Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne EXAMEN ET ANALYSE DE L’ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES.

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1 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne EXAMEN ET ANALYSE DE L’ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES STRATEGIES ET/OU DES PLANS D’ACTION CONCERNANT LES EAUX USEES. ATELIER DE CONSULTATION NATIONALE T U N I S I E TUNIS 5 mars 2013

2 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 CONTEXTE GENERAL  Etat et analyse du développement de la mise en œuvre des stratégies/politiques et plans d’actions du secteur des eaux usées dans le pays.  Identifier les enjeux, les contraintes et les lacunes en liaison avec les options politiques et orientations affichées.  Trois aspects du développement de ces stratégies/politiques ont été examinés:  L’environnement favorable.  La gouvernance et le cadre institutionnel  Les instruments de gestion. L’analyse effectuée a permis d’identifier un certain nombre de points qui limitent ou freinent la mise en œuvre des stratégies/politiques adoptées et pour lesquels des efforts seraient souhaitable pour une gestion efficace et durable du secteur des eaux usées.

3 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 La Tunisie est le pays du Maghreb qui souffre le plus du stress hydrique (environ 450 m3/hab/an), situation qui ne pourra qu’empirer dans les décennies à venir, accentué par une forte disparité entre les régions. Le pays, pour répondre à ce challenge a opté pour une gestion de l’eau par la demande sur les principes d’une Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE). La gestion des eaux usées rentre pleinement dans ces choix stratégiques par: - la protection de la ressource, de la santé et de l’environnement - l’augmentation de la ressource (ressource non conventionnelle) Ceci implique la mise en œuvre de politiques de développement de la collecte et du traitement des eaux usées ainsi que de politiques de réutilisation des eaux usées. Le pays s’est engagé de manière volontariste, depuis plusieurs décennies,dans ces politiques avec des succès remarquables dans certains secteurs (fourniture d’eau potable à la quasi-totalité de la population, assainissement urbain). Ces politiques ont nécessité des efforts d’investissement très importants pour lesquels les bailleurs internationaux ont apporté un soutien fort. Le pays a su également se doter d’outils institutionnels et techniques efficaces (organismes et agences spécialisées). CONTEXTE GENERAL 2

4 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 METHODOLOGIE La méthodologie mise en œuvre pour effectuer cette étude et cette analyse a été la suivante: - recherche documentaire - analyse de la documentation - analyse des textes officiels (lois, décrets, arrêtés et rapports) - rencontre et interviews d’un certains nombre d’acteurs institutionnels (Ministères, Organismes d’Etat) et d’acteurs de terrain (Régie, Agence de bassin hydraulique). - analyse de l’état de la mise en œuvre des stratégies /politiques - identification des lacunes et améliorations possibles - recommandations - atelier national regroupant les différents acteurs pour discuter et affiner l’analyse. L’ensemble de cette étude fera l’objet d’un rapport final pouvant servir de base de dialogue.

5 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 CADRE INSTITUTIONNEL La Tunisie dispose d’un arsenal règlementaire et institutionnel relativement complet et performant. La loi de base concernant la gestion de l’eau est la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 qui promulgue le Code de l’Eau. Une refonte de cette loi est en cours. Elle a été complétée et modifiée par plusieurs lois au cours des dernières décennies (1987 – 1988 – 1995 – 2001) en fonction de l’évolution du contexte et des besoins nécessaires à la mise en œuvre des différentes politiques et stratégies adoptées par l’Etat. De nombreux décrets et arrêtés précisent et permettent l’application de ces différentes lois. Des lois ont porté sur la création des outils permettant la mise en œuvre des politiques de l’Etat au travers d’organismes et d’Agences spécialisées (1968 SONEDE, 1974 – 1993 ONAS,1988 ANPE, 1996 CITET). Certains de ces outils ont été créés au travers de décrets (ANGED en 2005 et le CNE en 2010). Les aspects de décentralisation, qui couvrent une partie des prérogatives concernant la Gestion de l’eau, passent par la loi organique des Communes (1975, modifiée en 2008) ainsi que par les lois de 1989 (CRDA), de 1999 et 2004 créant les GDA.

6 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 CADRE INSTITUTIONNEL 2 En ce qui concerne plus spécifiquement la gestion des eaux usées, un certain nombre de décrets précisent cette gestion et fixent un cadre technique plus précis. Ces décrets portent sur la réglementation des rejets des eaux usées (1985 milieu récepteur, 1979, 1994 réseaux de collecte). Une dizaine de décrets principaux régissent les prérogatives et le fonctionnement de l’ONAS. Certains décrets traitent plus particulièrement de la réutilisation des eaux usées notamment en ce qui concerne leur utilisation en agriculture (décrets de 1989 et de 1993). Deux normes fixent la qualité des eaux usées traitées pour leur rejet dans le milieu récepteur (NT 106-02) et pour leur réutilisation (NT 106-03). C’est dans le cadre de ces textes règlementaires que la gestion de l’assainissement est mise en œuvre. Des révisions ainsi que d’autres textes sont en préparation. Les textes sont assez nombreux et généralement bien conçus, leur efficacité dépend de leur application sur le terrain. D’autres lois, décrets et arrêtés concernent la gestion des ressources en eau, leur utilisation, le secteur de l’eau potable et ne sont pas abordés ici.

7 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 GOVERNANCE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT Au cours des dernières décennies cette gouvernance a pu varier en fonction des Gouvernements et ce jusqu’en 2012. Le schéma actuel se présente comme suit dans ces grandes lignes: -Le Ministère de l’Agriculture joue un rôle majeur dans la gestion de l’eau car il est en charge de la gestion de la ressource, des allocations de ses usages (notamment pour l’approvisionnement en eau potable) et également de la promotion des ressources non conventionnelles y compris la réutilisation des eaux usées. Ces différentes responsabilités s’exercent au niveaux de Directions à l’intérieur du Ministère, au niveau des structures décentralisées dans les Gouvernorats (CRDA) et au travers d’organismes sous tutelle (SONEDE, pour la fourniture et la distribution de l’eau potable, SOCADENORD en charge de la gestion du transport d’eau depuis les ouvrages Hydrauliques du Nord). Le Ministère au travers des CRDA apporte son soutien aux GDA (groupements d’usagers) en charge de la gestion de l’eau en milieu rural.

8 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 GOVERNANCE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2 -Le Ministère de l’Environnement a lui aussi un rôle très important dans la gestion de l’eau. Il est en charge notamment de proposer la politique générale de l’Etat dans les domaines de la protection de l’environnement et du Développement durable et de veiller à son exécution. Dans le secteur de l’eau il est en charge de la qualité et de la protection de la ressource (contrôle de la pollution, assistance en matière de dépollution, promotion de l’assainissement domestique et industriel, gestion des déchets). Ses responsabilités sont assumées au travers d’agences et d’organismes sous sa tutelle: ° ONAS: en charge de la gestion du secteur de l’assainissement et de lutte contre toutes les formes de pollution. L’ONAS reste très lié à la SONEDE puisque c’est elle qui facture les redevances d’assainissement. Il n’intervient pas normalement en milieu rural. Il intervient pour la réutilisation des eaux usées. ° ANPE: l’Agence est l’outil principal du Ministère. Elle assume les contrôles et suivi des milieux, contrôle les sources de pollution (évaluation et dépollution) et sensibilise le public. En assainissement elle contrôle les rejets industriels et vérifie la conformité des STEP. Elle le fond de dépollution (FODEP).

9 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 GOVERNANCE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 3 ° APAL en charge de la protection et de l’aménagement du littoral peut jouer un rôle au niveau de l’assainissement au travers d’études et de programmes de lutte contre la pollution. ° ANGED en charge de la gestion des déchets n’intervient qu’au niveau de la mise en décharge des boues de STEP. ° CITET: ce centre a un rôle d’assistance techniques (y compris son laboratoire agréé) ainsi que d’un rôle de formation et d’information. -Le Ministère de la Santé Publique,dans son rôle de la protection de la santé publique, assure le contrôle sanitaire de la distribution de l’eau potable, mais également de la qualité des eaux usées (notamment pour la réutilisation). Le Ministère a un rôle préventif et répressif. Les autres Ministères (notamment celui des Finances) peuvent intervenir,dans le Secteur de l’eau et de l’assainissement, dans le domaines de leur compétence.

10 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 STRATEGIES,POLITIQUES ET PLANS D’ACTION La Politique Nationale de l’Eau en Tunisie est définie par la loi n° 75-16 et les compléments et modifications qui ont suivi la promulgation du Code de l’Eau. Les objectifs premiers du Code portent sur la gestion de la ressource (y compris le recours à des ressources non conventionnelles). L’introduction de la notion d’environnement a permis de mettre plus en avant le secteur de l’assainissement. De nombreuses études ces dernières décennies ont mis en avant la nécessité d’évoluer vers une gestion globale et intégrée du secteur de l’eau, une maîtrise de la Demande, une plus grande décentralisation, une approche plus participative. Ceci devrait être pris en compte dans la refonte actuelle du Code de l’Eau. Il n’existe pas à proprement parler une Stratégie Nationale de l’Eau en Tunisie. Aucun texte général contractuel n’est en vigueur actuellement. Des études et des approches faites ces dernières années devraient arriver à la proposition d’uneVision et d’une Stratégie Eau 2050. Des études prospectives (avec l’appui des bailleurs internationaux) se traduise par des documents de Stratégies à 2016 et 2030.

11 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 STRATEGIES,POLITIQUES ET PLANS D’ACTION 2 La gestion de l’eau en Tunisie, très centralisée, est très verticale et sectorielle. Ceci se traduit par de nombreuses « stratégies », programmes et plans sectoriels développés par les ministères et les différents organismes sous tutelle. La gestion des eaux usées ne fait pas exception ainsi on peut identifier de manière non exhaustive: -Stratégie 2021 de l’ONAS -Stratégie Nationale de Gestion Intégrée et Durable des Déchets -Stratégie de Valorisation des Eaux Usées -Stratégie Nationale pour la Promotion de la Gestion Participative -Stratégie de pérennisation des GDA -Plan National d’Assainissement des Quartiers Populaires -Plans Directeurs Hydrauliques des Régions Nord, Centre et Sud -Plan National de Gestion des Boues (en cours de réflexion) -Programme National de Prévention des maladies Hydriques -Programme de Gestion Optimale des Ressources en Eau ……

12 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 STRATEGIES,POLITIQUES ET PLANS D’ACTION 3 Même si la cohérence de ces planifications n’est pas évidente, elles ont su mobiliser d’importants investissements. Cependant cette politique (traduite financièrement dans les Plans Quinquennaux) a permis d’amener à une mobilisation importante des ressources en eau (90% du potentiel mobilisable), à assurer la desserte en eau potable presque totale du territoire national (à l’exception de certaines zones rurales) et à une couverture urbaine en assainissement quasi complète pour les grandes villes et les villes moyennes. Seul le milieu rural et les petites agglomérations affichent un certain retard dans les équipements. Les différents organismes déclinent leurs programmes en Plans Quinquennaux qui sont ensuite intégrés dans le Plan Quinquennal National. Le Plan est ensuite décliné en Plans d’Action annuels pour mobiliser les financements gérés par le Ministère des Finances. De nombreux programmes nationaux reçoivent un large soutien financier de la Part des bailleurs internationaux

13 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne STRATEGIES,POLITIQUES ET PLANS D’ACTION 4 TUNIS 5 mars 2013 De nombreux programmes nationaux reçoivent un large soutien financier de la part des bailleurs internationaux. On peut citer: - Programmes d’Investissement dans le Secteur de l’Eau (PISEAU). PISEAU 1 (2001-2007) et PISEAU 2 (2009-2014) sont largement soutenus par les bailleurs (BM, BAD, BIRD, AfD, KfW). Les PISEAU abordent de nombreux secteurs de la gestion de l’eau. La gestion des eaux usées et surtout concernée par la création du SINEAU (Système d’Information National de l’eau) qui permettra de fédérer l’information et les données sur l’eau actuellement gérées dans les différents ministères et organismes sans réelle coordination. - Programmes Nationaux d’Assainissement des Quartiers Populaires (PNAQP). Ces programmes lancés depuis 1989 visent à lutter contre la pauvreté et à assurer la protection sociale. Ces programmes reçoivent également un soutien des bailleurs internationaux (KfW, AfD, UE, BIRD).

14 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 STRATEGIES,POLITIQUES ET PLANS D’ACTION 4 - PAPS EAU (Programme d’Appui aux Politiques Sectorielles - Politique d’Appui aux Politiques de Gestion des Ressources en Eau pour le Développement Rural et Agricole). Ce programme est financé par l’UE au travers d’un don. En dehors de l’amélioration de la gestion des ressources en eau conventionnelles, de la maîtrise de l’irrigation, le traitement des déchets en zone rurale, le PAPS EAU a l’objectif d’amener à une définition d’une politique et d’une stratégie nationale d’assainissement en faveur des populations rurales. Le cadre institutionnel ainsi que les outils mis en place sous forme de stratégies, programmes et plans d’action sont relativement complets. Seuls quelques secteurs sont encore déficitaires mais pour la plupart ont fait l’objet d’études et de travaux en cours qui tentent à combler le retard. Cependant, même si les textes législatifs ou règlementaires existent, ils ne sont pas tous appliqués ou partiellement appliqués, souvent pour des raisons de disponibilités financières. Malgré les gros efforts faits par l’Etat sur le plan des financements, ceux-ci restent quelquefois en deçà des montants nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et ce malgré une forte intervention de fonds internationaux.

15 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES Assainissement en milieu rural: Le secteur rural,en matière d’assainissement, affiche un retard important ce qui accentue le déséquilibre qui peut exister entre le milieu rural et le milieu urbain. Ceci est du en particulier au manque de cadre institutionnel pour l’assainissement de ces zones. Le cadre administratif lui-même est relativement floue (il n’existe pas des communes sur tout le territoire). Le Ministère de l’Agriculture, lui-même officiellement en charge du milieu rural,ne semble pas considérer cette problématique comme prioritaire. Les GDA, seules structures vraiment présentes sur le terrain, ne sont pas officiellement en charge de ce service et n’ont ni les moyens techniques, ni les moyens financiers, ni les moyens humains pour pouvoir l’assurer. Outre la mise en place d’un cadre institutionnel clair et complet, il apparaît donc souhaitable d’envisager un Plan National pour l’Assainissement Rural qui devra aborder les points suivants: - Traiter le cas des petites agglomérations en définissant quand avoir recours à l’assainissement collectif, à l’assainissement semi-collectif ou à l’assainissement autonome.

16 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 2 - Proposer des technologies adaptées, économiques à l’investissement et à la maintenance, rustiques (ne nécessitant pas une haute compétence technique), efficaces et faciles à opérer et entretenir. - Donner des solutions technique s pour l’assainissement autonome pour l’habitat dispersé. Ceci implique la réalisation et la diffusion de guides pratiques auprès des usagers et des entrepreneurs de la construction. - Information, formation et participation des acteurs et usagers sont des conditions principales et nécessaires de réussite pour une politique d’assainissement en milieu rural. - Prévoir la gestion et la réutilisation des eaux usées traitées et des boues de traitement.

17 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 3 Réutilisation des eaux usées: La réutilisation des eaux usées traitées, considérées comme une ressource en eau non conventionnelle, est affichée par la Tunisie comme un impératif pour les années à venir. Cependant le cadre actuel ne permet pas un développement important de ce secteur. Plusieurs points doivent être solutionnés ou améliorés: - définition claire du statut de ces eaux (propriété et gestionnaire) - identification d’un organisme ou prestataire en charge de leur valorisation et conditions de cette valorisation. - définition des contraintes techniques et administratives pour assurer la protection des utilisateurs, des riverains et des consommateurs des cultures. - établissement d’un cahier des charges pour l’élaboration des projets, leur réalisation et le contrôle et le suivi des installations et des productions. - prise en compte du surcoût lié au traitement complémentaire nécessaire et par qui?

18 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 4 - définition du mode de financement des infrastructures nécessaires : acheminement du lieu de traitement au lieu d’utilisation, stockage, maintenance, coût énergétique, équipement d’irrigation spécialisé. - formation technique des gestionnaires de projets et des utilisateurs. - implication des acteurs et usagers à tous les niveaux depuis la conception, basée à priori sur la demande, jusqu’à l’utilisation. Ces points sont pour le moment déficients et freinent le développement du secteur. De plus la fiabilité de la qualité des eaux usées traitées n’est pas assurée. Ceci a plusieurs origines pour lesquelles des solutions devront être apportées : mauvais dimensionnement de la station, mauvais entretien et maintenance de la STEP, présence de rejets industriels non traités préalablement, variations importante de débits et de salinité. Ceci est un handicap pour la réutilisation en agriculture au même titre que des normes trop restrictives pour la réutilisation en agriculture. Pour l a recharge de nappe, il n’existe pas pour le moment de norme et de cadre institutionnel clair.

19 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 5 L’ensemble de ces points ainsi que les disparités du pays tant sur le plan physique que démographique (concentrations urbaines et côtières) montrent qu’il est souhaitable d’établir un Plan National de Réutilisation des Eaux Usées Traitées. Eaux Usées Industrielles Les rejets industriels ont un impact important en raison de leur composition qui, rejetés dans des réseaux urbains, perturbent le bon fonctionnement des STEP, non prévues pour traiter ce type d’effluents, avec des répercutions importantes sur la qualité des eaux usées traitées et des boues rendant difficile leur valorisation en réutilisation. Dans un premier temps, un inventaire précis de des sources de pollution industrielle est nécessaire pour fournir un bilan plus précis des pollutions engendrées et des actions à entreprendre. Ce travail sera facilité par l’outil informatique (CADRIN relié à la base NEPTUNE de la SONEDE) dont s’est doté l’ONAS.

20 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 6 L’encadrement institutionnel concernant les rejets industriels est en l’état actuel insuffisant, notamment des normes de rejets par secteur industriel devraient être élaborées. Bien que des outils incitatifs soient en place (FODEP), ils semblent insuffisant les industriels étant peu motivés (les contraintes étant peu persuasives notamment en raison de redevances de pollution trop faibles et l’ONAS et l’ANPE pouvant difficilement faire pression sur les industries d’Etat qui sont de gros pollueurs pour les pousser à dépolluer). Une politique favorisant le regroupement géographique d’industries du même secteur d’activité permettrait d’obtenir une masse critique permettant des investissements appropriés pour traiter les effluents. Une politique obligeant au prétraitement des effluents avant rejet dans les réseaux urbains est souhaitable. L’information voir la formation des industriels s’avère nécessaire pour plus de prise de conscience et d’efficacité. Une politique concernant les rejets industriels devrait également aborder les points suivants:

21 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 7 - Amélioration des procédés industriels pour économiser l’eau y compris le recyclage des eaux usées à l’intérieur de l’usine. - Traiter spécifiquement les effluents avant rejet dans le milieu naturel. - Obligation pour les industriels d’effectuer un auto-contrôle de leurs rejets en terme de quantité et de qualité et de communiquer ces suivis à l’ANPE et aux gestionnaires de STEP. Certains aspects de cette politique sont déjà abordés par l’ANPE mais nécessiterait un complément et un renforcement. Gestion des boues de station s d’épuration Des Schéma Directeurs sont en cours de discussion ou de réalisation (Grand Tunis) mais il est urgent que le Plan National de Gestion des Boues en cours de réflexion voit le jour. Les textes réglementaires concernant ce secteurs doivent être précisés ne serais ce que pour préciser les modalités de contrôle de la filière. Des recommandations techniques devront être fournies aux concepteurs et opérateurs de STEP ainsi qu’aux utilisateurs potentiels.

22 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 8 TUNIS 5 mars 2013 Dans le cas de valorisation des boues, le rôle du gestionnaire et des utilisateurs ainsi que leurs rapports, champs d’action et responsabilités doit être précisément définis. ONAS / SONEDE La dichotomie ONAS / SONEDE pour l’assainissement et l’AEP pose un certain nombre de problèmes. - les deux organismes sont sous des tutelles ministérielles différentes, ce qui ne facilite pas la coopération. - dépendance de l’ONA S vis-à-vis de la SONEDE pour la facturation, ce qui se traduit dans les faits par un manque à gagner et un manque de transparence (non accès de l’ONAS au fichier client de la SONEDE). - Coopération entre les deux organismes peu développée. - Pas de planification commune.

23 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 9 TUNIS 5 mars 2013 En matière de gestion de l’eau et notamment dans une perspective de gestion intégrée, la séparation entre AEP et assainissement n’est pas une solution idéale, les planifications de l’un influençant irrémédiablement l’autre. Des stratégies communes devraient être mises en place y compris au niveau d’infrastructures. Il serait intéressant de faire une étude approfondie sur le plan technique, administratif, financier et humain d’un rapprochement entre les deux organismes. Gestion participative Bien que le nombre d’ONG en matière d’environnent et de protection de la nature soit important, la participation des usagers dans la gestion de l’eau et de l’assainissement est très peu développée en Tunisie et, dans certains secteurs, totalement absente. Le secteur de l’assainissement semble particulièrement dépourvu de structures participatives.

24 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 10 TUNIS 5 mars 2013 Or La gestion moderne de l’eau met en avant la nécessité d’une gestion participative et d’une approche « bottom up » de la gestion notamment dans le cas d’une Gestion Intégrée des Ressources en Eau. Le Tunisie, dans le secteur de l’eau, doit améliorer ses approches participatives et « bottom up » et créer plus d’espaces de concertation entre institutionnels et usagers. Ceci implique également que l’information, la sensibilisation voir la formation des usagers soit faite et que la préparation et la mise en œuvre des Programmes et Plans d’action se fassent en toute transparence. Certains bailleurs de fond dans leurs programmes d’intervention, ont mis en avant la nécessité de la participation des usagers et de l‘instauration de dialogues. Le contexte actuel, suite à la Révolution de 2011, a montré la volonté du peuple d’être plus impliqué dans les décisions politiques. Ce contexte peut être l’occasion d’engager des réformes dans ce sens et ce d’autant plus qu’il existe déjà un nombre important d’ONG en matière d’environnement et de protection de la nature.

25 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 11 TUNIS 5 mars 2013 Tarification Les établissements en charge de l’AEP et de l’assainissement (ONAS, SONEDE…) n’ont pas latitude à fixer les tarifs des prestations qu’ils rendent. C’est l’Etat, au travers d’une commission interministérielle qui fixe les tarifs en fonctions de critères socioéconomiques et politiques. Il en résulte des prix très bas qui ne couvrent pas les coûts de la prestation de service ni le fonctionnement de ces organismes. Il en résulte une totale dépendance de ces organismes vis-à-vis de l’Etat et souvent des difficultés financières liées à une contribution insuffisante de l’Etat quelquefois aggravées par un taux de recouvrement des factures difficile. Or il est juste de recouvrir les frais de mise à disposition de la ressource et de sa protection. Ceci doit s’effectuer dans un souci d’équité sociale, y compris par un système de péréquation entre consommateurs et en respectant le principe que « tout être humain a droit à l’accès à une eau potable ». Les tarifs pratiqués actuellement sont nettement insuffisants pour permettre un fonctionnement normal des organismes en charge de l’AEP et de l’Assainissement en Tunisie. Les prix doivent être réajustés de manière progressive et ce dans le respect du contexte socio économique des usagers. Ces prix doivent être régulièrement révisés en fonction du contexte économique.

26 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne DEFIS,CONTRAINTES ET LACUNES 12 TUNIS 5 mars 2013 Acquisition et gestion des bases de données Le projet de la base de données SINEAU en cours de réalisation devrait fournir la première base nationale de l’eau. Un effort devra être fait par les différents organismes et ministères pour moderniser leurs propres bases ainsi que leur mode de gestion de ces bases. Une coordination devra se mettre en place entre les gestionnaires de données pour structurer efficacement les réseaux de mesures et d’acquisition de données de façon à optimiser l’information. Pour l’instant la multiplication des bases, les différences de format et leur éclatement géographique ne permettent pas de communication facile des données entre les différents organismes. Certaines de ces données ne sont accessibles qu’au sein même de l’organisme qui les détient et sont non publiques.

27 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne OPPORTUNITES TUNIS 5 mars 2013 - Le contexte politique actuel suite à la révolution de 2011 est favorable à l’engagement de réformes importantes. - La volonté populaire exprimée d’être plus impliquée dans les décisions les concernant et une prise de conscience plus importante de l’environnement. - L’élaboration d’une nouvelle Constitution pourrait mettre l’accent sur des points qui permettraient des réformes de fond qui semblent nécessaire pour l’avenir : sur l’environnement et la protection des ressources naturelles, sur la décentralisation, sur la participation de la population aux décisions, sur la transparence. - Les révisions en cours du cadre institutionnel de la gestion de l’eau et de l’assainissement (Code de l’eau en refonte), les ajustements des programmes et plans mis en œuvre ainsi que la préparation de nouveaux plans et programmes dans des secteurs jusque là sous encadrés, sont des opportunités importantes auxquelles tout soutien doit être apporté.

28 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS  Un rapprochement entre ONAS et SONEDE (coopération, Actions communes, Tutelle commune ou regroupement) devrait être étudié et améliorerait notamment la gestion de l’assainissement.  Le cadre institutionnel de la REU doit être complété. Un renforcement des compétences techniques spécialisées et la formation des personnels en charge de sa mise en place et de sa gestion doit être mis en place. L’information, la formation et la participation des usagers doit être développée. Une pérennisation de la qualité des EUT doit être recherchée au travers d’une sécurisation du bon fonctionnement des stations et donc également d’une politique forte concernant les rejets industriels.  Le secteur de l’assainissement rural est pour le moment largement déficitaire tant sur le plan des stratégies (bien que des actions aient été initiées) que sur le plan technique et institutionnel. Un renforcement de ce secteur apparaît prioritaire et nécessite certainement des études plus approfondies pour leur définition (par exemple, définir les seuils de la taille des groupements d’habitats à partir desquels l’assainissement collectif est à proscrire). La formation et l’information des usagers est ici primordiale.

29 Gestion Intégrée Durable de l’Eau (SWIM) – Mécanisme de Soutien Projet financé par l’Union Européenne TUNIS 5 mars 2013 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS 2  Dans le cadre de l’Assainissement rural, la recherche de solutions techniques autonomes ou collectives peu onéreuses et adaptées doit être renforcée (il faudra éviter la standardisation des réponses qui risqueraient de ne pas répondre au contexte environnemental, sociétal et économique).  Un effort est nécessaire de la part de tous les gestionnaires de bases de données en vu de l’intégration au niveau de la base nationale sur l’eau. La transparence entre les bases doit se faire.  L’information, la sensibilisation et une large participation des usagers et du public doit être mise en œuvre, ce secteur étant actuellement non développé surtout en amont de la définition des stratégies, politiques, plans, programmes et actions à engager.  Il apparaît important d’accélérer la mise en place de la politique de gestion et de valorisation des boues de station en en précisant éventuellement le cadre institutionnel.  Une réforme du cadre administratif du secteur de l’eau semble essentielle pour pouvoir mettre en œuvre les principes de gestion par la demande et la gestion intégrée des ressources en eau, affichés par le gouvernement.  La couverture de tout le territoire national par des communes semble une nécessité dans le cadre d’une décentralisation en marche et dans une gestion participative.