitives pour le pouvoir politique.

7 www.evz.ro 1.2. L'adoption progressive des principes de développement de l'Europe occidentale. 1.Eléments de contexte général pour l’urbanisme en Roumanie dans les derniers 25 ans Les effets pervers de l'incohérence législative: effets immédiats et tangibles: -la dégradation de l'environnement -la manque du confort mais aussi, des effets a moyen et long terme, plus difficile a voir: -la perte des opportunités de développement -des effets désastreux sur l’économie Le développement Bucarest et sa zone d'influence est le meilleur exemple.

8 2. Bucarest dans le contexte de développement de Roumanie Les villes sont les moteurs de la croissance mondiale dans le futur – une thèse généralement acceptée. Si, pendant le dix-huitième siècle, les empires poussaient le développement en termes de croissance, et si, a partir du XIXe siècle c’étaient les États nationaux, le XXI siècle annonce les grandes agglomérations urbaines comme étant ceux qui vont assurer la croissance. La mondialisation apporte le affaiblissement de l’importance des frontières nationales dans la zone euro-atlantique. http://www.ey.com/

9 2. Bucarest dans le contexte de développement de Roumanie www.hotnews.ro www.manager.ro Bucarest est une ville avec des défauts évidents, mais aussi avec des qualités incontestables. Ce puzzle donne le caractère et le charme de la ville. La responsabilité politique est très grande et doit répondre aux menaces qui peuvent altérer les opportunités pour un développement sain.

10 Bucarest – moteur principal pour le développement économique de Roumanie http://riscograma.ro/4172/ 2. Bucarest dans le contexte de développement de Roumanie Bucarest comme unité administrative: -environ 2.000.000 d'habitants, 10 % de la population de Roumanie, -une superficie de 238 kilomètres carrés -contribution d’env. 23 % au PIB national La région métropolitaine: env. 2.500.000 habitants Donc sur env. 5000 km carrés sort une contribution de presque 40% au PIB.

11 2. Bucarest dans le contexte de développement de Roumanie L’influence internationale est relativement limitée Mais des avantages liés au positionnement géostratégique favorable sont sous-exploité.

12 PPS - Purchasing Power Standard NUTS3 (NUTS: Nomenclature of Territorial Units for Statistics; nivel 3= cel mai local, indivizibil) Eurostat, 2011 PPS RO32 (Bucarest + Ilfov): 122% (par rapport a la moyenne UE) PPS DE30 (Berlin): 113% 2. Bucarest dans le contexte de développement de Roumanie étude détaillée par Eurostat du PIB régional 2011 mesuré en SPA - standard de pouvoir d' achat (monnaie virtuelle commune)

13 les statistiques d'Eurostat révèlent un phénomène qui, à première vue, semble paradoxale : Le produit intérieur brut (PIB) corrigé par le pouvoir d'achat (à ne pas confondre avec le revenu / habitant) pour Bucarest est supérieur à celui de Sofia, Athènes, Budapest, Lisbonne et il est comparable à celui de Berlin ou Madrid Des villes qui ont des conditions beaucoup meilleures en termes de confort urbain et de cohérence dans l’utilisation de l’espace. 2. Bucarest dans le contexte de développement de Roumanie

14 www.zf.ro La carte des migrations des différentes départements de la Roumanie vers la capitale Imaginons Bucarest et sa zone d'influence donnant des bénéfices réelles pour des investissements performants qui viennent s’installer ici, un transport urbain et suburbain fonctionnel, des espaces publics attrayants et autres réseaux d’infrastructure… Que serait le PIB à Bucarest dans ce cas? Le Département de Giurgiu, à une distance de quelques kilomètres de la capitale, serait –il toujours une des plus pauvres régions de l'Europe ? 2. Bucarest dans le contexte de développement de Roumanie

15 Si nous allons continuer a négliger les problèmes majeurs de la ville de Bucarest, alors il faut accepter des conséquences négatives très sérieuses a moyen et long terme. www.dailybusiness.ro 2. Bucarest dans le contexte de développement de Roumanie Carte des unités administrative dans la zone métropolitaine de Bucarest – des prix moyens pour maisons et appartements

16 3. Des problèmes majeures qui empêchent un développement durable de la capitale 3.1. le cadre législatif national nécessite des interventions importantes Il est urgent et nécessaire de définir les servitudes d’urbanisme par rapport au droit de propriété – autres que celles établies par le Code Civil. Il faut clarifier un rapport correct entre l’intérêt public et l’intérêt privé en ce qui concerne l’utilisation des terrains constructibles. Il faut diminuer les possibilités de valorisation d’un terrain sur le marche qui s’appui sur des couts qui restent a payer par l’autorité locale, sans rien demander en échange.

17 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine 3.1. Le cadre législatif national nécessite une intervention vaste et puissante L'harmonisation des lois d'urbanisme avec le droit des domaines connexes, essentiellement le droit de l’environnement et du régime de la propriété.

18 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine L’attestation du droit de l'urbanisme en Roumanie - la mise en place de tribunaux spécialisés - la mise en place de l'arbitrage / médiation dans le processus de négociation des plans d'urbanisme, visant à libérer les frustrations et ainsi d'avoir aussi moins de cas dans le tribunal. -l’inclusion des citoyens dans les processus de planification urbaine: l'urbanisme participatif La consultation de la population en Roumanie, en termes de documentations d’urbanisme se fait par trois procédures obligatoires qui ne sont pas connectés juridiquement entre eux et qui laissent des lacunes. Cela conduit à une participation du public soit formelle, soit à une monopolisation du débat par les ONG militantes, qui ne représentent pas toujours les intérêts réels des micro- collectivités touchées.

19 L'adoption d'une loi sur le développement urbain ou la modification de la loi de l’urbanisme à cet égard, pour permettre la restructuration urbaine. Ironie législative: La loi de l'urbanisme en Roumanie n’est pas une loi organique bien qu'elle se réfère explicitement au droit d'utiliser la propriété. Les autorités locales doivent assurer un outil d'intervention dans les zones avec des problèmes de développement autre que l'expropriation pour des travaux d'infrastructure. La restructuration urbaine doit devenir d’intérêt public. L’attestation du droit de l'urbanisme en Roumanie 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

20 Aux développeurs qui proposent des projets durables un cadre juridique favorable et prévisible doit être fourni sur les principes de partenariat public-privé. En termes législatifs actuels, les projets de restructuration ou de régénération urbaine sont presque impossibles. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

21 Accorder la priorité à l'impact positif des investissements privés en termes d'intérêt public. S’ils sont empêchés lorsque des intérêts privés à petite échelle, aller jusqu'à soi-disant expropriation privée mais bien sûr, en respectant les droits de l'homme et une juste rémunération qui peut être en espèces, notamment à travers la participation au projet. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

22 Résoudre le problème de l'abandon de la propriété. La mauvaise maintenance est négligée par les autorités locales et doit être sanctionnées d’une manière plus significative par la loi roumaine. Le phénomène a comme cause la pauvreté des propriétaires mais aussi des actions préméditées spéculatives et la situation est plus sérieuse en cas des monuments historiques ou des zones protégées. Pour une protection efficace du patrimoine bâti, l'Etat doit compenser la servitude du régime de protection par des financements partiels mais notamment à travers des soins spécialisés plus proche du citoyen. La base juridique pour l'intervention d'urgence est nécessaire pour éviter l'effondrement d'un immeuble privé mais qui met en danger la sécurité des autres habitants de la ville. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

23 La politique du logement est négligée et peut créer de sérieux problèmes dans l'avenir. Le logement social représente 2-3% du fond de logements du pays – mais un segment beaucoup plus important de la population nécessitant l’appui, même dans les villes les plus développées de la Roumanie. Au long terme, nous disposeront d'un parc de logements précaires de plus en plus important ou avec des problèmes majeurs d’inconfort. Risque sismique important pour la capitale. La plupart des maisons sont en copropriété, Et le fonctionnement de la copropriété est insuffisament ou mal légiféré. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

24 Il est urgent de renforcer la l'aménagement du territoire / urbaine au niveau central (sans tomber dans un centralisme perdant) ayant le rôle de réglementation, de consultation, en particulier de coordination des politiques sectorielles avec impact sur le développement territorial. L’autorité centrale doit agir à travers des structures décentralisées au niveau régional, ayant le rôle de fournir un soutien technique et juridique pour les grands projets. Les structures régionales de planification pourraient travailler dans un régime soi-disant d’économie mixte. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

25 Fournir le personnel qualifié et motivé au niveau des toutes les catégories de personnel considérées comme importantes dans la mise en œuvre des politiques de l'Etat par des structures de planification territoriale / urbaine en particulier dans les niveaux local et régional. L'importance des décisions dans la planification spatiale –urbaine est moins évident étant donné la complexité et les effets à moyen et long terme, mais ils peuvent produire des effets économiques majeurs et même décisives dans le développement économique d'un territoire. Une des principales causes de la mauvaise absorption des fonds européens est le manque d'expertise ou même le dilettantisme dans le traitement de développement spatial / urbaine cohérent avec les principes européens. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

26 3.2. Le système de gouvernance locale L’évaluation du système de la gouvernance sur le territoire administratif s’impose et s’étend à une réorganisation administrative. La sectorisation en 6 sous-unités territoriales avec extension au centre-ville et avec des vastes compétences est nuisible à la cohérence de l’acte administrative. Il est à discuter l’efficacité de l'élection des maires du secteur par vote direct et l’existence des conseils locaux sectoriels avec leurs propres budgets et avec des vastes compétences dans le développement urbain. Une première décision abordable à court terme serait la mise en place d'un secteur central. L'existence de zones avec le statut de communes à l'intérieur de l'espace limité par la ceinture routière et ferroviaire de la ville crée également des problèmes de gestion cohérente. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

27 La coordination du développement dans la zone d'influence de Bucarest (région métropolitaine), jusqu'à la réorganisation administrative dans la perspective de la régionalisation. L’enclavement du territoire administratif de Bucarest par le Département d’Ilfov sans un système claire de coopération (obligations et droits) est nocive, conduisant à des phénomènes tels que: la densification dans la région administrative déjà dense et le phénomène de dispersion dans les zones marginales ainsi que le blocage des couloirs de développement. 3.2. Le système de gouvernance locale zmb.ro 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

28 Bucarest est la seule capitale européenne qui manque d'une structure de planification et de coordination du développement territorial au niveau métropolitain. La création d'une telle structure s’impose comme un besoin urgent, qui aurait des effets importants au moyen et long terme. 3.2. Le système de gouvernance locale 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine

29 Ce sont des actions qui ne peuvent pas être reportées sans des préjudices majeures pour le développement durable. -faire la mise à jour du cadastre général, -clarifier la base de données des biens publics (domaine public et privé de l'Etat) -créer et mettre a jour la base de données urbaine -accomplir le processus de la restitution de la propriété privée, -clarifier le statut de la propriété privée qui est réglementée comme espaces vertes, 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine 3.2. Le système de gouvernance locale

30 La dimension humaine de la ville, la qualité des espaces publics doit être regardée avec plus d’attention. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine 3.2. Le système de gouvernance locale

31 Bucarest a encore une lacune majeure d'infrastructure primaire qui doit être récupérée, sans laquelle, la conception urbaine et les subtilités de confort n’ont pas de logique. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine 3.2. Le système de gouvernance locale www.libertatea.ro rețea canalizare

32 La complexité du système urbain de Bucarest exige une gestion responsable et nécessite impérativement soit une loi spécifique, soit un programme gouvernamental de développement métropolitain. La Stratégie Nationale de Développement du Territoire de la Roumanie peut être une occasion importante à cet égard. 3. Les problèmes majeurs qui conditionnent un développement équilibré de la capitale roumaine 3.2. Le système de gouvernance locale

33 La négligence inconsciente ou délibérée des problèmes de développement territorial / urbaine de la Roumanie et plus particulièrement de la région métropolitaine de Bucarest produit des dommage majeurs à la croissance économique intelligente, durable et favorable à l’inclusion, comme l'Europe la veut dans l’année 2020. Le principal obstacle pour atteindre cet objectif comme le trouve en 2005 une équipe prestigieuse d'experts français est le manque de volonté politique. http://oxfamblogs.org/